Auto-Entrepreneur et Mandat SEPA : Comment Faire ?
Être auto-entrepreneur, c’est bien, encore faut-il que ce régime soit adapté à votre activité. Vous ne seriez pas les premiers à faire des erreurs, et certainement pas les derniers non plus. Mais de vous à moi, c’est le genre de chose dont on se passerait bien, non ? S'il y a une chose à retenir avant de vous lancer dans la belle aventure du freelancing avec l’auto-entreprise c’est l’anticipation ! L’anticipation est essentielle à la bonne gestion de votre auto-entreprise.
Prendre le temps avant même de vous lancer, d’analyser vos besoins présents et futurs pour votre auto-entreprise, vous évitera de nombreuses erreurs qui pourraient finir par vous coûter cher.
Comment mettre en place un prélèvement SEPA avec Immo City
Les Erreurs à Éviter en Tant qu'Auto-Entrepreneur
Notez également, que certaines activités à cause de leurs réglementations ou bien parce que le système de cotisations est différent de celui en auto-entreprise, sont exclues du régime de la micro-entreprise. L’auto-entreprise est également inadaptée si vous souhaitez embaucher. C’est légalement possible, mais ce n’est pas un statut pensé pour l’embauche.
Gérer la TVA
Si vous savez que vous allez dépasser les seuils de façon imminente ou sur le long terme, anticiper votre passage à la TVA est la solution pour être plus serein. Si le seuil de franchise est dépassé deux ans de suite, alors vous serez redevable de la TVA dès le 1er janvier de la 3e année. Le passage à la TVA est obligatoire dans ces cas, mais il n’est pas automatique. C’est à vous de surveiller et d’en faire la demande.
Compte Bancaire Dédié
Avoir un compte dédié à son activité permet d’y voir plus clair dans sa trésorerie. Il peut par exemple utiliser son compte personnel courant pour son auto-entreprise tant qu’il ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires de 10 000€ par an, mais ensuite, il a encore plusieurs options : Il peut ouvrir un compte classique courant dédié à son auto-entreprise, ou bien passer par un compte professionnel. Il est libre de faire ces choix-là, mais attention à ne pas prendre votre décision en vous basant uniquement sur sa simplicité de création, ou du budget.
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Si vous êtes au régime de la TVA, ou que vous allez vous y trouver, il est primordial que le compte que vous utiliserez pour votre auto-entreprise accepte les virements via mandat B2B. Changer de compte en banque en cours de route, une fois votre activité en marche, peut-être un élément perturbateur (changement de RIB, coordonnées bancaires auprès des organismes, de vos clients…) Pensez à anticiper ce choix le plus tôt possible.
Optimisation et Aides
Pour un démarrage serein et optimisé, pensez à vérifier si vous n’êtes pas éligible à une aide ou à une optimisation pour la création de votre micro-entreprise . Vous pouvez choisir le versement libératoire au moment de la création de votre auto-entreprise ou plus tard. Il vous permet de payer vos impôts sur le revenu selon un pourcentage qui est calculé sur votre chiffre d’affaires en même temps que vos cotisations URSSAF. C’est un peu comme le prélèvement à la source, mais pour les auto-entrepreneurs. Il faut répondre à certaines conditions pour pouvoir en bénéficier, mais cela peut-être un énorme avantage dans certains cas.
Déclaration du Chiffre d'Affaires
Que vous les déclariez tous les mois ou tous les trimestres, même si votre CA est de 0€, vous avez l’obligation de le déclarer sous peine de pénalité.
Code APE et Régime Social
Le code APE (Activité Principale Exercée), est attribué par l’INSEE à la création de votre auto-entreprise. C’est un code composé de 4 chiffres et 1 lettre, il aussi appelé code NAF (Nomenclature d’Activité Française). Il permet de définir l’activité que vous exercez pour des questions statistiques de l’INSEE. Là où ce code est important pour vous, c’est que le code APE que l’INSEE vous aura attribué, déterminera le régime social auquel vous appartenez .
Surveillance des Plafonds
En auto-entreprise, c’est à vous que revient la responsabilité de surveiller les plafonds à ne pas dépasser. Qu’il s’agisse des seuils de TVA ou du CA, il est important d’être vigilant et d’anticiper tout dépassement.
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Pour la TVA, vous être de base en franchise de TVA, c’est-à-dire que vous n’êtes pas redevable de cette dernière à moins d’en faire la demande explicite auprès du SIE, si vous dépassez le seuil de franchise de TVA deux années de suite alors vous devenez obligatoirement redevable de la TVA. Si vous dépassez le seuil majoré de TVA alors vous êtes redevable de la TVA à partir du premier jour du mois où vous avez dépassé le seuil majoré.
