Auto-Entrepreneur et TVA : Seuils et Déclaration en France

Le régime de la micro-entreprise en France offre une simplification administrative et fiscale pour les entrepreneurs individuels. L'une des caractéristiques principales de la micro-entreprise est la franchise en base de TVA. Cela signifie que le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sauf s'il choisit volontairement d'opter pour ce régime.

La franchise en base de TVA exonère le micro-entrepreneur de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise. Cependant, il est crucial de comprendre les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de ce régime avantageux.

Les Seuils de TVA à Connaître en 2025

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

• Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
  • Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
  • Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
  • La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
• Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
  • Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
  • Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
  • La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Lire aussi: Guide du paiement des charges pour auto-entrepreneurs

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 €.
• Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

• Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €.
• Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 €.
• Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’exonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Lire aussi: Comment se payer en tant qu'auto-entrepreneur ?

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Les Effets du Dépassement des Seuils

Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur.

En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :

Conséquences de la Perte du Régime Micro-Entrepreneur

• Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
• Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
• Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.)
• D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

Comment Récupérer la TVA en Tant que Micro-Entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Lire aussi: Choisir un logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur

Quand Payer la TVA Micro-Entrepreneur ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Conseils pour Gérer la TVA en Auto-Entreprise

1. Rester vigilant sur les seuils de franchise de TVA auto entrepreneur

   Effectifs depuis le 1 er janvier 2025 - et tant que la réforme TVA auto entrepreneur est en suspens -, les seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA sont de :

   • 85 000 € annuels pour la vente de marchandises ;
   • 37 500 € annuels pour les prestations de service.

   Bon à savoir : Les auto entrepreneurs qui dépassent ces seuils sans dépasser les seuils majorés (93 500 € pour la vente de marchandises, 41 250 € pour les prestations de service) ne sont assujettis à la TVA auto entrepreneur qu’à partir du 1 er janvier de l’année suivante.

2. Connaître vos obligations et y répondre

   Sur le plan administratif, les auto entrepreneurs qui dépassent les seuils de franchise en base de TVA sont tenus de :

   • Demander leur numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) ;
   • Mettre à jour leur statut et créer un compte professionnel pour leurs déclarations sur le site de l’Urssaf ;
   • Informer leurs clients sur la facturation de la TVA auto entrepreneur ;
   • Émettre des factures conformes à la législation, mentionnant les prix HT et TTC, le montant de la TVA et le numéro de TVA intracommunautaire ;
   • Conserver tous les justificatifs de paiement (factures, notes, tickets de caisse…) ;
   • Tenir un livre des recettes à jour et un registre des achats (obligatoire pour les activités de vente de marchandises) ;
   • Avoir un logiciel de caisse certifié.
3. Choisir un régime d’imposition à la TVA

   Les auto entrepreneurs qui dépassent le seuil de franchise doivent collecter et reverser la TVA auto entrepreneur. Ils peuvent choisir entre deux régimes d’imposition :

   • le régime réel simplifié : pour ce régime, votre entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels semestriels, en juillet et en décembre, vous devez transmettre une déclaration annuelle de régularisation de TVA auto entrepreneur, une fois l’exercice clos.
   • ou le régime réel normal, si le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises ou 254 000 € HT pour les prestations de services.

   À noter : Sous le régime réel simplifié, les auto entrepreneurs ne déclarent leur TVA auto entrepreneur qu’une seule fois par an. Sous le régime réel normal, ils doivent faire des déclarations mensuelles. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.

4. Anticiper le montant de la TVA auto entrepreneur pour conserver de bonnes marges

   Le taux de TVA varie en fonction des biens vendus ou des prestations de services proposées. Il s’élève à :

   • 20%, appliqué par défaut pour la majorité des biens et services (notamment les vêtements, produits électroniques etc.) ;
   • 10% pour les produits agricoles non transformés ; est notamment applicable, aux travaux d’amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, à certaines prestations de logement et de camping, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration ;
   • 5,5% pour les aliments, produits d’hygiène, livres, gaz, électricité.

   Bien connaître le taux de TVA applicable permet d’anticiper le montant reversé à l’État. Si l’auto entrepreneur ne réévalue pas ses prix TTC après être passé à la TVA, il encaisse toujours le même montant qu’avant, mais va devoir en reverser une partie à l’État. Il doit donc anticiper le montant de la TVA et ajuster ses tarifs pour maintenir une bonne marge bénéficiaire.

   ➜ Pour calculer un prix HT ou TTC selon le taux de TVA applicable, le site officiel d’information administrative pour les entreprises a mis au point un simulateur en ligne.

5. Déclarer la TVA auto entrepreneur

   En fonction du régime choisi, vous devez faire une déclaration de TVA chaque mois (pour le régime réel normal) ou deux acomptes en juillet et en décembre ainsi que la déclaration récapitulant l’ensemble des opérations de l’année (pour le régime simplifié). La déclaration de TVA auto entrepreneur s’effectue depuis votre compte professionnel sur le site des impôts.

   Pour chaque déclaration, vous devez payer la différence entre la TVA facturée (que vous allez reverser) et la TVA collectée (payée lors de vos achats).

6. Demander de l’aide à un expert-comptable

   Le passage à la TVA auto entrepreneur marque une étape importante. Déclarations, choix du régime, facturation… les erreurs peuvent coûter cher. Faites appel à un expert-comptable pour démarrer sereinement, optimiser votre trésorerie et éviter les pièges.

   Un comptable peut aussi vous aider à adapter votre grille tarifaire et à mettre en place les bons outils. Ne restez pas seul : être accompagné par un professionnel est un investissement vite rentabilisé !

En comprenant les seuils de TVA, les obligations qui en découlent et les options disponibles, les auto-entrepreneurs peuvent naviguer avec succès dans le système fiscal français et assurer la pérennité de leur activité.

Les Plafonds de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

• 188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
• 77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

La Réforme du Seuil de TVA à 25 000 € Suspendue Jusqu'en 2026

Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le mercredi 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, avait déjà été mise en pause en février en raison des nombreuses contestations qu'elle avait suscitées.

Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. La ministre des PME, Véronique Louwagie, réunira à nouveau les parlementaires des différents groupes politiques pour travailler sur une réforme plus équilibrée, tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment.

Une première suspension de la réforme entre février et juin 2025 était déjà intervenue, suite aux fortes inquiétudes exprimées par les travailleurs indépendants, les organisations professionnelles et plusieurs formations politiques.

Ce Qu'il Faut Retenir

• Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA.
• La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation.
• Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA.
• Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité et sont revalorisés tous les trois ans.

N’attendez plus et téléchargez gratuitement le guide TVA d’evo’portail : “Micro-entreprise & TVA : l’essentiel “.

balises: #Entrepreneur #Tva

Articles populaires:

• CFE et Auto-Entreprise en Guadeloupe
• Volets roulants solaires et TVA
• Taux de TVA Pièces Auto
• Analyse approfondie d'Alpha Groupe International Sarl
• TVA à 10 % : guide