La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Micro-Entrepreneurs

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Elle fait partie de la CET (contribution économique territoriale) avec un autre impôt : la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Toutefois, en micro-entreprise, vous n’êtes pas concerné·e par la CVAE !

Auto-entrepreneur : PAYER la CFE ?

La CFE est un impôt local dont sont redevables les entreprises. Tous les indépendants sont concernés par cette taxe et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle !

Nous répondons à toutes vos questions pour que vous soyez incollable sur le sujet CFE & micro-entreprise.

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est une taxe locale qui revient aux collectivités territoriales. Elle remplace depuis 2010 l’ancienne taxe professionnelle. Il s’agit d’un impôt analogue à la taxe foncière mais qui doit être payé par les indépendant·es et les entreprises.

La CFE est venue remplacer la taxe professionnelle. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont soumis aux mêmes règles que tout créateur d'entreprise et doivent donc s'en acquitter.

Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.

CFE en Micro-Entreprise : Une Obligation

Oui, les micro-entrepreneurs sont bien redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe doit être payée par toutes les entreprises, des petites entreprises individuelles aux grandes entreprises. Avant 2014, il existait bien une exonération pour les micro-entrepreneurs mais cette dernière a disparu. Aujourd'hui, tous les micro-entrepreneurs sont concernés par la CFE.

Autre précision à garder en tête : cette taxe doit être payée si vous avez un local mais également si vous travaillez depuis chez vous.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Micro-entrepreneur avec un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Micro-entrepreneur exerçant depuis chez lui ou chez ses clients

S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, vous devrez indiquer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. La surface minimale est de 1 m2.

Le montant de la CFE d’un auto-entrepreneur dépend de la valeur locative du bien où il exerce son activité, de la surface occupée et du coefficient appliqué par la commune. Toutefois, une cotisation minimale est prévue.

La CFE est la même pour les auto-entrepreneurs que pour les autres entreprises depuis 2015.

Les Exonérations de CFE pour les Micro-Entrepreneurs

Dans certains cas, il est possible de ne pas payer la CFE. Voici les exonérations envisageables en micro-entreprise.

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Outre les exonérations, certaines localités ont une cotisation foncière des entreprises plus ou moins élevée. Il peut être intéressant de passer par une société de domiciliation pour domicilier son auto-entreprise dans une région où la cotisation foncière des entreprises est moins onéreuse comme à Paris.

1. La Date de Création de Votre Activité

Les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité sont exonérés de CFE pour l’année de création de l’entreprise. L’administration fiscale considère comme année de création la première année où vous encaissez du chiffre d’affaires.

L’année suivant la création, vous bénéficiez de 50 % de remise sur votre CFE.

L’année de création d’une micro-entreprise est particulière. Aussi, la CFE n’est pas due pour l’année de création de l’activité.

Par année de création, l’administration fiscale entend l’année au cours de laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.

L’année suivante est donc considérée comme la première année d’imposition et vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition ou d’une cotisation minimale.

Exceptionnellement, les impôts prennent en compte vos données N-1 et non N-2.

Vous paierez donc votre CFE à taux plein seulement à compter de l’année suivante (N+3).

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre).

Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Exemple :

Lou a créé son activité de maçonnerie en 2024. Elle n’a pas encore encaissé de chiffre d’affaires et ne prévoit de le faire qu’en janvier 2025 pour la première fois. Son année de création sera donc 2025. Elle ne paiera pas la CFE en 2025. Elle paiera la CFE pour la première fois en 2026 mais seulement la moitié de la cotisation due.

Un micro-entrepreneur crée son entreprise en 2024. Il ne paie pas de CFE au titre de l’année de création. En 2025, les impôts ne peuvent pas se baser sur le CA N-2 pour calculer le montant de CFE puisque l’entreprise n’existait pas en 2023. L’administration fiscale prend alors en compte l’année 2024 et la base d’imposition à la CFE bénéficie d’un abattement de 50 %. En 2026, les impôts se baseront de nouveau sur votre CA de 2024 (N-2) mais cette fois-ci, vous ne bénéficierez plus de la réduction de votre base d’imposition et vous paierez la totalité de la CFE.

Ceci explique que bon nombre d’auto-entrepreneurs s’aperçoivent que le montant de CFE a doublé entre leur 2e et leur 3e année d’activité.

2. Votre Chiffre d’Affaires

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous n’êtes pas redevable de la CFE.

Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.

Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.

3. Les Activités Exonérées en Micro-Entreprise

Certaines activités peuvent être exonérées de CFE :

les artisans ;
les enseignant·es ;
les artistes ;
les photographes ;
les agriculteurs et agricultrices ;
les loueurs et loueuses en meublé ;
les sportifs et sportives…

Si vous pensez être dans l’un de ces cas, il faudra faire une demande d’exonération auprès de votre service des impôts compétent (l'exonération n'est pas automatique).

Le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

Artisan
Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
Vendeur à domicile indépendant (VDI)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Sportif
Exploitant agricole
Pêcheur.

Les micro entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si :

le travail manuel est prépondérant,
ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé,
ils travaillent seuls.

Quelques exemples d’exonérations de CFE au titre de l’activité exercée :

les artisans ;
le secteur agricole et la pêche ;
les sportifs ;
les artistes (peintres, photographes…) ;
les loueurs en meublé ;
les enseignants ;
les métiers du spectacle vivant ;
les chauffeurs VTC, etc.

Les conditions varient pour chaque activité. Vous retrouverez les conditions précises pour chaque activité dans notre article sur les exonérations de CFE.

4. La Localisation de Votre Micro-Entreprise

Si votre micro-entreprise est située dans certaines zones géographiques, il est possible que vous puissiez bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit de :

les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
le zonage France ruralité revitalisation (ZFRR et ZFRR+) (anciennes ZRR) ;
les zones franches d’activité dans les DOM-TOM.

D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro-entreprise. Par exemple, vous pouvez être exonéré de CFE si vous vous installez :

dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
dans une ZRR (zone de revitalisation rurale), etc.

Vous ne savez pas si votre entreprise se trouve dans une zone géographique éligible à une exonération ? Pour le savoir, rien de plus simple : testez votre éligibilité à une exonération de CFE avec notre simulateur de CFE !

Quel est le Montant de la CFE d’un Micro-Entrepreneur ?

Le montant de la CFE en micro-entreprise dépend si vous avez ou non un local.

Si vous avez des locaux

Si vous avez des locaux professionnels (par exemple, un commerce pour un·e fleuriste, un bureau pour un·e consultant·e…), la CFE dépend de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et du taux d’imposition à la CFE voté dans votre commune. Les biens immobiliers en question sont ceux utilisés pour votre activité professionnelle en N-2.

Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.

On peut donc résumer ce calcul comme suit : Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Les choses sont ici relativement simples puisqu’il vous suffit donc de déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE (ne vous inquiétez pas, on vous en reparle juste après !). Ce document vous est normalement transmis l’année où vous devenez auto-entrepreneur.

Rappelez-vous que le taux de CFE varie selon la commune de domiciliation de votre entreprise ! La logique est simple : plus il y a d’entreprises installées dans votre commune, plus le taux de la taxe diminue.

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