En ce qui concerne le chiffre d’affaires, si vous dépassez deux années de suite le plafond de chiffre d’affaires autorisé par votre activité, alors vous devrez quitter le régime de la micro-entreprise la troisième année.
La Rémunération en Auto-Entreprise
En auto-entreprise, on parle de “rémunération” et non de “salaire”. Parler de salaire n’est pas correct en auto-entreprise, car le salaire est régi par un contrat, c’est une compensation contre travail fournie par un employeur subordonné. En auto-entreprise, on se rémunère tout seul. Mais cette rémunération ne se fait pas n’importe comment. L’auto-entrepreneur est libre de se rémunérer comme il le souhaite, mais il doit faire attention à bien déduire ses charges et cotisations sur son chiffre d’affaires avant de définir le montant à se verser. Attention également à bien déclarer votre rémunération sur votre déclaration de revenu.
Mensualisation des Déclarations
En effet, quand vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez faire vos déclarations tous les mois ou bien tous les trimestres (même annuellement pour la TVA). Le problème que vous risquez de rencontrer si vous ne mensualisez pas vos déclarations, c’est d’avoir plus de risque d’oublier de faire vos déclarations ou de vous tromper en la faisant.
Car déclarer plusieurs mois de travail est plus long, et surtout les sommes sont plus importantes, donc en cas d’erreur les conséquences seront plus importantes également. Mensualiser vos déclarations vous donne l’avantage de voir beaucoup plus clair dans votre trésorerie et limite grandement les risques de faire des erreurs.
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Prélèvement SEPA : Simplifiez Vos Paiements
Le prélèvement permet de recouvrer simplement vos créances, surtout si elles sont répétées et/ou régulières, auprès de vos clients particuliers comme professionnels. Entre mandat SEPA, ICS (identifiant créancier SEPA), RUM (Référence unique mandat), comment s'y retrouver ?
SEPA est l'acronyme pour Single European Payments Area ou Espace Unique de Paiements en Euro.
Que signifie l’acronyme SEPA ? SEPA est un acronyme signifiant (en anglais) Single Euro Payments Area, traduit en français par « espace unique de paiement en euros ». Cet espace permet de réaliser des prélèvements, mais aussi des virements standard ou instantanés, acceptés dans les 36 pays(1) de la zone SEPA. Son but est l’harmonisation de ces moyens de paiement dans l’espace économique européen.
Zone SEPA : Quels Sont Les Pays Concernés ?
Le prélèvement SEPA concerne 36 pays :
- Les 27 pays membres de l’Union européenne (les territoires d’outre-mer français sont aussi concernés)
- Andorre
- L’Islande
- Le Lichtenstein
- Monaco
- La Norvège
- Le Royaume-Uni
- Saint-Marin
- La Suisse
- Le Vatican
Avantages du Prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA présente plusieurs avantages pour votre entreprise, notamment en matière de gestion financière, de relation client et d’efficacité administrative.
- Sécurité et fiabilité : les prélèvements SEPA sont réglementés et sécurisés par les normes européennes, les fonds sont transférés de manière prévisible et traçable, ce qui réduit les risques d’erreurs ou de fraudes.
- Amélioration de la trésorerie : les paiements sont automatisés et réguliers, ce qui permet une meilleure prévision des flux de trésorerie et de limiter les retards de paiement, car les montants sont prélevés à la date convenue à votre initiative.
- Gain de temps : moins de tâches manuelles (relances, saisies, vérifications).
- Couverture européenne : facilite les transactions transfrontalières si vous avez des clients ou partenaires dans plusieurs pays européens.
- Amélioration de la relation client : vos clients n’ont plus besoin de penser à effectuer le paiement (moins d’oublis, moins de litiges).
- Facilité de gestion et traçabilité : chaque transaction est identifiée et documentée, ce qui simplifie les audits et la gestion comptable.
Identifiant Créancier SEPA (ICS)
Qu’est-ce que l’identifiant créancier SEPA (ICS) ? L’ICS est un numéro de référence unique, qui ne sera pas modifié même si la société auquel il se rapporte change de nom, de forme sociale ou encore de siège social. Il sert à identifier l’identité du créancier à l’initiative du prélèvement.
Chaque créancier qui utilise le prélèvement SEPA doit demander son ICS auprès de sa banque en France qui transmettra à son tour la requête à la Banque de France. Cette dernière est la seule à pouvoir attribuer un ICS.
Après obtention d’un Identifiant Créancier SEPA, le commerçant peut faire signer un mandat de prélèvement à son client et initier le paiement à chaque échéance.
Dans le cadre d’un virement, c’est le débiteur qui est à l’origine du règlement. À l’inverse, dans le cadre d’un prélèvement, c’est le créancier qui initie le paiement.
