Auto‑entrepreneur non assujetti à la TVA : quelles mentions obligatoires sur la facture ?

Vous êtes auto‑entrepreneur, prestataire de services ou travaillez à l’international ? Vous avez peut‑être entendu parler de la facture sans TVA, aussi appelée facture HT. Mais attention : ne pas facturer la TVA ne s’improvise pas ! Cela dépend de votre statut, de vos clients et du lieu de la prestation.

Qu’est‑ce qu’une facture hors TVA pour un auto‑entrepreneur ?

Une facture sans TVA est une facture qui ne comporte ni taux de TVA ni montant de TVA. Une facture dite « net de TVA » indique donc uniquement les montants hors taxes (HT) et le total TTC est identique au total HT. Une facture est un document comptable et juridique prouvant une vente ou une prestation de service.

Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour un auto‑entrepreneur, la facture est obligatoire pour tout paiement perçu - même en franchise de TVA. En pratique : la facture doit être émise au moment de la vente ou à la fin de la prestation. Elle engage la responsabilité de l’entrepreneur vis‑à‑vis de son client et de l’administration fiscale.

Qui peut émettre une facture sans TVA ?

Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils. Beaucoup d’auto‑entrepreneurs sont concernés par cette exonération de TVA sur facture. Cela peut s’appliquer également à d’autres types de sociétés (SARL, SAS ou autres) tant qu’ils ne dépassent pas les seuils évoqués précédemment.

Certaines opérations sont totalement exonérées de TVA par la loi. C’est le cas, entre autres, des exportations, des activités médicales, de l’enseignement, ou encore des associations à but non lucratif. Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service à un client hors des frontières françaises, la facture ne doit pas mentionner la TVA. Dans ce cas, c’est le client qui doit payer la taxe dans son pays : c’est ce qu’on appelle l’auto‑liquidation de la TVA.

Un micro‑entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il achète ou fournit certaines prestations intracommunautaires ou vend à distance au‑delà des seuils définis. Dans ces situations, le micro‑entrepreneur doit auto‑liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires.

La mention légale indispensable

Enfin, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est indispensable pour toute facture émise par une entreprise non assujettie à la TVA. À noter : tout micro‑entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » ou « TVA non applicable, article L. 223‑3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS) ».

En pratique, l'administration fiscale recommande désormais de faire figurer les deux mentions suivantes sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Cette double référence permet d'anticiper l'évolution réglementaire prévue au 1er septembre 2026.

Mentions obligatoires générales sur toute facture

La facture doit comporter un ensemble de mentions obligatoires précisément définies par le Code de commerce et le Code général des impôts. Selon les articles L441‑9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts, une facture doit comporter :

le numéro de la facture, unique et chronologique ;
la date d’émission ;
les coordonnées complètes de l’auto‑entreprise et du client ;
le numéro SIREN/SIRET et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire ;
la nature de la prestation (vente ou service) et le prix unitaire HT ;
le montant total HT, la TVA applicable et le montant TTC ;
les conditions de règlement (par virement, carte bancaire, etc.).

La facture doit préciser la nature de la prestation, la quantité, le prix unitaire HT, les éventuelles remises ou réductions, et la date de livraison du bien ou de fin d’exécution de la prestation. La facture doit mentionner la somme totale due par le client (HT si l’auto‑entrepreneur est en franchise en base de TVA, TTC s’il est redevable de la TVA), les éventuelles réductions de prix, les délais de paiement et la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Mentions particulières selon les situations

Certaines mentions particulières ne s’ajoutent que dans des cas précis. Le tableau ci‑dessous récapitule les principales mentions particulières extraites des obligations :

Cas d’application	Mentions particulières
Régime de franchise en base de TVA	« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Acquéreur redevable de la TVA	« Auto‑liquidation »
Membre d’un centre de gestion agréé	« Membre d'une association agréée : ... le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
Achats de produits électroniques / meubles	Éco‑participation DEEE
Activité artisanale soumise à assurance	Références de l’assurance professionnelle et coordonnées de l’assureur

Obligations particulières pour l’auto‑entrepreneur

La facture doit mentionner le nom et le prénom de l’auto‑entrepreneur, précédé ou suivi immédiatement de la mention “Entrepreneur individuel” ou des initiales “EI”, ainsi que le nom commercial de l’activité si l’auto‑entrepreneur en dispose. La facture doit mentionner le nom ou la raison sociale du client, son nom commercial le cas échéant, et ses coordonnées complètes.

