Le Versement Libératoire pour Micro-Entrepreneurs : Avantages et Inconvénients

Le régime micro-entrepreneur séduit de nombreux porteurs de projet du fait de sa simplicité. Pour autant, il présente des caractéristiques qui peuvent le rendre incompatible avec certains projets.

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option le libère de l’impôt dû sur les revenus qu’il dégage avec sa micro-entreprise. Pour en bénéficier, il doit toutefois remplir de nombreuses conditions. Enfin, l’option n’est parfois pas judicieuse et il vaut mieux, dans certains cas, ne rien faire et rester au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Alors, comment savoir si cette option est faite pour vous ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur le versement libératoire, ses avantages et ses inconvénients, pour vous aider à prendre la meilleure décision pour votre situation.

Versement libératoire en micro-entreprise : tout comprendre !

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option fiscale réservée aux entreprises individuelles ayant opté pour le régime de la micro-entreprise. Elle permet de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales de micro-entrepreneur tous les mois ou tous les trimestres (selon la périodicité que vous avez choisie).

Au lieu de payer votre impôt selon le barème progressif de l’IR classique, vous paierez ainsi un taux fixe tous les mois en plus de vos cotisations sociales.

Bon à savoir : Il s’agit d’une option : pour en bénéficier, vous devez en faire expressément la demande auprès de l’administration fiscale. À défaut, vous restez soumis au régime classique d’imposition.

Concrètement, le raisonnement doit tenir compte de plusieurs paramètres afférents à votre « foyer fiscal » ; et notamment de sa composition (nombre total de parts) et de l’importance des revenus imposables.

Quelles différences entre prélèvement libératoire et impôt sur le revenu ?

Classiquement, l’impôt en micro-entreprise correspond à l’impôt sur le revenu sur le chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Avant calcul de l’impôt, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire en micro-entreprise qui permet de prendre en compte vos frais professionnels.

Bon à savoir : L’abattement forfaitaire minimum est de 305 €.

Lorsqu’un micro-entrepreneur n’opte pas pour le versement libératoire, les revenus dégagés grâce à son activité sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP). Les revenus bénéficient, avant taxation, d’un abattement proportionnel. Une fois le revenu net imposable déterminé, il convient de l’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et de soumettre l’ensemble au barème de l’IRPP. Il existe plusieurs paliers : 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes d’office soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pourquoi ? Tout simplement parce que vous ne faites qu’un avec votre micro-entreprise. Vous êtes donc imposé en votre nom propre. Ce n’est pas votre micro-entreprise qui est redevable de l’impôt, mais bien vous ! Le taux d’imposition est variable puisqu’il dépend de la composition et des revenus de votre foyer fiscal.

Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales.

Le versement libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs. Ce dispositif peut vous intéresser si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Vous n’êtes pas imposable ? Dans ce cas, le versement libératoire, ce n’est pas pour vous !

Le prélèvement libératoire est une option ouverte aux auto-entrepreneurs permettant de payer forfaitairement l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires encaissé, en même temps que les charges sociales.

Les conditions et seuils pour le versement libératoire en 2024 et 2025

Avant toute chose, pour opter pour le versement libératoire, il faut être au régime de la micro-entreprise. L’entrepreneur doit donc relever du micro-BIC ou micro-BNC et se trouver en dessous des plafonds pour devenir micro-entrepreneur.

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L’entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC. De plus, son RFR de l’avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds. Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 (donc votre RFR 2022 consultable sur votre avis d'impôts 2023) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Attention : Il s’agit bien des plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise et non des plafonds de TVA en micro-entreprise. Les montants sont majorés de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Bon à savoir : Vous pouvez trouver votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d’imposition.

Les plafonds du régime de la micro-entreprise sont de :

77 700 € HT pour les prestations de services ;
188 700 € HT pour l’achat vente de marchandises.

Voici les montants maximums pour bénéficier du versement fiscal en 2025 (revenu fiscal de référence de 2023) :

28 797 € maximum pour une personne seule ;
57 594 € maximum pour un couple (2 parts) ;
86 391 € maximum pour un couple avec deux enfants (3 parts), etc.

Si vous avez plus de 2 enfants, il faut calculer en tenant compte du fait que les montants sont majorés de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2.

Ce montant de 28 797 € est à multiplier par le nombre de part.

Les taux d’impôt au versement libératoire en auto-entrepreneur

Le montant d’impôt à payer tous les mois est de :

1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour les activités de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
2,2 % pour les activités libérales et autres prestations de services (BNC).

Vous payez l’impôt lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires au moment de votre déclaration URSSAF en micro-entrepreneur.

Comme son nom l’indique, un pourcentage est déduit directement « à la source », au moment du règlement de vos cotisations sociales. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

À nouveau, le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA (hors taxes) pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
1,7 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
2,2 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ce prélèvement s’ajoutera donc aux différentes cotisations sociales que vous réglez. Ce versement sera définitif et non-remboursé. Voilà pourquoi cette option n’est pas intéressante si vous n’êtes pas imposable.

