Cotisations et Fiscalité pour l'Auto-Entrepreneur Libéral en France

Le statut d'auto-entrepreneur est une option populaire pour les professionnels libéraux en France, offrant un cadre simplifié pour la gestion de leur activité indépendante. Cet article détaille les aspects essentiels des cotisations sociales et de la fiscalité applicables aux auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale.

Activité Libérale en Auto-Entreprise : Est-ce Possible ?

Il est tout à fait possible d’exercer une activité libérale en auto-entreprise. Les professions libérales regroupent des métiers très différents qui assurent des prestations de service, souvent d’ordre intellectuel, technique, juridique ou de soins.

Cependant, il est important de noter que seules certaines professions sont concernées, avec une fiscalité et une couverture sociale qui leur sont propres. Pour rester en micro-entreprise, le professionnel libéral ne doit pas excéder 77 700 € de chiffre d’affaires annuel.

Professions Libérales Réglementées et Non Réglementées

Parmi les professionnels qui exercent en tant que libéral, on peut trouver deux catégories :

Les activités libérales réglementées

Les professions libérales réglementées constituent la première catégorie et sont par essence soumises à des conditions d’exercice (on pense aux règles déontologiques sous exergue d’un ordre, chambre ou syndicat professionnel) ou à des conditions d’accès (diplôme ou agrément). Parmi les activités libérales réglementées, on peut compter les métiers suivants :

Les professions de santé : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes,
Les professions juridiques : avocats, notaires, commissaires de justice,
Les professions du chiffre : experts-comptables, commissaires aux comptes,
Les professions techniques : architectes ou géomètres

Il est interdit d'exercer certaines professions libérales sous la forme d’auto-entreprise. C'est le cas des activités libérales réglementées ! Les activités agricoles, immobilières et artistes/auteurs sont également concernées.

Les activités libérales non réglementées

Les activités libérales non réglementées permettent d'exercer de manière indépendante un métier intellectuel ou artistique sans avoir à appartenir à un ordre spécifique. Seule une immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur ou entreprise individuelle est requise.

Voici quelques exemples d'activités libérales non réglementées :

Consultant/Expert en tous domaines (stratégie, management, RH, communication, marketing, etc.)
Formateur/Coach professionnel
Traducteur/Interprète
Graphiste/Designer
Photographe/Vidéaste
Développeur web/Programmeur informatique
Consultant en décoration d'intérieur
Architecte paysagiste
Rédacteur web/Journaliste freelance
Organisateur d'événements

Fiscalité de l'Auto-Entrepreneur Libéral

Les revenus des professionnels libéraux relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) et le taux de l’abattement forfaitaire est de 34 %. Ce pourcentage est invariable et permet de simuler les frais professionnels supposés liés à votre activité et votre statut. C’est ce qu’on appelle le régime micro-fiscal. Le professionnel libéral auto-entrepreneur a deux options pour le paiement de son impôt sur le revenu.

Options Fiscales

Le professionnel libéral en micro-entreprise dispose de deux options pour le paiement de son impôt sur le revenu. Il bénéficie également d’une franchise en base de TVA sous réserve de respecter les plafonds en vigueur.

L’abattement forfaitaire : Pour calculer votre revenu imposable, l’administration applique alors un abattement forfaitaire sur le CA que vous déclarez. Le résultat obtenu donnera le montant de votre revenu imposable en tant qu’auto-entrepreneur.
Le versement forfaitaire libératoire (sur option) : Ce système permet de régler votre impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Le montant de l’IR est alors calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. Pour les activités libérales (BNC), ce taux est 2,2 % en 2024. Si vous n’êtes pas imposable, l’impôt libératoire ne s’avère donc pas intéressant.

L’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires.

Cotisations Sociales de l'Auto-Entrepreneur Libéral

L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a automatiquement le statut de travailleur non-salarié. Sa protection sociale est donc gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour :

L’assurance maladie-maternité
Les indemnités journalières
Les allocations familiales
L’assurance vieillesse-invalidité
Le droit à la formation professionnelle

L’auto-entrepreneur doit s’acquitter lui-même de ses cotisations sociales. Pour cela, il effectue une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, mensuellement ou trimestriellement. L’URSSAF applique ensuite un taux sur ce CA avant de prélever le montant correspondant aux cotisations.

Taux de Cotisations Sociales

Le taux appliqué varie selon la caisse de retraite d’affiliation :

23,1 % pour les activités libérales relevant du régime général
23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV

En plus des cotisations sociales, les auto-entrepreneurs doivent verser une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) afin d’alimenter leur compte professionnel de formation. Celle-ci est fixée à 0,20 % pour les activités libérales.

L’auto-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale si son chiffre d’affaires est nul. En pratique, il déclare un CA nul et sera de ce fait impacté sur le calcul de sa retraite.

Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas à l'assurance chômage.

