Comment un Auto-Entrepreneur Peut-il Accepter le CESU ?

Le Chèque emploi service universel (CESU) est un système de paiement destiné à rémunérer les prestataires qui exercent dans le domaine des services à la personne. Il favorise le travail dans le domaine des services à domicile et simplifie les formalités de déclaration pour les intervenants. Même en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité d’être rémunéré via ce système. Mais quelles sont les règles à respecter et quelles sont les étapes à suivre pour en bénéficier ?

Le CESU, ou chèque emploi service universel, est un dispositif financier mis en place en 2006. Le chèque emploi service en micro-entreprise est un dispositif de rémunération pour certains salariés. Ainsi, il convient particulièrement pour l’auto-entrepreneur de services à la personne. Le chèque emploi service est principalement utilisé pour les prestations pour particuliers. Il peut aussi servir pour rémunérer les prestataires qui effectuent des services à la personne.

Un auto-entrepreneur peut être payé en CESU préfinancé si la prestation est effectuée dans le cadre de son auto entreprise. Pour accepter un paiement CESU auto-entrepreneur, l’activité doit être reliée à une prestation de services à un particulier et il faut être affilié au CRCESU (Centre de Remboursement de Chèque Emploi Service Universel). Plusieurs dispositifs sont réunis sous le terme de CESU : le CESU déclaratif, le CESU préfinancé, le CESU tiers payant et le CESU accueil familial. Toutefois, il faut distinguer CESU déclaratif et CESU préfinancé qui sont deux modes de paiement différents.

Les Deux Types de CESU

Il existe deux types de Chèques emploi service universel : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. S’ils permettent tous les deux de régler des prestations de services à la personne et/ou à domicile, ils ne s’adressent pas tous au statut de micro-entrepreneur.

CESU Déclaratif

Le CESU bancaire ou déclaratif peut se présenter sous la forme d’un carnet d’une vingtaine de volets sociaux. Aussi appelé CESU bancaire, il permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile. Le CESU est dématérialisé.

Il simplifie les démarches administratives des employeurs et des particuliers (déclarations à l’URSSAF, paiement des cotisations sociales, fiches de paie…). Ces derniers peuvent aussi bénéficier d’avantages fiscaux : réduction d’impôt ou crédit d’impôt (à hauteur de 50 % en respectant les plafonds). Seuls les salariés sont concernés par le CESU déclaratif.

Les salariés doivent adhérer au service CESU de l’URSSAF ou faire une demande de chéquier CESU auprès de leur banque (formulaire à remplir et envoi de l’autorisation de prélèvement au Centre national de chèques emploi service universel, le CNCesu). Il est surtout utilisé pour payer les salariés qui interviennent immédiatement à domicile. Il peut aussi servir dans le cadre d’une activité qui est considérée comme un prolongement de ces services.

Par ailleurs, il revêt de nombreux avantages pour les particuliers-employeurs concernant la déclaration des salaires d’un employé à domicile. En effet, il facilite particulièrement les démarches administratives relatives aux déclarations de salaires à l’Urssaf ou le paiement des charges sociales. Les micro-entrepreneurs ne peuvent prétendre au CESU déclaratif, celui-ci étant exclusivement réservé aux salariés.

Important : Un auto-entrepreneur ne peut donc pas être payé en CESU déclaratif si la prestation est effectuée dans le cadre de sa micro-entreprise.

CESU Préfinancé

Quant au CESU préfinancé, il s’agit d’un chèque nominatif sur lequel est apposé un montant préalablement défini. Le CESU préfinancé est un chèque nominatif avec un montant prédéfini. Il est remis par un organisme financeur qui fixe les services éligibles. C’est notamment le cas pour les chèques vacances.

Il est délivré par un organisme financeur (employeur privé ou public, collectivité territoriale, comité d’entreprise, mutuelle, etc.) qui le finance en partie ou en totalité. Il permet de régler un service à la personne (le service qui doit être effectué peut être précisé, par exemple, un service de soutien scolaire, de garde d’enfants, de travaux d’entretien…).