Le débiteur doit autoriser le créancier à réaliser le paiement grâce à un document appelé mandat de prélèvement. Celui-ci comporte à minima :
- La référence unique de mandat (RUM) : comportant jusqu’à 35 caractères (chiffres, lettres et caractères spéciaux), elle permet au créancier d’identifier le mandat. Le créancier doit la transmettre au débiteur avant le premier prélèvement ;
- L’identifiant du créancier SEPA ;
- Les coordonnées du créancier.
Le débiteur doit joindre au mandat un RIB(2) au format international, qui comporte le code IBAN(3).
Types de Prélèvements SEPA
Quels sont les différents types de prélèvements SEPA ? Le prélèvement ou le virement SEPA peut être de deux formes :
- Le prélèvement ponctuel : le mandat est signé pour un unique paiement ;
- Le prélèvement récurrent : le mandat est accordé pour une série de prélèvements SEPA, sans que le montant ne soit défini à l’avance. Il n’a pas de durée déterminée, mais le mandat s’arrête si aucun prélèvement n’a été présenté au bout de 36 mois.
Obligations Liées au Prélèvement SEPA
Qui doit se conformer à la procédure du prélèvement SEPA ? Le prélèvement SEPA est obligatoire depuis le 1er août 2014. Il s’impose donc à l’ensemble des créanciers et débiteurs :
- Les commerçants ;
- Les entreprises ;
- Les professionnels ;
- Les particuliers ;
- Les administrations publiques, comme les impôts ou l’Urssaf.
À savoir : depuis 2021, la DGCCRF peut sanctionner d’une amende les entreprises ou administrations qui refusent l’IBAN d’un client domicilié dans un autre pays européen que celui dans lequel le créancier est implanté.
Fonctionnement du Prélèvement SEPA
Rien de plus simple ! Après avoir rempli et signé le mandat de prélèvement, le débiteur le transmet au créancier, accompagné de son RIB/IBAN.
Le créancier présente ensuite sa demande de paiement auprès de l’établissement bancaire du débiteur. Le compte bancaire de l’entreprise créancière est crédité du montant de la transaction, tandis que le compte bancaire du client est débité d’autant.
Sauf accord contraire et en l’absence d’un échéancier défini à l’avance, le débiteur est prévenu au moins 14 jours à l’avance d’un prélèvement SEPA.
Le débiteur peut mettre fin au mandat de prélèvement à tout moment, en informant le créancier (idéalement, par lettre recommandée avec accusé de réception) de la résiliation, et en indiquant à sa banque le RUM concerné.
Avantages du Prélèvement SEPA
Quels sont les avantages du prélèvement SEPA ? Le prélèvement SEPA répond entièrement aux besoins d’une facturation récurrente, par exemple dans le cadre des contrats de téléphonie mobile, ou pour le paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Il évite au débiteur de devoir procéder à un nouveau paiement à chaque échéance.
Le prélèvement SEPA est entièrement harmonisé dans les pays concernés. Les débiteurs peuvent régler leurs achats ou leurs créances dans les mêmes conditions sur toute la zone SEPA.
Opposition et Contestation
Le débiteur peut-il s’opposer à un prélèvement SEPA ? Il faut distinguer trois situations : l’opposition au prélèvement autorisé avant qu’il soit débité et la contestation d’un prélèvement déjà effectué, autorisé ou non autorisé.
- L’opposition avant le prélèvement SEPA : Le débiteur peut s’opposer au prélèvement jusqu’à la veille de la date programmée, pour une unique opération.
- La contestation d’un prélèvement autorisé déjà passé : Le débiteur dispose d’un délai de 8 semaines à compter du débit de son compte pour contester le prélèvement SEPA auprès de sa banque. Elle ne peut normalement pas refuser de rembourser le débiteur.
- La contestation d’un prélèvement SEPA non autorisé : Elle peut s’effectuer dans les 13 mois suivant la date du débit.
TIP SEPA
Le titre interbancaire de paiement (TIP) a été remplacé par le TIP SEPA. Le TIP SEPA accompagne parfois certaines factures pour lesquelles vous n’avez pas mis en place de prélèvement SEPA. Pour régler via un TIP SEPA, il vous suffit de signer le TIP SEPA et de le renvoyer, accompagné de votre relevé d’identité bancaire, à votre créancier.
Cadre Juridique
Un cadre juridique et des règles spécifiques s’appliquent aux prélèvements SEPA. Il est possible de révoquer son mandat de prélèvement SEPA et de faire opposition à tout moment. En cas de contestation, il est possible de demander à son prestataire de services de paiements, sous certaines conditions, le remboursement de prélèvements contestés.
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