Le Numéro SIRET est-il Obligatoire pour un Auto-Entrepreneur ? Formalités et Informations Essentielles
Le numéro SIRET est un élément indispensable pour tout auto-entrepreneur. Il s'agit de l'identifiant unique de votre micro-entreprise, délivré par l'INSEE lors de l'inscription au répertoire national des entreprises (Sirene). Comprendre son rôle et les démarches pour l'obtenir est essentiel pour démarrer et gérer votre activité en toute conformité.
Qu'est-ce que le SIRET et le SIREN ?
Le Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) est un code délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de votre création d’entreprise. Ce numéro est l’identifiant de votre micro-entreprise au répertoire Sirene.
Le numéro Siren ou Système d’identification du répertoire des entreprises est un code unique. L'Insee vous l'attribue lors de l’inscription de l’entreprise au registre national des entreprises et plus précisément lors de votre déclaration de début d’activité d'auto-entrepreneur au guichet unique. Ce numéro, composé de 9 chiffres invariables, sert de "fiche d'identité" pour votre entreprise, attestant de votre immatriculation au répertoire Sirene. Ce numéro unique d’immatriculation vous suit tout au long de votre vie.
Si par exemple vous choisissez de fermer votre micro-entreprise, vous perdez votre numéro de Siren, mais vous le retrouverez lorsque vous recréez une micro-entreprise.
Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique. Les organismes publics, privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont répertoriés.
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Le numéro Siren doit figurer sur tous les documents commerciaux (devis, factures).
Composition du numéro SIRET
Le numéro Siret est composé de 14 chiffres :
- Un Siren : un code Insee unique composé de 9 chiffres
- Un code NIC (Numéro Interne de Classement) : un identifiant composé de 5 chiffres placés à la fin du SIREN. Il sert à identifier chaque établissement d’une entreprise
Ce numéro vous est demandé par les administrations (Urssaf, SSI, Cipav, etc.) afin de vous identifier lorsque vous traitez avec ces dernières.
Celui-ci figure sur votre extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Vous pouvez également le retrouver sur votre mémento fiscal.
À noter qu’une entreprise ayant plusieurs établissements en plus de son siège social aura un seul Siren et plusieurs Siret distincts, chacun d’entre eux correspondant à un établissement différent.
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Comment Obtenir un Numéro SIRET ?
Vous obtenez un numéro Siret lorsque vous réalisez des formalités de création d’entreprise auprès du guichet unique.
Lors de la création de votre micro-entreprise et de son inscription au RNE (Répertoire National des Entreprises), l’Insee vous délivre par courrier votre certificat d’inscription au répertoire Sirene, mentionnant ce numéro Siret.
Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.
L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise directement en ligne.
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Un numéro SIRET pour un auto-entrepreneur ne coûte rien. Lors de l'inscription de l'auto-entreprise via le Guichet unique des formalités des entreprises, elle se voit attribuer gratuitement les numéros SIRET et SIREN.
Comment vérifier un numéro Siret ?
Il existe de nombreux sites internet référençant les entreprises inscrites au répertoire Sirene. Ces sites permettent à quiconque :
- De rechercher rapidement une entreprise sur la France entière : par le nom de l'entreprise, par le numéro Siren, par le nom d'un dirigeant
- D'obtenir, pour chaque entreprise, des informations sur : sa raison sociale, son adresse de siège social et des établissements, téléphone, fax son code APE/NAF et activité en clair sa forme juridique, capital social, date de création ses principaux établissements
Vous pouvez donc vérifier si votre numéro de Siret est valide, quelles sont les informations publiques transmises aux différents organismes et/ou si le code APE qui vous a été attribué correspond à votre activité principale.
Les principaux services d’informations juridiques et financières des entreprises sont : verif.com et societe.com.
D'autres sites spécialisés, comme Infogreffe.fr, permettent également de vérifier le numéro SIRET. Sur ces sites, il suffit de taper le nom de l’auto-entrepreneur ou le numéro SIRET directement dans la barre de recherche.
