Guide complet du fonctionnement de l’autoconsommation collective pour les entreprises

Qu’est-ce que c’est, l’autoconsommation collective ? L’autoconsommation photovoltaïque collective, dont la législation française définit le cadre, permet à des producteurs photovoltaïques et des consommateurs de partager localement leur production d’électricité, dans un même périmètre géographique proche. Dans ce guide, elmy vous explique comment participer à une opération d’autoconsommation collective.

Définition et principes

L’autoconsommation collective désigne le partage d’électricité solaire entre plusieurs utilisateurs situés à proximité. L’autoconsommation collective consiste à créer une boucle locale de l’énergie autour de plusieurs producteurs et consommateurs d’électricité solaire situés à proximité. Le principe est simple : permettre à un producteur de commercialiser sa production d’énergie solaire directement à des clients voisins.

Les producteurs peuvent aussi bien être des professionnels spécialisés dans le domaine que des entreprises et particuliers souhaitant vendre la totalité ou le surplus de leur propre production d’électricité photovoltaïque. Une entreprise peut aussi intégrer la boucle comme simple consommateur pour accéder à une électricité verte, locale et renouvelable.

Cadre législatif et périmètre géographique

La loi de février 2017 sur l’autoconsommation définit le cadre de l’autoconsommation photovoltaïque collective, au travers des articles 315-2 et suivants du Code de l’Énergie. L’autoconsommation solaire collective est récente en France. Elle n’est autorisée que depuis 2017 et est très encadrée par la loi.

Techniquement, les points d’injection et de soutirage sont situés sur le réseau basse tension. L’électricité photovoltaïque produite par une installation solaire est injectée dans le réseau public de proximité et distribuée aux consommateurs par ce même réseau. Les producteurs et consommateurs doivent être proches géographiquement. La distance maximale entre les deux consommateurs et/ou producteurs les plus éloignés ne doit pas excéder 2 km. Une dérogation jusqu’à 20 km est possible dans les zones peu denses, sous réserve de l’accord de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC).

Depuis 2020, une dérogation permet aux territoires ruraux de créer des communautés d’énergie incluant des producteurs et consommateurs distants de 20 km. La puissance cumulée des installations photovoltaïques d’un projet d’autoconsommation collective doit être inférieure à 3 MW.

Qui est concerné ?

Une opération d’autoconsommation photovoltaïque collective peut concerner de nombreux profils : particuliers, entreprises de toutes tailles, associations, collectivités, etc. Les membres du collectif peuvent être à la fois producteurs et consommateurs, uniquement producteurs ou uniquement consommateurs. Les entreprises de toutes tailles peuvent recourir à une opération d'autoconsommation collective pour bénéficier d'avantages économiques, environnementaux et sociétaux.

En tant que producteur, tout le monde peut participer à l’autoconsommation collective, quel que soit le type de filière de production électrique : énergie solaire, éolienne, hydraulique, etc. En tant que consommateur, tout le monde peut également participer à cette pratique, que ce soit un acteur industriel ou un petit consommateur comme un habitant, un bailleur social, une petite entreprise ou une association.

Un promoteur ou un bailleur social peut construire un immeuble équipé de panneaux photovoltaïques. Grâce au biogaz et à la cogénération (génération simultanée d’électricité et de chaleur), un agriculteur peut produire de l’énergie à partir de ses déchets agricoles. En clair, de nombreuses personnes peuvent être concernées par une opération d’autoconsommation collective, que ce soit en tant que producteur, consommateur ou les deux à la fois.

Organisation juridique et rôle de la personne morale organisatrice (PMO)

Pour mettre en place cette pratique, les différents acteurs doivent se réunir en une personne morale organisatrice (PMO) chargée de la gestion de l’opération et de l’établissement d’une convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire du réseau public de distribution. L’autoconsommation collective nécessite la création d’une personne morale organisatrice (PMO) à laquelle tous les producteurs et consommateurs adhèrent. La loi n’impose pas de forme juridique. La mission de PMO peut être exercée par une association dédiée, une coopérative citoyenne, une collectivité, un bailleur social ou encore une copropriété.

La convention prévoit également la gestion de l’éventuel surplus d’électricité produite. Il peut ainsi être défini une autoconsommation sans revente de surplus, par exemple en réinjectant gratuitement l’énergie sur le réseau, ou une autoconsommation avec revente de surplus. La revente d’électricité solaire permet ainsi une valorisation financière, par exemple auprès d’EDF OA.

Fonctionnement technique et suivi des flux

La consommation elle-même ne requiert pas d’équipement particulier, puisque les personnes impliquées restent raccordées au réseau public de distribution. Le gestionnaire de réseau contrôle la simultanéité entre production et consommation d’électricité pour calculer la quote-part de kWh produits à affecter à chaque participant selon les modalités de répartition fixées dans la convention d’autoconsommation.

Tous les producteurs et consommateurs doivent être dotés de compteurs communicants. Ceux-ci servent à comptabiliser les flux d’énergie et à recueillir les données de suivi et de répartition de la production autoconsommée.

Règles de répartition et équilibre financier

Les règles de répartition de l’électricité produite sont définies par les participants de l’opération eux-mêmes. Chaque consommateur bénéficie ainsi de la part de la production d’énergie locale qui lui est attribuée. La définition complexe des règles d’organisation : partage des investissements, gestion financière, gestion des déficits et des excédents de production, répartition de l’électricité produite entre les consommateurs… : toutes ces règles complexes sont écrites dans la convention d’autoconsommation collective.

