Documents Justificatifs pour l'Immatriculation d'un Auto-Entrepreneur en France

Pour devenir auto-entrepreneur en France, l'inscription se fait sur le site internet du Guichet unique, qui centralise toutes les formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. La création d'une micro-entreprise est quasiment immédiate, et les démarches sont gratuites. Toutefois, pour plus de simplicité, il est possible de se faire accompagner par une plateforme juridique comme Legalstart, qui réalise toutes les démarches à votre place.

L'une des formalités essentielles est l'immatriculation, qui consiste en la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. Cette demande doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Lors de la demande d'immatriculation, il est impératif d'indiquer un certain nombre d'informations et de joindre les documents suivants :

Documents Généraux Requis

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur.
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.

Documents Spécifiques Selon la Situation

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur).
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape).

Enfin, si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Documents Additionnels pour Activités Spécifiques

Selon la nature de l'activité exercée, des documents supplémentaires peuvent être requis :

Activité Réglementée: Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée, il doit fournir une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre requis.
Achat de fonds de commerce: En cas d'achat de fonds de commerce, fournir une copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
Location-gérance du fonds de commerce: En cas de location-gérance du fonds de commerce, fournir une copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.
Gérance-mandat de fonds de commerce: En cas de gérance-mandat de fonds de commerce, fournir une copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Donation: En cas de donation, fournir une copie de l'acte de donation et du droit au bail.
Dévolution successorale: En cas de dévolution successorale, fournir une copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

Registre National des Entreprises (RNE) et Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

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Réception et Validité du Récépissé

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés, comme souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions en cas d'Informations Inexactes ou Défaut d'Immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Extrait d'Immatriculation (Extrait RNE)

Tous les auto-entrepreneurs peuvent obtenir un extrait d’immatriculation. Ce dernier peut être utile et nécessaire pour effectuer certaines démarches. La durée de validité d'un extrait d'immatriculation est généralement de 3 mois. Ne pas avoir un extrait d'immatriculation valide peut entraîner des complications lors de démarches administratives ou commerciales, et peut même remettre en question la légitimité de votre activité aux yeux de certains partenaires.

L'extrait RNE est un document qui atteste de l'immatriculation d'une entreprise au Registre National des Entreprises.

Important: Le Kbis n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur, il est même impossible pour l’auto-entrepreneur d’avoir un extrait Kbis. En effet, seules les sociétés (SAS, SARL, etc.) peuvent obtenir un extrait Kbis.

Selon l’activité exercée et le ou les registres sur lesquels votre micro-entreprise est inscrite, le document remplaçant l’extrait Kbis diffère.

Il est possible d’obtenir gratuitement n’importe quel extrait d’immatriculation auto-entrepreneur sur les sites officiels, sauf sur le site Infogreffe.fr où l’extrait K auto-entrepreneur coûte environ 3€ HT.

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