Pour vérifier un numéro SIRET gratuitement, vous pouvez utiliser la base de données SIRENE accessible en ligne.
Il est tout aussi possible de vérifier son numéro SIRET directement sur le site de l’INSEE : avis-situation-sirene.insee.fr
Un avis de situation peut être téléchargé gratuitement. Il comprend toutes les informations sur votre micro-entreprise : la raison sociale de l'auto-entreprise (nom et prénom) ; votre code APE ; l’adresse de l’établissement ; les numéros de SIRET et SIREN ; le statut juridique (entreprise individuelle).
Pensez à vérifier ces informations scrupuleusement après les démarches de création de votre micro-entreprise. Souvent des erreurs se produisent sur le code APE attribué à l’entreprise. Or, ce code peut avoir des conséquences sur la qualification de l'activité (industrielle, commerciale ou libérale). En outre, le code APE détermine la convention collective applicable.
Obtenir un avis de situation Sirene
Lors de la création de votre micro-entreprise, l'Insee délivre une attestation appelée « Avis de situation Insee ». Ce document, disponible en libre accès sur le site Internet de l’Insee, constitue une source d’informations non négligeable sur les entreprises.
L’avis de situation Sirene contient : la raison sociale de l'auto-entreprise (en l’occurrence votre nom et prénom) votre code APE (Activité Principale exercée) l’adresse de l’établissement le numéro Siret la forme juridique de l’établissement
Pour l’obtenir, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Insee et de renseigner le numéro Siren de l’entreprise recherchée, ou de la vôtre si vous avez besoin d’une attestation.
Que faire après avoir obtenu votre numéro SIRET ?
Vous avez obtenu votre numéro SIRET et vous faites désormais partie du monde des auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), bravo ! Mais le chemin ne s’arrête pas là : quelques démarches administratives vous attendent après la création de votre micro-entreprise et l’obtention de votre SIRET. Pas de panique, nous sommes là pour vous accompagner car nous savons que devenir entrepreneur·e est une étape importante qui nécessite une sorte de « mode d’emploi ».
Information importanteDepuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Vous venez d’obtenir votre numéro Siret ? Bonne nouvelle ! Il vous reste désormais les formalités suivantes à accomplir.
S’inscrire sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs
Une fois votre numéro Siret reçu, connectez-vous sur le ce site à l'aide de votre numéro Siret et de votre numéro de sécurité sociale.
Créer votre compte vous permettra de déclarer et payer vos cotisations sociales.
Avant d'effectuer cette formalité, vous devrez respecter un délai de 2 à 3 semaines environ après l'obtention de votre Siret. Cela correspond au temps nécessaire à l'Urssaf pour préparer votre espace en ligne.
Faire votre première déclaration de chiffre d’affaires
Votre première déclaration de chiffre d'affaires intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de début d’activité, afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.
La date de cette première déclaration dépend également de la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).
Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur qui a créé sa micro-entreprise en janvier :
- Il devra faire sa première déclaration en mai s’il a opté pour la déclaration mensuelle.
- Il devra faire sa première déclaration en juillet s’il a opté pour la déclaration trimestrielle.
Pour créer votre compte et effectuer votre première déclaration, vous devez vous rendre sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr.
Lors de votre première connexion, vous devrez créer un compte grâce à votre numéro de SIRET et votre numéro de Sécurité sociale. Sinon, vous aurez un message indiquant que vous n'avez rien à déclarer pour l’instant. Pas d’inquiétude : c’est normal, il faut attendre 2 à 4 semaines après la réception du SIRET pour pouvoir s’inscrire sur le site.
Lors de la création de votre activité, vous avez dû choisir la périodicité de vos cotisations. Il y a deux possibilités : la déclaration mensuelle : vous payez vos cotisations avant la fin de chaque mois ;la déclaration trimestrielle : vous payez vos cotisations tous les trimestres (janvier, avril, juillet et octobre).
