Le fonctionnement de la SSI pour auto-entrepreneur non assujetti RSI

Auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), la protection sociale des indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? La SSI définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants et est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale.

Qu’est-ce que la SSI et pourquoi ce transfert?

La SSI (Sécurité sociale des indépendants), anciennement RSI, sera intégrée au régime général afin de créer un service commun de protection sociale pour tous les auto-entrepreneurs. Le passage du RSI à la SSI n’entraîne pas de changements notables pour l’auto-entrepreneur du point de vue des prestations et des montants, mais simplifie les démarches et harmonise les interlocuteurs.

L’affiliation et les interlocuteurs

Tout auto-entrepreneur est affilié à la SSI ou à la Cipav selon la nature de l’activité. L’affiliation est automatique lors de la déclaration d’activité sur l’URSSAF ou sur le portail de la SSI. Désormais, l’interlocuteur unique du indépendant pour les prestations maladie et retraite est la CPAM et l’URSSAF assure le recouvrement des cotisations.

Comment calcule-t-on les cotisations et quels sont les taux ?

Les cotisations des auto-entrepreneurs sont calculées sur le chiffre d’affaires déclaré, selon des taux variables selon l’activité:

12,3 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente de marchandises, d’hébergement ou similaire;
21,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les professions libérales non réglementées;
26,1 % pour les autres prestations de services (BNC).

À ces taux s’ajoute la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) selon le type d’activité (0,1 % à 0,3 %). Le calcul des cotisations est effectué automatiquement par l’URSSAF lors de la déclaration en ligne des revenus.

La base de calcul et les modalités de paiement

La base de calcul est le chiffre d’affaires brut déclaré par l’auto-entrepreneur. Le paiement des cotisations peut être mensuel ou trimestriel, et la Déclaration Sociale et Fiscale Unique (DSFU) a été remplacée par une déclaration unique via le portail impots.gouv.fr depuis 2021. Même en cas de chiffre d’affaires nul, vous devez déclarer et payer une cotisation 0.

Quelles prestations donne la SSI (ex-RSI) aux auto-entrepreneurs ?

En s’affiliant à la SSI et en payant les cotisations, l’auto-entrepreneur bénéficie des prestations du régime général équivalentes à celles des salariés:

Couverture maladie-maternité identique à celle des salariés (soins, hospitalisation, médicaments) sur présentation de la carte Vitale;
Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, avec un montant variant selon les revenus et le plafond de la sécurité sociale;
Indemnités de congé maternité et paternité, avec des allocations forfaitaires et indemnités journalières selon les conditions d’affiliation (par exemple indemnités journalières autour de 63,52 € par jour pour certaines durées et revenus, selon les plafonds et l’ancienneté);
Allocations familiales (aides au logement, prime de rentrée scolaire, etc.) identiques à celles des salariés;
Retrate (de base et complémentaire) après l’activité, avec des conditions de validation des trimestres selon le chiffre d’affaires et le type d’activité;
Assurance invalidité-décès éventuelle sous conditions, et formation professionnelle prise en compte dans les cotisations.

Attention: ces prestations ne donnent pas droit au chômage lorsque vous êtes auto-entrepreneur; toutefois, un cumul possible avec certaines situations (comme le chômage antérieur ou l’ACRE) peut exister sous conditions spécifiques.

Comment s’affilier et déclarer à la SSI ?

L’affiliation à la SSI est automatique lors de la création de votre micro-entreprise. La déclaration des cotisations sociales se fait en ligne via l’URSSAF et, depuis la réforme de 2021, elle peut être fusionnée avec votre déclaration fiscale annuelle sur impots.gouv.fr, éliminant ainsi l’ancienne Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

Qui gère les interlocuteurs en 2026 ?

En 2026, les interlocuteurs principaux pour l’indépendant sont l’URSSAF (recouvrement des cotisations), la CPAM (assurance maladie et maternité), et Carsat (retraite). Le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) demeure un organisme consultatif, chargé de veiller à la spécificité des indépendants et de coordonner l’action sociale dédiée.

Cas pratique et points clefs

Seuils et plafonds: les plafonds 2026 pour rester en micro-entreprise varient selon l’activité: commerce et hébergement 203 100 €, prestations de services 83 600 €, location meublée 83 600 €, location non classée 15 000 €. Dépasser ces plafonds engage le passage au régime réel.
Déclaration et paiement: le chiffre d’affaires déclare les cotisations et les prélèvements; le paiement peut être mensuel ou trimestriel; une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale s’applique en cas de non-déclaration à l’échéance.
Retraite et trimestres: valider des trimestres nécessite un revenu brut annuel minimum, qui varie selon le nombre de trimestres et le type d’activité; par exemple 1 trimestre nécessite 1 803 € de revenu brut annuel minimum; 4 trimestres nécessitent 7 212 €.
ACRE et exonérations: certaines aides et exonérations existent pour les nouveaux micro-entrepreneurs, sous conditions d’éligibilité (par exemple revenus inférieurs à certains plafonds).

Foire aux questions

Le RSI existe-t-il encore en 2026 ? Non. Le RSI a été dissous le 1er janvier 2018 et les indépendants relèvent du régime général via la SSI depuis 2020.
Pourquoi la suppression du RSI ? Des dysfonctionnements massifs et des erreurs d’appels de cotisations ont motivé la réforme, avec une gouvernance et un système de recouvrement améliorés par l’URSSAF.
Quelles interlocuteurs pour un indépendant en 2026 ? URSSAF pour les cotisations, CPAM pour la maladie et Mitch, Carsat pour la retraite; CPSTI représente les indépendants mais n’a pas de pouvoir décisionnel sur les cotisations.

Tableau récapitulatif rapide

Élément	Avant RSI	Depuis 2020 (Régime général / SSI)
Interlocuteur cotisations	RSI + URSSAF	URSSAF uniquement
Interlocuteur maladie	CPAM	CPAM
Interlocuteur retraite	Carsat	Carsat
Qualité du service	Dossiers longs; appels complexes	Plus réactif, mais avec plusieurs interlocuteurs
Portail	RSI	Portail URSSAF et Ameli

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Conclusion opérationnelle

La transition du RSI à la SSI, puis l’intégration au régime général, a permis d’uniformiser les droits et les prestations, tout en conservant le principe fondamental: les cotisations restent proportionnelles au chiffre d’affaires déclaré et permettent l’accès à des prestations de protection sociale équivalentes à celles des salariés. L’auto-entrepreneur bénéficie désormais d’un accès simplifié à la couverture maladie, maternité/paternité, retraite et prestations familiales, avec un guichet unique via l’URSSAF, et l’interlocuteur principal CPAM pour les prestations liées à la maladie, le tout orchestré dans le cadre de la SSI et du régime général.

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