Déclaration Trimestrielle du Chiffre d'Affaires pour Auto-Entrepreneurs en France

Le régime de la micro-entreprise est un régime d’imposition allégé en ce qui concerne les obligations fiscales et déclaratives. Parmi les obligations relatives à ce statut d’indépendant, la déclaration du chiffre d’affaires généré grâce à l’activité professionnelle exercée est primordiale. Cet article détaille les aspects essentiels de la déclaration trimestrielle du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs en France.

Déclaration du chiffre d'affaires auto-entrepreneur

Obligations Déclaratives du Micro-Entrepreneur

Les obligations déclaratives du micro-entrepreneur sont les suivantes :

La déclaration du chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre civil (selon l’option retenue), sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
La déclaration annuelle des revenus professionnels pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’entrepreneur qui bénéficie du régime de la micro-entreprise déclare l’ensemble du chiffre d’affaires (recettes encaissées) correspondant à la période concernée. Cette déclaration donne lieu au paiement des cotisations sociales et, éventuellement, au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, en cas d’option pour cette modalité.

Chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (formulaire n° 2042-C-PRO). Ils déclarent alors le montant total hors taxes des recettes encaissées (et non facturées) sur l’année civile écoulée.

Les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent reporter dans la déclaration n° 2042-C-PRO, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année dans la rubrique « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » selon la nature de leur activité (« Revenus industriels et commerciaux » ou « Revenus non commerciaux »).

Périodicité de la Déclaration : Mensuelle ou Trimestrielle

Lorsque vous faites enregistrer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise), vous devez choisir entre une périodicité mensuelle et trimestrielle pour la déclaration de votre chiffre d’affaires :

Les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois.
Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, avant midi.

Cette décision vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante. Si vous souhaitez modifier cette périodicité, il vous faudra en faire la demande auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir de janvier de l’année suivante.

Si par exemple, vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois en année N, vous ne pourrez passer à la déclaration trimestrielle qu’à compter de janvier de l’année N+1. Votre demande devra être faite avant le 31 octobre de l’année N.

Si vous bénéficiez d’allocations de France Travail ou de minima sociaux, il est conseillé de déclarer et payer vos cotisations mensuellement afin de pouvoir transmettre plus rapidement les justificatifs de vos revenus aux différents organismes.

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Quand Faire sa Première Déclaration de Chiffre d’Affaires ?

Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, vous avez accès au formulaire de déclaration dès que vous avez reçu le document attestant de votre affiliation à l’Urssaf.

Libre à vous de faire votre déclaration avant 90 jours. Durant cette période, votre déclaration reste modifiable (uniquement si vous avez opté pour le prélèvement SEPA).

Exemple, vous débutez votre activité le 1er février :

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration en juin, au plus tard le 30 du mois.
Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez faire votre déclaration en juillet, au plus tard le 31 du mois.

Comment Faire les Déclarations Suivantes ?

Une fois cette première déclaration passée, vous devrez ensuite respecter un calendrier régulier.

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration le mois suivant l’encaissement (ainsi le chiffre d’affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).

Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit :

Le 31 janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
Le 30 avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars.
Le 31 juillet, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin.
Le 31 octobre, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre.

Que votre périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, avant midi.

Informations Importantes

Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez remplir votre déclaration en indiquant le chiffre 0 pour la période concernée. Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées).

En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges ! Si votre entreprise sort de la franchise en base de TVA, vous êtes dans l'obligation de régler et déclarer votre TVA. Vous continuez cependant à déclarer votre chiffre d’affaires HT. Celui-ci sera la base de calcul pour le montant de vos cotisations et taxes.

En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique.

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que tous les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations en ligne, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires.

Vous devez effectuer cette démarche depuis votre espace personnel sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre. Le montant de vos cotisations est calculé automatiquement à partir de votre chiffre d’affaires et sera prélevé le jour de l'échéance de votre déclaration. Notez qu’il existe également une application mobile : « AutoEntrepreneur Urssaf ».

Procédures Concrètes pour Effectuer Votre Déclaration de Chiffre d’Affaires

Étape 1 - Accédez à votre compte

Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable avoir créé un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET. Vous pouvez également faire la démarche sur l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

La connexion se fait en cliquant sur « Mon compte » puis « Je n'ai pas encore de compte » s'il s'agit de votre première connexion. Dans ce cas, votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous sont demandés.

Étape 2 - Déclarez votre chiffre d'affaires

C’est ici que vous indiquez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées.

Ensuite, la question « Êtes-vous certain de vouloir valider cette déclaration ? » apparaît à l'écran. Après y avoir répondu, vous avez presque fini : votre déclaration est enregistrée ! Un accusé de réception apparaît à l’écran. Vous pouvez même l’imprimer si vous le souhaitez, il vous suffit alors de cliquer sur « Télécharger un justificatif » après avoir fermé le message.

Vous avez fait une erreur ? Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité avant midi (sauf si vous payez par carte bleue). Passé ce délai, vous devrez contacter directement votre organisme.

Étape 3 - Effectuez votre paiement

Il ne vous reste plus qu'une dernière étape : le paiement ! Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement (prélèvement SEPA). En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance.

Après avoir sélectionné « Payer via ce mandat », votre paiement est validé !

Conséquences de la Déclaration

La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes :

Les cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite.
Les taxes pour frais de chambres consulaires (CCI et CMA), sauf pour les activités libérales.
La contribution à la formation professionnelle (CFP).
Le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.

Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité.

Pénalités en Cas de Non-Déclaration

Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul. Vous devrez alors régulariser votre dossier avant la fin de l’année.

Tableau : Base de Calcul Forfaitaire par Déclaration Manquante

Déclarations Manquantes	Ventes	Prestations de Services
Déclaration Mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration Trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.

Messages d'Erreur Courants

« Votre demande a été faite avec des informations d'inscription non valides. » : L'Urssaf n'a pas encore eu le temps d'activer la création de votre compte. Il faut attendre encore une à deux semaines.
« Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n'est attendue actuellement. » : Vous n'avez pas encore accès à votre déclaration car ce n'est pas le bon moment pour déclarer votre chiffre d’affaires.

Plafonds de Chiffre d'Affaires

Pour continuer à profiter du régime micro social, votre chiffre d'affaires doit être en dessous des seuils suivants :

188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme).
77 700 € pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale.

Au delà de ces montants, vous ne pourrez plus rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise.

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