Le Statut de Micro-Entrepreneur et les Taux de Cotisations Sociales en France
Le statut de micro-entrepreneur a remplacé l’ancien statut d’auto-entrepreneur. Ce statut présente des régimes fiscaux et sociaux particuliers. Les entrepreneurs qui répondent aux exigences peuvent opter pour ce statut. Ainsi, toute personne peut créer une entreprise grâce à ce dispositif. La facilité du modèle est adaptée aux retraités comme aux étudiants par exemple. Du moment que l’activité exercée est commerciale, artisanale ou libérale, le statut est en théorie ouvert.
Conditions d'Adhésion au Micro-Entrepreneuriat
Pour pouvoir adhérer au micro-entrepreneuriat il faut satisfaire à certaines conditions. D’abord, pour être considérée comme une micro-entreprise, le chiffre d’affaires de ladite entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil. Cette condition de seuil se retrouve notamment dans le régime fiscal et le régime social. Il s'agit en réalité d'un double plafond du chiffre d'affaires : un seuil bas et un seuil haut appelé seuil de tolérance. Au-delà de ces seuils, durant deux exercices consécutifs, l’entrepreneur ne pourra prétendre au régime des micro-entrepreneurs.
Ensuite, certaines activités ne peuvent ouvrir le droit au statut de micro-entrepreneur. Ainsi, les agents immobiliers, les loueurs de matériel et de biens de consommation durable et les loueurs d’immeubles nus à usage professionnel sont exclus d’office du bénéfice de ce statut.
Enfin, la modification du statut de l’auto-entrepreneur au profit de celui du micro-entrepreneur a créé une nouvelle obligation. Les nouveaux micro-entrepreneurs doivent, depuis 2015, s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le Régime Fiscal des Micro-Entrepreneurs
Le régime fiscal des micro-entrepreneurs est appelé régime micro-fiscal. Comme il l’a été dit précédemment, le montant des charges fiscales qui pèsent sur l'autoentrepreneur se base sur son chiffre d’affaires annuel. Ainsi, si le chiffre d’affaires est nul, l’impôt le sera aussi.
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Le micro-entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu. On parlera de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfice non commerciaux (BNC) en fonction de l’activité exercée. Le revenu fiscal imposable repose sur un abattement forfaitaire, à savoir une déduction faite sur la somme à payer. Le taux de cet abattement dépend de l’activité exercée.
Dans ce régime, il est impossible d’imputer un éventuel déficit fiscal dans votre activité professionnelle sur le revenu global de votre foyer. Vos patrimoines personnels et professionnels sont inséparables. Si le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil, vous pouvez prétendre au régime micro-fiscal simplifié. Il repose sur les mêmes principes que le régime micro-fiscal mais autorise l’entrepreneur à choisir selon quelle périodicité il souhaite s’acquitter de son impôt.
Le micro-entrepreneur peut décider d’opter pour le versement forfaitaire libératoire ce qui, en pratique, lui permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales en même temps. Pour en savoir plus sur ce mécanisme, consultez notre contenu dédié à la fiscalité applicable au micro-entrepreneur.
Le Régime Micro-Social
On parle ici également de régime micro-social. Tout comme les charges fiscales, les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Si un chiffre d’affaires est réalisé, le paiement des cotisations sociales peut lui aussi se faire par mois ou par trimestre.
Le régime micro-social relève du régime des travailleurs non salariés. Le SSI (auparavant RSI) sera donc votre interlocuteur unique en ce qui concerne les prestations sociales qui relèvent de votre couverture sociale. Dans le cadre de l’Aide à la création d’entreprise (Accre), des exonérations seront appliquées. Les bénéficiaires de cette aide se verront appliquer des taux différents en ce qui concerne leurs cotisations sociales personnelles.
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Pour bénéficier de l’exonération le revenu annuel doit être inférieur à 38 228 euros. A noter que, ce montant passera à 39 852 euros au 1er janvier 2018. Si le revenu est inférieur à 29 421 euros, l’exonération est totale. S’il est compris entre ces deux montants, l’exonération sera dégressive. Cette déclaration sera donc mensuelle, ou trimestrielle.
En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous êtes entrepreneur individuel et à ce titre travailleur non salarié (TNS), donc affilié à la sécurité Sécurité sociale des indépendants.
En devenant micro-entrepreneur vous serez couvert en cas de maladie. Toutefois, il faudra au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie et 6 mois d'affiliation pour la maternité. Au niveau de la retraite, vos droits dépendront du montant de votre chiffre d'affaires déclaré et de votre situation personnelle. Vous aurez cependant la possibilité d'opter pour le règlement de cotisations minimales et dans ce cas, vous validerez automatiquement et quel que soit votre chiffre d'affaires, 3 trimestres de retraite mais vous sortirez du régime micro-social.
La micro-entreprise est un régime fiscal ouvert aux entrepreneurs individuels et aux gérants associés unique d’EURL (personne physique). L’option pour le régime micro-entreprise entraîne l’application, de plein droit, du régime micro-social.
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Comment sont déclarées et payées les cotisations sociales des micro-entrepreneurs ?
Chaque mois ou, sur option, chaque trimestre, vous déclarez votre chiffre d'affaires réellement encaissé et vous versez les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ce chiffre d'affaires.
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Prenons un exemple : si vous avez choisi un rythme mensuel de déclaration, le chiffre d’affaires encaissé en mai devra être déclaré courant juin et les cotisations correspondantes seront à payer le 30 juin.
