Déduction d'Impôts pour les Frais de Jardinage en France

La campagne de déclaration de revenus est ouverte, et avec elle revient la question de savoir comment réduire légalement le montant de ses impôts. Saviez-vous que certains travaux de jardinage réalisés à votre domicile peuvent vous ouvrir droit à un crédit d’impôt ? Ce dispositif permet de déduire 50 % des sommes versées pour certains travaux d’entretien extérieur. La campagne de déclaration de revenus touche à sa fin, et les propriétaires de jardins ont tout intérêt à ne pas oublier de cocher la case 7DB sur leur formulaire.

Selon votre département de résidence, vous avez jusqu’au 23 mai, au 30 mai ou au 6 juin 2024 pour remplir votre déclaration de revenus. Elle reste cependant modifiable jusqu’à la date d’échéance, et même pendant quelques mois si vous avez constaté une erreur dans votre avis d’imposition.

Un avantage fiscal a été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Il s’agit du crédit d’impôt. Les services à la personne se composent de 26 activités, dont les petits travaux de jardinage.

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt pour les Services à la Personne?

🌱 Quels travaux de jardinage sont déductibles des impôts ?

Le crédit d’impôt est déduit du montant dû de votre impôt sur le revenu. Dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale vous rembourse la différence (ou la totalité dans le cas où vous ne payez pas d’impôt sur le revenu).

Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d’impôt est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. La loi de finances limite par ailleurs le montant annuel des dépenses engagées pour toutes les activités de services à la personne.

Parmi les activités de services à la personne permettant de bénéficier du crédit d’impôt, on retrouve les petits travaux de jardinage. Les jardiniers-paysagistes référencés sur le site Entretien de Jardin interviennent en mode prestataire et disposent d’un numéro de déclaration services à la personne via leur adhésion à la coopérative Accès SAP.

Nature des Dépenses Éligibles

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :

Garde d'enfants
Soutien scolaire
Assistance aux personnes âgées ou handicapées
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Prestations de petit bricolage
Prestations d'assistance informatique, internet et administrative
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).

A noter : le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042RICI, cases BDA à BEA. En revanche, les dépenses d'emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7DB de la 2042.

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :

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directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7322-5 du Code du Travail et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du même code auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE.
Par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

Quels Travaux de Jardinage Sont Déductibles?

Les propriétaires de maison avec jardin entretiennent ce dernier eux-mêmes la plupart du temps. Mais il n’est pourtant pas rare de faire appel à un professionnel pour réaliser certains travaux un peu techniques, parce que l’on ne dispose pas du matériel nécessaire ou parce qu’on n’a pas la condition physique pour les réaliser.

Derrière cette expression assez vague se cachent des tâches très basiques, comme l’arrosage des plantes, le désherbage, la tonte de la pelouse, la récolte des fruits et légumes (pour une consommation personnelle), ou l’évacuation des déchets verts.

Le crédit d’impôt est assez utile pour les personnes âgées qui n’arrivent plus à accomplir ces travaux. Il fonctionne également pour les travaux de débroussaillage, scarification, le déneigement et certains travaux de taille et d’élagage.

Reste que ces deux dernières missions sont assez encadrées. Le ministre de l’Économie a précisé en 2022 que « la taille ou l’élagage ne constituent des travaux de petit jardinage éligibles que dans la mesure où il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme, ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l’arbre ni le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion)« .

Attention, ce crédit d’impôt ne concerne que les travaux effectués dans un lieu de résidence du contribuable.

Plafonds de Dépenses

Les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5 000 € de dépenses par an par foyer fiscal. Le calcul du montant exact à déduire est effectué par l’administration fiscale, en fonction des montants que vous renseignez. Ainsi, les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5 000 € de dépenses par an par foyer fiscal.

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.

Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Comment Déclarer les Prestations d’Entretien Éligibles ?

Déclarer vos frais d’entretien de jardin pour bénéficier du crédit d’impôt nécessite une certaine préparation et attention aux détails. La déclaration de revenus n’est pas si complexe.

Conserver les factures: Il est essentiel de conserver toutes les factures et reçus émis par votre ou vos prestataire(s) de services. Ces documents doivent clairement indiquer la nature des travaux réalisés et le montant payé.
Compléter le formulaire de déclaration: Lors de la préparation de votre déclaration de revenus, reportez les montants dépensés dans la section dédiée aux crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Anticiper d’éventuelles vérifications: Bien que les justificatifs ne soient pas à fournir au moment de la déclaration, il est impératif de les conserver pendant une période minimum de trois ans.

Justificatifs à Produire (sur Demande du Service des Impôts)

Si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié.

Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ; si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ; si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

Avance Immédiate de Crédit d’Impôt

A compter du mois de juin 2022, les particuliers peuvent désormais bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel sans avancer les frais ! Le particulier qui souhaite bénéficier du service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt peut demander à son intervenant l’inscription au service de l’avance immédiate. Une fois la prestation effectuée, l’intervenant émet une facture que le particulier doit valider sur un portail en ligne. L’Urssaf prélève le particulier de 50% du montant dû.

Les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié « CESU + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne. L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit.

Le chèque emploi service universel, ou CESU, est un moyen de paiement nominatif d’un montant prédéfini, comme un titre restaurant. Le chèque emploi service vous permet de régler les prestations de services à la personne quel que soit le mode choisi : à l’organisme de service à la personne ou au salarié à domicile.

Type de Dépense	Plafond Annuel
Petits travaux de jardinage	5 000 €
Prestations de petit bricolage	500 €
Assistance informatique et Internet à domicile	3 000 €

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