Si le client est un professionnel redevable de la TVA, son numéro individuel d’identification à la TVA doit également figurer sur la facture, sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €. La facture doit comporter le numéro et la date de la facture, le détail de la prestation, les modalités de paiement et les mentions relatives à la TVA.

Seuils, sorties du régime et évolution à anticiper

Les micro‑entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil. Les entreprises bénéficiaires de la franchise en base ont des seuils spécifiques et doivent être attentives : dès que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, vous devez facturer la TVA.

Un micro‑entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent : 1) Il décide de renoncer au régime de la franchise en base en optant pour l’application de la TVA ; 2) Il renonce en même temps au régime fiscal de la micro‑entreprise et à la franchise en base de TVA ; 3) Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime.

Facturation électronique : calendrier et mentions à anticiper

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme compatible. Les micro‑entrepreneurs devront ensuite émettre électroniquement leurs factures à partir du 1er septembre 2027. Ces obligations ne concernent pas les auto‑entrepreneurs en franchise en base de TVA qui ne facturent qu’à des particuliers pour ce qui est de l’émission de factures électroniques.

En application du décret n° 2022‑1299 du 7 octobre 2022 (article 242 nonies A de l’annexe II du CGI), quatre mentions supplémentaires deviennent obligatoires pour les factures B2B émises par des assujettis à la TVA à partir du 1er septembre 2026 : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si différente, la catégorie de l’opération (biens, services, mixte), et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant.

Les risques et sanctions en cas de facture non conforme

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. L’omission d’une mention expose à une amende de 15 € par mention manquante. L’administration fiscale prévoit une amende de 15 euros pour chaque manquement ou inexactitude. Une facture non conforme expose à une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture.

En cas de défaut total de facturation ou de factures fictives, les sanctions peuvent atteindre 75 000 €, voire 150 000 €, accompagnées d'un redressement fiscal. Le Code de commerce prévoit qu’un manquement aux obligations de facturation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Bonnes pratiques et outils pour émettre des factures hors TVA

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un comptable pour éditer ses factures, mais la facturation manuelle est source d’erreurs et de perte de temps considérable. Gérer vos factures hors taxe manuellement peut rapidement devenir un casse‑tête, surtout lorsqu’il s’agit de respecter toutes les mentions légales et de suivre vos seuils de chiffre d’affaires.

Des logiciels de facturation offrent des modèles pré‑remplis et des fonctionnalités pour automatiser les calculs et générer des documents conformes à la législation fiscale. Simple d’utilisation, ce type de logiciel permet d’émettre des factures hors taxe rapidement. Idéal pour les auto‑entrepreneurs, certains outils offrent ainsi une solution efficace pour générer des factures hors taxe conformes et intégrant automatiquement les mentions obligatoires selon votre statut fiscal.

Checklist rapide avant envoi d’une facture

Votre nom et prénom + la mention EI ou Entrepreneur individuel
Votre adresse
Votre numéro SIREN / SIRET
La date d’émission de la facture
Un numéro de facture unique
La date de la vente ou de la fin de la prestation
L’identité du client
La désignation précise de la prestation ou du produit
Le prix unitaire hors taxes et la somme totale à payer
La bonne mention TVA selon votre cas (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise)
La date de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € si le client est un professionnel
Les nouvelles mentions à anticiper (SIREN client, adresse de livraison, catégorie de l’opération, option paiement d’après les débits)

Exemple simple de facture conforme

Facture n° FA‑2026‑014
Date d’émission : 23 avril 2026
Prestataire : Marie Dupont - EI - 10 rue des Lilas, 33000 Bordeaux - Siren XXXXXXXX
Client : Société ABC, 12 avenue Victor‑Hugo, 75000 Paris
Prestation : Rédaction de 2 articles de blog - avril 2026 - 2 unités
Prix unitaire HT : 300 €
Montant total HT : 600 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Exemple de facture pour autoentrepreneur : comment créer une facture conforme et professionnelle ?

La facture constitue la preuve légale d’une transaction commerciale et un justificatif comptable indispensable pour tout auto‑entrepreneur. Une facture conforme doit comporter toutes les mentions légales obligatoires applicables à la situation de l'auto‑entrepreneur.

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