Le Plafond Annuel de Chiffre d'Affaires pour les Auto-Entrepreneurs en France
Le régime de la micro-entreprise, anciennement appelé auto-entrepreneur, est un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels. Pour bénéficier de ce régime, il est essentiel de respecter certains seuils de chiffre d'affaires annuel. Ces seuils varient en fonction de la nature de l'activité exercée.
Les Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser en 2025
Pour les revenus perçus en 2025, les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sont les suivants :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour la fourniture de logement (à l'exception des locations meublées de tourisme non classées).
- 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme non classés.
- 77 700 € pour toutes les autres prestations de services et les activités libérales.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de services), votre chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas excéder 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €.
Il est important de noter que le chiffre d'affaires pris en compte est celui qui est réellement encaissé, hors taxes (HT).
Proratisation du Plafond la Première Année d'Activité
Lors de la première année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. Par exemple, si une entreprise ayant une activité commerciale est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 = 173 190 €.
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Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.
Activité Mixte : Comment Calculer les Plafonds ?
En cas d'activité mixte, l'auto-entrepreneur doit respecter le plafond de 188 700 €. La part de chiffre d'affaires liée aux prestations de services et activités libérales ne doit pas dépasser 77 700 €.
Exemple : Pour une activité commerciale exercée pendant 120 jours, le calcul sera le suivant : (120 x 188 700) / 365 = 62 038 €.
Conséquences du Dépassement des Seuils
Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant deux années consécutives, vous relevez de plein droit du régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.
Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026. En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassé le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.
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Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur.
Voici un tableau récapitulatif des situations en cas de dépassement des seuils :
| Situations | N-1 | N | N+1 |
|---|---|---|---|
| Cas 1 : Dépassement des seuils sur une seule année | CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement) | Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur |
| Régime fiscal du micro-entrepreneur | Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur | CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € | |
| Cas 2 : Dépassement des seuils sur deux années consécutives | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement) | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement) | Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 |
| Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur | Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur |
Conséquences de la perte du régime micro-entrepreneur :
- Sur le plan juridique : le dépassement des seuils est sans incidence sur le statut juridique initial.
- Sur le plan fiscal : passage au régime réel d'imposition (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée (BNC).
- Sur le plan social : les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel et non plus sur le chiffre d'affaires.
- D’un point de vue comptable : vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée.
Franchise en Base de TVA et Auto-Entrepreneur
Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise, dès lors qu’il ne dépasse pas les seuils d’application de ce dispositif.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :
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- Au 1er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services.
- Dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.
Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours depuis la nouvelle loi finances 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. En cas de dépassement des seuils imposés pour la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur peut en perdre le bénéfice.
En cas de dépassement des seuils imposés pour la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur peut en perdre le bénéfice. Cela entraîne plusieurs obligations :
- Facturation de la TVA à ses clients : celle-ci concerne les opérations effectuées dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Suppression de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures.
Concernant le chiffre d’affaires, la période de tolérance dure sur la 1ère année de dépassement.
Attention : Les plafonds de TVA ne sont pas proratisés la 1ère année d’exercice.
Déclaration du Chiffre d'Affaires
L’auto-entrepreneur a l’obligation de procéder à sa déclaration de chiffre d’affaires périodique. Le montant des cotisations sociales à payer se calcule alors automatiquement.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, même lorsque le montant à déclarer est nul, c’est-à-dire égal à 0 €.
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Questions Fréquentes
Quel est le revenu maximum pour un auto-entrepreneur ?
Le revenu maximum dépend de l'activité. Pour la vente de marchandises, le plafond est de 188 700 €, et pour les prestations de services, il est de 77 700 €.
Quel est le montant maximum de CA pour une micro-entreprise de prestation de services ?
Pour une activité de prestation de services, le plafond annuel de CA à ne pas dépasser est 77 700 € HT.
Où déclarer sa TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
Pour déclarer sa TVA, un entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Par la suite il doit choisir un régime d'imposition. Dès lors, il aura une déclaration mensuelle ou annuelle à faire. L'administration fiscale se charge aussi calculer la différence entre la TVA collectée et celle payée afin de déterminer si l'auto-entrepreneur doit verser de la TVA ou bénéficier d'un crédit de TVA.
Quelle est la différence entre BIC et BNC ?
Les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités commerciales, industrielles ou artisanales et la fourniture de logement, tandis que les Bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales et une partie des prestations de services. BIC et BNC font référence au type de revenus et correspondent ainsi à des catégories d'imposition.
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