Déclarer un Décès aux Impôts en Ligne : Procédure et Délais

Perdre un être cher est une épreuve difficile, et les démarches administratives qui suivent peuvent sembler accablantes. Parmi celles-ci, la déclaration du décès auprès du service des impôts est une étape importante. Cet article vous guide à travers la procédure, les délais à respecter et les personnes concernées.

Qui Doit Déclarer le Décès aux Impôts ?

Comme un certain nombre d’organismes, l’administration fiscale doit être prévenue en cas de décès d’un proche.

• Conjoint survivant (marié ou pacsé) : C’est au conjoint restant de faire le nécessaire.
• Union libre : Le décès peut être déclaré par le conjoint restant ou par la famille du défunt.
• Enfant rattaché au foyer fiscal : Aucune démarche obligatoire ne vous engage à déclarer le décès d’un enfant rattaché à votre foyer fiscal aux impôts. Néanmoins, pour des raisons pratiques, il est vivement conseillé de vous rapprocher de votre centre des finances publiques afin de leur faire part de ce décès.

Comment Déclarer le Décès aux Impôts ?

La démarche peut être réalisée en ligne ou par courrier.

Déclaration en Ligne

Vous disposez d'un accès à Internet ? Vous pouvez effectuer la ou les déclarations de revenus du défunt directement en ligne sur le portail officiel des impôts. Cette procédure est totalement dématérialisée.

Pour déclarer les revenus du défunt en ligne, suivez ces étapes :

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1. Rendez-vous sur le site officiel des impôts à l'adresse www.impots.gouv.fr et connectez-vous à l'aide des identifiants du défunt (numéro fiscal et mot de passe) ou de vos propres identifiants si vous êtes le conjoint survivant.
2. Au début de la procédure, il vous sera demandé si vous avez changé de situation familiale. Cochez la case correspondante pour indiquer un décès.
3. La date du décès du conjoint ou du partenaire de Pacs sera pré-affichée. Validez cette date.
4. Complétez les deux déclarations qui s'affichent à l'écran. La première concerne la période allant du 1er janvier jusqu'à la date du décès, et la seconde couvre la période allant de la date du décès jusqu'à la fin de l'année.
5. Suivez les instructions à l'écran pour remplir les déclarations. N'oubliez pas d'indiquer, le cas échéant, la valeur brute et nette du patrimoine dans le cadre « Impôt de solidarité sur la fortune ».
6. Validez et soumettez les déclarations.

Il doit utiliser son propre numéro fiscal et non celui du défunt. Selon les informations transmises, le nouveau taux sera automatiquement adressé à l’employeur ou à l’organisme qui verse les revenus.

La déclaration en ligne est un système souple, sûr et efficace. Il est parfois plus simple que de remplir un formulaire papier. En cas de doute ou de difficulté, n'hésitez pas à consulter l'aide en ligne ou à contacter l'administration fiscale.

Déclaration par Courrier

Il est aussi possible de déclarer le décès d’un proche par courrier, notamment si le conjoint restant n’a pas d’espace personnel en ligne. Le courrier est à adresser au service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts, etc.).

Délais à Respecter

Le délai pour la déclaration de revenus est le même que pour une déclaration classique. Elle est obligatoire dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger). Toutefois, la déclaration des revenus du défunt doit être effectuée dans le délai de droit commun, c’est-à-dire celui appliqué aux autres contribuables.

Déclaration de Revenus du Défunt : Comment ça Marche ?

Pour les couples mariés ou pacsés, le conjoint vivant doit réaliser deux déclarations.

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• La première déclaration devra tenir compte des revenus du couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès. Doivent être déclarés sur cette déclaration, tous les revenus du défunt y compris ceux versés après la survenance du décès.
• La deuxième déclaration, une déclaration personnelle (ou individuelle), qui porte sur vos revenus à la date du décès jusqu’au 31 décembre.

En effet, après le décès d’un époux ou d’un partenaire de Pacs, le survivant reste fiscalement assimilé à un couple marié ou pacsé pour le calcul du quotient familial en ce qui concerne l’imposition des revenus de l’année du décès.

Si une déclaration commune était établie, les mêmes règles que celles pour les couples mariés ou pacsés s’appliquent.

