Arrêt Maladie et Auto-Entrepreneur : Droits et Obligations

En tant qu'auto-entrepreneur, votre protection sociale est essentielle, particulièrement en cas de maladie qui vous empêche de travailler. Il est important de connaître vos droits et les démarches à effectuer lorsque votre état de santé nécessite un arrêt de travail. Cet article détaille les droits et obligations des auto-entrepreneurs en matière d'arrêt maladie en France.

Les Caractéristiques d’un Arrêt Maladie pour un Auto-Entrepreneur

Il n’existe pas de caractéristiques propres aux arrêts maladie des auto-entrepreneurs. En revanche, la question est de savoir ce qu’un auto-entrepreneur peut percevoir comme indemnité si son état ne lui permet pas de travailler.

En effet, tous les mois ou tous les 3 mois, un auto-entrepreneur verse à l’Urssaf des cotisations sociales obligatoires qui contiennent une assurance maladie et une assurance retraite. Ainsi lorsqu’un auto-entrepreneur se retrouve en arrêt de travail, il peut bénéficier de versement d’indemnités journalières au même titre qu’un salarié.

Conditions pour Bénéficier des Indemnités Journalières

Pour profiter des indemnités d’arrêt maladie lorsque l’on est auto-entrepreneur il faut :

• Être sujet à un arrêt de travail supérieur à 7 jours.
• Justifier d’au moins 12 mois d’affiliation au régime obligatoire de Sécurité sociale des Indépendants au titre d’une activité professionnelle.
• Transmettre dans les 48h à votre caisse maladie l’arrêt de travail signé par votre médecin.

Les Différences de Droits en Cas d’Arrêt Maladie Entre un Salarié et un Auto-Entrepreneur

L'auto-entrepreneur est affilié au régime général des indépendants tandis que la salarié est affilié au régime général des salariés.

Lire aussi: Choisir un logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur

Quels Sont les Droits de l’Auto-Entrepreneur en Arrêt Maladie ?

Les Indemnités Journalières en Cas d’Arrêt Maladie pour un Auto-Entrepreneur

Les indemnités journalières maladie d’un auto-entrepreneur en arrêt de travail sont calculées en fonction de son revenu d’activité annuel moyen (RAAM). Elles correspondent à 1/730 de son RAAM des 3 dernières années.

Lors d’un arrêt de travail, l’auto-entrepreneur peut réaliser une simulation sur le site de l’assurance maladie des indépendants afin d’estimer les indemnités journalières dont il pourra bénéficier. Cette simulation est réalisée en tenant compte des déclarations de l’auto entrepreneur et n’ont qu’une valeur indicative.

La Durée de l’Arrêt Maladie pour un Auto-Entrepreneur

Pour pouvoir prétendre à des indemnités journalières, l’auto-entrepreneur en arrêt de travail devra avoir un arrêt de travail de plus de 7 jours et de moins de 6 mois. Dans le cas d’une maladie affection longue durée ou d’un arrêt de travail de plus de 6 mois, le micro-entrepreneur devra justifier :

• soit d'avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois.
• soit d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

Dans les deux cas, un délai de carence de 3 jours est comptabilisé, ainsi l’auto entrepreneur ne pourra percevoir ses indemnités qu’à partir du 4ème jour de l’arrêt maladie.

Comme pour les salariés, les auto-entrepreneurs sont soumis à un délai de carence entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur Artisan: Guide Complet

Quel Type d'Entrepreneur Êtes-Vous ? Les Dispositifs Spécifiques pour les Artisans et Professions Libérales

Si les règles générales s'appliquent à tous les travailleurs indépendants, certaines conditions varient selon votre statut. Depuis le 1er janvier 2020, les artisans et commerçants bénéficient d’une harmonisation avec le régime général, ce qui signifie que leur couverture en cas de maladie ou d’accident est désormais alignée sur celle des salariés du régime général.

Concrètement, cela leur donne droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, selon des modalités proches de celles prévues pour les salariés (notamment en matière de durée d’indemnisation et de délai de carence).

En revanche, les professions libérales conservent encore quelques particularités selon leur caisse de rattachement, notamment en matière de prévoyance (ex : certaines ne prévoient pas d'indemnité journalière ou le font sous conditions).

