Fonctionnement des Prélèvements Sociaux pour l'Auto-Entrepreneur en France
En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous êtes un entrepreneur individuel et, à ce titre, travailleur non salarié (TNS), donc affilié à la sécurité sociale des indépendants. Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Ces versements mensuels ou trimestriels sont obligatoires car ils contribuent à leur couverture sociale. Comment sont calculées ces charges ? Quelle déclaration faire et comment s’en acquitter ? On vous guide pas à pas dans ces formalités !
Un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois (ou tous les trimestres) sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Cette déclaration entraîne le calcul puis le paiement de différentes cotisations et contributions sociales d'un auto-entrepreneur.
Il est important de noter que les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont déterminées en fonction de l’activité exercée. Si vous cumulez les activités au sein de la micro-entreprise, alors l’administration appliquera à chacune de ses activités le taux lui correspondant.
Déclaration et Paiement des Cotisations Sociales
Le micro-entrepreneur dispose de deux options quant à la périodicité de déclaration de chiffre d’affaires, et par conséquent, pour le paiement de ses cotisations sociales. La déclaration de chiffre d’affaires s’effectue auprès de l’URSSAF, sur votre compte auto-entrepreneur. Vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres, et ce, même s’il est égal à 0 € sur la période de déclaration.
Chaque mois ou, sur option, chaque trimestre, vous déclarez votre chiffre d'affaires réellement encaissé et vous versez les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ce chiffre d'affaires. Vous connaîtrez donc immédiatement le montant des charges sociales à payer. Si votre chiffre d'affaires (CA) est nul, vous n’aurez rien à régler.
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Prenons un exemple : si vous avez choisi un rythme mensuel de déclaration, le chiffre d’affaires encaissé en mai devra être déclaré courant juin et les cotisations correspondantes seront à payer le 30 juin. Autre exemple cette fois-ci, si vous avez choisi un rythme trimestriel de déclaration. Dans cette situation, le chiffre d’affaires encaissé du 1er avril au 30 juin devra être déclaré courant juillet et les cotisations correspondantes seront à payer le 31 juillet.
Cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires encaissé. Dans ce cas, vous déclarerez « 0 » dans la case requise.
Les Taux de Cotisations Sociales
Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.
Voici les taux appliqués à partir du 1er Janvier 2025 :
Un taux global « normal » :
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- Achat / Revente de marchandises (BIC): 12,30 %
- Prestations de services commerciales et artisanales (BIC): 21,20 %
- Autres prestations de services (BNC): 24,60 %. Attention ce taux sera porté à 26,10 % au 1er janvier 2026
- Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC): 23,20 %
- Location de meublés de tourisme classés: 6,00 %
Ce taux global inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :
- maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières) ;
- invalidité et décès ;
- retraite de base ;
- retraite complémentaire obligatoire ;
- allocations familiales ;
- CSG-CRDS.
[Autoentrepreneur] Comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ?
Si vous exercez des activités de nature différente, vous n’aurez pas à réaliser plusieurs déclarations. Vous devrez simplement ventiler vos chiffres d’affaires en autant de lignes que vous exercez d’activités. Ainsi, chaque activité se verra appliquer le taux de cotisations qui lui est propre.
Le micro-entrepreneur peut décider d’opter pour le versement forfaitaire libératoire ce qui, en pratique, lui permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales en même temps. Pour en savoir plus sur ce mécanisme, consultez notre contenu dédié à la fiscalité applicable au micro-entrepreneur.
ACRE et Taux Réduits
Pour rappel, l’Acre est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité au maximum.
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Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’Acre doit en faire la demande à l’Urssaf, simultanément à sa déclaration de début d'activité.
Pour le calcul de leurs cotisations sociales, les bénéficiaires de l'Acre bénéficient d’un taux « réduit » jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de leur début d’activité.
Le taux global « réduit » applicable aux bénéficiaires de l’Acre est le suivant :
- Achat / Revente de marchandises (BIC): 6,20 %
- Prestations de services commerciales et artisanales (BIC): 10,60 %
- Autres prestations de services (BNC): 12,30 %. Attention ce taux sera porté à 13,10 % au 1er janvier 2026
- Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC): 13,90 %
- Location de meublés de tourisme classés: 3,00 %
Cotisations Minimales
En l’absence de CA ou en présence d’un CA trop faible, vous pouvez demander à verser des cotisations minimales afin de vous assurer une meilleure protection sociale.
Attention : si vous optez pour le paiement de cotisations minimales, vous perdrez le bénéfice du micro-social et basculerez vers le régime « classique ».
Avantages Sociaux et Protection
Les cotisations sociales versées par l’auto-entrepreneur lui permettent de bénéficier d’une protection sociale. Cette contribution offre aux auto-entrepreneurs des droits à la formation professionnelle continue.
Ces prélèvements effectués sur votre chiffre d’affaires participent au financement de la couverture sociale des professionnels indépendants. Ils vous ouvrent ainsi des droits pour les prestations suivantes :
- couverture maladie / maternité /paternité
- cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
- cotisation allocation familiale
- cotisation retraite de base
- cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- cotisation au régime d'invalidité et décès
- CSG / CRDS
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