Que signifie la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et qui est concerné ?

Vous venez de recevoir une facture avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », ou vous devez l’indiquer sur vos propres factures sans vraiment savoir ce qu’elle implique ? Cette mention n’est pas une simple formalité. Elle traduit un régime fiscal précis, la franchise en base de TVA, qui modifie directement votre façon de facturer, d’établir vos devis et d’acheter.

Qu’est‑ce que l’article 293 B du Code général des impôts (CGI) ?

L’article 293 B du Code général des impôts (CGI) définit le régime de la franchise en base de TVA. Il précise que certaines entreprises « bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée » (TVA). En pratique, elle n’a pas à collecter la taxe sur ses ventes, ni à la reverser à l’État. Concrètement, elle facture ses clients hors taxes, sans faire apparaître de TVA sur ses factures ou ses devis.

Effets pratiques de la mention sur vos factures

La mention exacte à reprendre est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle doit obligatoirement figurer sur chaque facture émise sous ce régime.
Votre client professionnel ne peut pas déduire de TVA sur la facture que vous lui adressez, puisqu’aucune TVA n’y figure.
L’absence de la mention sur vos factures professionnelles vous expose à une amende fiscale de 15 € par facture non conforme, dans la limite du quart du montant total de celle‑ci.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste valable jusqu’au 31 décembre 2027 malgré la renumérotation du Code général des impôts prévue pour le 1er septembre 2026. Une tolérance administrative est accordée aux entreprises pour adapter leurs modèles de factures et de devis d’ici fin 2027.

Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les seuils fixés par la loi, quelle que soit leur forme juridique. Micro‑entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, SAS : toutes peuvent en bénéficier dès lors que les conditions de chiffre d’affaires sont respectées.

Cependant, certaines activités sont exclues de la franchise en base de TVA, même si leur chiffre d’affaires reste sous les seuils. C’est le cas notamment des opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture, des opérations immobilières soumises à la TVA, des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, et des opérations soumises à la TVA sur option. L’exonération ne s’applique pas non plus à certaines professions réglementées, comme certains avocats ou experts‑comptables, qui relèvent de règles spécifiques.

Activités et professions particulières

Les auteurs et artistes‑interprètes peuvent bénéficier du régime mais avec seuils spécifiques pour leurs opérations (cession de droits, livraison d’œuvres…). Certaines professions réglementées suivent des règles particulières et des seuils distincts.

Seuils de chiffre d’affaires : principes et exemples

Les seuils varient selon la nature de l’activité. Pour les prestations de services et les professions libérales, le seuil de base est fixé à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €. Pour les ventes de marchandises, l’hébergement et la restauration, ces seuils s’élèvent respectivement à 85 000 € et 93 500 €. Ces montants sont stables jusqu’en 2028. Ces valeurs plafonds dépendent de l’activité exercée.

Nature de l’activité	Seuil de base (N‑1)	Seuil majoré (N)
Prestations de services / professions libérales	37 500 €	41 250 €
Ventes de marchandises, hébergement, restauration	85 000 €	93 500 €
Auteurs / artistes (opérations spécifiques)	50 000 € (ex.)	55 000 € (ex.)

Remarque : certains textes du matériau fournissent autres montants (91 900 €, 101 000 €, 47 700 €, 58 600 €, etc.) selon des cas ou mises à jour spécifiques ; il est donc important de vérifier le seuil applicable à votre activité et à l’année considérée.

Règles d’application en cas de dépassement

Le seuil de base s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année précédente (N‑1). Si vous dépassez le seuil de base en N‑1 sans atteindre le seuil majoré, vous perdez le bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si vous franchissez le seuil majoré en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement : cela peut nécessiter d’émettre des factures rectificatives et de reverser la TVA correspondante.

Exemples pratiques :

Si votre chiffre d’affaires N‑1 dépasse le seuil de base mais reste en dessous du seuil majoré, vous perdez la franchise à partir du 1er janvier suivant.
Si votre chiffre d’affaires franchit le seuil majoré le 18 septembre, vous êtes redevable de la TVA à partir du 1er septembre ; si vous avez déjà émis des factures sans TVA pour ce mois, vous devez établir des factures rectificatives et reverser la TVA sur vos fonds propres.
Pour une création en cours d’année, les seuils sont proratisés au nombre de jours d’activité effective pour calculer l’éventuel dépassement (prorata temporis).

