Franchise de TVA pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Implications

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Pour les auto-entrepreneurs, un régime spécifique s'applique en matière de TVA, connu sous le nom de franchise en base de TVA. Explorons en détail ce régime, ses conditions, ses avantages et ses inconvénients.

L'Auto-Entrepreneur et la TVA : Un Aperçu

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

L’auto-entrepreneur relève de la micro-entreprise et, comme toute micro-entreprise, il évolue en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il n’est pas assujetti à la TVA intracommunautaire. En clair, le professionnel ne facture pas la TVA à ses clients. Dans ses factures, il ne fait pas la différence entre le prix Hors Taxes (HT) et le prix TTC (Toutes Taxes Comprises). D’un autre côté, il ne récupère pas la TVA auprès de l’État sur ses propres achats.

D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur :

• ne collecte pas la TVA pour l’État
• ne récupère pas la TVA sur ses achats auprès de l’État
• lorsque l’auto-entrepreneur évolue en BtoB et vend à des entreprises, ces dernières ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats auprès de l’auto-entrepreneur

Comment Fonctionne la Facturation Sans TVA ?

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez en principe de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats.

Dans ce cadre, le micro-entrepreneur qui ne dépasse pas le seuil affilié à son activité n'est pas redevable de la TVA et ne peut donc ni la facturer à ses clients, ni la récupérer sur ses achats professionnels. Cela implique des obligations de facturation spécifiques, et notamment l'ajout d'une mention obligatoire sur chaque facture.

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La franchise en base de TVA repose sur un principe simple : tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous des seuils fixés par la réglementation, vous êtes dispensé de collecter la TVA sur vos ventes ou prestations. Cette exonération s'applique automatiquement aux auto-entrepreneurs et ne nécessite pas de déclaration spécifique à l'administration fiscale.

Conditions pour Bénéficier de la Franchise de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Seuils de Chiffre d'Affaires

En tant qu'auto-entrepreneur, si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil, vous avez le droit à la franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Autrement dit, vous n'êtes pas tenus de facturer la TVA à vos clients.

Les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit respecter les seuils suivants :

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Activité Commerciale et d'Hébergement

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Activité de Prestation de Services

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Activité Libérale (sauf avocat)

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Avocat

Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non.

• Activités réglementées :
  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
  • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 55 000 €.
• Activités non réglementées :
  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 35 000 €.
  • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 38 500 €.

Auteur d'une Œuvre de l'Esprit ou Artiste-Interprète

Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.

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• Activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
  • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
• Autres activités :
  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
  • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.

Mentions Obligatoires sur les Factures

Votre facture sans TVA doit cependant comporter la mention obligatoire suivante : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez en principe de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats.

Vous devez impérativement indiquer sur chaque facture la mention légale : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Cette mention obligatoire informe clairement votre client que vous n'êtes pas assujetti à la TVA.

En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe. Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Informations Essentielles à Inclure sur Chaque Facture

• L'identité complète du micro-entrepreneur : nom, prénom, adresse
• Votre numéro SIREN (et SIRET si besoin)
• Un numéro de facture unique et chronologique
• La date de la vente ou de la prestation de service
• La date d’émission de la facture
• L'identité du client : nom, raison sociale, adresse
• Une description précise de la prestation ou du produit vendu
• La quantité et le prix unitaire
• Le montant total à payer, hors TVA

Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Avantages

• Simplification administrative : Il n'y a pas de collecte de TVA, donc la gestion de l'auto-entreprise et la facturation sont simplifiées. L'auto-entrepreneur n'a pas à effectuer de déclaration de TVA et il facture le prix HT à ses clients (entreprises ou particuliers).
• Avantage concurrentiel potentiel : La franchise TVA peut être un avantage concurrentiel. L'auto-entrepreneur peut se démarquer de la concurrence avec un prix plus bas puisque le client va payer un prix HT. Cela peut être intéressant pour pénétrer un marché concurrentiel.

Inconvénients

• Environnement concurrentiel : Un client vous achète un produit sur lequel il ne pourra pas récupérer la TVA, car vous ne la facturez pas, alors qu'il peut la récupérer s'il achète à un concurrent non auto-entrepreneur. Votre prix de vente HT devra donc être compétitif.
• Investissements importants : Vous ne récupérez pas la TVA acquittée sur vos achats ou vos investissements pour votre auto-entreprise. Si vous avez de lourds investissements à faire, d'une certaine façon la franchise de TVA alourdit vos dépenses.

Dans les deux cas de figure ci-dessous, la franchise de TVA appliquée au statut d'auto-entrepreneur peut être pénalisante pour votre activité :

Si vous êtes dans un environnement concurrentiel :

Exemple : vous vendez un produit 100€ H.T. Le client vous règle donc 100€ mais ne peut récupérer de TVA dessus. Or si un de vos concurrents vend le même produit 100€, le client paiera 100€ mais récupèrera 19,6€ de TVA. Votre produit lui coûtera donc plus cher et vous perdez en compétitivité.

Si vous avez des investissements ou des achats importants à faire :

Vous ne récupérez pas la TVA acquittée sur vos achats ou vos investissements pour votre auto-entreprise. Si vous avez de lourds investissements à faire, d'une certaine façon la franchise de TVA alourdit vos dépenses.

Comment Déclarer et Payer la TVA si l'on Dépasse les Seuils ?

Dès lors que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devrez en informer votre service des impôts des entreprises, afin de déclarer et payer la TVA dans votre espace professionnel par la suite.

À partir du moment où le seuil de franchise est dépassé, la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" est à supprimer et les principes de facturation avec la TVA à appliquer, c'est-à-dire afficher le prix HT, TTC et le montant de la TVA ainsi que le détail des taux applicables.

De Quoi a-t-on Besoin pour Déclarer sa TVA ?

Afin de déclarer sa TVA, vous devez vous munir de:

• un compte en ligne sur le site des impôts
• un numéro de TVA intracommunautaire, qu'il est obligatoire de mentionner sur vos factures avec votre numéro de Siret et votre code APE. Afin de l'obtenir sous 48h, vous pouvez le demander au service des impôts.

Comment Déclarer et Payer sa TVA ?

Deux possibilités s'offrent à vous:

• Le régime simplifié d'imposition : il vous suffit de faire une déclaration annuelle unique avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai portant sur la TVA de l'année précédente. Elle sert d'estimation pour l'année en cours afin de verser un premier acompte en juillet puis un deuxième en décembre avant la régularisation après la déclaration définitive de l'année suivante.
• Le régime réel normal : une déclaration mensuelle est à faire afin de payer le montant réel au fur et à mesure.

Activités Exclues de la Franchise de TVA

Les activités ci-dessous ne peuvent bénéficier de la franchise de TVA et de ce fait ne peuvent pas être exercées sous forme d'auto-entreprises :

• Les activités relevant de la TVA agricole.
• Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
• La vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne.
• Les activités relevant de la TVA immobilière
• Les locations d'immeubles nus à usage professionnel.
• Les officiers publics et ministériels,
• La production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d'une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes.
• Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et les opérations sur bons d'option

Tableau Récapitulatif des Seuils de TVA par Type d'Activité

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