CFE et conditions pour les infirmières remplaçantes en France
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local versé aux collectivités locales et concerne toutes les sociétés et tous les entrepreneurs individuels exerçant une activité non salariée. Cet article détaille les conditions et les démarches administratives pour les infirmières remplaçantes en France, en mettant un accent particulier sur la CFE.
Conditions générales pour être redevable de la CFE
La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients. Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :
- L'activité est exercée en France
- L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
- L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
- L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE
Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.
Remplacement infirmier : une porte d'entrée vers le libéral
Débuter par du remplacement infirmier s’avère être la solution idéale pour découvrir le métier d'infirmière libérale et ses spécificités tout en douceur.
Comment devenir infirmière libérale
N'oubliez pas également de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Dès lors que le remplacement infirmier dépasse une durée de 24 heures ou qu’il a une durée inférieure, mais répétée, vous devrez établir un contrat avec l’infirmière libérale que vous remplacerez d’après l’article R4312-85 ! Cette infirmière libérale devra être conventionnée. Ce contrat vous permettra de définir par écrit toutes les conditions d’exercice et les règles de fonctionnement. C’est une véritable garantie pour les deux parties.
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Avant chaque remplacement, vous devrez prévoir au moins une journée de présentation pour faire un repérage géographique et prendre contact avec les patients de la tournée (pathologies, horaires, habitudes diverses). Une fois votre tournée de remplacement achevée, vous devrez restituer l’intégralité des paiements directs des patients à l’infirmière libérale que vous remplacez.
Obligations comptables et fiscales de l’IDEL remplaçante
Au même titre qu’une IDEL collaboratrice ou titulaire, une infirmière libérale remplaçante est soumise à des obligations comptables et fiscales. Lesquelles ?
Démarrer son activité d’infirmière à domicile avec des remplacements est une excellente opportunité pour découvrir les rouages du libéral. Avant d’effectuer des remplacements, vous devrez d’abord entamer les démarches administratives pour vous installer.
Choix du régime d’imposition
En tant qu’IDEL remplaçante, les rétrocessions d’honoraires que vous allez percevoir constitueront des recettes imposables à l‘impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Lors de votre déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), vous aurez alors le choix entre deux régimes d’imposition : le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée. Mais lequel choisir ?
Régime micro-BNC
Le régime micro-BNC s’adresse aux infirmières libérales remplaçantes qui perçoivent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dont le montant annuel des recettes HT n’excède pas 77 700 € pour l’année N-1 (en 2024). Ce régime est très avantageux, car il vous évite de devoir remplir une déclaration 2035.
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Pour vos charges : ce régime vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes encaissées (l’ensemble de vos rétrocessions de l’année). Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Régime des frais réels (déclaration contrôlée)
Le régime des frais réels s’adresse aux infirmières libérales remplaçantes qui perçoivent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dont le montant annuel des recettes HT excède 77 700 € pour l’année N-1.
- Pour vos charges : vous pouvez déduire vos dépenses en lien avec votre activité professionnelle (frais professionnels) effectués durant l’année de référence et justifiés (conserver précieusement tous vos justificatifs en cas de vérification par l’administration fiscale).
- Pour votre comptabilité : vous devrez tenir une comptabilité dite trésorerie qui détaillera toute votre année. Pour cela, il vous faudra notamment tenir un livre-journal de vos recettes et dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations des amortissements.
Avec le régime de déclaration contrôlée, le suivi administratif est beaucoup plus rigoureux.
Déclaration d’activité et cotisations sociales
En tant qu’infirmière libérale remplaçante, vous devez déclarer votre activité professionnelle auprès de l’URSSAF dans les huit jours suivant le début du remplacement. Ceci étant pour le recouvrement de vos cotisations reversées ensuite à divers organismes dont la CPAM, la CSG (Contribution Sociale Généralisée) ou encore la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle). Ces charges vous garantissent une protection sociale !
Au cours de votre première année de remplacement, vous devrez vous acquitter d’une contribution forfaitaire de 861 € calculée sur la base de 7816 € de revenus. Vous êtes également tenue de vous affilier à la CARPIMKO pour exercer votre activité d’infirmière libérale remplaçante. Il s’agit de l’organisme de retraite et de prévoyance des paramédicaux libéraux. Pour cela, vous devez remplir une déclaration d’affiliation sur le site de la CARPIMKO.
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Au cours de votre première année de remplacement, vos cotisations CARPIMKO sont calculées sur une base de revenus de 7816 €. Si vos revenus annuels sont inférieurs à 4569 € en tant que remplaçante, vous devrez alors vous acquitter d’une cotisation minimale fixée à 464 €.
Frais professionnels déductibles
Votre comptabilité d’infirmière libérale remplaçante sera inévitablement marquée par vos frais professionnels déductibles de vos impôts. Lesquels ?
Gardez précisément vos factures et toutes les pièces justificatives liées à votre activité libérale pendant au moins 5 ans. Notez vos kilomètres professionnels quotidiennement. Anticipez les échanges des différentes déclarations pour être prête à établir vos recettes, vos dépenses, vos bénéfices non commerciaux (BNC) et vos amortissements.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les IDEL remplaçantes
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), c’est une taxe locale qui finance les communes et intercommunalités. En tant que travailleuse indépendante, vous êtes considérée comme une entreprise, et chaque entreprise doit la remplir.
Informations nécessaires pour la déclaration CFE
Avant de vous attaquer à cette déclaration, préparez-vous à avoir sous la main toutes les infos nécessaires :
- Votre numéro SIRET
- Votre chiffre d’affaires annuel, ou plutôt vos recettes (celles que vous avez réellement encaissées)
Déclaration en ligne
La déclaration CFE se fait en ligne, sur le site des impôts, via votre espace professionnel. Une fois sur la plateforme, il vous suffit de compléter les informations demandées.
Calcul de la CFE
Si vous avez un local professionnel, le calcul se fait en fonction de la valeur locative de votre bien. Pas de local ? Un petit local ou un espace dédié à domicile ?
Paiement de la CFE
Vous recevrez votre avis d’imposition de la CFE une fois votre déclaration envoyée. En fonction de votre situation, vous devrez payer la taxe avant le 15 décembre de chaque année. Vous avez la possibilité de régler soit en une fois, soit en plusieurs mensualités si votre montant de CFE est élevé.
Exonérations et réductions
Si vous avez moins de 5 000 € de chiffre d’affaires, vous n'êtes pas assujettie à la CFE. Vous n’avez même pas à la déclarer ! Si vous avez plus de 5 000 €, mais que vous êtes dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l'une des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), vous pouvez être éligible à l'exonération de CFE. Si vous êtes en début d’activité, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale la première année !
Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
- L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:
- Augmentation ou diminution de la surface des locaux
- Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
- Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
- Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
- Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement
La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).
Calcul de la CFE
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
Entreprise disposant d'un local ou terrain
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
Si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.
Entreprise dépourvue de local ou terrain
Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.
Tableau récapitulatif des bases minimales de CFE dues en 2025
| Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
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