Aides pour auto-entrepreneurs et indépendants face au COVID-19 en France

Indépendants, TNS, autoentrepreneurs... Quelles sont les mesures d'aides mises en place actuellement pour vous aider dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Coronavirus COVID-19 ? On fait le point ici. Coronavirus. L'adoption en Conseil des Ministres ce jour du Projet de Loi Coronavirus n'a malheureusement pas changé la donne. Cependant, il existe d'ores et déjà des mesures d'aides connues à destination des autoentrepreneurs.

Mesures d’aide et organismes concernés

En tant qu'indépendant, vous pouvez déposer une demande d'aide auprès de l'Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ASS). Il est vraiment nécessaire d'être le plus clair et le plus complet possible, de manière à ce que les personnes siégeant à la Commission aient toutes les informations en main et puissent comprendre facilement votre situation. N'hésitez pas à vous faire aider et accompagner pour gérer votre demande.

La médiation à la consommation s'est généralisée depuis 2016; n'oubliez pas de souscrire à un service de médiation à la consommation si vous facturez des particuliers. Un médiateur peut aider à régler des litiges liés à des annulations de prestations ou à des refus de payer les indemnités légales en cas de résiliation. La lutte contre le coronavirus demeure l'affaire de tous et de chacun.

Un report des prélèvements des cotisations a été instauré conformément à la déclaration d'Emmanuel Macron du lundi 16 mars, afin d’aider les entrepreneurs à surmonter la crise. Une aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants, baptisée « Aide CPSTI RCI COVID-19 », a été mise en place le 10 avril 2020 par le CPSTI et avec l’accord de l’État pour un montant maximum de 1.250 euros. L’aide de l’action sociale peut être mobilisée par un travailleur non-salarié qui n’est pas éligible à l’aide de 1.500 euros financée par le fonds de solidarité.

Fonds de solidarité et reports

Un fonds de solidarité, cofinancé par l’État, les régions et les assureurs, vise une aide financière exceptionnelle pour les TPE, indépendants et auto-entrepreneurs touchés par la crise. Initialement prévu pour mars-avril-mai, il est prolongé et peut atteindre 1.500 euros par mois selon les pertes de chiffre d’affaires et les secteurs.

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Un report des échéances fiscales et sociales est mis en place: report des cotisations sociales et, le cas échéant, report ou remise d’impôt. Les reports peuvent être demandés via les espaces URSSAF et impots.gouv.fr, avec possibilité d’un échelonnement et sans penalty tant que la crise perdure. Le dispositif prévoit aussi une remise d’impôts directs et des facilités de paiement selon les cas.

Vidéo demande Fonds de solidarité - janvier 2021

Modalités pratiques du fonds de solidarité

  • Montant maximum de 1.500 euros par mois pour les auto-entrepreneurs, TPE et indépendants, sous condition de perte de CA et de fermeture administrative ou d’une baisse d’au moins 50% du CA en mars 2020 par rapport à mars 2019.
  • Pour les résidents Mayotte et Guyane, allongement possible du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, avec calcul sur la perte de CA de mars 2020 (puis avril-mai-juin 2020).
  • Pour les mois de juillet à septembre 2020, accès restreint aux catégories d’activités listées en S1 et S1bis; les autres bénéficient des aides CPSTI ou d’autres dispositifs selon leur situation.
  • Arrangement possible: l’aide peut être cumulée avec d’autres mesures (ARE, aides régionales, remises d’impôts), sous conditions et plafonds.

Une aide complémentaire de 2.000 à 5.000 euros peut être attribuée dans certains cas via les Régions, après examen par la Commission régionale et sur présentation d’un dossier adapté. Ce volet est réservé à des entreprises répondant à des critères spécifiques (interdiction d’accueil du public, secteurs, chiffre d’affaires, etc.).

Aides spécifiques liées au statut auto-entrepreneur

Allocation de solidarité spécifique (ASS) de Pôle Emploi: 16,74 euros par jour pendant 6 mois renouvelables pour les demandeurs d’emploi en recherche active ayant épuisé leurs droits. Cette aide peut accompagner les revenus d’auto-entrepreneur.

