Comprendre et Modifier Votre Code APE en tant qu'Auto-Entrepreneur

Vous êtes déjà auto-entrepreneur ou vous vous apprêtez à créer votre micro-entreprise ? Il est essentiel de comprendre l'importance de votre code APE (Activité Principale Exercée). Ce code, attribué par l'INSEE, joue un rôle crucial dans la classification de votre activité et peut avoir des implications fiscales et sociales. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la Nomenclature d'Activités Française (NAF) et comment modifier votre code APE en cas d'erreur.

Qu'est-ce que le Code APE et le Code NAF ?

Le code APE, également appelé code NAF, est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il est attribué lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise au répertoire SIRENE. Ce code est déterminé en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée lors de votre inscription auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). C’est l’INSEE qui le détermine, mais vous pouvez vérifier sa cohérence en consultant leur nomenclature.

Il n’y a pas de différence entre code APE et code NAF. La NAF contient les codes déterminés à partir des APE. Cette nomenclature est une vaste arborescence qui compte 21 grands sous-domaines d’activités (agriculture, bâtiment, enseignement…). Depuis la révision de 2008, on dénombre désormais 732 codes APE.

Exemple : Le code APE d’un professeur de yoga sera 85.51Z, tandis que celui d’un professeur de danse sera le 85.52Z. Tous deux appartiennent à la division 85 (enseignement), mais tandis que le yoga relève d’une discipline sportive ou d’une activité de loisirs (classe 85.51), la danse relève du domaine culturel (classe 85.52). Une lettre finale (ici le Z) vient compléter ce code APE et est la marque de la sous-classe, c’est-à-dire du dernier niveau de l’arborescence.

Comment modifier son code APE ?

Fonction et Importance du Code APE

La fonction du code APE est principalement statistique. Il permet à l’INSEE de classer et d’analyser l’activité économique de la France, de manière globale mais aussi à l’intérieur d’une branche d’activité.

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Le code APE permet également de déterminer, à titre indicatif et donc sans valeur juridique, la convention collective applicable si vous décidiez d'embaucher un salarié en cas d’une hausse ponctuelle de votre activité par exemple. Par ailleurs, votre code APE étant attribué sur la base de la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), celui-ci peut avoir un impact direct sur le régime fiscal de votre entreprise. Il ne s'agit donc pas d'un code anodin puisqu'il aura une incidence sur :

Le plafond de votre chiffre d'affaires
Le taux de vos cotisations sociales
Le taux d'abattement avant impôt, si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire

À noter que si une entreprise doit faire figurer son code APE sur les bulletins de salaire de ses employés, en tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas l’obligation de mentionner votre code APE sur vos devis ou vos factures.

Enfin, le code APE peut être utilisé pour déterminer si votre activité est éligible à une aide spécifique, comme ce fut le cas pour le fond de solidarité (aide Covid-19).

Cumuler Plusieurs Activités et le Code APE

Vous proposez plusieurs prestations dans le cadre de votre micro-entreprise et celles-ci n’entrent pas dans le même domaine d’activité ? Dans ce cas, sachez que :

Vous pouvez bien sûr cumuler les activités mais vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises en même temps.
Il est impossible de cumuler plusieurs codes APE.
Il vous faudra donc définir une activité principale (dont vous imaginez que le chiffre d’affaires est/sera plus important) et une activité secondaire.

C’est ensuite dans la pratique que vous constaterez si oui ou non, le code APE qui vous a été attribué est en cohérence avec votre activité. Dans le cas contraire, vous devrez en demander la modification.

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Pourquoi Modifier Votre Code APE ?

Vous pensez que votre code APE est erroné et qu’il n’est donc pas en adéquation avec l’activité principale réelle de votre micro-entreprise ? Vous devez dans ce cas demander sa modification car une erreur dans votre code APE peut avoir de lourdes conséquences pour vous et votre activité.

Conséquences Sociales et Fiscales

Votre code APE est attribué sur la base de la nature de votre activité (artisanale, commerciale ou libérale). Il a donc un impact sur :

Le plafond de chiffre d’affaires à ne dépasser pour continuer à profiter des avantages de l’auto-entreprise.
Le taux de vos cotisations sociales.
Le taux de votre abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable après votre déclaration annuelle de revenus.

L’Affiliation des Activités Libérales Réglementées en Micro-Entreprise

Si vous exercez une activité libérale réglementée en micro-entreprise, vous êtes rattaché à la CIPAV pour votre retraite et votre prévoyance. Or lors de l’immatriculation de votre activité, l’URSSAF se base sur votre code APE pour transmettre votre dossier à votre organisme de retraite. Une erreur dans ce code pourrait donc entraîner votre rattachement (et le versement de cotisations) à la SSI, alors qu’il ne s’agit de votre caisse d’affiliation pour votre pension vieillesse.

