Le Rôle du Franchiseur et Ses Obligations

Une franchise est un contrat par lequel une entreprise indépendante exploite la notoriété, l’identité de marque et le savoir-faire d’une entreprise préétablie. Le droit d'exploitation est accordé en échange d'une compensation financière. Cette dernière peut être directe ou indirecte.

De la définition de la franchise, on devine que le franchiseur sera la société propriétaire (ou titulaire des droits) du Concept (la Marque, l’Enseigne, l’identité visuelle, la Charte Architecturale, la Charte Graphique, le système d’information, les normes et méthodes de vente…). Au plan opérationnel, le Franchiseur est donc la tête de réseau.

La réussite d’un réseau repose sur ses franchisés. Il est du devoir du franchiseur de mettre en place des systèmes pour soutenir le franchisé dans l'exploitation efficace de la franchise.

Les Obligations du Franchiseur

La relation entre le franchisé et le franchiseur implique pour chaque partie de respecter des droits et des devoirs, définis à l’avance par le contrat de franchise.

A. Obligation d’Information Pré-Contractuelle

En application de la loi Doubin du 31 décembre 1989, le franchiseur a une obligation d’information pré-contractuelle à l’égard du franchisé. L’article L. 330-3 du Code de commerce, issu de la loi Doubin, oblige le franchiseur à fournir un document d’information précontractuelle (DIP) dont le contenu est précisé à l’article R. 330-1 du même Code. Le DIP permet au franchisé de conclure le contrat de franchise en connaissance de cause. A ces données s’ajoutent des informations plus stratégiques permettant au franchisé de se projeter sur le long terme.

Attention : les comptes annuels du franchiseur ne font pas partie des informations obligatoires du DIP, le franchisé a néanmoins intérêt à les obtenir.

B. Obligations Contractuelles et Spécifiques

1. Protection de la Marque : Le franchiseur est aussi chargé du renouvellement du dépôt de la marque. S’il fait défaut à cette obligation, le contrat devient caduc. Garantir au franchisé la libre utilisation de sa marque et de ses signes distinctifs (logos, sigles, symboles...) en restant l'unique propriétaire.

2. Transmission du Savoir-Faire : Le Règlement européen d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010 définit ce savoir-faire comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur ». En d’autres termes, le savoir-faire est la recette de réussite du concept qu’il faut appliquer afin de rencontrer le succès attendu. Le non-respect de ce savoir-faire peut aller jusqu’à mettre en péril la rentabilité de l’exploitation. Le savoir-faire doit être secret (ni connu ni accessible) et substantiel (significatif et utile). C’est un élément fondamental du contrat de franchise qui permet de le distinguer des autres types de contrats. S’il n’est pas transmis au franchisé, le contrat encourt la nullité.

3. Assistance au Franchisé : Le franchiseur se doit d’aider le franchisé s’il rencontre des difficultés dans la mise en œuvre de la franchise. Dans la plupart des contrats de franchise, les modalités d’exécution de cette obligation sont prévues et peuvent prendre différentes formes.

4. Clauses Complémentaires : Il arrive assez régulièrement que des clauses complémentaires soient ajoutées au contrat de franchise. Il s’agit d’obligations contractuelles spécifiques telles que l’exclusivité territoriale ou encore la mise en place de campagne de communication nationale. Il peut aussi s’agir de clauses d’agrément, de préemption, d’exclusivité d’activité ou d’approvisionnement, de confidentialité, ou encore de non-concurrence. Par exemple, au terme d’une clause d’exclusivité territoriale, le franchiseur s’engage à travailler avec son franchisé sur un territoire clairement déterminé au préalable et sur lequel nulle autre franchise ne pourra être ouverte.

L'Obligation d'Assistance du Franchiseur

L’obligation d’assistance du franchiseur concerne donc principalement la transmission et l’exploitation du savoir-faire. Aspect crucial de la franchise, l'assistance du franchiseur représente un engagement à soutenir les franchisés.

Le franchiseur a une obligation d'assistance à l'égard du franchisé et ce, pendant toute la durée du contrat de franchise.

Assistance au Démarrage

L'assistance du franchiseur peut commencer avant même la conclusion du contrat de franchise, lorsque le franchisé prospecte pour trouver l'emplacement de son futur établissement. Bien souvent, le franchiseur aura procédé à un zonage au moyen d'outils spécialisés et pourra conseiller le franchisé sur le lieu d'implantation le plus adéquat.

Généralement, le choix de l'emplacement et du local est le fruit d'une décision conjointe du franchisé et du franchiseur. Ce choix peut aussi être issu d'une décision unilatérale du franchiseur, lorsque celui-ci est propriétaire des murs ou propriétaire du fonds de commerce qu'il loue au franchisé.

L'aménagement et l'agencement du point de vente peuvent également être réalisés conformément aux préconisations du franchiseur, voire sous son contrôle.

