TVA Non Déductible : Exemples et Implications pour les Entreprises

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible est la TVA payable par un acheteur, mais qui n’est pas déductible de la propre dette de TVA de l’acheteur. Les entreprises peuvent généralement récupérer la TVA sur l’achat de biens et services liés à leurs activités commerciales. Cependant, dans certaines situations, une entreprise supporte la TVA qui n’est pas déductible.

Ces situations sont généralement liées aux réglementations locales et peuvent différer d’un pays/d’une région à l’autre. Cependant, le modèle d’utilisation de la TVA non déductible ou partiellement déductible est similaire.

Afin de bien comprendre les enjeux de la TVA non déductible, il est essentiel de connaître les différents types de TVA et leur application.

TVA Déductible et TVA Collectée : Quelle Différence ?

TVA déductible : Payée par l’entreprise lorsqu’elle achète des biens ou services à ses fournisseurs.
TVA collectée : Perçue lorsque l’entreprise vend des biens ou services à ses clients.

La TVA récupérable équivaut à la part de TVA déductible réglée par l’entreprise lorsqu’elle achète un bien ou service, et qu’elle peut déduire de la TVA collectée au moment de l’encaissement des règlements clients.

Concrètement, la récupération de TVA s’opère par un jeu d’écritures au moment des déclarations :

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TVA Collectée - TVA Récupérable = TVA à payer à l’administration fiscale.

Le montant de la TVA à payer est nul : dans ce cas, l’entreprise ne paye rien ni ne se fait rembourser. Le montant de la TVA à payer est négatif : l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

Comment optimiser la gestion de la TVA?

A priori, l’entreprise bénéficie de la récupération de TVA dès lors qu’elle engage des dépenses dans le cadre de ses besoins professionnels. Achats de matériel, documentation, abonnements à des services… de nombreux investissements permettent de récupérer la TVA. Les frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, de même, peuvent générer de la TVA déductible.

Mais le remboursement de TVA n’est pas systématique. La TVA non récupérable en effet n’ouvre pas droit à déduction.

Exemples de Dépenses et TVA Récupérable

Il est important de noter que la TVA n’est déductible que si l’achat est réalisé par une entreprise soumise à la TVA et que les biens ou services achetés sont nécessaires à l’exploitation.

Voici quelques exemples de dépenses et leur traitement en matière de TVA :

Hébergement : Le régime de récupération de TVA en matière de frais d’hébergement est strict. Lorsque vous allez à l’hôtel, et ce même dans l’exercice de vos missions, il n’est pas possible a priori de récupérer la TVA. Une exception à ce principe : vous bénéficiez de la TVA récupérable si la dépense vise l’hébergement d’un tiers de l’entreprise (un client ou un fournisseur) que vous invitez, par exemple. Une nuance utile à connaître : si vous prenez le petit-déjeuner à l’hôtel, cette dépense est pour sa part concernée par la TVA récupérable. Il en va de même si vous optez pour la soirée étape. Là encore, soyez vigilant : seule la nuitée est exclue du bénéfice de la TVA récupérable, le dîner et le petit-déjeuner seront quant à eux bien pris en compte pour la récupération de TVA.
Frais de parking : Il est possible de récupérer la TVA sur tous les types de véhicule (utilitaire comme de tourisme), mais celle-ci est uniquement récupérable pour le personnel de l’entreprise, y compris les dirigeants, et ses clients. La TVA n’est pas récupérable sur les emplacements de stationnement situés sur la chaussée.
Carburant : Pour l’essence, la donne est différente. A présent vous bénéficiez de la TVA déductible, mais uniquement à hauteur de 60 % (que le véhicule soit utilitaire ou de tourisme). A compter du 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence utilisée comme carburant pour les véhicules utilitaires devient déductible à hauteur de 100 %.
Location de voiture et frais d’entretien : La location d’une voiture ouvre droit à récupération de TVA sous conditions. La TVA est également déductible pour tous les frais d’entretien sur ces voitures de société (hors véhicules de tourisme) : interventions de réparation, produits et consommables (remplacement d’un rétroviseur, huile de vidange…).
Frais de transport : Si l’entreprise peut déduire la TVA sur de nombreux frais lors d’un déplacement professionnel (repas notamment), les frais de transport sont exclus. La TVA en effet n’est pas déductible des billets de train, ni des billets d’avion. En revanche, elle est déductible sur les frais de péage.
Repas : La TVA est récupérable au restaurant sur toute votre note. Notez que pour une dépense inférieure à 150 euros, un ticket de caisse suffit : vous devez simplement le prendre en photo et l’ajouter dans votre solution de gestion de notes de frais. Pour une dépense supérieure, pensez à demander au restaurateur une facture avec notamment les coordonnées (SIRET) de l’entreprise et le montant de la TVA récupérable.