Aide CPSTI RCI Covid-19: indemnité perte de gains versée automatiquement par l’URSSAF, proportionnelle aux cotisations de retraite complémentaire versées en 2018, plafonnée à 1.250 euros. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité, sous réserve des conditions et du montant perçu.

Aide aux cotisants en difficulté (URSSAF/CGSS): prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales, accordée au cas par cas, et non cumulable avec l’aide de 1.500 euros du fonds de solidarité pour les mêmes périodes.

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Aides CPSTI et Aide financière exceptionnelle CPSTI: dispositif destiné à aider les indépendants impactés par la crise, à demander via l’espace URSSAF avec pièces justificatives; possibilité de report de paiements et de prise en charge partielle des cotisations.

Indemnités journalières liées à la garde d’enfant et au télétravail: pour les parents d’enfants de moins de 16 ans, indemnisation maintenue en cas d’arrêt de travail lié à la crise. L’arrêt Amazon Ameli peut être demandé en ligne via declare.ameli.fr; aucune visite médicale nécessaire et arrêt initial de 21 jours prolongeable.

Cas où l’activité peut être maintenue ou ajustée

Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel obligatoires pour ceux qui continuent à travailler. Il est possible d’ajouter une activité secondaire compatible avec le confinement, via guichet-entreprises.

Des mesures spécifiques d’accompagnement existent pour les loyers et les factures (eau, gaz, électricité) pour les locaux professionnels, dans le cadre des mesures d’exception et d’accord amiable avec bailleurs. Le report et/ou l’annulation partielle est possible selon les situations et les délais.

Rôles des régions et des autorités

Les régions se mobilisent pour soutenir les entreprises en difficulté; contacter votre région est recommandé pour connaître les aides locales disponibles et les procédures spécifiques. Des aides régionales peuvent complèter le fonds national et le CPSTI selon le territoire.

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Le CPSTI et l’ASS restent des vecteurs majeurs pour les aides financières et les prises en charge de cotisations. L’ensemble des mesures vise à couvrir les pertes de chiffre d’affaires et à préserver l’activité des auto-entrepreneurs pendant la crise sanitaire.

Tableau récapitulatif (sélection des aides)

AideQui peut en bénéficierMontantConditions principales
Fonds de solidaritéTPE, indépendants, auto-entrepreneursJusqu’à 1.500 €/moisPerte de CA > 50% ou fermeture administrative
Aide CPSTI RCI Covid-19Indépendants affiliés RCIs, non CIPAVJusqu’à 1.250 €Calculé sur cotisations retraite 2018
Aide cotisants en difficultéIndépendants éligibles URSSAFVariableCas par cas
ASSDemandeurs d’emploi, ARE épuisés16,74 €/jour6 mois renouvelables
Report de cotisations et impôtAuto-entrepreneurs et indépendantsReporté/postposéAucune pénalité pendant crise

Cas spécifiques et précision des calendriers

Pour les mois de mars à mai 2020, les demandes du fonds de solidarité ont été nombreuses et les critères ajustés progressivement. Des reports de loyers et d’énergies ont été introduits, avec des conditions particulières et des exclusions pour votre domicile personnel. Les périodes et les seuils évoluent selon l’avancement des décrets et des ordonnances, et certaines mesures restent spécifiques à certains territoires ou secteurs.

Le 4 mai 2020, des mesures d’annulation de charges sociales pour les petites entreprises ayant dû fermer par décret ont été annoncées, renforçant la protection des employeurs face à la crise. Le dispositif d’indemnités journalières pour les parents et les personnes malades est maintenu et adapté selon les évolutions de la pandémie et les règles du système de santé.

Éléments à préparer et démarches recommandées

  • Conservez tous les justificatifs de baisse de chiffre d’affaires et d’interdiction d’activité; ils seront utiles pour les demandes d’aides et les vérifications.
  • Accédez régulièrement à vos espaces URSSAF, impots.gouv.fr, et declare.ameli.fr pour suivre les demandes et l’état des droits.
  • Consultez les aides régionales et locales via les sites régionaux et les plateformes dédiées; les critères peuvent varier selon le territoire.
  • En cas de doute sur l’éligibilité, contactez les services d’accompagnement (ASS, URSSAF, CPSTI) ou des associations professionnelles comme la Fédération des Auto-Entrepreneurs.

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