Comptabilité, obligations et conséquences fiscales

L’exonération de TVA signifie que l’entreprise ne collecte pas la TVA et ne peut pas la déduire sur ses achats : elle ne récupère pas la TVA supportée sur ses dépenses professionnelles. En contrepartie, elle est dispensée des déclarations périodiques de TVA, ce qui simplifie la gestion administrative.

Cette simplification comptable a des implications : l’absence de récupération de la TVA peut constituer un coût supplémentaire sur les achats, notamment en cas d’investissements importants. À l’inverse, si votre clientèle est principalement composée de particuliers, facturer hors TVA rend vos prix plus compétitifs.

Options et changement de régime

Le régime sans TVA n’est jamais obligatoire : une entreprise éligible peut renoncer volontairement à la franchise et opter pour le régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). L’option pour le paiement de la TVA se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel vous la déclarez, est valable deux ans et se reconduit tacitement.

Opter volontairement peut être pertinent si votre clientèle est majoritairement professionnelle (qui récupère la TVA) ou si vous réalisez des investissements importants et souhaitez récupérer la TVA sur vos achats (par exemple : sur l’achat d’un véhicule utilitaire à 20 000 € HT, cela représente 4 000 € de TVA récupérables).

Démarches pratiques : facturation, numéro intracommunautaire, et communication

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture et chaque devis tant que vous êtes sous le régime.
Si vous devenez redevable de la TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE et mettre à jour vos modèles de factures et devis.
En cas d’opérations intracommunautaires, des règles particulières s’appliquent : pour certaines opérations (ex. facturation à un professionnel établi dans un autre État de l’UE), des mentions spécifiques (autoliquidation) et le numéro de TVA intracommunautaire peuvent être requis.

Avantages et inconvénients résumés

Avantages : exonération de déclaration et paiement de la TVA, simplification administrative, prix HT plus compétitifs pour ventes à particuliers.
Inconvénients : impossibilité de récupérer la TVA sur achats, coût potentiel en cas d’investissements, obligation d’émettre des factures rectificatives en cas de dépassement de seuil en cours d’année.

Cas pratiques et illustrations

Illustration pour un micro‑entrepreneur en prestations de services : CA 2024 = 32 000 € ; CA 2025 = 40 000 €. En 2024 il est sous le seuil de base et reste en franchise. Le CA 2025 étant inférieur au seuil majoré (41 250 €), il reste en 2025 dans ce régime mais, ayant dépassé le seuil de base, il perd la franchise au 1er janvier 2026.

Cas particulier d’une création en cours d’année : pour une activité commencée le 1er avril, on calcule le prorata temporis pour ramener le CA à une année complète et comparer au seuil de base ; si le CA proratisé dépasse le seuil, sortie du régime dès l’année suivante.

Comment déterminer le Prorata de Déduction de la TVA ?

Conseils pratiques

Vérifiez chaque année votre chiffre d’affaires comparé aux seuils applicables à votre activité.
Intégrez la mention obligatoire sur tous vos modèles de factures et devis pour éviter des pénalités.
Si votre clientèle est majoritairement professionnelle ou si vous avez des investissements élevés, étudiez la possibilité d’opter pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur vos achats.
Utilisez un logiciel de facturation qui intègre automatiquement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour limiter les erreurs.
En cas de doute, consultez votre expert‑comptable ou le service des impôts des entreprises (SIE).

Points de vigilance réglementaires

Depuis 2025, certaines règles ont évolué (suppression de certaines tolérances, modification des conséquences du dépassement). La renumérotation du CGI attendue en septembre 2026 implique une tolérance d’usage jusqu’à la fin 2027 pour l’adaptation des documents commerciaux. Vérifiez régulièrement les mises à jour réglementaires applicables à votre situation.

Rappels essentiels

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » identifie une entreprise placée sous la franchise en base de TVA, non assujettie tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux.
Cette mention est obligatoire sur toutes vos factures et devis, sous peine d’amende.
La franchise simplifie la comptabilité mais prive l’entreprise du droit à déduction de la TVA sur ses achats.
Vous pouvez renoncer à la franchise et opter pour un régime réel pour récupérer la TVA ; l’option est valable deux ans.

Explorer le non‑assujetti à la TVA article 293 B du CGI offre une clé de compréhension essentielle pour les entrepreneurs souhaitant se familiariser avec leurs obligations fiscales tout en identifiant les avantages que peut apporter ce statut à leur entreprise.

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