Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Auto-Entrepreneurs

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local payé par les professionnels indépendants. Elle est instaurée en 2010 pour les biens soumis à la taxe foncière. Tous les indépendants sont concernés par cette taxe et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle ! Comme les autres, ils doivent donc régler la CFE chaque année dans la commune où est domiciliée leur activité.

Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI).

Déclaration Initiale de CFE

Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante.

Première étape si vous avez créé votre micro-entreprise cette année : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Il s’agit plus précisément de la déclaration n° 1447-C-SD. En principe, les impôts doivent vous faire parvenir ce formulaire CFE par courrier. Mais si vous n’avez toujours rien reçu début décembre, nous vous invitons à télécharger ce document directement en ligne.

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Cette démarche est obligatoire, pour tous les micro-entrepreneurs et même si vous travaillez depuis chez vous. En cas de manquement de votre part, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de CFE au titre de votre 1ère année d’activité et vous risquez une mise en demeure. Ce serait dommage !

N’oubliez pas que vous ne paierez pas de CFE durant l’année de création de votre auto-entreprise. Remplir ce document est une démarche purement administrative. Il ne déclenche pas le paiement automatique de la CFE dans les mois qui suivent.

Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?

Pour compléter correctement votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, vous devez renseigner les cadres suivants :

• Cadre A1 - Identification de votre micro-entreprise
• Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de votre domicile ou exercée en clientèle
• Cadre A3 - Origine de l’établissement
• Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant
• Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
• Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement
• Cadre C - si vous possédez un local professionnel ou si vous faites de la domiciliation d’entreprise
• Cadre D - Exonérations et abattement (si vous bénéficiez d'une autre exonération que celle de début d'activité)

Calcul de la CFE

Le calcul de la CFE autoentrepreneur varie selon la commune où est localisée l’autoentreprise et la surface utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle. La cotisation foncière des entreprises est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers ou du local soumis à la taxe foncière utilisé pour l’exercice de l’activité de l’autoentrepreneur à N-2 (avant-dernière année). La surface utilisée pour l’activité est le second critère qui permet le calcul de la CFE autoentrepreneur.

Lorsque l’autoentrepreneur ne dispose pas d’un local professionnel dédié ou s’il n’utilise qu’une surface minimale pour l’exercice de son activité (un bureau, par exemple), la CFE est calculée d’après son chiffre d’affaires (sur une base minimale dont le montant est déterminé par la commune).

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CFE si vous avez un local professionnel

Vous disposez d’un local dédié à votre activité de micro-entrepreneur ? Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

• Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
• La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.

On peut donc résumer ce calcul comme suit :

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Rappelez-vous que le taux de CFE varie selon la commune de domiciliation de votre entreprise ! La logique est simple : plus il y a d’entreprises installées dans votre commune, plus le taux de la taxe diminue.

CFE si vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.

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Pour vous, le calcul sera donc le suivant :

Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale

Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.

Exonérations de la CFE

L’année de création de l’autoentreprise : tous les autoentrepreneurs sont exonérés de CFE l’année de la création de leur microentreprise (jusqu’au 31 décembre). Il n’est pas nécessaire d’en faire la demande (sauf si vous recevez un avis de paiement). Pas de panique si vous recevez une déclaration initiale de CFE, c’est normal ! Vous devez tout de même la remplir et la renvoyer aux impôts.

Si tous les auto-entrepreneurs sont théoriquement redevables de la CFE au-delà de leur année de création, des exceptions, des réductions et des possibilités de report existent. Elles se divisent en plusieurs grandes catégories :

• Une nouvelle exonération pour vos trois premières années d'activité, applicable sur décision des collectivités territoriales pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2021
• Les exonérations liées à l’activité que vous exercez (chauffeur VTC et propriétaires de leur véhicule, professeurs, locations meublées, etc.)
• Les exonérations liées au lieu où vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur (Zone Urbaine Sensible, Zone de Revitalisation Rurale désormais appelée France Ruralités Revitalisation...)
• Les exonérations liées au chiffre d’affaires de votre auto-entreprise
• Des possibilités de reports ou de réductions exceptionnelles en cas de situation financière difficile pour l’entreprise

Un chiffre d’affaires nul ou faible : sans chiffre d’affaires, vous ne payez pas de CFE.

Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Cas Particuliers

Cette base d’imposition ou minimale pourra être réduite de :

• 50 % pour toutes les nouvelles entreprises l'année qui suit celle de leur création (comme mentionné plus haut)
• 75 % pour les artisans qui emploient un salarié
• 50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés
• 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés
• pour certaines activités saisonnières, en proportion du temps d’inactivité

Les micro-entreprises implantées en Corse bénéficient également de mesures particulières puisqu’elles peuvent profiter, pour leur imposition à la CFE, d’un abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou des EPCI.

Paiement de la CFE

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. Les autoentrepreneurs doivent s’acquitter de la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, comme les créateurs d’entreprise. L’avis de CFE est disponible en fin d’année, sur votre espace professionnel sur le site des impôts. Chaque année, la date d’échéance du paiement de la CFE est fixée au 15 décembre. Si vous payez par prélèvement automatique, vous avez droit à une échéance étendue au 27 décembre.

Vous ne recevez pas votre avis d’imposition CFE par courrier et vos paiements se font directement en ligne. Vous devez donc obligatoirement vous créer un compte sur le site des impôts. Pour cela, rien de plus simple. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ».

Pour en prendre connaissance, il vous suffit de vous identifier puis de vous rendre la rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ». Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement.

Comment payer la CFE ?

Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 ou 16 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition. Vous avez peur d’oublier ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique de votre CFE :

• À échéance : vous serez prélevé du montant total de votre CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part, après la date limite de paiement. Pour ce faire, vous devez adhérer à ce service avant le 30 novembre.
• Sous forme de mensualités : votre CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre. La date limite d’adhésion à ce service est fixée au 30 juin (si vous étiez imposé l'année précédent soit en N-1) pour une application dès le mois de janvier de l’année suivante.

À noter que les entreprises ayant une CFE supérieure ou égale à 3 000 € en année N-1 peuvent décider de la régler en 2 fois durant l’année N (sauf si elles optent pour le prélèvement mensuel). Dans ce cas, elles régleront un 1er acompte entre le 31 mai et le 15 juin puis le solde restant le 15 décembre.

Tableau : Cotisation Minimum Due en 2025 en Fonction du Chiffre d'Affaires de l'Année N-2

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