Les Obligations du Vendeur Auto-Entrepreneur en France

Le statut du micro-entrepreneur, autrefois nommé auto-entrepreneur, est un statut simplifié tant au niveau fiscal qu'au niveau social. Il permet au vendeur de lancer son activité et peut être adopté pour la vente en ligne ou pour la vente en boutique physique.

1 - Les formalités pour devenir vendeur auto-entrepreneur

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

Le vendeur auto-entrepreneur doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par les greffes des tribunaux de commerce, lorsqu'il achète des produits pour les revendre sans les transformer. Pour cela, il peut se faire accompagner par le Centre de Formalité des Entreprise (CFE) de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI).

Depuis le début de l'année 2023, toute demande de création de micro-entreprise doit impérativement être soumise en ligne via le Guichet Unique, établi conformément à l'article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019.

Ce portail, géré par l’INPI, centralise toutes les procédures administratives pour les entreprises françaises, qu'elles soient des entreprises individuelles ou des sociétés, et ce, quel que soit leur domaine d'activité (commercial, artisanal, libéral, etc.), y compris pour les futurs micro-entrepreneurs.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.

Une fois cette immatriculation effectuée, l'auto-entrepreneur reçoit un courrier mentionnant son numéro SIRET et son numéro SIREN (ses identifiants) ainsi que son code Activité Principale Exercée (APE). Il s'agit, par exemple, du code 4791b, pour la vente à distance sur catalogue spécialisé.

Le vendeur personne physique reçoit également de la part des impôts son numéro de TVA intracommunautaire, ce numéro étant indispensable pour effectuer des transactions au sein de l'Union européenne.

Une fois le dossier transmis, il vous faudra attendre de 1 à 4 semaines pour recevoir votre numéro de SIRET. Vous pourrez alors débuter votre activité de micro-entrepreneur.

A savoir : pour vendre ses produits dans des foires et salons ou sur les marchés, une carte de commerçant ambulant délivrée par la CCI est nécessaire, si l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation de la micro-entreprise.

L'immatriculation est gratuite.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

2 - Le plafond de CA pour l'auto-entrepreneur en achat-vente de marchandises

Pour continuer à bénéficier du statut simplifié du micro-entrepreneur, le vendeur doit réaliser un chiffre d'affaires HT annuel ne dépassant pas 188 700 €, ce plafond étant proratisé en cas d'immatriculation en cours d'année. Le CA pris en compte est le CA encaissé et non le CA facturé ou les bénéfices.

Si ce plafond est dépassé pendant 2 années consécutives, la micro-entreprise est transformée automatiquement en entreprise individuelle, à partir du 1er janvier de l'année suivant le dépassement.

L'imposition se fait alors au régime réel et le régime des travailleurs indépendants de droit commun s'applique.

En principe, l'auto-entrepreneur travaille en franchise de TVA et ne la facture donc pas à ses clients. Cependant, il peut demander à y être soumis et ainsi récupérer la TVA sur ses investissements et sur ses achats.

De plus, le vendeur auto-entrepreneur est automatiquement soumis à la TVA dans les 2 cas suivants :

Pendant 2 années, son CA encaissé a été compris entre 91 900 € et 101 100 €. La TVA est alors due à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Son CA dépasse 101 100 €. La TVA est alors due, dès le premier jour du mois de dépassement.

A savoir : lorsque l'activité du vendeur se développe, transformer son entreprise en société, en SASU par exemple, peut être intéressant.

3 - La protection sociale du vendeur auto-entrepreneur

Le vendeur auto-entrepreneur adhère à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), qui a pris la suite du RSI (Régime Sociale des Indépendants).

A ce titre, il bénéficie du remboursement des frais médicaux, d'indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie, d'un congé maternité ou paternité, d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire ainsi que de droits aux allocations familiales.

Le vendeur déclare son CA HT encaissé, tous les mois ou tous les trimestres à l'URSSAF. Le taux de cotisation est alors de 12,3% pour les activités d'achat et de vente de marchandises.

Le vendeur démarrant son activité peut demander à bénéficier de l'ACRE (Aide à la Création ou la Reprise d'Entreprise), notamment s'il est au chômage ou s'il a moins de 26 ans ou 30 ans s'il est en situation de handicap. La demande se fait à l'URSSAF dans les 45 jours suivant l'immatriculation. Le taux des cotisations sociales est alors réduit à 6,2%, pendant 1 an.

