Dépassement du Seuil de TVA pour Auto-Entrepreneurs : Quelles Conséquences ?

En tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), il est crucial de surveiller attentivement votre chiffre d'affaires pour éviter de dépasser les seuils de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Le dépassement de ces seuils peut entraîner des changements significatifs dans votre régime fiscal et vos obligations comptables. Cet article détaille les seuils à ne pas dépasser, les conséquences d'un dépassement et les options qui s'offrent à vous.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser ?

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de chiffre d’affaires à respecter par les auto-entrepreneurs sont les suivants :

Activités de prestation de services :
- Seuil de franchise de TVA : 37 500 euros
- Seuil majoré : 41 250 euros
Activités de ventes de produits :
- Seuil de franchise de TVA : 85 000 euros
- Seuil majoré : 93 500 euros
Seuil pour basculer dans le régime de l’entreprise individuelle :
- Activités de services : 77 700 euros
- Ventes de produits : 188 700 euros
Locations de meublés de tourisme non classés :
- 15 000 € (à compter du CA 2025)

Dans l’hypothèse où vos missions cumulent à la fois de la vente de marchandises avec de la prestation de services, le chiffre d’affaires global à respecter sur l’année correspond au plus élevé, soit 188 700 €. En outre, vous devez être vigilant quant au résultat réalisé sur l’année provenant de la prestation de services. Celui-ci ne doit pas excéder 77 700 €, soit le seuil prévu pour ce type d’activité.

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.

Il est à noter que quand l’année d’exploitation est incomplète, le chiffre d’affaires total réalisé est systématiquement calculé au prorata temporis et rapporté à une année complète. Il s’agit de ne pas se laisser surprendre par l’éventuelle hausse de CA occasionnée.

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Conséquences du dépassement des seuils de TVA

Que se passe-t-il lorsque vous dépassez le seuil de la franchise en base de TVA ? À compter du 01/01/2025, les règles ont changé ! Désormais, deux situations sont possibles :

Dépassement du seuil de 37 500 euros (services) ou 85 000 euros (ventes) : Vous serez soumis à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Dépassement du seuil majoré de 41 250 euros (services) ou 93 500 euros (ventes) : Vous serez soumis à la TVA à compter du premier jour de dépassement.

Pour facturer la TVA, vous devrez demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Vous serez ensuite tenu d’établir votre déclaration mensuelle auprès de l’administration fiscale, stipulant le montant de TVA que vous aurez facturé à vos clients, ainsi que celui inclus dans vos dépenses.

Les seuils de TVA en 2025

Voici un récapitulatif des seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxe à respecter pour conserver le régime de la micro-entreprise et bénéficier de la franchise en base de TVA :

Nature de l’activité	Plafond de chiffre d’affaires	Plafond de TVA
Activités commerciales : Vente de marchandises, Fourniture d’hébergement, Vente à consommer sur place	188 700 €	85 000 € (seuil majoré 93 500 €)
Prestation de services et location de tourisme meublés classés	77 700 €	37 500 € (seuil majoré 41 250 €)
Location de tourisme meublés classés : sous conditions du nombre de nuitées et de la fourniture de prestations de service.	77 700 €	Exonération de la TVA en fonction du nombre de prestations de service fournies.
Location de meublés de tourisme non classés	77 700 € (choix entre l’ancien régime et le nouveau pour le CA 2024)	15 000 € (à compter du CA 2025)
Profession libérale	77 700€	37 500 € (seuil majoré : 41 250 €)
Avocats : activité réglementée	50 000 €
Avocats : activité non réglementée		35 000 €

Quand bien même une tolérance s’applique durant deux années consécutives, un dépassement de seuil durant ces deux années amène automatiquement un changement de régime fiscal.

Options disponibles en cas de dépassement des seuils

Vous dépassez le premier ou le deuxième seuil d’auto-entrepreneur ? Plusieurs options s’offrent à vous :

Rester au statut d'auto-entrepreneur et payer la TVA (1er seuil), continuer en entreprise individuelle (2e seuil)
Créer une société tout seul (EURL ou SASU) : vos dépenses passent en charges d’entreprise et diminuent vos impôts
Créer une société à plusieurs (SARL ou SAS)

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition.

