Auto-Entrepreneur Mineur : Conditions et Modalités en France

Créer sa propre activité dès l’adolescence peut sembler ambitieux, mais de plus en plus de jeunes souhaitent s’initier à l’entrepreneuriat tôt. En France, cette possibilité existe, à condition de bien comprendre le cadre juridique qui encadre les mineurs. Les règles varient selon que le mineur est émancipé ou non. Âge minimum, types d’activités autorisées, formalités à accomplir... Voici tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer.

Âge Minimum et Conditions Générales

L’âge minimum légal pour être auto-entrepreneur est 16 ans. En 2025, la législation française fixe à 16 ans l’âge minimum pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.Selon l’art. 388 à 388-2 du code civil, la création d’une micro-entreprise est légalement possible en France dès vos 16 ans, mais les conditions pour devenir auto-entrepreneur seront différentes selon que vous êtes émancipé ou non.

Les règles encadrant la micro-entreprise pour un jeune de 16-18 ans varient selon sa situation personnelle en 2025. Les formalités de création d’une micro-entreprise d’un auto-entrepreneur mineur de 16 ans sont les mêmes que pour une personne majeure. Il convient de procéder à une déclaration d’activité sur le site du Guichet unique. Le mineur émancipé doit alors compléter un dossier et fournir des pièces justificatives. La procédure est gratuite.

Les possibilités sont cependant plus importantes pour un mineur émancipé que pour un mineur non émancipé. Ce dernier devra obtenir une autorisation parentale pour exercer son activité. D’ailleurs, seuls les statuts de l’EURL et de la SASU lui seront accessibles, tandis qu’un choix plus large sera offert à un mineur émancipé.

L'Émancipation : Une Condition Déterminante

L'auto-entrepreneur mineur de 16 ans bénéficie de droits différents selon qu’il est émancipé ou non. En effet, à 16 ans révolus vous restez sous la tutelle parentale. Il vous faudra donc l’accord de vos parents ou de vos représentants légaux pour devenir micro-entrepreneur et à condition que l’entreprise créée soit à responsabilité limitée ou sous la forme d’une société unipersonnelle.

Comment obtenir l'émancipation ?

Un mineur peut être émancipé de deux manières :

Par le mariage, ce qui entraîne l’émancipation automatique
Sur décision du juge des tutelles, à la demande des parents ou du conseil de famille

Pour se faire émanciper, une personne est tenue d’en effectuer la demande. Celle-ci doit se baser sur de justes motifs et être réalisée dans son intérêt. Bon à savoir : le conseil de famille se chargera du dépôt de la demande d’émancipation en cas de décès des parents. Le juge examine alors la situation du jeune et peut prononcer l’émancipation s’il l’estime justifiée.

Cette demande doit reposer sur des justes motifs et doit être dans l’intérêt du mineur. Si les parents ne sont plus en mesure d’exprimer leur volonté (décès ou impossibilité), c’est le conseil de famille qui se charge de demander l’émancipation.

Quels sont les effets de l'émancipation ?

Une fois émancipée, une personne sera affranchie de l’autorité parentale. Même si elle est encore mineure, elle deviendra juridiquement capable tel un majeur et seule responsable de ses faits et gestes. Une fois émancipé, le mineur devient juridiquement indépendant. Il n’est plus soumis à l’autorité parentale et peut réaliser des actes de la vie civile comme un adulte. En effet, elle aura la possibilité de réaliser un achat, de faire une donation ou de conclure une vente sans avoir à demander l’autorisation de quiconque.

Responsable de ses actes, elle n’a alors plus besoin d’une autorisation parentale pour se lancer et devenir auto-entrepreneur mineur à 16 ans. S’il est émancipé, l’auto-entrepreneur mineur de 16 ans et plus peut créer une entreprise individuelle. L’émancipation ouvre donc l’accès à la création d’entreprise individuelle ou à la gestion d’une micro-entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation parentale pour chaque démarche.

Si vous êtes mineur émancipé, vous êtes juridiquement considéré comme responsable de vos actes et réputé capable d’assumer tout acte de la vie civile. Cela inclus de travailler comme salarié ou indépendant, de vous marier… mais attention : pas de voter, conduire ou entrer dans un casino ! Ainsi, vous n’avez pas besoin d’autorisation parentale pour devenir auto-entrepreneur.

Auto-Entrepreneur et Mineur Non Émancipé

Il est interdit au mineur non émancipé de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, même s’il a les ressources pour entreprendre. Étant encore sous l’autorité de son tuteur légal ou de ses parents, il ne bénéficie pas des mêmes droits que le mineur émancipé. Parce qu’il se trouve encore sous l’autorité de son/ses parents ou de son tuteur légal, le mineur non émancipé ne bénéficie pas des mêmes droits : en l’occurrence, la création d’une auto-entreprise (et donc d’une entreprise individuelle) lui est interdite.

