Le Statut d'Auto-Entrepreneur pour les Intervenants Artistiques en France

L’exercice en qualité de micro-entrepreneur est une activité de travailleur indépendant, c’est-à-dire une activité sans lien hiérarchique ni subordination avec son client. Ainsi, le choix du statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur dépendra en premier lieu des spécificités de l’activité artistique.

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Le statut de micro-entreprise, connu sous le nom d’auto-entreprise jusqu’en 2015, est rattaché au régime de l’entreprise individuelle.

Le statut de micro-entrepreneur attire beaucoup de créateurs d’entreprise, en particulier ceux qui veulent se mettre à leur compte sous le régime de l’entreprise individuelle. La micro-entreprise présente des aspects avantageux, tels que les formalités de création simplifiées, les charges sociales et les impôts allégés.

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Conditions et Viabilité Économique

Il s’agit donc dans un premier temps de bien identifier l’activité que l’on souhaite avoir en tant que micro-entrepreneur. Deux cas de figure se présentent :

Activité sans frais ni investissements : Seul le temps passé et la matière grise « coûte ». Une activité purement intellectuelle pourrait être économiquement viable.
Activité nécessitant des frais et/ou investissements : Il est important de bien évaluer la viabilité économique.

Incompatibilités et Exceptions

Il n’est pas possible d’exercer certaines activités ou métiers en tant que micro-entrepreneur. Cependant, ce statut reste accessible à certaines activités artistiques. En effet, un artiste indépendant peut dans certains cas créer sa propre micro-entreprise.

Un artiste du spectacle qui exercerait en tant que micro-entrepreneur serait donc son propre producteur. Sa prestation serait donc réalisée sans aucune subordination juridique, de manière tout à fait indépendante. Cette situation, théoriquement possible, est, dans les faits, assez rare.

Cela est notamment du fait de l’existence d’une présomption de salariat (voir article L.7121-3 du code du travail). Elle reste possible dès lors que l’activité est exercée exclusivement en tant qu’indépendant.

L'Artiste-Interprète et le Micro-Entrepreneuriat

L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle, mais il peut éventuellement renoncer à ce régime et exercer en tant que micro-entrepreneur. Un artiste-interprète musicien peut ainsi, par exemple, devenir auto-entrepreneur pour vendre des instruments de musique, un artiste-interprète chanteur pour donner des cours de chant à domicile, etc.

D'une manière générale, un artiste-interprète ou un technicien du spectacle peut prendre le statut d'auto-entrepreneur pour exercer une activité qui n'a aucun rapport avec le monde du spectacle (prestation de livraison, vente de produits non artistiques, graphiste, etc.). Dans ce cas, il peut cumuler ses indemnités chômage et les revenus de son activité indépendante, sans limitation de durée, si cette dernière est toutefois accessoire.

Cumul Auto-Entrepreneur et Intermittent ?

En revanche, ces professionnels du spectacle peuvent tout à fait cumuler leur activité artistique ou technique avec une ou plusieurs autres activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur mais à condition que ces dernières n'aient aucun lien direct avec leur activité de base.

Entrepreneur de Spectacles et Micro-Entreprise

L'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles est compatible avec le régime de micro-entrepreneur. Cependant, le micro-entrepreneur est tenu de respecter les dispositions découlant de l'exercice de cette profession réglementée, et en premier lieu d'avoir déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente, conformément aux articles L 7122-1 à L 7122-18 du Code du travail. Il faut avoir une licence d’entrepreneur du spectacle si vous prévoyez d’organiser plus de 6 spectacles par an, disposer soit d’une formation de 500 heures, soit d’une expérience d’un an, soit encore d’un diplôme dans l’univers du spectacle et être immatriculé.

Comme indiqué précédemment, vous pouvez vous mettre à votre compte et devenir musicien micro-entrepreneur en optant pour l’activité d’entrepreneur du spectacle.

