Le Journal Officiel et le Micro-Entrepreneur : Guide Complet

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social, selon la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et du Ministère en charge de l'économie. En devenant micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'une comptabilité ultra allégée, mais certaines obligations doivent être respectées.

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Obligations Comptables du Micro-Entrepreneur

Voici les principales obligations comptables à respecter :

Tenir un Livre-Journal des Recettes

Il faut tenir un livre-journal détaillant les recettes. Ce livre doit être paginé et mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.

A noter :

Les recettes qui correspondent à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € (les justifications de ces ventes doivent cependant être conservées : bandes de caisse enregistreuse, fiches de caisse, brouillard de caisse, par exemple).
En cas de remise en banque simultanée de plusieurs chèques correspondant à des ventes, il est possible de n'inscrire que le total du bordereau de remise en banque sur le livre des recettes, si ce bordereau est conservé.

Le ministère met à disposition un modèle de livre-journal.

Lire aussi: Journal Officiel : TVA

Etablir des Factures

En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation. Cependant, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise. Dans ce contexte, les factures doivent comporter la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Le ministère met à disposition un modèle de facturier.

Tenir un Registre des Achats

Ce registre est obligatoire lorsque l'activité consiste à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement. Pour les autres activités, le registre des achats est facultatif.

Il doit :

être établi annuellement de manière chronologique,
récapituler le détail des achats engagés,
distinguer les règlements en espèces des autres règlements,
indiquer les références des pièces justificatives.

Le ministère met à disposition un modèle de registre des achats.

Autres Obligations

Conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés pendant 10 ans.
Ouvrir un compte bancaire professionnel - dédié à son activité professionnelle et séparé de son compte personnel - lorsque le CA annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives.

Régime Fiscal du Micro-Entrepreneur

Le régime fiscal du micro-entrepreneur est simplifié, mais il est important de comprendre les bases.

Schéma récapitulatif du régime micro-entreprise

L’Impôt sur le Revenu

Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :

De 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ;
De 50 % pour les prestations de services ;
De 34 % pour les professions libérales ;
De 83 % pour les activités de meublés classés.

Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas. Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le Versement Libératoire

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire. Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €. Les micro-entrepreneurs exonérés de CFE sont également exonérés de frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers. Pour les micro-entrepreneurs commerçants et micro-entrepreneurs artisans qui ne sont pas exonérés, l'estimation du montant à payer se fait sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La taxe est recouvrée en même temps que les autres cotisations sociales.

La TVA

Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut.

Le Guichet Unique et la Création de Micro-Entreprise

Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite.

Paiement de la Formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Annonce Légale : Est-ce Nécessaire pour un Auto-Entrepreneur ?

Nous sommes régulièrement interrogés sur le fait que notre site ne propose pas de formulaire d’annonce légale pour le statut d’auto entrepreneur. Nous ne le proposons effectivement pas car la législation n’impose pas aux auto-entrepreneurs de faire paraître une annonce légale dans un journal habilité pour la mise en place de leur activité. Toutefois si l’auto entrepreneur souhaite changer son statut juridique et transformer son activité en société de forme juridique EURL, SARL, SAS, SASU… ou simplement car ses chiffres dépassent les seuils légaux et qu’il en a donc l’obligation, il lui appartiendra de procéder à la parution d’une annonce légale.

L’Inscription aux Registres

Toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Registre national des entreprises (RNE).

Le Statut et le Régime Social du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe.

L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.

S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

balises: #Entrepreneur