Auto-entrepreneur : Comment gérer vos impôts avec un compte professionnel ou particulier

En tant que futur entrepreneur, il est important d’être au clair sur la création de vos espaces internet obligatoires. Ces espaces sont multiples et ont divers objectifs, mais ils ont tous comme point commun la réalisation de vos démarches administratives en tant que créateur d’entreprise. Il en existe un en particulier que vous devrez impérativement apprendre à utiliser pour votre activité : le compte professionnel impots.gouv. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur ce compte et les démarches fiscales associées.

Le rôle du compte pro impots.gouv

Le compte professionnel impots.gouv est l’espace professionnel associé à votre entreprise, sur le site des impôts. Il permet de transmettre vos déclarations de manière dématérialisée, et d’effectuer le paiement des taxes et impôts professionnels dont vous êtes redevable. Cet espace professionnel sécurisé vous permet également de consulter le compte fiscal de votre entreprise et de réaliser des demandes de remboursement si besoin.

Attention à ne pas confondre votre compte pro impots.gouv avec votre compte personnel sur impots.gouv.fr, destiné à gérer vos impôts en tant que particulier (impôt sur le revenu, taxe d’habitation…).

Options de configuration de votre compte pro impots.gouv

Vous avez deux options dans la configuration de votre compte pro impots.gouv :

• Le mode simplifié : Nous vous conseillons de créer votre espace en mode simplifié si vous agissez pour le compte de votre propre entreprise. Il permet de simplifier vos démarches et entraîne l’adhésion automatique à tous les services disponibles en ligne.
• Le mode expert : Destiné plutôt aux tiers intervenant comme représentant d’une ou plusieurs entreprises. La création de l’espace est alors un préalable à l’adhésion aux services.

Les services en ligne disponibles sur l’espace pro impots.gouv

Le compte professionnel impots.gouv est donc un espace professionnel sécurisé vous donnant accès à divers services pour la gestion fiscale de votre entreprise. L’on peut citer notamment :

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• Une messagerie sécurisée et une assistance technique en cas de problème ;
• Le paiement en ligne de vos taxes et impôts professionnels (réalisable de manière anticipée) ;
• La gestion des comptes bancaires de votre entreprise, avec notamment la signature du mandat SEPA de prélèvement inter-entreprise (B2B ou « business to business »).

Les déclarations et paiements à faire sur impots.gouv

Vous êtes en pleine création d’entreprise ? Avant de créer votre espace, il est important de prendre connaissance des différentes démarches que vous devrez réaliser sur votre futur compte professionnel impots.gouv.

A noter : les éléments suivants sont fournis à titre indicatif et dépendent de paramètres comme le statut juridique de l’entreprise, le régime choisi (IS ou IR), etc…

L’impôt sur les sociétés (IS)

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), votre espace professionnel vous servira alors à réaliser toutes les démarches liées à cet impôt, à savoir :

• Déclarer l’IS : acomptes (formulaire n° 2571) et solde (formulaire n° 2572)
• Consulter les échéanciers de l’IS (montant et date limite de paiement des acomptes)
• Suivre les demandes de remboursement de créances d’IS (formulaire n° 2573)
• Obtenir une attestation fiscale si besoin pour vos démarches administratives

La TVA

En tant que créateur d’entreprise, il est fort probable que vous soyez concerné par le reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Après activation de votre compte pro impots.gouv, vous aurez accès à différents services vous permettant de :

• Déclarer la TVA
• Consulter les échéanciers de la TVA au régime réel simplifié
• Payer la TVA tous les mois ou trimestres au régime réel normal (CA3), ou bien les acomptes et la régularisation au régime réel simplifié (CA12)
• Suivre les demandes de remboursement de crédit de TVA
• Demander un remboursement de TVA dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) et suivre l’état d’avancement de votre demande
• Accéder au mini-guichet TVA UE permettant aux entreprises établies en France et fournissant des services par voie électronique à des particuliers établis dans d’autres pays de l’UE, d’acquitter la TVA due sur ces services

Le résultat

La déclaration annuelle de résultat de votre société est également un service accessible via votre espace professionnel sur le compte pro impots.gouv. Le formulaire à renseigner pour cette procédure dépendra alors de la situation de votre entreprise :

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• Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés sous le régime simplifié d’imposition (IS) : vous devrez remplir la déclaration n° 2065 et ses annexes.
• Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : vous devrez alors remplir la déclaration n° 2035 et ses annexes.
• Pour les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés ou groupements agricoles : le formulaire à remplir sera alors la déclaration n° 2072-S et ses annexes (fonction de la nature et du nombre d’associés et d’immeubles détenus).

