Boîtier 4K, redevance audiovisuelle : critères et assujettissement

La contribution à l’audiovisuel public, plus connue sous le nom de redevance TV ou télé, a été supprimée en 2022 pour tous les foyers fiscaux. Ce dossier explicite les critères qui prévalaient pour l’assujettissement et les exonérations, ainsi que les conséquences pratiques liées à l’équipement (téléviseur, dispositif assimilé, boîtier 4K) et aux situations particulières des contribuables.

Qu’est-ce que la redevance audiovisuelle et pourquoi elle existait

La redevance audiovisuelle était un impôt lié à la taxe d’habitation. Le principe d'un impôt dédié au financement de médias audiovisuels, longtemps appelée « redevance audiovisuelle », existait depuis 1933. Consacrée initialement à la radio, elle finançait radio et télévision publique depuis 1948. La redevance avait été renommée « contribution à l'audiovisuel public » en 2009 afin de rappeler que cet impôt ne finançait pas l'ensemble des chaînes de télévision et de radio mais uniquement celles du secteur public. Dans sa version récente, cette taxe finançait une partie du budget de France Télévisions, Radio France, l'INA, Arte France, TV5 Monde, et France Médias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya). Selon le rapport annuel de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), cette redevance avait permis en 2021 le versement de 3,7 milliards d'euros aux opérateurs de l'audiovisuel public.

Suppression et mécanisme de financement actuel

La suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAT) est en vigueur depuis août 2022. La suppression de la redevance audiovisuelle permettra de faire des économies de 138 euros à plus de 20 millions de foyers, soulignait en 2022 le gouvernement. Depuis cette suppression : vous n’avez plus rien à déclarer dans votre déclaration de revenus. Aucun paiement n’est exigé, même si vous possédez un téléviseur. Le financement de l’audiovisuel public est désormais assuré par une fraction de la TVA, directement prélevée par l’État. Cela signifie que la redevance TV n'est plus un impôt à part entière, mais son financement est intégré à la fiscalité générale.

Qui était concerné avant la suppression ?

Pour la grande majorité des 23 millions de foyers assujettis à cet impôt, le gain fiscal est passé par l'absence de CAT à payer à l'automne 2022. Avant la suppression de cet impôt, les particuliers devaient remplir deux conditions pour être soumis à la contribution à l'audiovisuel public : être imposable à la taxe d'habitation et disposer d'un téléviseur dans sa résidence principale au 1er janvier de l'année en cours. Attention, être « imposable à la taxe d'habitation » ne signifiait pas forcément que vous en payiez une. Vous pouviez être redevable mais bénéficier d'un dégrèvement. Ainsi, même les foyers ne payant plus cet impôt local en raison du dégrèvement étaient jusqu'en 2021 dans l'obligation de régler la contribution à l'audiovisuel public s'ils disposaient d'un téléviseur chez eux. En revanche, les contribuables qui bénéficiaient d'une « vraie » exonération de taxe d'habitation ne payaient pas la redevance TV.

Boîtier 4K et dispositifs assimilés : étaient-ils assujettis ?

La redevance TV était due - jusqu'en 2021 - si le contribuable détenait « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Par dispositif assimilé, il faut comprendre par exemple, lorsqu'ils sont associés à un écran : les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner. À la lecture de l'article 1605 du Code général des impôts, la redevance était due si le foyer possédait un tel appareil. En revanche, l'administration fiscale établissait que « les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables ». Cela signifiait qu'un foyer qui disposait uniquement de la télévision via son ordinateur grâce à un abonnement Internet haut débit et/ou une box TV n'était pas soumis à la redevance.

Dans ce contexte, la question d'un boîtier 4K (box TV, boîtier OTT, clé media) se posait en pratique : s'il s'agit d'un dispositif permettant la réception de chaînes via Internet sans tuner externe ou sans être assimilé à un « appareil récepteur de télévision » au sens du CGI, l'administration considérait généralement que les ordinateurs, tablettes ou box n'étaient pas soumis. En revanche, les lecteurs ou dispositifs équipés d'un tuner permettant la réception par voie hertzienne ou satellite entraient dans le champ d'assujettissement.

Exonérations : qui pouvait en bénéficier avant 2022 ?

La contribution à l'audiovisuel public était exonérée dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation. Vous étiez automatiquement exonéré de la redevance audiovisuelle si : vous ne possédiez aucun téléviseur ni appareil assimilé dans votre résidence principale ou secondaire ; vous étiez déjà exonéré de la taxe d’habitation sur votre résidence principale (cas des revenus modestes, personnes âgées…). Dans ce cas, aucune démarche n’était nécessaire, à condition d’avoir coché la case OIF sur votre déclaration de revenus.

Certaines situations spécifiques donnaient également droit à une exonération : personnes âgées de plus de 60 ans, sous condition de revenus ; personnes de plus de 83 ans exonérées depuis 2005 et non imposables ; personnes en situation de handicap, d’invalidité ou infirmité ; veuves et veufs, sous certaines conditions ; bénéficiaires de minima sociaux : RSA (revenu de solidarité active) ; ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ; AAH (allocation adulte handicapé) ; ASI (allocation supplémentaire d’invalidité). Les bénéficiaires du RSA ne sont pas automatiquement exonérés de redevance audiovisuelle. Ils ne le sont que s’ils sont exonérés de taxe d’habitation.