4 - Le régime fiscal du vendeur auto-entrepreneur

Le vendeur en micro-entreprise déclare son chiffre d'affaires HT encaissé, lors de la déclaration de revenu au tire des micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Un abattement forfaitaire de 71% est appliqué puis le CA est intégré aux revenus du foyer et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cependant, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement fiscal libératoire. Dans le cadre du versement libératoire, l'impôt est prélevé par l'URSSAF en même temps que les cotisations sociales au taux de 1% pour les activités d'achat et de vente de marchandises.

Par ailleurs, la micro-entreprise est redevable de la contribution foncière des entreprises, un impôt local. Une exonération est, néanmoins, prévue pour les micro-entreprises réalisant moins de 5000 € de CA annuel.

Attention : l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne doit pas être levée par un vendeur auto-entrepreneur peu ou pas imposé, car aucune régularisation n'est prévue.

Plafonds de chiffre d'affaires annuel HT
Type d'activité	Plafond de chiffre d'affaires
Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestation d’hébergements	188 700 €
Activités de prestation de service qu’elles soient commerciales ou artisanales ainsi que pour les professions libérales	77 700 €

Les obligations comptables en micro-entreprise

Les obligations comptables en micro-entreprise sont relativement réduites. En effet, rien ne vous contraint à faire appel à un expert-comptable. Vous n’avez pas non plus de bilan annuel à fournir. Toutefois, puisque vous êtes chef d’entreprise, vous devrez malgré tout répondre à certaines formalités.

Tenir un livre de recettes

Vous devez être capable de présenter un livre des recettes encaissées si jamais vous étiez contrôlé par l’administration fiscale. Ce document prendra la forme d’un tableau à 6 colonnes et devra contenir :

la date d’encaissement des recettes
la référence de la facture et éventuellement du devis
le nom du client
la nature de la prestation
le montant de la recette
le mode de règlement (chèque, espèces, virement…)

Tenir un registre des achats

Vous êtes concerné par cette obligation comptable uniquement si votre activité d’auto-entrepreneur consiste à :

vendre des marchandises, des fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter
fournir des prestations d’hébergement.

Le registre des achats doit mentionner :

le date de l’achat et sa référence
le nom du fournisseur
la nature de l'achat et son montant
le mode de paiement

Parallèlement, vous devez conserver les tickets de caisse, notes et factures. Ces documents comptables doivent eux aussi être conservés pendant au moins 10 ans.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes libre de choisir la forme que prendront les livres de recettes et d’achats. Vous pouvez opter pour :

un livre-comptable papier acheté dans le commerce
un modèle officiel tel qu’il peut exister en téléchargement sur internet
un logiciel comptable spécifique

Facturer la TVA si vous en êtes redevable En cas de dépassement du plafond de TVA, vous devez la facturer à vos clients, mais également la déclarer à l’État.

En auto-entreprise, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul. Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, mais dans tous les cas, vous devrez respecter un calendrier précis. L’absence de déclaration entraînera le paiement de pénalités.

Médiation de la consommation

Vous vendez des biens ou des services à des clients particuliers en France ou en Europe ? En tant que professionnel, vous devez vous assurer que vos clients ont la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation. Vous êtes concerné quel que soit votre secteur d'activité et quel que soit votre canal de vente (magasin, en ligne ou vente physique).

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, la médiation est un processus qui permet à tout consommateur de solliciter gratuitement l'intervention d'un médiateur de la consommation afin de résoudre de manière amiable un litige avec un professionnel.

Comme seul le client peut recourir à la médiation de la consommation, il est impératif que vous informiez vos clients et prospects de votre adhésion à ce processus.

Il existe différentes options de médiation de consommation, chacune avec ses propres tarifs.

Parallèlement à ces formalités obligatoires, certaines démarches restent conseillées bien que tout à fait facultatives pour les auto-entreprises. Réaliser des devis Les devis sont des documents que vous fournissez avant une mission afin d’en présenter les tarifs. Ils sont conseillés car ils dressent le contenu exhaustif de la nature de votre prestation et évitent les malentendus et ambiguïtés avec votre client. Adhérer à une mutuelle Une mutuelle (ou complémentaire santé) vous permettra d’être mieux remboursé dans votre parcours de soins en cas de maladie ou d’hospitalisation.

En tant qu’autoentrepreneur, vous bénéficiez initialement du régime de franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA et n’avez pas à la reverser à l’État.

balises: #Entrepreneur