La CVAE

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un certain montant fixé par la loi. C’est la première composante de la contribution économique territoriale (CET). La déclaration de CVAE s’effectue par voie dématérialisée sur le compte pro impots.gouv de l’entreprise, avant le avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai suivant l’année d’imposition.

Autrement dit, si vous êtes redevable de cette taxe, vous avez jusqu’au 3 mai 2024 pour déclarer sur votre espace professionnel, la CVAE versée en 2023. Pour ce faire, il vous faudra remplir le formulaire n° 1329-AC pour le versement de l’acompte, ainsi que le formulaire n° 1329-DEF pour la déclaration de liquidation.

Important : la CVAE disparaît progressivement d’ici à 2024.

La CFE

Tout comme pour la CVAE, la déclaration de CFE fait partie des services disponibles sur votre compte pro impots.gouv. Pour rappel, la CFE est l’impôt dû par tous les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée. Cette taxe constitue la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la CVAE.

Bon à savoir : le calcul de la CFE dont redevable au titre de 2024 prend en compte les biens utilisés par votre entreprise en 2022 (uniquement les biens utilisés pour les besoins de l’activité). De la même manière que pour les autres taxes, la création de votre espace professionnel sécurisé et l’inscription à ce service vous permettront de consulter votre avis de CFE et d’effectuer le règlement en ligne.

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Les autres déclarations et paiements

Enfin, créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr vous permettra également de réaliser d’autres démarches, comme :

• Déclarer les revenus de capitaux mobiliers de votre entreprise (déclaration n° 2777 D) ;
• Ou encore régler les acomptes et effectuer la déclaration de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (formulaires n° 2501 et 2502).

Comment créer votre espace professionnel impots.gouv ?

Comme évoqué plus haut, si vous prévoyez de gérer votre espace professionnel vous-même, nous vous suggérons de créer votre espace en mode simplifié. C’est en effet par ce compte que vous devrez passer pour réaliser toutes les démarches administratives liées à la fiscalité de votre entreprise.

Pour créer pas à pas votre compte pro des impôts autoentrepreneur, rendez-vous sur le site des impôts et cliquez sur l’onglet "votre espace professionnel" en haut à droite de l’écran. Les autoentrepreneurs peuvent choisir le mode simplifié pour créer leur espace pro des impôts.

Dans cette deuxième étape pour créer pas à pas votre compte pro de impôts, vous devez renseigner le numéro SIREN de votre autoentreprise. Ensuite, vous devez indiquer votre adresse électronique (celle que vous utilisez pour votre activité professionnelle, par exemple), un mot de passe, ainsi que les coordonnées de la personne titulaire de l’espace. Attention, vous avez 72 heures pour activer votre espace pro en ligne, avant que le lien ne soit désactivé.

Une fois le code d’activation reçu par courrier, vous devez vous rendre sur le site des impôts, cliquez sur “votre espace professionnel”, puis sélectionnez “activer mon espace/mes services”. Saisissez votre code d’activation afin de finaliser la création de votre espace professionnel. Vous disposez de 60 jours pour activer votre compte pro avec le code reçu, passé ce délai, une nouvelle demande doit être réalisée. Vous devez également renseigner les coordonnées bancaires de votre autoentreprise, ce qui vous permettra de payer la CFE ou la TVA. Avant le premier paiement de TVA (ou la taxe sur les salaires, la CVAE ou le prélèvement à la source), vous devez transmettre le mandat de prélèvement SEPA signé à votre banque. Celui-ci doit être correctement enregistré avant de réaliser votre premier paiement en ligne sur l’espace pro des impôts.

Le compte pro permet de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de consulter les avis de CFE (disponibles en décembre). La démarche de création pas à pas d’un compte pro des impôts est simple.

Déclaration d’impôts en micro-entreprise

Êtes-vous sûr(e) de savoir exactement comment remplir votre déclaration d’impôt auto-entrepreneur ? Beaucoup pensent que oui… mais chaque année, des milliers se trompent. Résultat ? Des centaines d’euros d’impôts payés en trop à cause d’une simple case mal cochée ou remplie à tort… 😰

Pourtant, avec les bonnes infos, la déclaration des revenus auto-entrepreneur se fait en moins de 5 min chrono !

Dans cet article, on vous explique :

• ✅ Quelles cases remplir (et lesquelles éviter absolument) sur le formulaire 2042-C-Pro ?
• ✅ Quels montants déclarer aux impôts : chiffre d’affaires avant ou après abattement ?
• ✅ Comment accéder aux bonnes pages lors de la déclaration en ligne de vos revenus auto-entrepreneur ?

Peu importe que vous soyez freelance, commerçant ou artisan, ce guide est fait pour tous les auto-entrepreneurs : en vente ou en prestation de service, BIC ou BNC, au versement libératoire ou au barème progressif de l’impôt !

