Micro-Entreprise sans Activité : Quelles Implications Fiscales et Sociales ?

Lorsqu'une personne souhaite exercer une activité seule, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraîne pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

En 2020, seulement 47 % des micro-entreprises ont déclaré un chiffre d'affaires positif. Pour autant, le micro-entrepreneur qui ne génère pas de chiffre d’affaires, conserve des obligations, notamment fiscales. Alors, voyons quelles sont les conséquences d’un chiffre d’affaires à 0, pour une micro-entreprise.

Devenir AUTO-ENTREPRENEUR CREATIF: les PIEGES à EVITER

Obligations Déclaratives en l'Absence de Chiffre d'Affaires

Même avec une micro-entreprise sans chiffre d’affaires, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement (selon l’option choisie). L'auto-entrepreneur sans revenu doit faire une déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle en indiquant « néant » dans la case « chiffre d'affaires ».

Comment déclarer son chiffre d’affaires à la CAF ? Il suffit de s’authentifier sur le site de la CAF pour accéder à son espace personnel. L’auto-entrepreneur doit par la suite renseigner la rubrique « mes ressources ». Il est également possible de régler cette formalité directement depuis l’application mobile dédiée à cet effet. Bien entendu, il faudra avoir préalablement créé un compte valide.

Comment déclarer un service civique à la CAF ? La durée consacrée aux services civiques entraîne une période d’inactivité pour les auto-entrepreneurs. Dès leur inscription en ligne pour ce type de mission, la CAF sera informée sur un tel projet. Il n’est alors pas nécessaire d’effectuer une quelconque formalité dans la majorité des cas.

Le micro-entrepreneur déclare ses revenus à l’URSSAF et s’acquitte de ses cotisations sociales. Il peut déclarer mensuellement ou de façon trimestrielle, peu importe le montant du chiffre d’affaires encaissé. Ainsi, si l’auto-entrepreneur ne dégage aucun chiffre d’affaires, il doit tout de même le déclarer à l’URSSAF.

Délais de déclaration

Déclarez votre chiffre d’affaires, même s’il équivaut à 0, tous les mois pour le mois précédent (déclarez vos revenus de juin en juillet). Vous pouvez opter pour la déclaration trimestrielle, sur demande, dès le mois suivant votre début d’activité. (Vous déclarez votre chiffre d’affaires des mois de janvier à mars - T1, en avril).

💡Votre micro-entreprise ne réalise aucun chiffre d’affaires en janvier, mais en génère sur février et mars ? Lors de votre déclaration trimestrielle, l’URSSAF vous demande uniquement la somme du chiffre d’affaires réalisé sur le trimestre.

Conséquences d'un oubli de déclaration

Même si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, pensez à le déclarer tous les mois à votre URSSAF. En cas d’oubli de déclaration, une pénalité de 51, 42 € (en 2022), sera à payer pour chaque déclaration manquante.

Infographie sur la création d'entreprise

Imposition et Cotisations Sociales en l'Absence de Revenus

Le régime de la micro-entreprise étant simplifié, le montant de ses cotisations est calculé en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, s’il est égal à zéro, il ne paye pas de cotisations.

Concernant l’imposition du micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires, aucun impôt sur le revenu n’est à payer puisque celui-ci est calculé sur le chiffre d’affaires. Que le micro-entrepreneur ait opté pour le versement libératoire ou non. Attention, comme pour l’URSSAF, vous devez tout de même indiquer néant ou zéro dans votre déclaration micro-entrepreneur.

Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le versement fiscal libératoire, aucun impôt sur le revenu ne doit être payé. En effet, au régime micro-social simplifié, les cotisations sociales sont calculées d’après le chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE en micro-entreprise) est un impôt local calculé à partir de votre imposition. Toutes les entreprises doivent s’en acquitter, y compris les micro-entreprises.

Cependant, il demeure des exonérations possibles de CFE :

Pour la première année de création d’une entreprise.
Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € sur une année. (4 500 € de CA en 2021 → exonéré de CFE en 2023).

Il existe d’autres options d'exonération CFE.

Impact sur la Protection Sociale

La protection sociale de l''auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires peut être impactée. S’il n’a aucun revenu, le micro-entrepreneur ne paye pas de cotisations sociales.

