Protection du Patrimoine Personnel de l'Auto-Entrepreneur en France

La création d'une entreprise individuelle est une aventure passionnante, non exempte de risques. Au moment de se lancer, la protection du patrimoine de l’entrepreneur doit faire l’objet d’une attention particulière. La loi du 14 février 2022 protège mieux le patrimoine personnel de tous les entrepreneurs individuels, dont les auto-entrepreneurs, face à leurs éventuels créanciers. Cet article explique comment le statut d'auto-entrepreneur protège votre patrimoine personnel en France, en détaillant les séparations de patrimoine, les exceptions et les mesures pour sécuriser vos biens.

Séparation Automatique des Patrimoines

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Lorsque l'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) crée une entreprise individuelle (EI), son patrimoine est automatiquement séparé. Il dispose alors de deux patrimoines :

Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantes.
Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel.

Même si l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il ne dispose que d'un seul patrimoine professionnel.

Cette séparation est réalisée automatiquement à compter de l'un des moments suivants :

Soit à la date de l'immatriculation de l'activité dans un registre (RNE, RCS, etc.).
Soit à la date déclarée du début d’activité, lorsque celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation.
Soit lors de la première utilisation de la dénomination. Celle-ci correspond au nom ou nom d'usage de l'entrepreneur individuel accompagné des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette date est considérée comme la date de début d’activité.

Lorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est seulement à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.

Composition du Patrimoine Professionnel

La composition du patrimoine professionnel est prévue par la loi. Il comporte notamment les éléments suivants :

Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral.
Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel).
Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne.
Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.
Les sûretés, les droits (par exemple la créance d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

Les cotisations et contributions sociales sont comprises dans le patrimoine professionnel.

La séparation des patrimoines professionnel et personnel empêche l'entrepreneur individuel de se porter caution de son entreprise.

S'il a besoin d'une caution dans l'exercice de son activité, il a les possibilités suivantes :

Avoir recours à une autre personne : un proche qui se portera caution à sa place.
Avoir recours à une société de caution mutuelle.

Composition du Patrimoine Personnel

Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il s'agit des éléments suivants :

Éléments de l'actif : résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers (résidence secondaire ou terrain).
Éléments du passif : emprunt pour acheter un véhicule personnel, etc.

La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers personnels autres que la résidence principale (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. L'acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis.

L'acte doit être publié au service de publicité foncière et dans un registre de publicité légale (registre du commerce et des sociétés, registre spécial des agents commerciaux, registre spécial des entreprises à responsabilité limitée ou au RNE).

Pour cela, il faut déclarer au Guichet des formalités des entreprises :

Le bien immobilier déclaré est insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Principe : protection du patrimoine personnel

La séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas obtenir le règlement de leurs créances sur la résidence principale, les actifs mobiliers ou encore la voiture personnelle de l'entrepreneur individuel.

Les créanciers professionnels (fournisseurs, bailleurs, banques pour l'activité professionnelle) peuvent demander le règlement de leurs créances uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas saisir un bien du patrimoine personnel de l'entrepreneur lorsque le patrimoine professionnel est insuffisant.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont exposés aux poursuites des créanciers professionnels.

Cependant, le tribunal peut condamner l'entrepreneur individuel à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel lorsqu'il a commis une faute de gestion (par exemple : déclaration tardive de cessation des paiements) qui aggrave le passif de l'entreprise.

Entrepreneuriat | comment protéger au mieux son patrimoine ?

Exceptions pour les Créanciers Publics

Seul le patrimoine professionnel peut être engagé pour le paiement des dettes professionnelles.

En principe, le règlement des dettes sociales et fiscales liées à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne peut être réglé que sur le patrimoine professionnel.

Cependant, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour certains impôts et contributions et en cas de fraude et manquements graves.

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.

Impôts et Contributions Sociales

L'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur (personnel et professionnel) pour le paiement de :

L'impôt sur le revenu.
La taxe foncière sur les biens utiles à l'activité professionnelle.

Les organismes de sécurité sociale peuvent également saisir l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour le paiement des cotisations et contributions sociales (par exemple, la CSG).

Fraude et Autres Manquements Graves

L'administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :

Manœuvres frauduleuses : par exemple, pour échapper à l'impôt, l'entreprise a recours à des stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger. Lorsque l'entrepreneur commet un de ces stratagèmes frauduleux avec l'intention de commettre un délit, il y a fraude fiscale.
Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, une entreprise fournit une comptabilité irrégulière ou ne paie pas d'impôt sur une longue période.