Ce qu’il faut retenir sur la déclaration d’impôt auto-entrepreneur

• ✅ La déclaration d’impôt concerne les revenus de l’année précédente.
• ✅ La déclaration est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, même ceux ayant opté pour le versement libératoire.
• ✅ Si vous avez créé votre micro-entreprise cette année, votre 1ère déclaration en tant qu’auto-entrepreneur sera l’année prochaine.
• ✅ La déclaration se fait obligatoirement en ligne, depuis votre espace particulier du site des impôts.
• ✅ Les revenus générés avec l’auto-entreprise se déclarent sur le formulaire 2042-C-PRO.
• ✅ Vous devez déclarer le CA brut réellement encaissé sans déduire aucune charge.
• ✅ Les cases à remplir si vous avez opté pour le versement libératoire : 5TA, 5TB ou 5TE (selon l’activité).
• ✅ Les cases à remplir si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : 5KO, 5KP ou 5HQ (selon l’activité).
• ✅ Les dates limites pour faire votre déclaration : selon votre zone géographique.

Qui doit remplir la déclaration d’impôt auto-entrepreneur ?

Tous les auto-entrepreneurs qui ont créé leur micro-entreprise en 2024 ou avant doivent déclarer les revenus générés avec leur entreprise en 2024. Que vous soyez artisan, commerçant ou en profession libérale, vous êtes concerné. Oui, même si vous avez opté pour le versement libératoire de votre impôt, vous devez remplir le fameux formulaire 2042-C-Pro !

Bon à savoir : Ceux qui ont créé leur auto-entreprise cette année ne sont pas (encore) concernés ! Dans ce cas, vous devrez remplir votre 1ère déclaration d’impôt en tant qu’auto-entrepreneur l’année prochaine.

À quoi sert la déclaration d’impôt en micro-entreprise ?

Cette déclaration permet à l’administration fiscale de :

• Calculer le montant d’impôt global de votre foyer fiscal en incluant vos revenus auto-entrepreneur si vous êtes imposé au barème progressif (cas classique) ;
• Déterminer le taux moyen d’imposition (= taux de prélèvement à la source) de votre foyer ou pour chaque membre du foyer ;
• Fixer votre revenu fiscal de référence (RFR), utile notamment pour déterminer si vous êtes éligible au versement libératoire.

La déclaration permet également aux services fiscaux de connaître les revenus générés avec votre micro-entreprise. En effet, ces derniers ne sont pas pré-remplis sur votre déclaration d’impôt auto-entrepreneur.

Que doit déclarer un auto-entrepreneur aux impôts ?

Mais qu’est-ce que vous devez déclarer aux impôts exactement ? Le chiffre d’affaires encaissé ou facturé ? Avant ou après abattement ? On fait le point.

1. On déclare toujours le chiffre d’affaires brut, pas les bénéfices, ni le chiffre d’affaires après abattement

   Vous n’avez pas le droit de déduire vos charges réelles en tant qu’auto-entrepreneur. Vous devez donc déclarer l’intégralité de votre chiffre d’affaires, sans aucune déduction. Attention à ne pas confondre CA et bénéfices ! Vous ne déclarez pas non plus votre chiffre d’affaires après abattement forfaitaire. En effet, l’abattement est calculé par l’administration fiscale : ce n’est pas à vous de les retirer de votre CA !

2. On déclare le CA réellement encaissé, pas le CA facturé

   Autre point important : on se base toujours sur vos recettes réelles, et non pas sur le chiffre d’affaires facturé. En effet, vous ne devez déclarer que le CA qui a été facturé ET encaissé :

C’est donc bien la date d’encaissement qui doit être prise en compte, et non la date d’émission de la facture.

Bon à savoir : Chaque année, l’Urssaf met à votre disposition une attestation fiscale annuelle. Ce document récapitule précisément le chiffre d’affaires que vous avez déclaré à l’Urssaf dans chaque catégorie d’activité (vente, service commercial, libéral…).

Le plus simple, pour éviter les erreurs ou les approximations, c’est de remplir votre déclaration d’impôt auto-entrepreneur en recopiant les montants indiqués sur cette attestation dans les bonnes cases du formulaire 2042-C-Pro !

Le formulaire 2042-C-Pro auto-entrepreneur

Vous bénéficiez d’une comptabilité allégée qui vous dispense de bilan comptable annuel en tant qu’auto-entrepreneur. Votre déclaration fiscale est donc également simplifiée : vous n’avez pas de liasse fiscale à transmettre aux services des impôts. À la place, vous devez simplement remplir une déclaration complémentaire de revenus à l’aide du formulaire 2042-C-Pro (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, Cerfa N°11222*26). Il s’agit d’un feuillet supplémentaire à remplir en plus de la déclaration annuelle des autres revenus de votre foyer fiscal.