Il est possible (et même conseillé) pour le conjoint survivant de se servir de la déclaration pré-remplie reçue au nom du couple. Sur papier, Il devra préciser la date du décès (Cadre A en page 2 dans la partie « Situation foyer fiscal » de la déclaration. Il a la possibilité aussi de remplir cette déclaration en ligne sur internet.

Mise à Jour du Prélèvement à la Source

Le décès de votre conjoint impacte le taux de prélèvement à la source de votre foyer. En effet, la perte de votre partenaire implique souvent une baisse de vos revenus. Plus tôt vous préviendrez le centre des Finances publiques, plus vite vous payerez le bon montant chaque mois.

Dans le cas d'un décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, vous devez signaler le changement de situation dans un délai de 60 jours :

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• depuis votre espace fiscal en ligne personnel (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Signaler un changement »)
• soit auprès votre service gestionnaire afin que soit effectué un nouveau calcul de votre taux de prélèvement à la source.

Comme pour tout changement de situation de famille signalé dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », il vous sera demandé de renseigner vos coordonnées bancaires.

A la suite de cette modification, vous pouvez également indiquer une évolution de vos revenus (onglet « Actualiser suite à une hausse ou baisse de vos revenus » dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ») afin d'adapter votre taux de prélèvement à la source de l'année en cours. Cette démarche sera à renouveler en fin d’année (à partir de fin novembre) pour une mise à jour de votre taux de prélèvement à la source pour l’année suivante.

En cas de décès d’une personne célibataire, veuve ou divorcée, aucune déclaration de changement de situation n'est à effectuer dans le cadre du prélèvement à la source.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Si le patrimoine net taxable de votre proche défunt s’élevait à plus de 1 300 000 € au 1er janvier de l’année du décès, vous devez réaliser la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de votre proche défunt.

L'IFI a remplacé l'ISF en janvier 2018 et est calculé en fonction de la situation familiale et de la valeur du patrimoine immobilier au 1er janvier.

Pour connaître les obligations en matière de déclaration d'impôt sur la fortune immobilière, il convient d'établir la valeur nette du patrimoine immobilier taxable au 1er janvier de l'année d'imposition.

Sont pris en compte :

• le patrimoine immobilier du contribuable ;
• celui du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire, le cas échéant ;
• ainsi que celui des enfants mineurs.

Quand la somme est inférieure à 1,3 million d'euros, aucune déclaration ne doit être faite et aucun impôt n'est dû.

À partir de 1,3 million d'euros

Si le patrimoine immobilier taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, les contribuables sont soumis à des obligations déclaratives.

En pratique, il convient de reporter la valeur brute et la valeur nette du patrimoine (dettes déduites) directement sur la déclaration de revenus, dans la déclaration complémentaire n° 2042 C.

La déclaration de revenus et sa déclaration annexe doivent être déposées dans les délais de droit commun.

Au-delà de 2,57 millions d'euros

À partir de 2 570 000 €, une déclaration spécifique d'IFI doit être souscrite.

Ce document très détaillé (formulaire n° 2042-IFI), doit être accompagné de ses annexes, des justificatifs requis et directement du paiement de l'impôt correspondant. La date limite de dépôt de droit commun est fixée au 15 juin.

Autres Démarches Importantes

• Mise à jour de l’adresse de correspondance : Cette modification, particulièrement dans le cas d’un décès d’un proche célibataire, veuf ou divorcé, facilitera les démarches ultérieures. Pensez à renseigner votre adresse à la place de la sienne afin de recevoir directement les communications de l’administration fiscale.
• Gestion des contrats de prélèvements automatiques : Dans le cas du décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, si les impôts locaux (taxe foncière ou taxe d’habitation des résidences secondaires) sont payés par prélèvements automatiques (mensuel ou à l’échéance), une intervention sur les contrats de prélèvements peut s’avérer nécessaire, notamment pour un changement de coordonnées bancaires. Si vous intervenez pour un usager célibataire, veuf ou divorcé, la résiliation des contrats évitera des incidents de prélèvements.
• Déclaration de succession : Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705 et 2705-S) dans les 6 mois suivant le décès s’il intervient en France (sauf cas particulier pour les départements d'outre-mer). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France. Cette déclaration doit être déposée auprès du service départemental de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.

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