Le Régime Micro-Social Simplifié pour Micro-Entrepreneurs

En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous êtes entrepreneur individuel et à ce titre travailleur non salarié (TNS), donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

Déclaration du chiffre d'affaires auto-entrepreneur

Comment Déclarer et Payer les Cotisations Sociales ?

Chaque mois ou, sur option, chaque trimestre, vous déclarez votre chiffre d'affaires réellement encaissé et vous versez les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ce chiffre d'affaires.

Prenons un exemple : si vous avez choisi un rythme mensuel de déclaration, le chiffre d’affaires encaissé en mai devra être déclaré courant juin et les cotisations correspondantes seront à payer le 30 juin.

Autre exemple cette fois-ci, si vous avez choisi un rythme trimestriel de déclaration. Dans cette situation, le chiffre d’affaires encaissé du 1er avril au 30 juin devra être déclaré courant juillet et les cotisations correspondantes seront à payer le 31 juillet.

Cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires encaissé. Dans ce cas, vous déclarerez « 0 » dans la case requise. Vous connaîtrez donc immédiatement le montant des charges sociales à payer. Si votre chiffre d'affaires (CA) est nul, vous n’aurez rien à régler.

Des Cotisations Minimales ?

En l’absence de CA ou en présence d’un CA trop faible, vous pouvez demander à verser des cotisations minimales afin de vous assurer une meilleure protection sociale.

Cette demande doit être formulée auprès de l’Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") :

dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate,
au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)

Attention : si vous optez pour le paiement de cotisations minimales, vous perdrez le bénéfice du micro-social et basculerez vers le régime « classique ».

Calcul des Cotisations Sociales

Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.

Taux Global « Normal »

Ce taux global inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :

maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières) ;
invalidité et décès ;
retraite de base ;
retraite complémentaire obligatoire ;
allocations familiales ;
CSG-CRDS.

Si vous exercez des activités de nature différente, vous n’aurez pas à réaliser plusieurs déclarations. Vous devrez simplement ventiler vos chiffres d’affaires en autant de lignes que vous exercez d’activités. Ainsi, chaque activité se verra appliquer le taux de cotisations qui lui est propre.

Le micro-entrepreneur peut décider d’opter pour le versement forfaitaire libératoire ce qui, en pratique, lui permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales en même temps.

Taux « Réduit » pour les Bénéficiaires de l’Acre

Pour rappel, l’Acre est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité au maximum.

Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut remplir certaines conditions. Ainsi, le demandeur doit notamment être dans l’une des situations suivantes :

demandeur d'emploi indemnisé ;
demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
jeune âgé de 18 ans à moins de 26 ans ;
personne de moins de 30 ans handicapée ou personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ;
personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ; etc.

Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’Acre doit en faire la demande à l’Urssaf, simultanément à sa déclaration de début d'activité.

Pour le calcul de leurs cotisations sociales, les bénéficiaires de l'Acre bénéficient d’un taux « réduit » jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de leur début d’activité.

Dès lors, pour une création le 3 mars 2025, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2025. En revanche, pour une création le 3 avril 2025, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2026.

Taux Réduit en Outre-Mer (Hors Mayotte)

Les micro-entrepreneurs exerçant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) bénéficient de taux réduits de cotisations sur trois ans.

Tableau Récapitulatif des Taux de Cotisations

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales applicables en 2025 :

Secteur d’activité	Taux global de cotisations	Taux global "réduit" de cotisations (ACRE)
Achat / Revente de marchandises (BIC)	12,30 %	6,20 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	21,20 %	10,60 %
Autres prestations de services (BNC)	24,60 % (26,10 % au 01/01/2026)	12,30 % (13,10 % au 01/01/2026)
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC)	23,20 %	13,90 %
Location de meublés de tourisme classés	6,00 %	3,00 %

Ce tableau présente les taux de cotisations sociales pour les différentes activités exercées sous le régime micro-social, avec et sans l'Acre.

Régime Micro-Fiscal

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ».

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : 188 700 €
Activité de prestation de services en BIC : 77 700 €
Activité libérale : 77 700 €

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Activité Mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte.

Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Imposition sur le Revenu

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Versement Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité libérale :
- Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
- Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire.
Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise.

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

Vous pouvez dénoncer l'option.
Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Sortie du Régime Micro-Social

La durée du régime micro-social est d’un an. Le régime est reconduit tacitement l’année suivante tant que vous êtes toujours micro-entrepreneur.

Vous cesserez de profiter du régime micro-social dans quatre cas :

si vous cessez votre auto-entreprise
si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs
si vous choisissez le régime réel d’imposition
si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires du statut micro-entrepreneur

Ces seuils dépendent de la nature de votre activité :

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.

En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

Le chiffre d’affaires hors taxe global ( chiffre d’affaires des ventes + chiffre d’affaires des prestations de services) ne doit pas dépasser 188 700 €
Le chiffre d’affaires hors taxe relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Le chiffre d'affaire pour un loueur de meublé non professionnel (LMNP) est de 15 000 €.

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