Comme pour la déclaration des revenus de votre foyer, vous pouvez accéder au formulaire 2042-C-PRO en ligne, depuis votre espace personnel du site des impôts.

Comment sont imposés les revenus générés avec votre auto-entreprise ?

Vos revenus auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Contrairement aux sociétés - qui sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) - les revenus des auto-entrepreneurs sont soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR). Pour déterminer le revenu imposable généré avec votre micro-entreprise, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires.

Votre revenu imposable est donc calculé de manière forfaitaire, en réduisant votre chiffre d’affaires via cet abattement. En effet, vous n’avez pas la possibilité de déduire vos charges et frais professionnels en tant qu’auto-entrepreneur. L’abattement forfaitaire remplace les frais professionnels que vous n’avez pas pu déduire pour leur montant réel.

Voici un tableau récapitulatif des abattements forfaitaires applicables selon votre catégorie d’activité :

Le revenu imposable généré avec votre micro-entreprise est donc calculé de manière forfaitaire. Il est ensuite ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal afin de déterminer, selon le montant de vos revenus et la composition de votre foyer, si vous êtes ou non imposable.

Les 2 modes d’imposition possibles en micro-entreprise

Cette précision est importante, car elle impacte directement la manière dont vos déclarez vos revenus d’auto-entrepreneur à l’administration fiscale.

1. Le prélèvement à la source : le régime de droit commun applicable par défaut

   Si vous n’avez pas choisi l’option pour le Versement Fiscal Libératoire (VFL), vous êtes donc imposé selon le régime d’imposition « classique », via le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous payez des acomptes mensuels (ou trimestriels sur option), calculés sur le chiffre d’affaires déclaré l’année précédente. C’est comme ça que fonctionne le prélèvement à la source de l’impôt pour les indépendants en micro-entreprise.

2. Le Versement Fiscal Libératoire : l’impôt auto-entrepreneur : en cas d’option et sous conditions d’éligibilité

   Le versement libératoire de l’impôt (ou VFL) est une option accessible aux auto-entrepreneurs sous conditions de revenus. Cette option permet de payer l’impôt à l’Urssaf, en même temps que les cotisations sociales, lors des déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles. Avec le VFL, l’impôt payé à l’Urssaf est définitif : vous n’aurez pas de régularisation, ni de remboursement en fin d’année.

Quand faire sa déclaration d’impôt auto-entrepreneur ?

Tout d’abord, rappelons que la déclaration de vos revenus auto-entrepreneur se fait en même temps que la déclaration annuelle des revenus de votre foyer fiscal. La date limite pour faire votre déclaration d’impôt auto-entrepreneur dépend à la fois de votre département de résidence et de la manière dont vous faites votre déclaration (en ligne ou déclaration papier).

Quand faire sa première déclaration d’impôt en tant qu’auto-entrepreneur ?

La 1ère déclaration d’impôt auto-entrepreneur s’effectue l’année civile qui suit l’année de création de votre micro-entreprise :

• Vous avez créé votre auto-entreprise en 2024 → 1ère déclaration d’impôt auto-entrepreneur à faire cette année.
• Vous avez créé votre auto-entreprise cette année → vous ferez votre 1ère déclaration en tant qu’auto-entrepreneur seulement l’année prochaine !

Vous n’avez donc pas de revenus auto-entrepreneur à déclarer aux impôts l’année de création de votre auto-entreprise. En effet, on déclare toujours les revenus de l’année écoulée (N-1), et non les revenus de l’année en cours.

Les dates limites pour la déclaration de revenu auto-entrepreneur

Pour les déclarations en ligne

La date limite pour déclarer en ligne vos revenus auto-entrepreneur dépend de votre département de résidence principale. En cas de domiciliation de votre micro-entreprise dans un autre département, c’est bien le département de résidence qui est pris en compte pour déterminer la date limite (et non celui de la domiciliation de l’entreprise).

Voici les dates limites les déclarations en ligne :

• Pour les départements 01 à 19 (et non-résidents) : date limite.
• Pour les départements 20 à 54 (Corse 2A et 2B inclus) : date limite.
• Pour les départements 55 à 976 : date limite.

Si vous faites une déclaration papier

Si vous réalisez votre déclaration de revenus par voie postale, la date limite ne dépend pas du département de votre résidence principale. Dans ce cas, vous avez jusqu’au mardi à minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour envoyer votre déclaration d’impôt.

Règle générale : déclarer ses revenus auto-entrepreneur en ligne sur impots.gouv.fr

En principe, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Comme pour vos autres sources de revenus, les revenus auto-entrepreneur se déclarent depuis votre espace particulier. En effet, c’est une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus de votre foyer fiscal.

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