Attention, vous devez obligatoirement déclarer un chiffre d’affaires. Si vous n’avez pas gagné d’argent, il est important que vous déclariez 0 € de chiffre d’affaires. Si vous avez gagné de l’argent, les cotisations sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires.
Pour déclarer et payer vos charges, il faut aller dans la rubrique « déclarer et payer ». Vous devez déclarer tout le chiffre d’affaires brut encaissé durant la période concernée et le renseigner dans la case qui vous concerne : la case « chiffre d’affaires des autres prestations de services » pour les activités libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ;la case « chiffre d'affaires des prestations de services commerciales ou artisanales » pour les micro-entrepreneurs relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;la case « chiffre d’affaires des ventes de marchandises » pour les micro-entrepreneurs relevant des BIC qui achètent et revendent des marchandises.
Créer votre espace professionnel sur le site des impôts
Afin de recevoir votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et faire d’éventuelles déclarations de TVA (si vous êtes concerné), vous devrez vous créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous allez sans doute toucher un revenu et donc payer un impôt dessus.
Pour déclarer et payer vos impôts au moment venu, vous devez créer votre espace sur impots.gouv. ⚠️ Attention, vous devez créer : un espace particulier pour la déclaration des revenus tirés de votre micro-entreprise ; un espace professionnel pour payer la CFE ou éventuellement la TVA (si vous êtes redevable de la TVA).
Ouvrir un compte bancaire dédié
Vous devez ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur dédié uniquement si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives. Sous ce seuil, vous n’avez pas d'obligation d’ouvrir un compte bancaire spécifique : votre compte courant personnel suffit.
Quoi qu'il en soit, il est recommandé d’ouvrir d’un compte dédié à votre activité. Il vous permettra de séparer clairement les dépenses de votre activité de vos dépenses personnelles
Au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel pendant 2 années consécutives, l'ouverture d'un compte dédié à l'activité professionnelle est obligatoire.
Le compte bancaire du micro-entrepreneur peut être un compte bancaire professionnel ou un compte bancaire classique. Le compte pro n'est pas une obligation en micro-entreprise. Mais nous vous le conseillons quand même car il vous permettra de bénéficier de nombreux services utiles pour les professionnels.
Se renseigner sur les assurances professionnelles
En fonction de votre activité, vous pouvez être amené à souscrire à une assurance professionnelle. Il en existe plusieurs :
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : elle permet de vous assurer dans le cadre de votre activité en cas d'accidents matériels, corporels et immatériels. Elle est obligatoire dans les domaines d'activité suivants : santé et bien-être, construction, BTP, habitat, automobile, transport, sport, loisirs, culture etc.
- Assurance décennale auto-entrepreneur : elle est obligatoire pour les activités du BTP.
Questions fréquentes sur le numéro SIRET
J'ai déjà été auto-entrepreneur et je me réinscris. Vais-je récupérer mon ancien numéro Siret ?
Le numéro Siret est composé de 14 chiffres :
- Les 9 premiers correspondent à votre Siren et servent à identifier votre entreprise. Ils vous suivent tout au long de votre vie d’entrepreneur.
- Les 5 suivants correspondent à votre code NIC. Ils identifient géographiquement le lieu de votre activité.
Si vous décidez de redevenir auto-entrepreneur après une radiation et que vous continuez à exercer dans le même secteur géographique, vous gardez le même Siret, et ce même si votre activité est complètement différente de la précédente. C’est en effet votre code APE qui sera modifié si vous changez d’activité principale.
Je fais un changement de domiciliation. Vais-je conserver le même numéro Siret ?
Les 5 derniers chiffres de votre Siret (ou code NIC) sont déterminés par le lieu d’implantation de votre entreprise. Si vous changez de lieu de domiciliation, votre Siret sera donc modifié : vous conserverez le même Siren mais votre code NIC sera différent.
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