• Pour une affection de longue durée (ALD), vous devez envoyer un formulaire spécifique à la CPAM ou à la MSA en plus de votre avis d'arrêt.
• Pendant l'arrêt, vous pouvez dans certaines situations demander une reprise à temps partiel thérapeutique, particulièrement adaptée pour les activités libérales.
• Le calcul de votre indemnité journalière prendra en compte l'abattement forfaitaire appliqué sur votre revenu annuel. Par exemple, pour un artisan déclarant 30 000 € avec un abattement de 34 %, le montant maximum de l'IJ sera calculé sur 19 800 €.

Comment Déclarer un Arrêt Maladie en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre médecin traitant a jugé nécessaire que vous arrêtiez d'exercer votre activité professionnelle, vous devez transmettre dans les 48h à votre caisse d’assurance maladie le volet 1 et 2 de la prescription d’arrêt de travail que votre médecin vous aura remis.

À Qui Envoyer l'Arrêt Maladie et les Volets ?

Parce que vous êtes malade, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Deux cas sont possibles.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

Si votre médecin ne vous a remis qu’une seule feuille
Cela signifie qu’il a déjà télétransmis les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail par internet à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En effet, pour éviter des envois de courriers postaux et sécuriser les données nécessaires à votre CPAM, l’Assurance Maladie met à la disposition de votre médecin un téléservice de transmission en ligne des arrêts de travail. Grâce à votre carte Vitale et avec votre accord, votre médecin peut alors transmettre en ligne les volets 1 et 2 de votre avis d'arrêt de travail, via son ordinateur, au service médical de votre caisse d'assurance maladie. Il vous a remis le volet 3. Conservez-le. Si vous êtes au chômage et percevez ou êtes susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), vous avez 48 heures maximum pour envoyer ce document à votre agence France Travail (ex-Pôle emploi).

Si votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie papier qui comporte 3 feuilles
Cela signifie que votre avis n'a pas été télétransmis par internet à votre CPAM. Il existe désormais un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc.). Les médecins sont encouragés à l'utiliser dès maintenant lorsqu'ils ne peuvent pas réaliser un arrêt dématérialisé. À compter du 1er juillet 2025, l'utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis arrêt de travail sous format papier. Aucun scan ou photocopie d'un arrêt de travail ne pourra être accepté par la CPAM, car le logiciel les détectera comme des faux.

Vous avez 48 heures maximum pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 au service médical de votre votre caisse d’assurance maladie. Ces documents servent à avertir votre CPAM pour que vous puissiez être indemnisé.

Si vous êtes au chômage et percevez ou êtes susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants, le volet 3 doit également être envoyé par courrier postal à votre agence France Travail (ex-Pôle emploi). Sinon, conservez-le.

À noter : ce volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail car cette information est couverte par le secret médical.

Si vous ne respectez pas le délai de 48 heures :

• Au premier retard, vous recevrez un courrier d’information vous rappelant les délais à respecter.
• Au deuxième retard, vous pourrez être sanctionné et vos indemnités réduites de façon importante. Si vous êtes hospitalisé ou dans l’impossibilité de respecter ce délai, n’hésitez pas à joindre à votre envoi une lettre expliquant la situation ainsi que tout justificatif utile.

Notez que si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout.

Arrêt Maladie et Chômage : Les Documents à Joindre

Si vous êtes au chômage, pensez à envoyer aussi les justificatifs suivants à votre caisse primaire d’assurance maladie :

• votre notification d'admission à France Travail (ex-Pôle emploi) ;
• votre dernier relevé de situation France Travail.

Comme vous êtes artisan/commerçant, vos revenus sont transmis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à votre caisse primaire d’assurance maladie. Pour une évaluation correcte de votre indemnisation, veuillez donc à être à jour de vos déclarations.

Arrêt Maladie et Deuil d’un Enfant de Moins de 25 Ans ou d’une Personne à Charge de Moins de 25 Ans

Dans les 13 semaines qui suivent le décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou le décès d’une personne âgée de moins de 25 ans qui était à votre charge effective et permanente, votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail pour maladie.