Le Compte 6352 : Taxes sur le Chiffre d'Affaires Non Récupérable

Le compte 6352 - Taxes sur le chiffre d'affaires non récupérable joue un rôle crucial dans la comptabilité des entreprises, particulièrement pour celles soumises à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Ce compte permet de gérer et de comptabiliser la partie de la TVA qui, pour diverses raisons, ne peut être récupérée par l'entreprise.

Ce compte enregistre la TVA qui a été payée sur les achats ou les services et qui ne peut être récupérée auprès de l'administration fiscale. Cela inclut la TVA sur les dépenses non déductibles et la partie non déductible de la TVA pour les dépenses partiellement déductibles, dont le calcul définitif est souvent effectué en fin d'exercice.

L'utilisation de ce compte permet d'ajuster le coût des dépenses enregistrées en comptabilité sans nécessiter de modifications répétées des écritures comptables antérieures.

Sens du compte : Débiteur par nature, il enregistre une augmentation des charges de l'entreprise liées à la TVA non récupérable.

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Les contreparties peuvent varier selon la nature de la dépense initiale. Souvent, elles concernent les comptes de charges où les dépenses initiales ont été comptabilisées (comme les achats de marchandises, services externes, etc.).

Comptes Liés

Comptes de charges (60 à 69) pour les dépenses initiales ayant entraîné de la TVA non récupérable.
Compte 44566 "TVA déductible" pour les écritures initiales de TVA avant ajustement en fin d'exercice.
Compte 44551 "TVA à décaisser" peut être concerné lors du paiement de la TVA.

Implications Fiscales

La gestion de la TVA non récupérable a des implications fiscales directes sur le résultat de l'entreprise, car elle augmente le coût des dépenses et réduit d'autant le résultat net. Cela impacte également la trésorerie, puisque la TVA non récupérable constitue une sortie d'argent réelle sans possibilité de récupération.

La précision dans le calcul et l'enregistrement de la TVA non récupérable est essentielle pour respecter les obligations fiscales et pour une représentation fidèle des charges de l'entreprise.

Exemple d’Écriture

Une société acquiert des ramettes de papier pour l’exercice. Le coefficient de taxation provisoire est de 50%.

Comment Récupérer la TVA Étrangère ?

Vous réalisez des dépenses dans un pays étranger ? La TVA étrangère récupérable peut représenter jusqu’à 5 % du budget voyage de votre entreprise.

Si l’on se penche un peu plus sur les chiffres relatifs à la TVA étrangère, on s’aperçoit pourtant que dans la grande majorité des cas, elle ne sera pas souvent récupérée. Cela représente une perte de 5,5 milliards d’euros .

Pour récupérer plus de TVA que vous n’en avez facturé, il est possible de faire une demande de remboursement. Il suffit pour cela de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de faire une demande de remboursement de crédit de TVA si celui-ci dépasse 760 euros lorsque l’administration vous réclame un acompte trimestriel (si vous êtes au régime simplifié) ou un acompte mensuel (si vous êtes au régime réel). Pour cela vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°3519.

Il existe toutefois une autre solution : le report de crédit de TVA. Cette fois, vous pouvez demander que ce crédit soit imputé sur un prochain solde de TVA à reverser.

Naturellement, avant toute demande de remboursement ou de report, assurez-vous bien du montant de votre TVA récupérable en fonction des informations que nous vous avons livrées ici. En cas de doute, n’hésitez pas à vous tourner vers votre expert-comptable qui saura vous conseiller en la matière.

Conseils Pratiques pour la Récupération de TVA

Pour maximiser la récupération de TVA, veillez à respecter les règles applicables et à fournir une facture en bonne et due forme, avec mention du montant de la TVA déductible. Sachez que la TVA déductible suppose que le fournisseur soit assujetti à la TVA.

Il est également essentiel de fournir une facture en bonne et due forme, avec mention du montant de la TVA déductible.

Voici quelques points importants à retenir :

La TVA ne pourra être déduite que si la facture du fournisseur ou le document en tenant lieu indique la TVA.
La dépense doit être nécessaire et engagée dans l’intérêt de l’exploitation.
En cas d’acquisition d’un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l’entreprise.
La TVA sur les achats de biens ou services ne sera déductible que s’ils sont utilisés pour la réalisation d’une opération imposable.

En suivant ces conseils et en utilisant les outils appropriés, les entreprises peuvent optimiser leur récupération de TVA et améliorer leur trésorerie.

N2F, solution de gestion de notes de frais réalise automatiquement ces calculs de récupération pour vous, y compris en cas de dépenses plafonnées par une politique de dépense d’entreprise. Notre logiciel de note de frais calcule également automatiquement la TVA récupérable dans les cas complexes de récupération de TVA qui dépendent de la classification du véhicule et de son énergie (et de l’année de la dépense pour le cas de l’essence).

Comme N2F peut s’interconnecter à tous les logiciels comptables du marché, vous n’aurez plus aucun calcul ni saisie à réaliser.

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