En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifié. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires.

Démarches à réaliser en cas de dépassement des seuils

Dès lors que votre chiffre d’affaires annuel hors taxe devient supérieur au seuil imposé par le régime de la micro-entreprise sur 2 années civiles consécutives, votre micro-entreprise bascule automatiquement vers le régime social et fiscal de l’entreprise individuelle.

Le régime micro-fiscal et social est maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année civile de dépassement. Le nouveau régime prend donc effet dès le 1er janvier de l’année suivante. Il induit un changement de fiscalité en fonction de l’activité exercée :

le régime réel simplifié ou le régime réel normal pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles (BIC) ;
le régime de déclaration contrôlée pour les professions libérales dont les revenus ne sont pas commerciaux (BNC).

D’un point de vue juridique, le professionnel conserve son statut d’entrepreneur individuel. En revanche, il est libre d’opter pour une autre forme sociale et de passer en société unipersonnelle (EURL ou SASU), voire de s’associer et d’adopter une forme juridique pluripersonnelle (SAS ou SARL).

S’il exerce une activité commerciale, le dirigeant voit ses obligations comptables se complexifier. Il lui faut établir :

une comptabilité ;
les comptes annuels avec bilan et compte de résultat ;
l’inventaire annuel des stocks ;
etc.

Mieux vaut alors faire appel aux services d’un expert-comptable pour s’assurer de la conformité des démarches à accomplir.

Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer ses recettes via le site de l’URSSAF selon un calendrier précis. Pour ce faire, il doit créer son espace personnel en ligne, et s’y rendre chaque mois ou chaque trimestre pour signifier les sommes qu’il a effectivement encaissées. Sachez qu’un chiffre d’affaires nul doit tout de même faire l’objet d’une déclaration.

Sans intervention de sa part à la création de son entreprise, l’échéance des déclarations s’opère chaque mois. Cependant, l’auto-entrepreneur est libre d’opter, sur demande, à l’échéance trimestrielle. Cette requête doit s’effectuer au plus tard le 31 octobre précédant l’année à laquelle la fréquence demandée s’applique.

Respecter le calendrier de déclaration

En début d’activité, l’échéance de la première déclaration est quelque peu modifiée. Dans le cadre d’une déclaration mensuelle, elle interviendra à la fin du mois suivant le premier trimestre d’activité.

Exemple: Pour une création en avril, la première déclaration intervient avant le 31 juillet.

Les déclarations suivantes devront s’effectuer au plus tard à la fin du mois qui suit le mois auquel se rapporte la déclaration.

S’agissant de l’option trimestrielle, la première déclaration intervient à la fin du mois qui suit les 2 premiers trimestres d’exploitation, soit le 7e mois d’activité.

Exemple : Pour un début d’activité en avril, la première déclaration interviendra au plus tard le 31 octobre.

Par la suite, l’entrepreneur déclare ses recettes du trimestre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné.

FAQ : Questions fréquentes sur le dépassement des seuils de TVA

Voici quelques questions fréquemment posées concernant le dépassement des seuils de TVA :