Le Technicien et le Statut de Micro-Entrepreneur

Le technicien peut exercer en tant que micro-entrepreneur. Ensuite, le technicien intervient en qualité de prestataire de service pour une entreprise de spectacle, d’événementiel ou encore pour une entreprise de l’audiovisuel, il doit respecter la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement.

Cette convention précise que les entreprises prestataires (quelle que soit la forme juridique) doivent être titulaires soit du Label (si l’activité s’exerce dans le spectacle ou l’événementiel) soit de la Certification sociale (si l’activité est exercée dans l’audiovisuel).

Démarches Administratives et Obligations

Pour devenir auto-entrepreneur dans le domaine artistique, vous devez effectuer plusieurs formalités et démarches. Avant de commencer votre activité de musicien auto-entrepreneur, vous devez bien entendu passer par quelques démarches administratives. Vous recevrez par la suite un numéro SIRET fourni par l’INSEE, ce qui constitue l’étape finale de la création de votre micro-entreprise de spectacle.

Pour devenir auto-entrepreneur en 2023, il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et un justificatif de domicile de moins de trois mois.

À noter : outre ces formalités, vous devez veiller à respecter la présomption de contrat de travail pour les artistes interprètes. L’administration étant attentive sur ce point, vous devez apporter la preuve que vous n’êtes pas subordonné à un producteur ou toute autre catégorie d’employeur.

Avantages et Inconvénients du Statut

Bien que le statut de micro-entrepreneur soit le plus adapté pour devenir musicien artiste indépendant, il présente à la fois des avantages et des inconvénients. Le régime de la micro-entreprise est l’une des options les plus favorables pour l’entrepreneur musicien. Une bonne connaissance de la micro-entreprise s’avère indispensable avant de démarrer votre activité de musicien micro-entrepreneur.

Vous pouvez choisir le statut de la micro-entreprise et devenir musicien auto-entrepreneur si vous souhaitez exercer librement, et surtout bénéficier d’un certain nombre d’avantages tels que les formalités de création simplifiées, les charges sociales et les impôts allégés.

En devenant musicien artiste micro-entrepreneur, vous bénéficiez toutefois de certains privilèges. En effet, le statut étant ouvert à tous, il inclut les demandeurs d’emploi. L’ARE peut même être cumulée avec les indemnisations de chômage accordées aux professionnels du spectacle tels que les techniciens et les artistes.

Régime Fiscal et Social

Le régime de l’impôt sur le revenu régit les activités des micro-entrepreneurs. Lors de votre déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle de chiffre d’affaires, un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué pour dégager le bénéfice imposable. Le régime social auquel vous êtes affilié est celui du régime micro-social. Ainsi, il vous suffit de déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires pour connaître vos cotisations sociales.

À noter : pour rester sous le statut de la micro-entreprise en tant que musicien, activité de prestation de service, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 72 600 euros.

Artiste-Auteur et Micro-Entreprise

Il est important de distinguer en premier lieu les différentes catégories d’artistes musiciens avant d’aborder la compatibilité ou non du statut de micro-entreprise pour ce corps de métier. Les artistes auteurs qui créent des œuvres pouvant être reproduites, et donc soumises à des droits d’auteur. Cette caractéristique les affilie au régime spécifique des artistes auteurs qui sont des travailleurs indépendants inscrits à l’URSSAF.

En général, il n’est pas possible pour un artiste d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, ce statut reste accessible à certaines activités artistiques. En effet, un artiste indépendant peut dans certains cas créer sa propre micro-entreprise.

Les activités artistiques qui sont rémunérées en droits d’auteur et qui dépendent de la sécurité sociale des artistes-auteurs ne peuvent pas cumuler ce statut avec celui de micro-entrepreneur, en tant qu’activité principale.