Le taux d’autoconsommation collective détermine l’équilibre d’une opération d’autoconsommation collective. Pour que le projet soit équilibré, les excédents de production doivent être réduits au maximum. Revendus sur le réseau public à un tarif inférieur au prix de vente payé par les consommateurs locaux, ils représentent un véritable manque à gagner financier.

Aucune aide financière ne vient aujourd’hui soutenir le développement de l’autoconsommation collective. Certaines régions comme la Normandie ou la Bretagne portent des appels à projets pour soutenir les projets de proximité.

Avantages pour les entreprises

4 bonnes raisons de passer à l’autoconsommation solaire collective pour votre entreprise :

Accéder à une électricité verte locale : L’autoconsommation collective permet aux entreprises qui ne peuvent pas disposer de leur propre installation photovoltaïque d’accéder à une énergie propre, locale et durable.
Partager les investissements : Les frais d’investissement et de maintenance de l’installation photovoltaïque sont partagés entre tous les adhérents du projet.
S’engager concrètement pour la transition énergétique : L’autoconsommation collective valorise la réputation de l’entreprise. Elle renvoie à ses clients, fournisseurs et partenaires l’image d’une entreprise qui s’engage dans la transition énergétique et les énergies renouvelables.
Participer à un projet collectif : L’autoconsommation collective ancre l’entreprise dans son territoire. Une opération d’autoconsommation collective repose sur un modèle inclusif qui rassemble autour d’un projet et de valeurs communes.

Démarches pour se lancer

L’autoconsommation photovoltaïque collective constitue un modèle économique innovant qui permet de mutualiser la production d’énergie renouvelable entre plusieurs consommateurs locaux. La première étape consiste à évaluer les besoins en électricité des membres du collectif. Il faut donc étudier les modes de consommation de chacun et dimensionner la production d’électricité en conséquence.

Pour créer un projet d’autoconsommation collective, il est nécessaire de se rassembler autour d’une structure juridique appelée « personne morale organisatrice ». Cette dernière est chargée de signer la convention avec le gestionnaire de réseau public de distribution. Pour intégrer l’opération d’autoconsommation photovoltaïque collective, il est indispensable de recueillir l’accord des participants au projet.

Il est nécessaire de définir les modalités de partage de l’électricité produite entre les participants. L’autoconsommation photovoltaïque collective est donc une opération qui permet de produire et de consommer de l’électricité localement, en partenariat avec d’autres acteurs. Elle offre de nombreux avantages : économies sur la facture d’électricité, protection de l’environnement, lutte contre la précarité énergétique, etc.

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Freins et obstacles à lever

Les freins techniques : la proximité géographique est le critère le plus contraignant au développement de l’autoconsommation collective. Mais ce n’est pas le seul. Tous les producteurs et consommateurs doivent être dotés de compteurs communicants. Ceux-ci servent à comptabiliser les flux d’énergie et à recueillir les données de suivi et de répartition de la production autoconsommée.

Les contraintes réglementaires : les conditions strictes pour créer un circuit court de l’énergie ralentissent le développement des opérations d’autoconsommation collective (OAC). L’autoconsommation collective nécessite la création d’une personne morale organisatrice (PMO) à laquelle tous les producteurs et consommateurs adhèrent. Son rôle ? Organiser la consommation de l’électricité produite, gérer les adhérents et être le point de contact unique avec le gestionnaire de réseau public.

La définition complexe des règles d’organisation : si la loi encadre l’organisation de l’autoconsommation collective, elle n’en définit pas les règles. C’est aux adhérents de les déterminer, ce qui exige des compétences et une entente parfaite. Le délicat équilibre financier reste un frein : les excédents de production revendus au réseau à bas tarif représentent un manque à gagner.

Chiffres et dynamique en France

Selon les chiffres récents annoncés par Enedis, la France comptabilisait 187 opérations d’autoconsommation collective à fin mars 2023. La progression est de +100 % en un an ! Après un démarrage timide à la fin des années 2010, l’autoconsommation collective a le vent en poupe. Ce sont plus de 2 200 consommateurs et 300 producteurs qui sont engagés pour une puissance totale de 11 MW.

Les collectivités territoriales sont les acteurs les plus investis dans l’autoconsommation collective. Mais ce dispositif est aussi accessible aux entreprises qui souhaitent produire et/ou consommer une électricité photovoltaïque, locale et renouvelable. Les panneaux solaires, systèmes de supervision et solutions de stockage sont désormais fiables, durables et largement déployés. L’autoconsommation collective s’impose comme un modèle énergétique d’avenir.

Perspectives et évolutions réglementaires

L’État entend encourager l’autoconsommation en France. Pour favoriser l’autoconsommation collective, le gouvernement mise sur les collectivités territoriales, comme l’illustrent les deux avancées majeures de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 : elle facilite la commande publique et simplifie les contraintes juridiques pour les collectivités (régie, budget annexe...).

La loi introduit en revanche une nouvelle obligation qui pourrait créer un nouveau frein : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, les producteurs d’électricité ont l’obligation de détenir une autorisation administrative pour conclure un contrat de vente directe à des consommateurs finals. Si les opérations d’autoconsommation collective sont des projets complexes, elles offrent une véritable opportunité aux entreprises de consommer une énergie durable et locale.

Pourquoi se laisser séduire ?

Adopter l’autoconsommation collective, c’est investir dans un système durable, rentable et résilient. L’autoconsommation collective permet de produire et consommer localement une énergie propre, économique et stable. Sa croissance rapide en France montre un engouement massif des particuliers, entreprises et collectivités.

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