Montant Maximum des Frais de Garde Déductibles des Impôts en France
Les parents qui engagent des dépenses pour la garde de leurs enfants peuvent bénéficier d'un avantage fiscal sous forme de crédit d'impôt. Ce dispositif est accessible que l'on soit imposable ou non imposable à l'impôt sur le revenu. Voyons en détail comment fonctionne ce crédit d'impôt et quels sont les montants maximums déductibles.
Les Bases du Crédit d'Impôt pour Frais de Garde
Quel que soit l’âge de l’enfant (moins de 6 ans, 6 ans ou plus), la déduction des frais de garde s’effectue sous la forme d’un crédit d’impôt. Si le ou les enfants avaient moins de 6 ans au 1er janvier 2024 (nés après le 31 décembre 2017) et en cas de recours aux services d’un professionnel pour assurer la surveillance de votre progéniture en dehors du domicile, la loi accorde la possibilité de profiter d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt.
Quels sont les modes de garde concernés ?
- Crèches
- Haltes-garderies
- Garderies
- Centres de loisirs sans hébergement
- Garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe
- Assistantes ou assistants maternels agréés
Les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, comme les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, sont exclues. Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.
Montants et Plafonds du Crédit d'Impôt
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €. Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants. Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante. En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.
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Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve.
| Par enfant | Par enfant en garde alternée | |
|---|---|---|
| Somme maximale à déclarer | 3 500 € | 1 750 € |
| Crédit d’impôt maximal | 1 750 € | 875 € |
Attention : seules les dépenses réelles supportées par la famille et imputées sur leurs charges globales sont prises en compte pour la réduction d’impôt.
Comment Déclarer les Frais de Garde ?
Dans votre déclaration de revenus annuelle, la case « Frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile » est prévue à cet effet. Dans votre déclaration, pour bénéficier du CIF, vous ne pouvez pas inclure les frais de nourriture, de cantine, de suppléments pour activités extérieures... Seules les dépenses réelles relatives aux frais de garde sont soumises à une réduction d’impôt. Par ailleurs, vous ne pouvez déclarer que les sommes payées durant l'année d'imposition.
Cas Spécifiques et Démarches
En cas de recours à une assistante maternelle, la somme à déclarer correspond au total salaire net versé + cotisations sociales payées à l’Urssaf. La somme à déclarer figure sur l’attestation fiscale annuelle envoyée par le centre national Pajemploi.
Les « montant facturés mais non réglés au titre d’une même année d’imposition ne peuvent être compris dans l’assiette de l’avantage fiscal au titre de cette même année », avertit le fisc dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) du 25 avril 2014. Traduction : pour un paiement en janvier 2024 d’une prestation réalisée en décembre 2023, cette somme n’entrait pas en compte pour le calcul de l’impôt au titre des revenus de 2023, mais seulement dans le cadre de la déclaration des revenus 2024.
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Une nouvelle procédure de contrôle simplifiée pour l’administration permet désormais aux agents, dans le cadre de la déclaration en ligne, de demander au contribuable, en cas de déclaration soudaine d’un montant important de dépenses (par rapport à l’année précédente), des justificatifs sous 30 jours. En dehors de cette procédure spécifique, aucun justificatif n’est à joindre à l’administration.
Si les parents vivent en concubinage (deux déclarations de revenus séparées sont alors établies), seul le parent qui compte son enfant à charge peut bénéficier de l’avantage fiscal, en veillant à ce que les factures soient bien à son nom pour produire un justificatif de dépenses en cas de demande d’un agent des impôts. Dans ce cas, les frais de garde d’enfant à domicile et de soutien scolaire ou de cours à domicile sont à déclarer case 7DB.
Crédit d'Impôt et Emploi à Domicile
Pour un enfant âgé de plus de 6 ans au 1er janvier 2024, on peut toujours bénéficier d’un autre dispositif : le crédit d’impôt en compensation de l’emploi d’un salarié à domicile, qui peut inclure des frais de garde d’enfant. Les dépenses engagées ouvrent droit à un avantage fiscal dans le cadre des services à la personne. Les sommes allouées à l’emploi direct d’un salarié, au recours à une organisation (société privée du type O2) ou à un organisme à but non lucratif doivent être renseignées en cases 7DB du formulaire 2042 RICI.
En cas d’emploi à domicile pour la première fois d’une nounou dont on est directement l’employeur en 2024, il convient de cocher la case 7DQ, toujours sur le formulaire 2042 RICI : le plafond de base des dépenses éligibles passe alors de 12.000 à 15.000 euros (7.500 euros de crédit d’impôt). À savoir : les frais engagés pour les gardes d’enfants n’ont plus à être justifiés chaque année depuis 2014.
Le plafond pourrait atteindre 16.500 euros, en ajoutant, au plafond de base de 12.000 euros, 4.500 euros de majoration pour les enfants à charge (1.500 euros x 3). Mais comme le plafond de dépenses majorations incluses est fixé à 15.000 euros, les dépenses payées ne sont prises en compte que pour 15.000 euros.