Autres cas particuliers

Enfin, les personnes résidant durablement en maison de retraite ou en Ehpad, même si elles ont conservé leur ancien logement, pouvaient être exonérées ; de même, les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro. Des exonérations étaient en revanche prévues pour certaines structures professionnelles : associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion, établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux, établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État...

Professionnels : obligation et suppression

Jusqu'en 2021, la redevance télé devait également être payée par les professionnels qui détiennent « au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France ». Cela concernait par exemple les hôteliers, restaurateurs, gérants de bar... Des exonérations étaient en revanche prévues pour certaines structures. La loi de finances rectificative pour 2022 a supprimé aussi bien la CAT pour les particuliers que pour les professionnels.

Paiement, mensualisation et remboursements lors de la suppression

Le montant forfaitaire était jusqu'à sa suppression de 138 euros pour les foyers redevables en France métropolitaine, tandis que les habitants des départements d'outre-mer devaient s'acquitter de 88 euros. Pour la grande majorité des foyers, le gain fiscal s'est traduit par l'absence de CAT à payer à l'automne 2022. Mais, pour quelque 6 millions de foyers mensualisés, cette mesure a donné lieu à un remboursement. Les contribuables mensualisés avaient en effet avancé 104 euros de redevance TV via les prélèvements bancaires s'étalant de janvier à août 2022. Le trop-versé a été remboursé le 6 septembre 2022, automatiquement, par virement bancaire, pour ceux qui n'avaient mensualisé que la redevance. Ou début octobre pour ceux qui restaient assujettis à la taxe d'habitation.

Contrôles, sanctions et droit de reprise

La fausse déclaration de non-possession d’un téléviseur était punie d’une amende de 150 € (en plus du coût normal de la redevance audiovisuelle) pour les années précédentes. Le droit de reprise s’exerce sur les trois années précédentes. Pour les contrôles, l’État se fie aux contrôles des fichiers des acheteurs de télévision, les déclarations des fournisseurs de service de télévision et des visites des huissiers. Concrètement, de quels moyens disposaient les agents du fisc pour repérer les abus ? Les contrôleurs de la direction générale des finances publiques utilisaient notamment sur le fichier Ancrages (« application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions »).

Pratique : que faire si vous aviez un boîtier 4K ou un équipement connecté ?

Si vous possédiez uniquement un boîtier 4K ou une box TV permettant l’accès à des services via Internet, sans tuner assimilable à un récepteur de télévision au sens de l'article 1605 du CGI, l'administration considérait généralement que ces appareils n'ouvraient pas l'assujettissement. En revanche, si votre boîtier 4K comportait un tuner permettant la réception par voie hertzienne ou satellite ou si l'appareil était qualifié de dispositif assimilé (lecteur-enregistreur, vidéoprojecteur muni d’un tuner), il entrait dans le champ de la contribution. Toutefois, depuis 2022, ces distinctions sont désormais historiques : aucun paiement n'est exigé, même si vous possédez un téléviseur ou un dispositif assimilé.

FAQ synthétique

La redevance TV est-elle supprimée ? Oui, en tant qu'impôt distinct, elle a été supprimée pour tous les contribuables depuis 2022.
Quel était le montant de la taxe ? Le montant était de 138 € en métropole et 88 € dans les DOM, avant sa suppression.
Est-il possible de payer en plusieurs fois ? Si le paiement de votre taxe d'habitation était soumis à plusieurs mensualités, la redevance audiovisuelle l'était aussi (historique).
Les bénéficiaires du RSA sont-ils exonérés ? Les bénéficiaires du RSA ne sont pas automatiquement exonérés de redevance audiovisuelle ; ils ne le sont que s’ils sont exonérés de taxe d’habitation (historique).
Les ordinateurs et box TV étaient-ils soumis ? Les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception ne sont pas taxables ; les box et services OTT sans tuner étaient généralement exclus (historique).

Redevance audiovisuelle : par quoi sera-t-elle remplacée si elle disparaît ?

Tableau récapitulatif (statut avant suppression)

Critère	Assujettissement (avant 2022)
Possession d’un téléviseur au 1er janvier	Oui, assujettissement
Boîtier/lecteur avec tuner (DVD, magnéto, vidéoprojecteur)	Oui, assimilé et assujettissant
Ordinateur, tablette, smartphone sans tuner	Non, non assujettissant
Bénéficiaire du RSA	Exonération seulement si exonéré de taxe d’habitation
Professionnels (hôtels, bars…)	Oui, assujettis (sauf exonérations spécifiques)
Montant forfaitaire	138 € métropole / 88 € DOM

Points à retenir

La redevance audiovisuelle, impôt affecté au financement de l’audiovisuel public, a été supprimée en 2022 et son financement est désormais assuré via la fiscalité générale (part de TVA).
Avant sa suppression, l’assujettissement dépendait de la possession d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé au 1er janvier et d’être imposable à la taxe d’habitation.
La qualification d’un boîtier 4K dépendait de sa capacité technique : s’il était pourvu d’un tuner assimilable à un récepteur, il pouvait rendre le foyer assujetti (historique).
Même après suppression, des contrôles et des redressements pouvaient encore porter sur les années antérieures (droit de reprise sur 3 ans).

La redevance TV est donc aujourd’hui une page close de la fiscalité directe des ménages, mais connaître ses règles historiques reste utile pour comprendre qui était concerné, quelles exceptions existaient et comment étaient traités les équipements modernes comme les boîtiers 4K ou les box TV.

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