Aide aux Auto-Entrepreneurs au Chômage : Conditions et Allocations

Il est tout à fait possible de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec des allocations chômage. Pôle Emploi, désormais France Travail, peut verser des allocations chômage au titre d'une activité salariée exercée en dehors de la micro-entreprise.

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

Travailleur non salarié
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 646,52 € par mois pour une seule personne

À savoir si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Lire aussi: Cumul Chômage et Auto-Entreprise

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 646,52 € par mois pour une seule personne.

Les Différentes Situations et Allocations Possibles

Plusieurs situations peuvent se présenter, chacune ayant des implications sur les allocations chômage :

Situation 1 : Chômage avant Création d'Entreprise

Dans ce cas, il est possible de cumuler les allocations chômage (ARE) avec les revenus d'auto-entrepreneur. Le total des allocations et des revenus ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence (SJR). Une actualisation mensuelle auprès de France Travail est obligatoire, incluant la déclaration de situation, des heures travaillées et du chiffre d'affaires. Le reliquat non versé des allocations ARE est reporté pour une utilisation future en cas de nouveau chômage.

Situation 2 : Création d'Entreprise avant Chômage

Le droit au chômage en tant qu'auto-entrepreneur après la perte d'un emploi salarié est possible si les conditions générales de l'ARE sont respectées. L'inscription à France Travail est nécessaire. Les allocations chômage peuvent être intégralement cumulées avec le chiffre d'affaires, et une actualisation mensuelle est requise.

Situation 3 : Démission pour Création d'Entreprise

Le droit au chômage est possible en cas de démission pour création d'entreprise si certaines conditions sont remplies. Un projet entrepreneurial réel et sérieux doit être validé par une commission spéciale. Un travail d'au moins 5 ans pour le même employeur est requis, ainsi que le respect des conditions générales d'éligibilité aux allocations chômage. Une évaluation et une validation par une commission sont nécessaires.

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Comment Déterminer que l'Activité n'est Pas Économiquement Viable ?

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

Vos nom et prénom
Numéro de Siret de votre entreprise
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

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Les Conditions d'Attribution de l'ARE

L'obtention de l'ARE est réservée aux anciens salariés qui satisfont aux critères suivants :

S'inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail.
Résider sur le territoire français (présence de plus de 6 mois requise).
Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Avoir été privé involontairement de son activité professionnelle salariée.
Justifier d'une durée minimale de travail de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant l'inscription, ou des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.
Être en recherche effective d'un nouvel emploi ou être engagé dans la création d'une autoentreprise.

Les Aides Financières Disponibles

Outre le maintien de l'ARE, plusieurs dispositifs sont disponibles pour les auto-entrepreneurs :

Nacre : Un accompagnement pour la création, le développement et le financement de l'entreprise.
ACRE : Une exonération partielle ou totale des charges sociales durant la première année d'activité.
Aides Régionales : Des aides spécifiques selon les régions pour soutenir la création d'entreprise.

L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

Il est possible pour un créateur d'auto-entreprise de toucher une partie de son chômage en une seule fois grâce à l'ARCE. Cette aide, versée par France Travail, permet de recevoir 45 % des droits restants sous forme de capital, répartis en deux versements.

ARCE - Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise

Calcul de l'ARE : Étapes Clés

Pour connaître le montant des allocations chômage, suivez ces étapes :

Déterminer les revenus mensuels de l'autoentreprise en les minorant de l'abattement pour charges (71 % pour le commerce, 50 % pour les services, 34 % pour les activités libérales).
Soustraire 70 % de ce montant au montant de l'ARE habituellement perçu.

Conseils pour Optimiser le Maintien de l'ARE

Démarrez sans précipitation et déclarez votre projet à France Travail dès la création de votre auto-entreprise.
Déclarez votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement et actualisez votre situation chaque mois auprès de France Travail.
Anticipez les variations de revenus et choisissez le bon régime fiscal.

Comment Toucher le Chômage en Étant Auto-Entrepreneur ?

Pour continuer à toucher le chômage tout en créant son autoentreprise, le demandeur d'emploi doit :

Informer France Travail de la création de son autoentreprise.
Déclarer ses revenus professionnels à l'URSSAF chaque mois ou chaque trimestre.
Transmettre le justificatif de la déclaration à France Travail.

Exemple de Calcul du Cumul de l'ARE et des Revenus d'une Micro-Entreprise

Prenons l'exemple de Pierre, qui perçoit une ARE de 1 200 € par mois et crée une micro-entreprise de prestations de services. En janvier, il génère un chiffre d'affaires de 1 500 €.

Calcul :

Abattement de 50 % : 1 500 € × 50 % = 750 €
Revenu net pris en compte : 750 €
Déduction de 70 % : 70 % de 750 € = 525 €
ARE ajustée : 1 200 € - 525 € = 675 €
Revenu total pour janvier : 1 500 € + 675 € = 2 175 €

L’Allocation Chômage des Travailleurs Indépendants (ATI)

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte). Pour déterminer leur montant, France Travail se base sur l’ensemble des revenus perçus sur et hors du territoire national et déclarés à l’administration fiscale.
Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire. L’ouverture de cette procédure collective réservée aux entreprises en difficulté est établie par une copie de la décision du juge du tribunal de commerce précisant le motif de l’arrêt de l’activité.
S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
Être en recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire multiplier les actions pour retrouver un poste, créer une entreprise ou reprendre une structure existante.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution. Le décompte commence à la date d’inscription et de soumission de la demande d’allocation, sans différé ou période de carence ou d’attente. En outre, en cas de suspension de versement de l’ATI, par exemple due à un arrêt maladie ou à la reprise d’un contrat à durée déterminée, la période d’indemnisation est automatiquement prolongée d’une période équivalente à celle de la suspension.

Tableau Récapitulatif : ARE vs ATI

Critères	Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)	Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Personnes éligibles	Salariés involontairement privés d’emploi.	Travailleurs indépendants ayant cessé leur activité pour cause de liquidation judiciaire ou activité non viable.
Conditions d’obtention	Inscription comme demandeur d’emploi. Travail de 6 mois dans les 24 derniers mois. Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.	Exercice d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans. Revenus annuels d’activité d’au moins 10 000 €. Inscription comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la cessation.
Montant de l’allocation	Calculé selon les salaires des 12 derniers mois. Inclut une partie fixe et proportionnelle.	Montant forfaitaire de 26,30 € par jour.
Durée d’indemnisation	Variable selon l’âge et la durée d’affiliation.	Durée fixe de 182 jours (6 mois).
Cumul avec d’autres revenus	Possible avec une activité réduite ou occasionnelle. Diminution de l’ARE selon les revenus générés.	Non cumulable avec l’ARE ou ASS. Possible sous certaines conditions avec d’autres revenus.

Qu'en est-il du reliquat des droits au chômage ?

Depuis le 1er avril 2025, si vous êtes bénéficiaires de l’ARCE, vous devez mettre fin à votre activité professionnelle (dont activité non salariée) pour demander la reprise de votre droits aux allocations chômage.

Plus simplement, si vous avez perçu l’ARCE et que vous continuez d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas toucher vos droits restant à l’ARE.

En cas de cessation d’activité, il vous faut attendre un différé pour toute demande de reprise du versement de l’ARE, c’est-à-dire l’obention de vos 40 % restants.

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