Le montant du versement libératoire est calculé par application au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel hors taxe encaissé au cours du mois ou du trimestre donné et vient donc s’ajouter aux cotisations sociales forfaitaires.

La souscription de l’option

L’option peut être souscrite auprès de votre URSSAF (et non de votre service des impôts des entreprises). Elle doit être souscrite avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Une fois souscrite, elle est valable pour l’année entière.

Concrètement, vous n’avez qu’un simple message à envoyer depuis votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Bon à savoir : Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise en cochant la case correspondante au moment de la déclaration de votre activité auprès du guichet unique de l’INPI.

Le versement libératoire est par principe une option d’imposition. C’est pourquoi, il faut que l’auto-entrepreneur fasse une démarche spécifique pour en faire la demande.

Lors de la création de l’auto-entreprise : en remplissant le formulaire de création d’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur précise choisir l’option du versement.
Avant la date du 30 septembre, pour une application l’année suivante. Le versement libératoire s’appliquera dès le 1er janvier de l’année qui suit la demande. Par exemple, pour les revenus 2025, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2024.

Le versement libératoire est une option. Vous devrez en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Vous pouvez le faire dès la création de votre micro-entreprise auprès de l’Urssaf (ou à la CGSS si vous êtes en Outre-mer) et au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création.

Ainsi, si vous créez votre auto-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande de versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025.

Vous pouvez néanmoins modifier votre option passée cette date, c’est-à-dire sortir de l’imposition classique. Vous devez alors faire votre demande au plus tard le 30 septembre de l'année en cours (quelle que soit la date de création de votre auto-entreprise) auprès de l’Urssaf (ou à la CGSS si vous êtes en Outre-mer). En revanche, le changement de régime n'est effectif qu'au 1er janvier de l’année suivante.

La démarche est la même si vous souhaitez revenir à l’imposition classique.

Pour renoncer à cette option, vous devez vous rapprocher de l’Urssaf dont vous dépendez. Vous avez jusqu’au 30 septembre pour « dénoncer » l’option, c’est-à-dire y mettre fin. Quelle que soit la date de votre demande, le changement sera effectif seulement à compter du 1er janvier de l’année suivante.

La sortie du dispositif

Si vous changez d’avis pour l’année d’après, vous pouvez renoncer à l’option ! C’est parfait pour ajuster votre fiscalité en fonction de votre situation réelle, à condition de ne pas oublier de choisir ou de renoncer à l’option.

Sortie du dispositif sur demande expresse : si vous souhaitez annuler ou supprimer le versement libératoire de votre propre chef, vous devez en faire la demande expresse auprès de l’Urssaf.

Attention : vous sortez automatiquement du dispositif si :

votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds autorisés en micro-entreprise ;
vous choisissez d’opter pour le régime réel et l’entreprise individuelle classique ;
vos revenus dépassent les seuils du RFR prévus.

En effet, l’arrêt de l’option pour le versement libératoire est automatique lorsque vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires fixés pour le régime de l’auto-entreprise.

Même avec le versement forfaitaire libératoire, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO). Votre chiffre d’affaires sera pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer, ainsi que dans le nouveau calcul de votre revenu fiscal de référence.

💡Même si vous choisissez le versement libératoire, vous devez tout de même déclarer votre revenu en micro-entreprise en début d’année.

Pour cela, vous devrez compléter votre déclaration complémentaire de revenus des professions non salariées (formulaire n° 2042-C PRO). Dans l’encadré « auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu », il vous suffit de renseigner le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de votre activité.

Déclaration de revenus micro-entrepreneur

Pas de panique, vous n’aurez rien à payer : il n’y a pas de double imposition ! Cette déclaration sert :

d’une part, recouper vos revenus et ce que vous avez payé via le prélèvement libératoire (en bref, à vérifier que vous êtes en règle !) ;
d’autre part, prendre vos revenus en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de votre foyer fiscal (si vous êtes marié·e ou que vous avez des enfants par exemple).

Versement libératoire : avantages et inconvénients

Déjà, le versement libératoire vous permet d’anticiper votre imposition sans avoir de surprises. Vous payez l’impôt tous les mois ou tous les trimestres et vous n’avez donc pas de régularisation possible. C’est aussi une charge mentale en moins !

Ensuite, le versement libératoire est une spécificité du statut de la micro-entreprise. C'est l'un des avantages de l'auto-entrepreneur par rapport aux autres statuts : pouvoir vous faire des économies d’impôts (dans certains cas).

Il peut ainsi vous permettre de baisser vos charges d’auto-entrepreneur en payant moins d’impôts, ce qui est un avantage non négligeable !

Le versement libératoire simplifie la gestion de l'impôt sur le revenu en le prélevant directement à la source, en même temps que les cotisations sociales.

Pourquoi choisir le versement libératoire en tant que micro entrepreneur ? Le versement comporte certains avantages notables :

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