Important : Les données de simulations se mettront automatiquement à jour après la modification d'un champ. Un panneau s'ouvrira pour vous permettre d'apporter des précisions à la simulation, des résultats détaillés s'afficheront en dessous du formulaire et seront mis à jour quand vous modifierez ce dernier.

Retraite de l'Auto-Entrepreneur Libéral

L’auto-entrepreneur libéral est rattaché à la CIPAV pour son assurance retraite s’il exerce l’une des professions réglementées. S’il n’exercent pas une activité règlementée, alors deux situations s’offrent à lui :

Il est devenu auto-entrepreneur après le 1er janvier 2018 et est donc affilié à l’Assurance retraite du régime général ;
Il a créé son activité libérale avant le 1er janvier 2018 et est donc rattaché à la CIPAV.

Les auto-entrepreneur libéraux ont la possibilité de demander leur rattachement au régime général. Ce droit d’option doit être exercé avant le décembre 2023 et doit être mûrement réfléchi.

Le taux global de cotisations évolue aussi pour ces professionnels depuis le 1er juillet 2024, passant de 21,2% à 23,2%. Cette évolution, souhaitée par la Conseil d’administration de la Cipav pour renforcer les droits à retraite complémentaire et aux prestations invalidité-décès de ses assurés, rentre en application au 1er juillet 2024.

TVA et Auto-Entrepreneur Libéral

Sous réserve de respecter les plafonds de CA, les libéraux peuvent en effet bénéficier d’une franchise en base de TVA. Cela leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients et donc d’être dispensé de la déclarer.

Cet avantage est toutefois soumis au montant du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur :

Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 €.
Le seuil majoré s’élève à 41 250 €.
La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 € et 41 250 €.

Prenons un exemple pour bien comprendre : en 2023, votre CA était de 38 000 €, puis il augmente à 38 500 € en 2024. Sur ces deux années, la franchise de TVA a continué à s’appliquer, puisque vous étiez sous le seuil de tolérance. En revanche, pour 2025, votre CA sera automatiquement soumis à la TVA.

Information clé sur la TVA pour les auto-entrepreneurs : En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de comprendre votre responsabilité concernant la TVA. Généralement, les auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA jusqu'à ce que leur chiffre d'affaires atteigne un certain seuil, qui varie en fonction de la nature de l'activité (services ou vente de marchandises). Une fois ce seuil dépassé, vous êtes tenu de collecter et de déclarer la TVA sur vos ventes ou services. Le taux de TVA appliqué dépend du type d'activité et peut varier, mais le taux standard est souvent autour de 20%. Il est essentiel de se tenir informé des seuils actuels et des taux applicables, car ils peuvent évoluer avec le temps.

Calcul du Revenu Net d'un Auto-Entrepreneur

Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle. Leur montant varie en fonction du type d'activité.

Il ne faut pas oublier de retrancher toutes les dépenses effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle (équipements, matières premières, local, transport). Bien qu'elles ne soient pas utilisées pour le calcul des cotisations et de l'impôt, elles doivent être prises en compte pour vérifier si l'activité est viable économiquement.

La formule de calcul complète est donc :

Revenu net = Chiffres d'affaires − Cotisations sociales − Dépenses professionnelles

Comment calculer l'impôt sur le revenu pour un auto-entrepreneur ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire lors de la création de votre auto-entreprise, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales. Sinon, vous serez imposé selon le barème standard de l'impôt sur le revenu. Le revenu imposable est alors calculé comme un pourcentage du chiffre d'affaires. C'est qu'on appel l'abattement forfaitaire. Ce pourcentage varie en fonction du type d'activité excercé. On dit qu'il est forfaitaire car il ne prend pas en compte les dépenses réelles effectuées dans le cadre de l'activité.

Tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales applicables en fonction de la nature de l'activité :

Activité	Cotisations sociales	Versement libératoire
Vente de marchandises et fourniture de logement	12,3 %	13,3 %
Location d'habitation meublée	21,2 %	N/A
Location de logements meublés de tourisme	6 %	N/A
Prestation de services (BIC)	21,2 %	22,9 %
Activité libérale hors Cipav (BNC)	24,6 %	26,8 %
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC)	23,2 %	25,4 %

Important : Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer. Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales.

Ressources Utiles

Simulateur de revenus auto-entrepreneur : mon-entreprise.urssaf.fr
Site officiel des auto-entrepreneurs : Vous pourrez effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, payer vos cotisations, et plus largement trouver toutes les informations relatives au statut d’auto-entrepreneur.
Guides pratiques de l’auto-entrepreneur : Les guides de l’Urssaf dédiés aux auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses.
Le service en ligne Auto-entrepreneur : L’Urssaf met à votre disposition un service en ligne.

Vous connaissez désormais en détail les formalités et le fonctionnement des activités libérales en micro-entreprise. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer pour profiter du régime avantageux ! Pour vous faciliter la tâche, nos experts sont à vos côtés pour vous guider dans vos démarches de création et vous renseigner sur les aides ouvertes aux créateurs d’entreprise.

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