Pour bénéficier de cet arrêt indemnisé, votre médecin doit aussi vous fournir un certificat médical précisant que l'arrêt est prescrit en lien avec le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Le certificat doit préciser les dates de l'arrêt. Vous devez faire parvenir ce certificat à votre organisme de sécurité sociale de rattachement.

Quelles Sont les Conséquences Fiscales d’un Arrêt Maladie pour un Auto-Entrepreneur ?

Les Impacts sur les Impôts sur le Revenu pour un Auto-Entrepreneur en Arrêt Maladie

Quel que soit le régime fiscal de l’auto-entrepreneur, en cas d’arrêt maladie ce dernier ne réalisera probablement aucun chiffre d'affaires puisqu’il pourra pas travailler. Il devra tout de même réaliser sa déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’Urssaf.

Bien que les indemnités journalières soient tout de même imposables, cet arrêt temporaire d’activité aura un impact sur les impôts sur le revenu de l’auto-entrepreneur.

Les Impacts sur le Chiffre d’Affaires pour un Auto-Entrepreneur en Arrêt Maladie

Nous l‘avons vu plus haut, lorsqu’un arrêt maladie est décrété par un médecin traitant, l’auto-entrepreneur peut ainsi bénéficier d’indemnités journalières maladie. Mais cette compensation obligatoire n’est qu’une maigre compensation et ne permet pas de maintenir son niveau de vie facilement.

C’est pourquoi de nombreux contrats de prévoyance pour entrepreneurs existent. Harmonie Mutuelle a mis en place la Solution Moduvéo Pro une prévoyance entrepreneur professionnelle assurant une couverture complémentaire pour maintenir le revenu de l’auto-entrepreneur de l’entreprise en cas de cessation d’activité temporaire. Associée au régime obligatoire, cette complémentaire permet de protéger l’auto-entrepreneur et son entreprise des risques et des conséquences liés à un arrêt de travail. Et pour ceux qui souhaitent avoir une couverture complète en associant leur santé à la prévoyance, découvrez la seule solution de mutuelle santé et prévoyance pour entrepreneur.

Calcul des Indemnités Journalières

Le montant de votre indemnité journalière correspond à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années :

1/730 X revenu annuel moyen des 3 dernières années = Montant des indemnités journalières

Par exemple, en tant qu'auto-entrepreneur, Emmanuelle enregistre un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) de 12 000 euros sur les 3 années précédentes. Le montant de son indemnité journalière s’élèvera à 16 euros, puis que 1/730 x 12 000 = 16.

En 2024, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs artisans et commerçants sont comprises entre 5,765 € et 63,52 € par jour. Ce montant maximum correspond à 1/730 du plafond de la sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire 46 368 € en 2024.

Notez que les auto-entrepreneurs ayant un revenu annuel moyen de moins de 4 208,80 € sur les 3 dernières années n’ont pas droit aux indemnités journalières. Vous pouvez cependant y avoir droit, exceptionnellement, si vous avez opté pour le versement d’une cotisation minimale indemnité journalière.

Cumul du Statut Salarié et Auto-Entrepreneur en Arrêt Maladie

Oui, vous pouvez tout à fait être salarié en arrêt maladie et décider de créer ou poursuivre votre activité d’auto-entrepreneur. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions.

La création d'une auto-entreprise n'affecte pas ses obligations envers son employeur, ni les indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie. Cependant, il doit respecter une clause de non-concurrence et ne pas exercer une activité similaire à celle de son employeur ou liée à son arrêt maladie. De plus, l’auto-entrepreneur doit se conformer aux horaires de sorties imposés par son arrêt maladie.

Enfin, il est recommandé de vérifier le contrat de travail pour s'assurer qu'il n'interdit pas l'exercice d'une activité indépendante et, si nécessaire, demander l'autorisation de l'employeur.

Déclaration des Indemnités Journalières aux Impôts

Vous n’avez pas besoin de déclarer vos indemnités journalières aux impôts.

En tant qu'auto-entrepreneur, votre protection sociale est essentielle, particulièrement en cas de maladie qui vous empêche de travailler.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Tout savoir sur le Financement Structuré
• Modèle de lettre cumul emploi auto-entrepreneur
• La Franchise en Base de TVA en France
• Tout savoir sur la TVA et les Loyers
• Financement Pôle Emploi - AIF