Les organismes de sécurité sociale (Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale des allocations familiales, etc.) peuvent exiger le recouvrement des cotisations et contributions sociales sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :

Manœuvres frauduleuses qui rendent impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales : par exemple, l'entreprise échappe au paiement des cotisations sociales en ne déclarant pas toutes les heures travaillées de ses salariés.
Inobservations graves et répétées des obligations sociales qui sont :
- Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à 1 000 € , dans les cas suivants :
  - Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles
  - Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles
  - Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles
  - Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois)
  - Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues
- Non-respect des échéances, des conditions de dépôt, déclaration incomplète ou erronée d'une déclaration sociale nominative (DSN) ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 € . Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
- Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 €. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.

Renonciation Volontaire à la Séparation du Patrimoine

L'entrepreneur individuel peut renoncer volontairement à la séparation de son patrimoine dans les cas suivants :

Utilisation d'un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle
Signature d'un acte de renonciation à la demande d'un créancier professionnel

Utilisation du Patrimoine Personnel pour Garantir une Dette Professionnelle

L'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise.

Il s'agit par exemple des garanties suivantes :

Hypothèque d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale) : une banque prend une garantie (c'est-à-dire une hypothèque) sur un bien immobilier personnel. En cas de difficulté de remboursement d'une dette professionnelle, la banque peut vendre le bien immobilier.
Nantissement d'assurance-vie

Il n'est pas possible d'utiliser un élément du patrimoine professionnel pour garantir une dette personnelle.

Renonciation à la Demande d'un Créancier Professionnel

Pour financer un investissement important, un créancier professionnel (une banque par exemple) peut demander à l'entrepreneur individuel de renoncer à la séparation de ses patrimoines. Par exemple, une banque lui demande de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Dans ce cas, la banque a pour garantie une partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Cette renonciation peut être demandée pour financer un investissement important ou pour acheter un local professionnel.

L'entrepreneur individuel signe alors un acte de renonciation avec le créancier professionnel.

À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à 3 jours francs.

L'acte de renonciation doit contenir plusieurs mentions obligatoires (date de l'engagement, objet, montant, etc.).

Lorsque l’entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle ou décède, ses deux patrimoines sont réunis. Par conséquent, les créanciers peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur l'ensemble des biens figurant dans les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.

La réunion des deux patrimoines connait une limite lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès.

Obligations Comptables et Financières

Comme tout professionnel, le micro-entrepreneur doit respecter les règles relatives à la facturation. L’ouverture d’un compte bancaire dédié, c'est-à-dire différent du compte personnel de l’entrepreneur, est obligatoire si l’activité génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.

Un compte bancaire dédié ne signifie pas forcément un compte bancaire professionnel. Un compte bancaire professionnel est un type de compte spécifiquement conçu pour les entreprises.

Le micro-entrepreneur est placé sous le régime micro-fiscal. Dans le cadre de ce régime, on applique au chiffre d’affaires réalisé un abattement forfaitaire qui varie en fonction de la nature de l’activité exercée et ce, peu importe le montant des charges réellement supporté.

L’abattement est de :

71 % du CA pour les activités d'achat/revente, de vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter, et les activités de fourniture de logement à l’exclusion de la location de locaux d'habitation meublés,
50 % du CA pour les activités de prestation de services relevant des BIC, ainsi que pour la fourniture de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme classés,
34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC,
30 % du CA pour les locations de meublés de tourisme non classés.

Les obligations comptables du micro-entrepreneur sont allégées. Tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit leur activité, doivent déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, et ce même s’il est nul.

Ils doivent également tenir un livre des recettes encaissées avec les renseignements chronologiques suivants :

Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire) ;
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres) ;
Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes).

Les commerçants doivent en plus tenir un registre des achats qui doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats effectués dans l'exercice de l’activité.

Tableau récapitulatif des mesures de protection du patrimoine

FAQ sur la Protection du Patrimoine

Sous le statut de l'entreprise individuelle, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et son auto entreprise et micro entreprise constituent une seule et unique entité. En cas de difficultés financières dans le cadre de son activité, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est exposé.

La déclaration d'insaisissabilité est à réaliser devant un notaire. La déclaration reste valable tant qu'elle n'est pas dénoncée.

Remarque sur le régime matrimonial de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur : Il est préférable d'opter pour la séparation de biens.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut renoncer à l'insaisissabilité pour tout ou partie des biens désignés (apporte une garantie plus importante, au banquier en particulier).

Depuis le 15 mai 2022, les micro-entrepreneurs exerçant en entreprise individuelle bénéficient d'une séparation automatique entre leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel. Cela signifie que les biens personnels, qu'il s'agisse de résidence principale, résidences secondaires, véhicules ou objets de valeur, ne peuvent plus être saisis par des créanciers professionnels en cas de dettes liées à l'activité.

Bien que la loi protège davantage les micro-entrepreneurs, il existe plusieurs solutions pour renforcer la sécurité de son patrimoine personnel et limiter les risques financiers liés à l’activité.

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