Définition et Caractéristiques des Professions Libérales en France

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles.

Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales. Pour en savoir plus sur les professions règlementées et non réglementées, vous pouvez consulter la page suivante :

Comment devenir infirmière libérale ?

Professions Libérales Réglementées

Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes :

Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».
L'usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.
Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.
Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).

Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :

Professions de santé
Professions juridiques ou judiciaires
Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales

Professions de santé

Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

Médecin
Chirurgien-dentiste
Sage-femme
Pharmacien
Masseur-kinésithérapeute
Diététicien

Professions juridiques ou judiciaires

La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

Notaire
Commissaire de justice
Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Administrateur et mandataire judiciaire
Greffier des tribunaux de commerce

Professions techniques et du cadre de vie

Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Géomètre-expert
Conseil en propriété industrielle
Architecte

Formes d'Exercice des Professions Libérales

Le professionnel libéral exerce de l'une des façons suivantes :

Seul : entrepreneur individuel
En société (en étant seul ou avec plusieurs associés)
Sous forme d'association ou de groupement

Exercice Seul : Entrepreneur Individuel (en nom propre)

L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre une ou plusieurs activités réglementées. Il dispose d'un patrimoine professionnel qui est séparé du patrimoine personnel. Cette séparation lui permet de protéger son patrimoine personnel pendant la durée de son activité.

À savoir Pour en savoir plus sur la séparation des patrimoines personnel et professionnel, se reporter à la fiche dédiée.

Lire aussi: Profession libérale et INSEE

Le professionnel libéral peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 €. En revanche, le régime micro-social n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)

Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Pour connaître toutes les étapes de création d'une entreprise individuelle (EI), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur individuel dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours à compter du début de l'activité.

Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants

En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale.

Concernant le régime fiscal : si l'entrepreneur individuel réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est soumis à l'un des régimes suivants :

Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures ou égales à 77 700 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à 77 700 € ou si l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition: titleContent . Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Il permet de déduire les charges des recettes. Les officiers publics et ministériels: titleContent sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL, il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

Exercice en Société

Pour exercer une profession réglementée, le professionnel libéral peut choisir l'une des formes de sociétés suivantes :

Société civile professionnelle (SCP) : elle permet d'exercer en commun une même profession libérale réglementée ou plusieurs professions réglementées. Toutefois, cette forme sociale n'est ouverte qu'à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP : il s'agit notamment des architectes, avocats, commissaires de justices, expert-comptable, etc. Pour connaître la liste complète des professions autorisées à exercer sous forme de SCP, il faut se reporter à la fiche dédiée. Elle est transparente fiscalement, chaque associé étant personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des BNC. Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers. Ils répondent également sur l'ensemble de leur patrimoine, des actes professionnels qu'ils accomplissent.
Société d'exercice libéral (SEL) : pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, quatre formes de société commerciale d’exercice libéral sont possibles :
- SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)
- SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)
- SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)
- SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)
Des décrets propres à chaque profession peuvent déterminer ou compléter les conditions d'application de la SEL. Des décrets sont ainsi parus pour les professions suivantes : administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et la Cour de cassation, commissaires de justice (anciennement appelé commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice), conseils en propriété industrielle, greffiers de tribunaux de commerce, notaires. Elle permet aux membres de certaines professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Sur le plan juridique, une adaptation à la spécificité de ces professions a dû être apportée. En effet, chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : elle permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société. Cette forme de société est ouverte aux professions libérales réglementées suivantes : avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. La SPE peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).
Société en participation : elle permet l'exercice d'une profession réglementée. Elle n'est pas immatriculée et ne dispose pas de la personnalité juridique: titleContent. Elle n'a donc pas de patrimoine propre.

À noter Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont interdites aux professionnels libéraux en raison de la qualité de commerçant attribuée à tous les membres ou à certains des associés.

Avant de débuter son activité, la société doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont elle dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat. Une fois l'inscription validée, elle peut s'immatriculer auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

Guichet des formalités des entreprises

À savoir Les professions libérales peuvent constituer une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Il s'agit d'une holding qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une profession libérale. Ces sociétés peuvent prendre la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société anonyme (SA), d'une sociétés par actions simplifiées (SAS) ou d'une société en commandite par actions (SCA). La SPFPL a la possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers.

Exercice sous forme d'association ou de groupement

Les membres des professions libérales qui ne souhaitent pas exercer dans le cadre d'une société disposent de formules spécifiques d'association ou de groupement. Elles sont souvent proposées par leur ordre professionnel.

Il s'agit de l'une des formes suivantes :