À l’image des chèques déjeuner ou des chèque vacances, le CESU préfinancé est millésimé, c’est-à-dire qu’il a une date de validité au-delà de laquelle il ne pourra plus être utilisé ni encaissé : le dernier jour du mois de février de l’année suivant son émission. Ainsi, pour une facture datée à fin janvier 2025, le particulier pourra payer avec un CESU préfinancé émis en 2024, mais devra l’encaisser avant le 28 février 2025.

Un auto-entrepreneur peut donc être payé en CESU préfinancé si la prestation est effectuée dans le cadre de son auto-entreprise.

Voici une comparaison des deux types de CESU :

Caractéristique	CESU Déclaratif	CESU Préfinancé
Utilisation	Déclarer la rémunération d'un salarié à domicile	Payer des services à la personne
Bénéficiaires	Particuliers employeurs	Particuliers et auto-entrepreneurs
Financement	Particulier employeur	Organisme financeur (employeur, mutuelle, etc.)

Activités Éligibles au CESU

La diversité des activités éligibles au CESU offre aux particuliers une gamme étendue de services à domicile qu’ils peuvent régler en toute simplicité. Les activités pouvant être réglées par CESU sont les services de la vie quotidienne, à la famille ou encore aux personnes dépendantes. Les services hors du domicile sont également éligibles pour un paiement en CESU. Toutefois, la prestation doit obligatoirement faire partie d’une suite d’activités qui sont réalisées à domicile. Pour certaines familles, le CESU sert à rémunérer l’assistante maternelle qui est chargée de la garde des enfants hors du domicile familial.

Voici quelques exemples de services inclus :

Ce service englobe la surveillance et la prise en charge des enfants, que ce soit à domicile ou en dehors.
Ce service vise à assister les personnes malades ou convalescentes dans leur quotidien.
Il s’agit de veiller sur le domicile des clients pendant leur absence, assurant ainsi la sécurité des lieux et éventuellement des biens.
Les propriétaires d’animaux peuvent faire appel à des professionnels pour la garde et la promenade de leurs compagnons à quatre pattes.

À noter : Le paiement par CESU n’est pas autorisé dans certains cas. Par exemple, il n’est pas possible de l’utiliser pour tous les travaux qui concernent la rénovation d’une habitation.

Conditions à Remplir pour Bénéficier du CESU Préfinancé en Tant qu'Auto-Entrepreneur

Pour bénéficier de règlements en titres CESU préfinancés, vous devrez respecter 3 conditions :

Proposer vos prestations payées en CESU préfinancés uniquement à des particuliers
Être agréé ou avoir fait la demande d’agrément obligatoire ou d’autorisation pour pouvoir exercer certaines activités.
Être affilié au Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU)

Pour pouvoir payer une entreprise en CESU, il est indispensable de remplir quelques critères pour effectuer certaines démarches. Effectuer une demande d’agrément ou d’autorisation d’exercer. Cette condition est obligatoire s’il s’agit d’une activité auprès des enfants en bas âge, des personnes handicapées ou âgées. En effet, pour pouvoir l’utiliser, l’entrepreneur doit impérativement exercer dans une activité éligible au CESU préfinancé.

Affiliation au CRCESU

La première étape consiste à s’affilier au Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU), l’organisme responsable du traitement des CESU préfinancés. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire disponible sur le site du CRCESU. Ce formulaire comprend des informations essentielles concernant votre activité, telles que vos coordonnées bancaires, votre numéro d’agrément ou de déclaration d’activité, ainsi que d’autres documents justificatifs requis par l’organisme.

Pour s’affilier au CRCESU, il est nécessaire de télécharger le formulaire sur le site web du CRCESU, d’envoyer son dossier avec les documents demandés (coordonnées bancaires de l’autoentreprise, copie du certificat d’agrément ou déclaration d’activité, avis de situation SIRENE ou extrait K-Bis, déclaration de début d’activité…).