À noter : Le franchiseur peut également fournir au franchisé la liste des équipements, matériel et stock nécessaire au démarrage de l'exploitation ainsi que divers supports de promotion et de publicité.

Assistance en Cours d'Exploitation

L'obligation d'assistance se prolonge ensuite tout au long de l'exploitation de la franchise. Elle se matérialisera par l'animation du réseau (organisation régulière de séminaires, formations, conventions annuelles destinées à l'échange d'informations). En ce sens, le franchiseur peut mettre à disposition des franchisés une plateforme sécurisée permettant un échange continu et dématérialisé entre l'ensemble des membres du réseau.

L'assistance implique également un suivi individualisé des franchisés par l'organisation de visites de leur établissement et la réalisation d'audits, le plus souvent via la pratique des « clients mystères ». Dans ce cadre, l'assistance est également un bon moyen pour le franchiseur de s'assurer du respect par ses franchisés de leurs propres obligations.

À ce titre, le contrat de franchise peut prévoir des sanctions à l'encontre des franchisés en cas de manquements constatés dans le cadre de ce suivi.

À noter : Le franchiseur peut aussi fournir à ses franchisés une assistance juridique et technique, pour les aider à résoudre les problématiques liées à l'exploitation de la franchise.

Assistance en Cas de Difficultés

Lorsque le franchisé rencontre des difficultés financières, l'obligation d'assistance requiert enfin une attitude positive du franchiseur destinée à favoriser le redressement de l'entreprise franchisée. Par exemple, le franchiseur peut être amené à aménager ou renégocier les clauses du contrat de franchise.

Entreprendre, le site d’information administrative et de démarches pour les entreprises, indique que : « Lorsque le franchisé rencontre des difficultés financières, l'obligation d'assistance requiert une attitude positive du franchiseur destinée à favoriser le redressement de l'entreprise franchisée. Par exemple, le franchiseur peut être amené à aménager ou renégocier les clauses du contrat de franchise. Le franchiseur qui refuserait d'aider son franchisé à sortir de l'impasse économique pourrait voir sa responsabilité engagée.

Le franchiseur qui refuserait d'aider son franchisé à sortir de l'impasse économique pourrait voir sa responsabilité engagée.

Par ailleurs, l'obligation d'assistance interdit au franchiseur de faire obstacle à la fermeture ou la reconversion de l'entreprise de son franchisé.

Au niveau technique, le franchiseur doit accompagner le franchisé dans le développement de son activité en lui fournissant des recommandations pratiques. Par exemple, il peut le conseiller sur la gestion des stocks, la gestion du personnel ou encore l'utilisation des outils mis à sa disposition. Dans le domaine commercial, le franchiseur doit aider le franchisé à promouvoir son activité et à attirer des clients.

En cas de difficultés, le franchisé est en droit de demander de l'aide à son franchiseur et de bénéficier d'une assistance.

L'assistance du franchiseur n'est toutefois pas sans limites. La franchise étant un contrat commercial entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement, le franchiseur n'est généralement pas tenu d'assister le franchisé sur les aspects financiers ou juridiques. Nombre de réseaux proposent néanmoins une aide sur ces sujets. Le franchisé, en tant que commerçant indépendant, reste en effet seul responsable de la gestion de son entreprise. Ainsi, un franchiseur ne pourra être tenu pour responsable des difficultés financières d’un franchisé si les actions et les dispositifs d’assistance prévus au contrat ont bien été mises en place. La jurisprudence sur ce sujet confirme en effet une obligation de moyen et non pas de résultat. Dans la pratique, l'assistance du franchiseur prend différentes formes et varie d'un réseau de franchise à l'autre. L'assistance du franchiseur est particulièrement importante au démarrage de l’activité. C’est d’ailleurs un des avantages d’entreprendre en franchise. Il en va de même lors de toute évolution du concept de la franchise.

Pour répondre aux évolutions du marché, de la concurrence et des attentes des consommateurs, un concept de franchise se doit d’être régulièrement mis à jour. Mais l’obligation d’assistance du franchiseur court sur toute la durée du contrat de franchise et se matérialise notamment à travers l’animation de réseau.

L'obligation d'assistance est limitée par le contrat de franchise et ne couvre pas la gestion quotidienne de la franchise.

Les Coûts pour le Franchiseur

1. La création d’un concept induit de nombreux coûts, essentiellement incorporels, comme des frais d’avocats (établissement d’un modèle de DIP et de contrat) et de consultants (stratégie, plan de développement, supports de communication, manuel opératoire…). Bien qu’étant des investissements, ces coûts doivent s’amortir au gré des futurs recrutements.

2. Parfois la formation est tarifée à part.

3. Elles rétribuent les prestations du franchiseur non comprises dans le droit d’entrée : l’assistance, la formation continue, l’animation du réseau, les audits opérationnels d’unités, les opérations promotionnelles et de client mystère. Si elles sont légitimes, attention à ne pas trop charger la barque vis-à-vis du franchisé, ni à compromettre votre revenue model, par souci de les préserver.

