Déclaration des Revenus Non Commerciaux pour Auto-Entrepreneurs en France

En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Ce régime offre des formalités de création allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Cet article vous guide à travers les étapes de la déclaration de vos revenus non commerciaux, en mettant l'accent sur les aspects spécifiques aux auto-entrepreneurs.

Obligations Déclaratives du Micro-Entrepreneur

Les obligations déclaratives du micro-entrepreneur sont les suivantes :

• La déclaration du chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre civil (selon l’option retenue), sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
• La déclaration annuelle des revenus professionnels pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (formulaire n° 2042-C-PRO). Ils déclarent alors le montant total hors taxes des recettes encaissées (et non facturées) sur l’année civile écoulée.

Régime Fiscal de la Micro-Entreprise

En qualité de micro-entrepreneur, votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.

1. Micro-Entreprise Sans Option pour le Versement Libératoire

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, que ce soit en ligne ou sur le formulaire N° 2042-C-PRO, vous devez indiquer le montant total de votre chiffre d’affaire (CA) ou de vos recettes brutes pour l'année. Une déduction automatique sera appliquée lors du calcul de votre impôt, selon un pourcentage fixe qui dépend de l'activité exercée par votre entreprise, à savoir :

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• 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ;
• 50 % du chiffre d’affaires pour les services relevant des BIC;
• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l’étape 3, vous devrez sélectionner la nature du revenu concerné (revenus industriels et commerciaux professionnels si BIC pour accéder aux cases 5KO (vente de marchandises et fourniture de logement) /5KP (prestation de service et locations meublées professionnelles), revenus non commerciaux professionnels si BNC pour accéder à la case 5HQ). N.B : Vous n’êtes pas concernés par la déclaration sociale unifiée.

Le revenu imposable, qui servira de base au calcul du montant d’impôt dû, est égal au chiffre d’affaires brut moins cet abattement forfaitaire.

Cet abattement ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.

En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal.

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Cette option vous permet de soumettre vos revenus à un barème fixe, et de payer l'impôt progressivement, au rythme de vos encaissements de chiffre d'affaires, ainsi que vos charges sociales, que ce soit mensuellement ou trimestriellement, selon votre préférence.

2. Micro-Entreprise Avec Option pour le Versement Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu (option à souscrire auprès de l’Urssaf).

Trois conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2025:

1. Votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial.
2. Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
3. Vous devez opter pour le régime micro-social.

Pour une application au 1er janvier 2025, le revenu fiscal de référence de 2023 ne doit pas dépasser :

• 28 797 € pour une personne seule (1 part) ;
• 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
• 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

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• 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) (activités BIC de vente ou assimilée) ;
• 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 euros.

Les taux d’imposition appliqués sont alors les suivants :

• 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
• 1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales ;
• 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales.

Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l’étape 3, vous devrez sélectionner la ligne «micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire» puis vous compléterez la case correspondante à votre activité (5TA / 5TB / 5TE).

Attention : vos revenus de micro-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l'impôt que vous devrez payer sur vos autres revenus. Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Cependant, comme ces revenus ont déjà été soumis à l'impôt via le versement libératoire, ce taux ne sera appliqué qu'aux autres revenus de votre foyer pour la détermination de votre impôt sur le revenu.

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux :

Versement social et fiscal libératoire du régime micro-social (Taux pour 2023)

En cas de dépassement des seuils, l'année qui suit celle du dépassement des seuils du régime micro, vous ne pouvez plus bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Il est important de contacter l'Urssaf le plus rapidement possible pour leur signaler que vous quittez ce régime.

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

• au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
• au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Déclaration Annuelle des Revenus et Formulaire 2042 C PRO

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez effectuer votre déclaration de revenus pour votre impôt chaque année, même si vous êtes concerné par le versement libératoire. Comment remplir le formulaire 2042 C PRO et quelles sont les cases à cocher ? La règle est simple : tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus au service des impôts.

Plus précisément, selon les articles 4 A à 8 du CGI, vous devez déclarer vos revenus en France si :

• Vous résidez en France
• Votre domicile fiscal se situe en France
• Vous résidez ou avez un domicile fiscal à l’étranger, mais vous encaissez des revenus provenant de France.

La déclaration annuelle a lieu en 2025, mais elle porte bien sur vos revenus de 2024. Vous devenez auto-entrepreneur au cours de l’année 2025 ? Vous attendez l’année suivante, soit 2026, pour déclarer les revenus issus de votre auto-entreprise.

Le formulaire permettant de déclarer vos revenus en ligne est disponible à partir du 10 avril 2025 sur le site impots.gouv.fr.