Voici les étapes pour l'affiliation :

Télécharger et remplir le formulaire sur le site du CRCESU.
Envoyer votre dossier au CRCESU en joignant les documents demandés liés à votre activité. Pour les auto-entrepreneurs prestataires ou mandataires de service à la personne à domicile il faut remplir le formulaire B et joindre :
- Les coordonnées bancaires de votre société (RIB mentionnant IBAN et BIC)
- La copie du certificat d’agrément au titre du service à la personne ou de la déclaration d’activité
- Le K-BIS ou l’avis de situation au répertoire SIRENE INSEE (de moins de 6 mois)
- La déclaration de début d’activité, délivrée par par le Greffe du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers

Une demande peut être effectuée par courrier ou en ligne. Quelques documents sont également à joindre pour les demandes d’affiliation par courrier. Bon à savoir : la déclaration SAP est facultative bien qu’elle soit recommandée. En effet, elle est nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un CESU préfinancé. Par ailleurs, l’agrément SAP est une obligation pour le micro-entrepreneur qui intervient auprès des enfants de moins de 3 ans ou qui présentent un handicap.

Encaisser les CESU Préfinancés

Une fois que vous êtes affilié au CRCESU, vous pourrez commencer à encaisser vos CESU préfinancés. En tant qu’intervenant payé en CESU, vous devez vous faire rembourser les titres par le CRCESU (Centre de Remboursement du CESU). Les démarches de remboursement peuvent se faire en ligne ou par voie postale.

Comment fait-on en micro-entreprise pour accepter les CESU ? Pour accepter les paiements en CESU, le micro-entrepreneur doit respecter quelques conditions. Ainsi, il doit opérer une demande d’affiliation au CRCESU. Celle-ci peut être réalisée en ligne ou envoyée par voie postale en incluant les documents justificatifs. À noter que les prestations sont à proposer uniquement à des particuliers.

Voici les différentes méthodes pour encaisser vos CESU :

Dépôt des CESU par internet : Dans la rubrique « Dépôt direct en ligne » de votre espace personnel, les frais de dépôt en ligne sont calculés par tranche de montant (de 8,90 € à 26,30 €).
Un dépôt via l’application mobile du CRCESU.
Un dépôt gratuit en ligne par vous-même ou votre employeur (pour les auto-entrepreneurs également salariés) sur le site Internet de son émetteur. Votre employeur a en effet la possibilité de vous payer directement par internet à travers le site de l’Émetteur de ses CESU.
Dépôt des CESU par envoi postal : Envoyez par courrier votre remise de CESU préparée (volet 3) à : Centre de traitement EXELA 1 rue de la Mare Blanche 77438 MARNE LA VALLEE Cedex 2. Les frais à régler pour le traitement de la remise sont de 14,80 €. N’oubliez pas d’endosser les titres : inscrire au verso vos nom et prénom, votre code NAN et signer.
Dépôt des CESU directement à la banque : Dépôt gratuit auprès des agences bancaires (sous réserve d’acceptation préalable de votre banque). Vous devez joindre les volets 2 et 3 de remise ainsi que les titres endossés.

Pour pouvoir encaisser les titres CESU à la banque, le micro-entrepreneur doit endosser le CESU et déposer les titres auprès d’une agence bancaire. L’opération est gratuite dès lors que la banque l’a validée. Les volets 2 et 3 doivent être déposés en même temps que les CESU.

Avantages du CESU

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) représente un outil précieux pour faciliter les transactions financières dans le domaine des services à domicile. Pour les particuliers, le CESU permet de régler une variété de prestations allant de la garde d’enfants au soutien scolaire, en passant par l’entretien de la maison et les travaux de jardinage. Pour les prestataires de services, notamment les auto-entrepreneurs, le CESU offre la possibilité d’être rémunéré de manière transparente et avantageuse.

En termes d’avantages, le CESU préfinancé en présente plusieurs. En effet, il est possible au client de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à la moitié des salaires versés. Ceci est valable dans la mesure où le plafond de 12 000 euros n’est pas dépassé. Pour la micro-entreprise, il s’agit d’un privilège commercial qui lui permet d’avoir plus de clients. Par ailleurs, ce moyen de paiement est considéré comme sûr car il est préfinancé.

En acceptant ce mode de paiement, vous élargissez votre base de clientèle, car les particuliers qui possèdent des CESU préfinancés se tournent naturellement vers les prestataires qui les acceptent. De plus, être inscrit au CRCESU renforce votre crédibilité professionnelle.

En somme, que vous soyez un particulier à la recherche de services à domicile ou un prestataire de services souhaitant proposer vos compétences, le CESU offre une solution pratique, flexible et avantageuse pour toutes les parties impliquées.

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