Pour le micro-entrepreneur qui n’a pas d’autre activité professionnelle, l’absence de chiffre d’affaires est un problème par rapport à sa protection sociale. En contrepartie, la protection sociale du micro-entrepreneur est impactée. Par exemple, le montant des indemnités journalières et de certaines allocations peut être réduit.

Maintien de la couverture sociale

Le maintien de la couverture sociale dépend de la situation de l’auto-entrepreneur :

Auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires, avec une activité salariée : La caisse d’assurance maladie à laquelle il est affilié en tant que salarié lui rembourse ses soins. Sauf s’il opte pour le régime des travailleurs non salariés, comme auto-entrepreneur, mais il n’y a aucun intérêt. Il reste affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires, sans autre activité professionnelle : Il reste affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme travailleur indépendant. Ses frais continuent d’être remboursés, bien qu’il ne verse pas de cotisations sociales. Attention, pour les chiffres d’affaires annuels inférieurs à 4 093,20 € (après abattement forfaitaire), les indemnités journalières pour arrêt de travail et les allocations parentales en cas de naissance, sont réduites à 10 % de leur montant.

Si l’auto-entreprise ne réalise aucun chiffre d’affaires, il se verra tout de même rembourser ses frais de soins. Pour conserver ce droit, les recettes générées durant l’année doivent être supérieures au seuil prévu par la Sécurité sociale. Si le chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, la personne ne sera pas indemnisée pour chaque journée d’inactivité en cas d’arrêt maladie.

Le micro-entrepreneur recevra les allocations chômage même si ses activités ne génèrent aucune recette. Pour cela, il faudra régler quelques formalités auprès de l’agence la plus proche de son lieu d’habitation. Par exemple, il devra fournir une attestation mensuelle de chiffre d’affaires.

L’auto-entrepreneur semble garder tout de même l’essentiel de ses droits. Toutefois, cette situation n’est que temporaire. Si les activités ne génèrent aucun chiffre d’affaires après deux ans, le statut d’auto-entrepreneur ne peut plus être conservé.

Radiation par l'URSSAF

L’auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires après 24 mois (2 ans ou 8 trimestres consécutifs), se verra être radié par l’URSSAF. L’organisme lui enverra donc un courrier pour lui notifier de la radiation de sa micro-entreprise.

Pour éviter l’éviter, trouvez des clients et facturez-les, même pour des petits montants.

Cessation Temporaire d'Activité

Pour éviter une radiation définitive de votre micro-entreprise sans chiffre d’affaires, il est possible d’effectuer une cessation temporaire d’activité auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Sa durée est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois. Cela peut être utile dans le cas d’activité saisonnière, par exemple.

À la fin de cette période, vous pouvez réactiver votre entreprise ou décider la cessation définitive de votre activité.

Attention : continuez de remplir votre déclaration fiscale URSSAF en mentionnant “Néant”, même si votre auto-entreprise est en sommeil.

Aides Disponibles pour les Micro-Entrepreneurs sans Revenus

Cumuler les allocations chômage et le statut de micro-entreprise est possible et vous pourrez continuer de toucher vos droits, selon certaines conditions.

Il est possible de recevoir une partie des allocations sous forme de capital, grâce à l’ARCE. Cependant, vos aides au retour à l’emploi ne sont pas maintenues. Le RSA peut être cumulé avec votre micro-entreprise, sous forme de prime d’activité, selon conditions. Si vous êtes au RSA et devenez micro-entrepreneur, vos droits sont maintenus pendant les 3 premiers mois d’activité. Contactez votre CAF pour plus d’informations.

D’autres aides spécifiques peuvent exister, selon le secteur d’activité de votre micro-entreprise.

Versement Libératoire : Une Option Fiscale Simplifiée

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Comment fonctionne le versement libératoire ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Qui peut opter pour le versement libératoire ?

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Comment opter pour le versement libératoire ? Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Régime de TVA du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Régime Réel Normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Cessation d'Activité : Démarches et Obligations

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Déclaration du Chiffre d'Affaires en Cas de Cessation

Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts. Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cotisations et Contributions Sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en Cas de Cessation

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

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