Autre exemple cette fois-ci, si vous avez choisi un rythme trimestriel de déclaration. Dans cette situation, le chiffre d’affaires encaissé du 1er avril au 30 juin devra être déclaré courant juillet et les cotisations correspondantes seront à payer le 31 juillet.
Cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires encaissé. Dans ce cas, vous déclarerez « 0 » dans la case requise.Vous connaîtrez donc immédiatement le montant des charges sociales à payer. Si votre chiffre d'affaires (CA) est nul, vous n’aurez rien à régler.
Des cotisations minimales ?
En l’absence de CA ou en présence d’un CA trop faible, vous pouvez demander à verser des cotisations minimales afin de vous assurer une meilleure protection sociale.
Cette demande doit être formulée auprès de l’Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") :
- dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate,
- au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Attention : si vous optez pour le paiement de cotisations minimales, vous perdrez le bénéfice du micro-social et basculerez vers le régime « classique ».
Taux Global de Cotisations
Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.
Un taux global « normal » :
| Secteur d’activité | Taux global de cotisations |
|---|---|
| Achat / Revente de marchandises (BIC) | 12,30 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 24,60 % (26,10 % au 1er janvier 2026) |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 23,20 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % |
Ce taux global inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :
- maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières) ;
- invalidité et décès ;
- retraite de base ;
- retraite complémentaire obligatoire ;
- allocations familiales ;
- CSG-CRDS.
Si vous exercez des activités de nature différente, vous n’aurez pas à réaliser plusieurs déclarations. Vous devrez simplement ventiler vos chiffres d’affaires en autant de lignes que vous exercez d’activités. Ainsi, chaque activité se verra appliquer le taux de cotisations qui lui est propre.
L'Aide à la Création d'Entreprise (ACRE) et Taux Réduits
Pour rappel, l’Acre est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité au maximum.
Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut remplir certaines conditions. Ainsi, le demandeur doit notamment être dans l’une des situations suivantes :
- demandeur d'emploi indemnisé ;
- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
- jeune âgé de 18 ans à moins de 26 ans ;
- personne de moins de 30 ans handicapée ou personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ;
- personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ; etc.
Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’Acre doit en faire la demande à l’Urssaf, simultanément à sa déclaration de début d'activité.
Pour le calcul de leurs cotisations sociales, les bénéficiaires de l'Acre bénéficient d’un taux « réduit » jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de leur début d’activité.
Dès lors, pour une création le 3 mars 2025, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2025. En revanche, pour une création le 3 avril 2025, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2026.
Le taux global « réduit » applicable aux bénéficiaires de l’Acre est le suivant :
| Secteur d’activité | Taux global "réduit" de cotisations |
|---|---|
| Achat / Revente de marchandises (BIC) | 6,20 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 10,60 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 12,30 % (13,10 % au 1er janvier 2026) |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 13,90 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 3,00 % |
Les auto-entrepreneurs concernés bénéficiant de l'ACRE ou exerçant leur activité dans les DROM sont invités à consulter les pages dédiées sur le site pour plus de détails sur les taux applicables.
Autres Informations Importantes
- Non, vous ne pouvez pas percevoir d'allocation chômage si vous arrêtez votre activité de micro-entrepreneur. Vous ne cotisez pas à l'assurance chômage en tant qu'entrepreneur individuel.
- Non, un micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d'affaires. Dans le régime fiscal de la micro-entreprise, le principe est que l'entrepreneur individuel est imposé sur la base de son chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire représentatif de l'ensemble des charges de l'activité professionnelle.
Calcul du Revenu Net
Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle. Leur montant varie en fonction du type d'activité.
Il ne faut pas oublier de retrancher toutes les dépenses effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle (équipements, matières premières, local, transport). Bien qu'elles ne soient pas utilisées pour le calcul des cotisations et de l'impôt, elles doivent être prises en compte pour vérifier si l'activité est viable économiquement.
La formule de calcul complète est donc :
Revenu net = Chiffres d'affaires − Cotisations sociales − Dépenses professionnelles
TVA pour les Auto-Entrepreneurs
En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de comprendre votre responsabilité concernant la TVA. Généralement, les auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA jusqu'à ce que leur chiffre d'affaires atteigne un certain seuil, qui varie en fonction de la nature de l'activité (services ou vente de marchandises).
Une fois ce seuil dépassé, vous êtes tenu de collecter et de déclarer la TVA sur vos ventes ou services. Le taux de TVA appliqué dépend du type d'activité et peut varier, mais le taux standard est souvent autour de 20%. Il est essentiel de se tenir informé des seuils actuels et des taux applicables, car ils peuvent évoluer avec le temps.
Évolution des Taux de Cotisations pour 2024
L’évolution du taux global de cotisations concerne les auto-entrepreneurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale et déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC. La retraite complémentaire constitue un complément essentiel à la retraite de base.
Grâce aux cotisations versées, les auto-entrepreneurs cumuleront désormais des points qui seront convertis en droits retraite le moment venu, assurant ainsi une meilleure sécurité financière à long terme. A noter : les indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite.
Le taux global de cotisations évolue aussi pour ces professionnels depuis le 1er juillet 2024, passant de 21,2% à 23,2%. Cette évolution, souhaitée par la Conseil d’administration de la Cipav pour renforcer les droits à retraite complémentaire et aux prestations invalidité-décès de ses assurés, rentre en application au 1er juillet 2024. Il s’agit, conformément au décret n° 2023-1351, d’aligner le taux des auto-entrepreneurs sur les nouveaux taux (retraite complémentaire et invalidité-décès) qui s’appliquent depuis 2023 aux autres professionnels libéraux affiliés à la Cipav et, ne relevant pas du régime des auto-entrepreneurs.
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