La réglementation autour des activités libérales réglementées est très stricte. Vous devrez ainsi fournir votre code APE pour bénéficier de services, offres commerciales ou subventions propres à votre profession par exemple.

L’Identification de Votre Activité par des Tiers

Votre code APE reflète l’activité principale que vous exercez effectivement en tant qu’auto-entrepreneur. Si la plupart de vos clients particuliers n’iront pas le vérifier, un mauvais code APE peut constituer un réel frein pour convaincre vos clients professionnels :

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Dans le cadre d’un appel d’offres : à la lecture de votre dossier, le commanditaire risque de penser que vous ne répondez à tous les critères exigés et vous évincer dès la phase de présélection.
Dans le cadre d’une relation commerciale classique : votre client peut se montrer méfiant en constatant que votre code APE ne correspond pas à la prestation ou la vente que vous lui proposez.

Quand Modifier Votre Code APE ?

Deux situations peuvent motiver les auto-entrepreneurs à modifier leur code APE ou code NAF :

Votre activité principale a évolué : Si le code APE ne correspond pas ou n'est plus adapté à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.
Le code APE de votre auto-entreprise est erroné : Que votre activité secondaire ait pris le pas sur votre activité principale ou que vous souhaitiez vous tourner vers une activité qui n’a plus à rien à voir avec celle que vous aviez déclarée, vous avez là aussi la possibilité de modifier votre code APE.

Comment Modifier Votre Code APE ?

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

Dès réception, le Guichet unique enregistrera votre demande puis en informera l’INSEE ainsi que les autres organismes dont vous dépendez (RSI, URSSAF, services fiscaux). Vous recevrez un nouvel avis de situation SIRENE qui mentionnera votre nouveau code APE.

Vous pouvez également faire appel à un conseiller client du Portail Auto-Entrepreneur qui vous accompagnera dans toutes vos démarches de modification de situation.

Questions Fréquentes sur la Modification du Code APE

Où trouver le code APE de sa micro-entreprise ?

Le code APE ou code Naf des auto-entrepreneurs se trouve généralement sur l’extrait RNE ou sur l’avis de situation au répertoire SIRENE géré par l'INSEE.

Dois-je mentionner mon code APE sur mes documents professionnels ?

Il n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise de renseigner son code APE sur ses documents commerciaux. Vous n’êtes donc pas exposé à de quelconques sanctions légales en cas d’absence de celui-ci. Si la mention du code APE n’est pas obligatoire, il est tout de même d’usage pour les entreprises de le faire figurer sur leurs documents professionnels. Ainsi, il est recommandé d’inclure votre code APE dans vos mentions légales.

Combien de temps prend une modification du code APE ?

L'INSEE s'engage à procéder à l'instruction de votre dossier dans un délai de 20 jours ouvrés. Il est possible que la micro-entreprise ayant réalisé la demande soit directement contactée si l'organisme estime avoir besoin d'éléments complémentaires pour cerner au mieux la nature de son activité. Cette manoeuvre est alors susceptible de rallonger la procédure de quelques jours supplémentaires.

Y a-t-il un coût pour modifier son code APE ?

Ici, 2 cas de figure :

Votre demande se fait dans le cadre d'une erreur d'interprétation avérée de l'INSEE au moment de l'identification de la nature de votre activité ou d'une évolution de l'activité de votre entreprise. Les formalités de modification sont alors gratuites.
Votre demande se fait dans le cadre d'une erreur de votre part au moment de décrire la nature de votre activité à l'INSEE. Dans ce cas de figure, vous devez effectuer une demande de modification de votre activité principale sur le Guichet unique. Des frais de modification pourront alors vous être réclamés. Leur montant vous est précisé au moment du paiement.

Mon code APE peut-il influencer mon accès à certaines subventions ou aides publiques ?

L'accès à certaines aides publiques et subventions est parfois réservé à certains secteurs d'activité identifiés comme stratégiques. Dès lors, c'est généralement sur le code APE des entreprises qui en font la demande que s'appuient les organismes publiques pour confirmer leur éligibilité. D'où l'importance d'avoir un code APE conforme à l'activité de votre entreprise.

Vous connaissez désormais l'essentiel sur le code APE et comprenez à quel point il est essentiel de le vérifier pour exercer sereinement votre activité. Vous souhaitez être soutenu dans la création de votre auto-entreprise et ainsi être certain de ne commettre aucune erreur ?

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