J'ai ouvert mon auto-entreprise en cours d'année : quel seuil je ne dois pas dépasser ?
En cas d’année incomplète d’activité, le seuil de chiffre d’affaires est rapporté au prorata temporis de la durée effective d’exploitation.
Que sont les périodes de tolérance ?
Il s’agit de la période au cours de laquelle l’administration fiscale admet le dépassement temporaire du seuil de chiffre d’affaires hors taxe sur une année civile.
Je ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Dois-je obligatoirement faire appel à un comptable ? Quelles sont mes obligations en matière de facturation ?
Vous avez le choix entre 2 solutions : tenir vous-même votre comptabilité ou l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement). Vos factures auto-entrepreneur devront obligatoirement indiquer la TVA. Pour ce faire, vous devrez préalablement demander un numéro de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Dois-je indiquer la TVA uniquement sur les factures qui dépassent le plafond ?
Si vous rendez une prestation vous faisant franchir les seuils de la franchise en base, la facture correspondante à cette opération doit mentionner la TVA. Vous devrez alors facturer celle-ci dès le 1er jour du mois de dépassement.
Je ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Dois-je conserver tous mes tickets d’achats ?
Oui, si vous optez pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Dans ce cas, un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €. Au-delà, il vous faudra demander une facture en bonne et due forme, sinon la TVA ne sera pas déductible.
Comment fait-on pour reverser la TVA aux impôts ?
Pour calculer le montant de la TVA à reverser aux impôts, vous devrez effectuer le calcul suivant : TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible. La déclaration et le paiement se font par internet.
Mon activité est mixte et seule l’une de mes activités a dépassé le plafond. Puis-je toujours bénéficier de la franchise en base de TVA ?
La sortie du régime au 1er janvier est effective si l'une de vos activité a généré un chiffre d'affaires situé dans la période de tolérance.
J’ai dépassé le seuil de tolérance pour la franchise en base de TVA. Que se passe-t-il si je dépasse le seuil du chiffre d’affaires ?
En cas du dépassement du seuil de tolérance de TVA, vous continuez malgré tout à bénéficier du régime de l’auto-entreprise, sous réserve que vous ne dépassiez pas le plafond du chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives.
J’ai dépassé le seuil de tolérance de la franchise en base de TVA l'année N. Dois-je la facturer le premier jour de l'année N+1, ou les compteurs sont-ils remis à zéro ?
L’option pour le paiement de la TVA est valable pour une durée de 2 ans. L'année N+1 sera donc sans franchise en base de TVA. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de cette année et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.
Quand puis-je déduire la TVA sur mes achats professionnels ?
Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance. Vous devrez également déclarer la TVA de vos achats professionnels afin de la récupérer.
Je viens de dépasser le plafond de la franchise en base de TVA. Ai-je une période pour commencer à la facturer ?
Si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
En cas de dépassement des seuils de TVA, quelles sont les conséquences sur ma micro-entreprise ?
Le seuil de la franchise en base de TVA est différent du plafond de la micro-entreprise. Vous pouvez être redevable de la TVA tout en continuant à bénéficier du régime fiscal et micro-social de l’auto-entrepreneur.
Je viens de créer mon entreprise. Comment est calculé le seuil de franchise en base de TVA ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ?
La première année d’activité, le seuil du chiffre d’affaires encaissé est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire à la date de création de votre entreprise.
Je vais dépasser le seuil de franchise en base dans l’année, quand puis-je opter pour le paiement de la TVA ?
Vous pouvez faire la demande pour le paiement de la TVA avant de dépasser le seuil de franchise en base pour prévenir le dépassement un mois donné.
Quels sont les différents taux de TVA ?
Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors taxes. En France, il existe quatre taux de TVA :
- Le taux « normal » de 20 % : il s’applique à la plupart des biens et des services
- Le taux « intermédiaire » de 10 % : il s’applique à la restauration, à la vente de produits alimentaires préparés, aux rénovations dans les logements anciens, aux médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale et aux transports
- Le taux « réduit » de 5,5 % : il concerne les produits « de première nécessité », comme les boissons sans alcool, l’eau, une grande partie des produits alimentaires, l’abonnement au gaz et à l’électricité, certains produits agricoles, les transports de voyageurs, les spectacles, l’édition et certains aménagements apportés à la résidence principale
- Le taux « super réduit » de 2,1 % : il est réservé aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, à la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vivants, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse
Peut-on revenir en franchise en base de TVA ?
Oui ! Pour revenir à la franchise en base de TVA, vous devez respecter les deux conditions suivantes : Le CA HT encaissé l'année précédant l'année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de tolérance et Le CA HT encaissé la pénultième année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de franchise

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