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Les cases à remplir dans la déclaration de revenus pour les frais de garde d’enfant dépendent de l’âge de l’enfant et du mode de garde. Les grands-parents qui financent les frais de garde du ou des jeunes enfants de leur enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde (source : BOFiP : BOI-IR-RICI-300 §20).
Pratique ! Les personnes bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile doivent renseigner, dans leur déclaration de revenus (dans l’annexe 2042 RICI - réductions et crédits d’impôt), depuis 2023, les activités de service à la personne au titre desquelles elles ont engagé des dépenses éligibles.
L’ensemble des dépenses sont à déclarer dans ces cases, quel que soit le nombre d’enfants. Attention, le plafond de dépenses est calculé de façon spécifique : le montant de la majoration pour un enfant en résidence alternée ou en garde partagée est divisé par deux, soit 750 euros (au lieu de 1.500 euros pour un enfant compté à charge exclusive).
Si plusieurs salariés ou prestataires sont intervenus en 2024 pour la garde des enfants, il faut répéter l’opération à raison d’une ligne par intervenant (exemple : une ligne pour la nounou intervenue du 1er janvier au 30 juin, une ligne pour la société de services à la personne intervenue en juillet, une ligne pour la nouvelle nounou intervenue du 1er septembre au 31 décembre).
Une fois les différents salariés ou prestataires déclarés, cliquer sur le bouton Valider (en bas à droite). Dans le cadre de la déclaration papier, le détail des frais de garde est à indiquer en page 1 de la 2042 RICI.
Exemples Concrets
Un couple a un enfant âgé de 2 ans accueilli en halte-garderie qui lui coûte 200 euros par mois.
Votre enfant de 4 ans est accueilli en périscolaire tous les jours par une assistante maternelle. Vous lui versez pour cela un salaire net de 300 € par mois, Vous percevez par ailleurs 101,81 € d'aide financière Pajemploi Libre Choix du Mode de Garde et 100 € d'aide assistante maternelle de la municipalité. Vous pouvez donc déduire de vos impôts les dépenses suivantes : 300 € x 12 (salaire) + 2,65 x 5 jours x 47 semaines d'accueil (entretien) - 101,81 € x 12 mois (CLMG) - 100 € x 12 = 1801,03 €.
Vos enfants de 6 mois et deux ans sont gardés tous les jours par une assistante maternelle. Vous lui versez pour cela un salaire net de 500 € par mois et par enfant, Vous percevez par ailleurs 203,62 € de Complément Libre Choix du Mode de Garde par enfant. Vous pouvez donc déduire de vos impôts POUR CHAQUE ENFANT les dépenses suivantes : 500 € x 12 (salaire) + 2,65 x 5 jours x 47 semaines d'accueil (indemnités d'entretien) - 203,62 € x 12 mois (CLMG) = 4179,31 €. Comme vous dépassez le plafond de 2300 € de dépenses de garde d'enfants, c'est ce dernier qui sera retenu.
Le Prélèvement à la Source et le Crédit d'Impôt
Depuis le 1er janvier 2019, les français payent leur impôt sur le revenu « à la source », c’est-à-dire qu’il est directement prélevé sur leurs revenus (salaires, pensions de retraite…) et calculé en fonction des revenus actuels. Ce sujet est tout particulièrement important afin d‘anticiper au mieux la gestion de votre budget familial.
Le 15 janvier 2021, une avance a été versée sur les comptes bancaires d’un peu plus de 8,5 millions de foyers fiscaux ayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt en 2020. Versée en une fois, cette avance correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d’impôt concernés, déclarés au printemps 2020 au titre des dépenses réalisées en 2019.
Depuis 2020, vous pouvez également bénéficier de la déclaration automatique. Avec le prélèvement à la source, chaque été, les ménages déclarent leurs dépenses éligibles à des crédits et réductions d’impôt pour l’année passée. Le foyer ayant déclaré des dépenses éligibles au crédit d’impôt en bénéficie l’année suivante : il reçoit un acompte de 60 % du montant dû en début d’année et les 40 % du solde restant sont versés durant l’été.
Pour résumer, le crédit d’impôt pour micro-crèche - ou plus couramment appelé pour garde d’enfant - constitue une aide précieuse afin d’alléger les dépenses des familles. Ce crédit d’impôt de famille, facilement accessible, constitue un complément financier bienvenu pour aider les foyers qui cherchent à concilier plus facilement leur vie privée et professionnelle. Grâce à des avantages fiscaux universels et à un système aisément accessible, ce dispositif est un véritable atout à ne pas négliger, que vous soyez au régime classique ou en création d’entreprise.
N'oubliez pas de vérifier avec minutie la rubrique correspondant aux crédits d’impôt, afin d’éviter toute erreur dans votre déclaration. Vous récupérez le crédit d'impôt une année plus tard en déclarant vos revenus ou vos résultats selon votre régime d’activité (régime réel normal, régime général de l’assurance maladie…) ou votre statut juridique. Le crédit d'impôt n'est jamais perdu, il peut être déduit de votre imposition ou vous être envoyé sous forme de chèque ! Ainsi, ce dispositif est destiné à assurer l’accès à cet avantage fiscal très appréciable pour toutes les familles.
Déclaration d'impôt : les frais de garde
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