Le mineur non émancipé, lui, peut aussi entreprendre tôt. Par ailleurs, il est autorisé seulement à constituer une société unipersonnelle. Il doit alors choisir entre la SARL à associé unique (EURL) et la SAS à associé unique (SASU). Pour autant, un mineur non émancipé a la possibilité de créer une société à associé unique : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Toujours concernant le mineur non émancipé, il doit prévoir également divers documents, dont une autorisation parentale dûment signée pour pouvoir créer une entreprise. L’autorisation des administrateurs légaux précise que certains actes ne peuvent être accomplis que par le tuteur ou les parents du mineur non émancipé. La souscription d’un emprunt bancaire en fait partie.

Si vous êtes mineur soumis à l’autorité parentale ou celle d’une tutelle, vous pouvez créer votre micro-entreprise dans :

l’artisanat avec des bénéfices de type industriel et commercial (BIC).
une activité de prestations de services, en profession libérale, qui générera des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour la déclaration d’une micro-entreprise vous aurez donc besoin d’une autorisation écrite légale décrivant spécifiquement les actes nécessaires à la création et à la gestion d’une auto-entreprise à responsabilité limitée. Pour créer cette micro-entreprise avec option EIRL l’autorisation nécessaire à un mineur doit être signée : des deux parents, du tuteur désigné par le juge ou du conseil de famille.

Quelles Formes d’Entreprises un Mineur Peut-Il Créer ?

Le choix de la forme juridique dépend de l'émancipation :

Si le mineur est émancipé :
- Créer une entreprise individuelle (EI)
- Monter une société commerciale (SAS, SARL, SA) en tant qu’associé
- Devenir associé commanditaire d’une SCS ou d’une SCA
Si le mineur n’est pas émancipé :
- Une SARL à associé unique (EURL)
- Une SAS à associé unique (SASU)

Il devra alors obtenir une autorisation parentale, sous la forme :

D’un acte notarié
D’une déclaration écrite signée par le mineur et ses parents

Dans certaines situations, comme pour un emprunt bancaire ou l’acquisition d’un fonds de commerce, seuls les parents ou le tuteur légal peuvent signer. Bon à savoir : si le mineur est placé sous tutelle, c’est le conseil de famille qui autorise la création de l’entreprise.

Statut de Commerçant : Un Accès Limité pour les Mineurs

Le statut de commerçant n’est pas accessible aux mineurs non émancipés. Cela signifie qu’un mineur qui souhaite exercer une activité commerciale ne pourra pas s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) ni au registre du commerce et des sociétés (RCS), à moins d’avoir été émancipé.

Dans le cas où une procédure d’émancipation a été engagée, l’autorisation d’exercer une activité commerciale peut être accordée par le juge des tutelles. Une fois le mineur émancipé, il devra obtenir une autorisation spécifique du président du tribunal de grande instance pour pouvoir s’inscrire comme commerçant. Sans cette autorisation, il ne pourra pas légalement exercer une activité relevant du commerce, ni créer une entreprise individuelle.

Il est également interdit au mineur non commerçant d’être associé dans certaines formes de sociétés. Par exemple, il ne peut pas devenir :

Associé d’une société en nom collectif (SNC)
Associé commandité d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société en commandite simple (SCS)

Car ces statuts requièrent la capacité commerciale, que le mineur non émancipé ne possède pas.

Quelles Activités un Mineur Peut-Il Exercer ?

Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

Certaines activités agricoles : éleveur d'animaux domestiques, etc.
Certaines activités artisanales : dépanneur en informatique, fleuriste, etc.
Certaines professions libérales : métiers de l'internet, formateur, etc.

Activités autorisées sans émancipation :

Fleuriste
Bricoleur à domicile
Éleveur d’animaux domestiques
Dépanneur en informatique
Livreur à vélo ou en scooter
Formateur en ligne, blogueur ou rédacteur web

Certaines activités artisanales sont également envisageables, tant qu’elles ne sont pas réglementées.

Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités réglementées.

Exemple : Le mineur ne peut pas exercer l'activité d’expert-comptable car il faut être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable (DEC) qui s’obtient après avoir obtenu le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Ce diplôme correspond au grade de master (c’est-à-dire à un bac+5).

Activités Interdites

Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être commerçant. Pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), il faut obligatoirement être majeur ou mineur émancipé avec une autorisation d'exercer le commerce.

Le mineur ne pourra pas exercer de professions réglementées, notamment :

Avocat
Notaire
Huissier de justice
Expert-comptable
Géomètre-expert

Même un mineur émancipé ne peut pas tout faire. Par exemple, l’élagage est interdit, car il implique des travaux en hauteur, jugés dangereux pour une personne mineure.

Le Régime Auto-Entrepreneur : Accessible à Partir de 16 Ans ?