Société civile de moyen (SCM) : les professions libérales réglementées peuvent constituer une société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation (partage du personnel, mise en commun du matériel professionnel) nécessaires à leur activité professionnelle. La SCM ne permet pas l'exercice d'une activité mais elle facilite l'exercice de la profession. Les associés mettent en commun certains moyens d'exploitation de leur activité afin d'en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs.
Convention d'exercice conjoint : c'est un contrat conclu entre deux ou plusieurs professionnels permettant de réduire les charges d'exercice et d'offrir à la clientèle un service continu au moyen de l'aménagement des remplacements (notamment, pour le secteur de la santé).
Contrat d'exercice à frais communs : ce contrat a pour objet la mise en commun des dépenses professionnelles sans partage d'honoraires. Ce type de convention s'apparente à une société civile de moyens (SCM) mais la formule est plus souple car il n'est pas créé de société pour gérer les moyens d'exercice de la profession. En revanche, le contrat d'exercice à frais communs peut avoir un objet plus large que la société civile de moyens : il peut prévoir l'organisation des remplacements.
Contrat de collaboration libérale : contrat par lequel un professionnel installé met à la disposition d'un confrère (le collaborateur libéral) les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession et généralement la clientèle qui y est attachée. Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle. Le praticien installé perçoit une redevance en pourcentage sur les honoraires encaissés par le collaborateur. Ce type de contrat est utilisé par les professions médicales (notamment les chirurgiens-dentistes) et par les avocats. Le statut de collaborateur libéral est exclu pour les professions suivantes : officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice, etc), commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

À savoir Le collaborateur libéral bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels (secrétariat, femme de ménage, etc.) du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet (concernant les locaux, les recrutements, etc.).

Accès aux Professions Libérales pour les Ressortissants Étrangers

L'exercice d'une profession réglementé nécessite la détention d’une qualification professionnelle : titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne (UE): titleContent , de l'Espace économique européen (EEE): titleContent ou d'un Étattiers souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle en France. Il existe plus de 250 professions réglementées.

Lorsque le ressortissant européen souhaite s’installer professionnellement en France, on parle de libre établissement.

Extrait Kbis et Professions Libérales

L’extrait Kbis est le document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il constitue la véritable “carte d’identité” d’une société commerciale.

Les professions libérales ne sont généralement pas concernées par l’extrait Kbis, car elles ne sont pas soumises à une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, lorsqu’un professionnel libéral choisit d’exercer sous une forme sociétale, comme une Société d’Exercice Libéral (SEL) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS), l’immatriculation au RCS devient obligatoire.

Les personnes physiques exerçant une activité commerciale peuvent demander un extrait KBIS pour la profession libérale.

Bon à savoir : les professionnels libéraux n’ont pas à effectuer une demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Ils peuvent prouver la légalité de leur activité avec l’extrait Kbis pour la profession libérale.

En profession libérale, les personnes physiques ont la possibilité de mettre en commun leurs ressources et de créer une SCM ou Société civile de moyens. Elles ont également le choix de travailler en collaboration dans le cadre de la création d’une SCP ou Société civile professionnelle.

🔎 Zoom : Peu importe la forme juridique que vous souhaitez créer pour exercer une profession libérale, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches.

Le premier Kbis pour la profession libérale est envoyé par la poste, quelques jours après l’immatriculation de la société commerciale ou la société civile.

Bon à savoir : le dirigeant dispose d’un mois pour faire la déclaration de chaque modification concernant sa société.

L’immatriculation de la société exerçant une activité libérale s’effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Au sujet de la demande de l’extrait, elle s’effectue également auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne, sur le site Infogreffe. Certains professionnels libéraux préfèrent recourir au service d’un mandataire pour se charger de l’immatriculation de la société.

L’extrait Kbis pour une profession libérale reprend les informations classiques d’une société commerciale, tout en intégrant des éléments spécifiques liés à l’activité exercée.

Bon à savoir : L’extrait Kbis inclut désormais un code numérique unique ainsi qu’un QR code, permettant à toute personne de vérifier l’authenticité du document et d’éviter les risques de falsification.

Depuis l’année 2015, les professionnels libéraux se trouvent dans l’obligation d’avoir un extrait Kbis, qu’ils exercent une activité réglementée ou non.

Bon à savoir : Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en tant que personne physique, il n’est pas inscrit au RCS et ne reçoit donc pas de Kbis pour une profession libérale.

Où trouver son Kbis gratuit (Monidenum ou Infogreffe) ?

Les dirigeants peuvent obtenir leur Kbis gratuit sur Monidenum, après vérification d’identité. Sur Infogreffe, il est accessible à tous mais en version payante.

Comment avoir un Kbis en étant auto-entrepreneur ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'avez pas de Kbis sauf si vous êtes inscrit au RCS. Dans ce cas, vous pouvez obtenir un extrait Kbis via Infogreffe ou le greffe du tribunal de commerce.

Comment justifier d'une activité libérale ?

Pour justifier d'une activité libérale, il suffit de présenter un document officiel attestant de votre inscription auprès de l’URSSAF ou d'une autre autorité compétente, selon la profession. Par exemple, les avocats ou médecins devront fournir leur numéro d'enregistrement auprès de l'Ordre professionnel correspondant.

Fiscalité et Cotisations Sociales des Professions Libérales

Les professions libérales peuvent être exercées en entreprise individuelle ou en société. Dans ce cas, en principe, l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant au bénéfice forfaitaire le barème progressif par tranches.

Les professionnels libéraux relevant du régime de retraite de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) ou de la Cipav bénéficient du régime micro-social et peuvent opter, sous condition de revenus, pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils déclarent le chiffre d'affaires réalisé sur la période, et adressent le règlement correspondant à leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales.

Dans ce cas, leur bénéfice imposable est déterminé en prenant en considération les recettes effectivement encaissées pendant l'année et les dépenses effectivement payées pendant cette même année.

Dans le cas du professionnel libéral exerçant sous le régime de l'EIRL et qui a opté pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération nette.

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