4. De nombreuses enseignes sont fabricantes et revendent leur production à leurs franchisés, en prélevant une marge au passage.

Les Avantages de Rejoindre un Réseau de Franchise

Le franchisé intègre un réseau. Il profite de l'expérience et de l'aide des autres franchisés, mais aussi de son franchiseur. La notion de réseau est synonyme de partage, de solidarité et d'émulation.
Le franchisé réalise un placement. Il constitue un fonds de commerce qui lui appartient. En l'exploitant, il lui rapporte.

Les Inconvénients pour le Franchisé

Attention, le contrat de franchise n'est pas dénué d'inconvénients pour le franchisé.

L'investissement de départ nécessaire est plus élevé par rapport à la création d'une entreprise isolée. En effet, le montant du droit d'entrée est souvent supérieur à celui des apports en capital social.
Autre limite du contrat de franchise, le franchisé dispose d'une faible marge de manœuvre concernant le choix des produits ou services commercialisés. Le système est souvent accompagné d'une exclusivité dans l'achat des marchandises ou des prestations proposées par le franchiseur. Le franchisé n'a pas la possibilité de vendre d'autres produits ou services que ceux de l'enseigne. En outre, il est tenu de respecter leur présentation, le conditionnement, etc.
En signant un contrat de franchise, le franchisé est contraint de respecter les règles du franchiseur en matière d'aménagement du point de vente, charte graphique et architecturale. En effet, le concept du réseau doit être répliqué dans la totalité des boutiques.

Les Types de Contrats de Franchise

Le premier, le contrat de franchise de production. Le second, le contrat de franchise de service. Le troisième, le contrat de franchise de distribution.

Le plus souvent, le contrat de franchise est assorti d'une limite temporelle. Sa durée varie de 3 à 9 ans. Elle peut être prolongée jusqu'à 15 ans, voire plus, si les sommes investies sont conséquentes. Certaines célèbres enseignes de fast-food proposent ainsi un contrat de 9 ans, reconductible deux fois. Sa durée totale est alors de 18 ans.

Éléments Clés du Contrat de Franchise

La durée du contrat de franchise, et les modalités de renouvellement - tacite ou non. Il est important pour le franchisé de disposer de suffisamment de temps pour rentabiliser son investissement.
Transmission du savoir-faire : le franchisé doit pouvoir être efficacement formé aux techniques et méthodes du franchiseur.
Exclusivité territoriale : le franchiseur s’interdit d’exploiter et de faire exploiter sa marque et/ou son savoir-faire sur le territoire tel que délimité dans le contrat de franchise.
Conditions financières. Prix de vente des marchandises livrées par le franchiseur et/ou des fournisseurs référencés.
Non-concurrence : le franchisé n'a pas le droit de concurrencer le franchiseur en exerçant une activité analogue ou semblable à celle de l'enseigne. Dans la plupart des cas, la clause s'applique durant un an. Elle porte sur l'ancien territoire d'exploitation. La clause de non-affiliation post-contractuelle est plus souple.

Pour résumer, le contrat de franchise n’est associé à aucune définition légale. Pour que la formation du contrat puisse garantir la protection du franchiseur comme du franchisé, il est recommandé d'en confier la rédaction à un avocat. Se procurer un exemple de contrat de franchise n'est pas une bonne idée.

Le Franchiseur : Créateur de Concept

Un franchiseur est d’abord un créateur de concept. Pour franchiser son enseigne, il est nécessaire de standardiser tous ses processus commerciaux de manière à pouvoir les multiplier facilement et uniformément. Ainsi, grâce au modèle de la franchise, le franchiseur peut rapidement accélérer son développement tout en assurant la cohérence de l’image de sa marque.

Une fois que les fondamentaux de l’enseigne sont établis, le franchiseur cède au franchisé un droit d’exploitation. En effet, dès le démarrage du projet, franchiseur et franchisé sont liés. Le franchiseur a pour rôle d’accompagner le franchisé et doit lui porter assistance durant toute la durée de leur contrat. Il lui transmet les informations sur le marché et le secteur d’implantation.

Développement International de la Franchise

Lorsqu’on parle d’internationalisation en franchise on pense immédiatement à la master franchise. Le master franchisé devient alors, par délégation de pouvoir, le franchiseur de l’enseigne au sein dans ce nouveau pays d’implantation. Le franchiseur implante à l’étranger une structure en propre qui sera à la tête de l’enseigne dans un pays ou une partie du monde. L’entreprise déjà présente sur place va fournir ses points de vente, sa main-d’œuvre, sa logistique et son savoir sur le marché. La franchise directe est un compromis entre permet de recruter des franchisés directement sur place. Elle se limite souvent à quelques implantations d’enseignes dans des endroits stratégiques.

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