Un artiste-auteur est celui dans le monde du spectacle qui crée des œuvres originales que ce soit dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma, ou encore des arts graphiques et plastiques, par exemple. Ce professionnel est considéré comme un indépendant, et plus précisément comme un entrepreneur individuel.

C'est pourquoi un artiste-auteur doit déclarer son activité auprès du guichet des formalités des entreprises pour se voir attribuer, comme tous les indépendants, un numéro Système d'identification du répertoire des entreprises (Siren) qui représente le numéro unique d'identification d'une entreprise et qui doit apparaitre sur tous les documents commerciaux et administratifs d'un artiste-auteur.

Un artiste-auteur relève d'un régime propre, le régime social des artistes-auteurs, en ce qui concerne les revenus qu'il tire de son activité artistique qui peuvent prendre la forme de l'exercice ou de la cession de droits d'auteur, de la vente ou de la location de ses œuvres originales, de la vente d'exemplaires de ces dernières, de prix remis pour ses œuvres, ou encore, par exemple, de bourses de recherche, de création, de production, de résidence, etc.

En conséquence, et en raison de son statut spécifique, un artiste-auteur ne peut pas facturer ses œuvres originales à un tiers en tant qu'auto-entrepreneur, un statut qui répond à des règles différentes notamment en matière sociale.

Exceptions pour l'Artiste-Auteur

Malgré tout, un artiste-auteur peut envisager de devenir auto-entrepreneur dans certains cas. Cette solution est en effet possible s'il exerce en parallèle une ou plusieurs activités qui ne dépendent pas du statut spécifique d'artiste-auteur. Il peut s'agir, par exemple, de travailler dans un secteur sans caractère artistique comme, par exemple, la livraison à domicile, la vente de produits ou de services, la location de chambres d'hôtes, etc.

Un artiste-auteur aussi auto-entrepreneur dispose d'un seul numéro Siren ou Système d'identification du répertoire des établissements (Siret) - sauf si ses différentes fonctions sont exercées à des adresses différentes - qu'il doit mentionner sur ses factures en particulier, qu'il s'agisse de son activité de création artistique ou son ou ses activités accessoires.

De la même manière, en ce qui concerne sa déclaration de revenus aux services fiscaux, un artiste-auteur dans ce cas doit mentionner ses deux types de revenus séparément.

Cumul d'Activités

Si les revenus de ses activités accessoires, considérés les 3 dernières années, correspondent à plus de 50 % de ses revenus procurés par son activité artistique de base une année N, un artiste-auteur change de régime social : il passe de celui des artistes-auteurs à celui des indépendants, soit la Sécurité sociale des indépendants.

Artiste Libre

En parallèle du régime micro-entrepreneur, le statut d’artiste libre constitue également une option pour s’installer comme entrepreneur musicien indépendant. Toutefois, il présente des limites au même titre que le statut d’auto-entrepreneur. Non seulement il n’est pas encadré juridiquement, ce qui rend son choix plus risqué, mais il ne présente pas les mêmes avantages puisque vous serez affilié selon la nature de vos activité à l’AGESSA ou à la MDA.

Confuse, évasive et ne pouvant être considérée comme une notion légale, la qualification « d’artiste libre » est jugée par certains comme étant à la limite de la légalité. Contrairement à celle d’auto-entrepreneur artiste, pour y accéder, il suffit de s’inscrire auprès de l’URSSAF qui fournit un numéro de SIRET et le code APE (Activité principale exercée). Ensuite, selon la nature de ses activités, l’auteur sera relié à l’AGESSA ou à la MDA (arts graphiques et plastiques).

Le statut d’artiste libre est soumis au paiement des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et de la TVA. Dans le premier cas, elles sont prélevées à la source par le diffuseur (système de précompte), tandis que dans le second cas, l’artiste se charge de les verser selon une périodicité trimestrielle à la MDA ou à l’AGESSA.