La partie dédiée aux revenus d'auto-entrepreneur est la déclaration complémentaire des professions non salariées, appelée 2042 C PRO (Cerfa N°11222*25). Les indépendants peuvent également bénéficier d’un formulaire prérempli, du nom de 2042 K. Dans ce cas, il vous est simplement demandé de vérifier les informations avant de les valider.

Le formulaire de déclaration 2042 C PRO est prévu pour répertorier les revenus d’une activité non salariée (bénéfices industriels et commerciaux, dit BIC, ou les bénéfices non commerciaux, dit BNC). Il n’a pas vocation à déclarer l’ensemble des revenus d’un foyer : salaire, action, pension, etc.

Vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus en ligne depuis votre espace particulier impots.gouv.fr. Cette procédure est dématérialisée, vous ne recevez donc pas de format papier de votre déclaration après sa validation.

Sur la version en ligne, le formulaire 2042 C PRO s’intègre automatiquement dès que vous cochez l'une des cases correspondant à des revenus non salariés.

Bon à savoir : Le montant à indiquer lors de votre déclaration se trouve sur votre attestation fiscale annuelle 2024, disponible sur votre compte cotisant depuis le 7 février 2025.

Déclaration en Cas d'Option pour le Versement Libératoire

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous vous êtes en réalité déjà acquitté de votre impôt sur le revenu d’auto-entrepreneur tout au long de l’année. En revanche, cela ne vous dispense pas du paiement de votre impôt sur des revenus extérieurs à votre activité d’auto-entrepreneur. C’est en partie pour cette raison que vous devez obligatoirement remplir votre déclaration 2042 C pro.

Comment procéder ?

• Cochez la case « Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
• Ensuite, vous complétez les informations suivantes ou les vérifier si elles sont préremplies :
• Vente de marchandises : indiquez votre chiffre d’affaires annuel issu de cette activité dans la case 5TA.
• Prestations de service commerciales : indiquez le chiffre d’affaires annuel issu de cette activité dans la case 5TB.
• Profession libérale : dans la case 5TE, vous indiquez le chiffre d’affaires annuel généré pour cette activité.

Déclaration Sans Option pour le Versement Libératoire

Cela signifie que vous n’avez pas encore payé d’impôt sur le revenu pour l’année en cours. C'est la situation la plus commune, puisqu'elle vous est attribuée par défaut.

Revenus industriels et commerciaux professionnels

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale (vente de marchandises et / ou des prestations de services commerciales et artisanales), vous avez précédemment coché la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels » Vous devez à présent remplir le cadre correspondant.

En dehors de la case 5DB, seules deux lignes vous concernent ici :

• Vente de marchandises : indiquez le chiffre d’affaires annuel correspondant à cette activité dans la case 5KO.
• Prestations de service ou location meublée : indiquez le chiffre d’affaires annuel correspondant à cette activité dans la case 5KP.

Revenus non commerciaux et professionnels

Si vous exercez une activité de prestation de services (en principe une activité libérale) vous avez précédemment coché la case « revenus non commerciaux » (qui correspond au « micro-BNC »). En dehors de la case 5XI, une seule case vous concerne : la case 5HQ.

Il vous suffit donc de déclarer le chiffre d’affaires annuel issu de votre activité libérale dans cette case 5HQ.

Qu’est-ce que l’Abattement Mentionné dans le Formulaire ?

Vous l’avez remarqué, le formulaire vous demande d’indiquer votre chiffre d’affaires « sans déduire aucun abattement ». En effet, en auto-entreprise vous évaluez vos gains en fonction de votre chiffre d’affaires, c'est-à-dire la somme brute de tous vos encaissements, sans rien déduire.

Pour la suite de votre déclaration 2042 C pro, une case risque de vous interroger, la 5HY. Quelle que soit la situation de votre auto-entreprise, notez bien que la case 5HY ci-dessous ne vous concerne pas : il ne faut donc pas la remplir. Pourquoi ? Vous réglez déjà vos cotisations sociales (donc vos prélèvements sociaux) auprès de l'Urssaf.

En Cas de Doutes ou d'Erreurs

Chaque situation est particulière. Les informations à remplir dans votre déclaration 2042 C pro dépendront de votre fiscalité, de votre catégorie d'activité, de vos éventuels crédits d'impôt ou encore des aides Covid perçues. Il est donc normal de se sentir perdu face aux nombreuses cases à remplir !

Si vous constatez des erreurs dans votre déclaration de revenus, vous pouvez les rectifier en ligne jusqu’à la mi-décembre 2025. Passé ce délai, il vous faudra adresser une réclamation à l’administration fiscale.

Vous vivez à l’étranger ? Vos obligations de déclaration varient selon votre domicile fiscal :

• Votre foyer fiscal se situe à l’étranger : vous payez des impôts en France uniquement sur les revenus de source française.
• Votre foyer fiscal est situé en France : vous êtes alors imposable en France sur la totalité de vos revenus.

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