Seul un mineur émancipé d’au moins 16 ans peut devenir micro-entrepreneur. La réponse à cette question dépend du statut du mineur en question, selon qu’il est émancipé ou non. Dans le premier cas, sa situation est proche de celle d’un adulte souhaitant créer une auto-entreprise. Au regard de ce que prévoit la loi, un mineur émancipé est en droit de créer toute forme d’entreprise de son choix.

Statut	Auto-Entrepreneur	Entreprise Individuelle	EURL/SASU
Mineur Émancipé	Oui	Oui	Oui
Mineur Non-Émancipé	Non	Non	Oui

Mineur non émancipé : une interdiction formelle Un mineur non émancipé ne peut pas devenir auto-entrepreneur. Il lui est interdit de créer :

Une micro-entreprise
Une entreprise individuelle

Tant qu’il est sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur, il ne peut pas légalement gérer ce type d’activité. Il devra attendre d’avoir 18 ans pour pouvoir s’inscrire librement.

Mineur émancipé : des démarches possibles Le mineur émancipé peut créer une micro-entreprise, à condition d’obtenir une autorisation d’exercer le commerce, délivrée par :

Le président du tribunal de grande instance
Le juge des tutelles, si la demande d’émancipation est encore en cours

Une fois cette autorisation obtenue, il pourra :

Créer une entreprise individuelle
S’inscrire au RNE et au RCS
Travailler comme indépendant dans le secteur commercial ou artisanal

Il devra toutefois gérer seul son activité, effectuer ses déclarations, payer ses cotisations sociales et respecter les obligations comptables et fiscales propres au régime micro-entrepreneur.

Les Démarches du Mineur Auto-Entrepreneur

Pour créer votre micro-entreprise vous devrez procéder à la déclaration de début d’activité qui consiste à remplir et signer le formulaire P0 micro-entrepreneur. Il s’agit :

Du cerfa 15253 pour une activité commerciale ou artisanale
Ou du cerfa 13821 pour une activité libérale

Si vous êtes mineur émancipé, vous pouvez créer votre micro-entreprise directement en ligne via le site autoentrepreneur.urssaf.fr .

Si vous êtes mineur non émancipé, vous devrez vous rendre en personne au Centre de formalités des entreprises (CFE) relevant de votre activité c’est-à-dire l’Urssaf ou la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), avec l’autorisation parentale dûment signée. Une fois votre micro-entreprise créée, vous serez officiellement mineur auto-entrepreneur et soumis aux mêmes obligations que tout chef d’entreprise ! Il s’agit notamment de :

Déclarer chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d’affaire même si ce dernier est nul,
Etablir des factures micro-entreprise avec toutes les mentions légales,
Respecter les seuils de chiffres d’affaires du régime auto-entrepreneur,
Déclarer et payer vos charges sociales,
Ou encore être en règle avec les impôts micro-entreprise…

Car l’auto-entrepreneur mineur de 16 ans ou plus, émancipé ou non, devient un chef d’entreprise responsable qui doit remplir ses devoirs légaux et se tenir informé des évolutions du régime de la micro-entreprise !

Implications Fiscales

Un mineur émancipé est soumis aux règles d’imposition habituelles, comme un autoentrepreneur majeur. Il doit déclarer son chiffre d’affaires et remplir son avis d’imposition. Il est possible de choisir l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Même s’il n’est pas autoentrepreneur, le mineur non émancipé peut choisir une EURL ou une SASU. Le mineur non émancipé est rattaché fiscalement à ses parents ou à ses représentants lé gaux.

Le mineur auto-entrepreneur est soumis aux mêmes règles d’imposition qu’un adulte : il doit déclarer son chiffre d’affaires et devient redevable de l’impôt sur le revenu au-delà de 11 294 € de revenus annuels. L’auto-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt et ainsi effectuer des versements fiscaux communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année.

Vous avez moins de 21 ans (ou moins de 25 ans tout en étant étudiant) ? Vous avez la possibilité de demander le rattachement au foyer fiscal de vos parents, avec le consentement de ces derniers.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2025 ?

En matière d’activités professionnelles, les mineurs entrepreneurs peuvent exercer dans plusieurs domaines encadrés par la loi. Pour les activités de services et les professions libérales non réglementées, le plafond de chiffre d’affaires s’établit à 77 700 € annuels. A noter : Les micro-entreprises les plus créées par les mineurs concernent des activités libérales ou artisanales comme le graphisme, le développement web, la rédaction ou le montage vidéo.

Conseils Supplémentaires

Il est conseillé de trouver un co-fondateur sérieux et de se pencher sur un plan réaliste.
Il est également essentiel de bien connaître ses propres atouts et faiblesses.
D’autre part, il est tout aussi important de savoir déléguer et effectuer un test d’activité avant de se lancer.

Créer son activité avant 18 ans est tout à fait envisageable, mais cela demande de bien comprendre les conditions légales. Que l’on soit émancipé ou non, il existe des solutions pour démarrer un projet, à condition de respecter les démarches nécessaires et de choisir une activité adaptée.

balises: #Entrepreneur