À l’instar du micro-entrepreneur artiste, il existe différentes catégories de revenus rattachables à l’artiste libre :

Les revenus issus de la vente du support matériel de ses œuvres.
Les droits d’auteurs.
Les revenus découlant de la conception de l’œuvre.

À noter : au cas où toutes ces conditions ne seraient pas réunies, l’artiste peut soumettre son dossier à une commission pour étude. Il pourrait alors jouir d’une affiliation à la Caisse primaire maladie.

Artiste Intervenant

De nombreux artistes développent des activités d’éducation artistique et culturelle (EAC), de formation ou d’enseignement en parallèle de leur activité d’artiste. L’activité de l’artiste intervenant peut être exercée sous un statut indépendant (auto-entrepreneur, EURL, etc.) dès lors que l’artiste intervenant ne se trouve pas dans une situation de lien de subordination vis-à-vis de la structure au sein duquel est dispensé l’enseignement artistique.

Néanmoins, le plus souvent, l’artiste intervient dans le cadre d’un contrat de travail, puisqu’il existe généralement un lien de subordination entre lui et la structure faisant appel à lui. Ce lien de subordination est caractérisé par l’accomplissement d’un travail, sous l’autorité d’un employeur, ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Un artiste intervenant doit être rémunéré à l’heure ou mensualisé. Il est donc possible de se référer au SMIC comme base minimale légale de rémunération, étant toutefois entendu qu’une activité d’enseignement, d’atelier ou de formation nécessite un temps de préparation à ne pas négliger.

Enseignement et Assurance Chômage

Les activités d’enseignement au sens large, quand bien même elles sont dispensées par un artiste, relèvent en principe du régime général d’assurance chômage. Il est toutefois possible de comptabiliser jusqu’à 70 heures d’enseignement dans les 507 heures de travail nécessaires à l’ouverture ou le renouvellement des droits au régime spécifique d’assurance chômage des intermittents du spectacle. Ce plafond est porté à 120 heures pour les personnes âgées de 50 ans et plus.

Pour que ces heures soient prises en compte, trois conditions doivent être réunies :

Les heures d’enseignement doivent correspondre à la transmission des compétences de l’artiste au titre de son art.
L’artiste doit enseigner dans le cadre d’un contrat de travail, qu’il ait pris fin ou qu’il soit encore en cours.
L’enseignement doit être dispensé dans un établissement agréé.

Tableau Récapitulatif des Plafonds de Revenus

Activité	Plafond de Chiffre d'Affaires HT
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales (BNC)	77 700 €
Achat/revente de marchandises et prestations d'hébergement (BIC)	188 700 €
Revenus accessoires des artistes-auteurs (en 2024)	14 256 €

En résumé, l’activité d’artiste-auteur reste souvent précaire. Ces activités accessoires restent limitées pour la plupart des artistes-auteurs. C’est pourquoi créer votre micro-entreprise pour tous les évènements artistiques annexes à votre création vous permettra de développer vos revenus et vos projets en toute complémentarité. Il peut s’agir d’ateliers artistiques et pédagogiques sans nombre limité annuel, mais aussi ouvrir votre savoir-faire à la scénographie ou à l’élaboration d’expositions pour d’autres artistes.

Attention : L’ensemble de ces rémunérations doit impérativement être indiqué sur votre déclaration annuelle (Urssaf), au titre des activités accessoires.

En suivant le cumul artiste-auteur et micro-entreprise très réglementé, vous pourrez profiter des deux avantages suivants :

Les taxes et taux d’imposition sont plus avantageux sous le régime artiste-auteur que sous celui de la micro-entreprise, mais le champ d’activité est extrêmement contraint.
La micro-entreprise apporte une liberté dans la pluralité des activités et des projets d’un artiste.

Si vous créez votre micro-entreprise d’artiste-auteur en tant qu’activité complémentaire, n’oubliez pas que vous tenez alors une double comptabilité.

N'hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace pour vous aider dans vos démarches de création et de gestion de votre micro-entreprise artistique.

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