Autoentrepreneur activité libérale non réglementée: définition et fonctionnement

Le régime de la micro-entreprise offre souplesse et liberté pour les personnes qui souhaitent travailler à leur compte. Mais est-il possible d’exercer une activité libérale en tant qu’auto-entrepreneur ? Que faut-il savoir ? On vous dit tout !

Qu'est-ce qu'une activité libérale ?

L’activité libérale regroupe toutes les professions indépendantes, c’est-à-dire non salariées, dont les prestations ne relèvent pas du secteur commercial, agricole ou artisanal. Les services proposés sont d’ordre intellectuel, technique ou juridique.

Les professions libérales se répartissent en deux types: les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées.

Les professions libérales réglementées répondent à une réglementation officielle, demandent un diplôme ou un agrément et dépendent d’une autorité spécifique (ordre, syndicat, chambre). C’est par exemple le cas des avocats, des architectes, des comptables, des professionnels de santé (médecins, dentistes, psychologues, etc.).

Les professions libérales non réglementées ne sont soumises à aucune condition d’accès. Parmi elles, on retrouve les coachs et consultants, certains métiers du numérique (développeur web, rédacteur web, graphiste, etc.), les professeurs particuliers et bien d’autres.

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Quelles activités libérales comme auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur peut exercer tous types de métiers artisanaux ou commerciaux, mais aussi une activité libérale. La plupart des professions libérales sont compatibles avec ce statut.

Toutefois, certaines sont interdites aux auto-entrepreneurs : les professions juridiques et judiciaires (avocat, juriste, huissier, etc.), les professions relevant du Code de la Santé (médecin, infirmier, chirurgien-dentiste, etc.), les métiers d’expert-comptable et d’agent d’assurances.

Fiscalité et charges de l’auto-entrepreneur en libéral

Les charges sociales

Comme tout micro-entrepreneur, l’auto-entrepreneur libéral déclare son chiffre d’affaires (CA) auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre en fonction de ce qu’il a choisi lors de la création. Un pourcentage du CA déclaré est prélevé pour couvrir les charges sociales (assurance maladie, retraite, etc.).

Les taux applicables s’élèvent à:

23,1 % pour les professions relevant de la SSI (ce chiffre évoluera à 26,1 % en 2026) - en 2026, taux de 25,6 % pour les libéraux relevant de la SSI, selon les dernières mises à jour, et 0,25 % de CFP s’ajoute.
23,2 % pour les professions réglementées relevant de la Cipav, auquel s’ajoute la CFP de 0,25 %.

En cas de chiffre d’affaires nul, aucune cotisation sociale n’est due, mais la déclaration CA zéro demeure obligatoire auprès de l’URSSAF.

La Sécurité sociale et la couverture

La Sécurité sociale des Indépendants (SSI) assure une couverture sociale complète pour les micro-entrepreneurs, incluant:

Assurance maladie et maternité, indemnités journalières, congé maternité et paternité, allocations familiales, retraite de base et complémentaire, assurance invalidité-décès sous certaines conditions.

Bon à savoir : l’auto-entrepreneur bénéficie du même niveau de remboursement des soins qu’un salarié, mais les indemnités journalières et les règles liées aux arrêts maladie diffèrent; les indemnités dépendent du CA annuel déclaré. De plus, le micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéficie pas d’une protection spécifique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les impôts

Les revenus d’une activité libérale ou commerciale d’un auto-entrepreneur sont imposables. Le CA des professions libérales est déclaré au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) avec un abattement forfaitaire de 34 %.

Le montant imposable est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Il existe aussi l’option du versement libératoire de l’IR au taux de 2,2 % du CA, sous conditions de revenus.

La TVA et la franchise

La micro-entreprise libérale bénéficie d’une franchise en base de TVA tant qu’elle ne dépasse pas certains plafonds. Pour les activités libérales, le seuil de franchise est fixé à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 € avec une tolérance. En dessous, pas de TVA facturée ni déclarée. Au-delà, la TVA s’applique.

Comment devenir auto-entrepreneur en libéral

Étape 1 : vérifier l’éligibilité et l’activité

Vérifier que l’activité envisagée est compatible avec le régime de la micro-entreprise. Certaines activités libérales réglementées ne sont pas éligibles. Estimer le CA annuel prévu. Si le CA dépassera 83 600 € (ou les plafonds actualisés), envisagez d’autres statuts comme EI, SASU ou EURL.

Étape 2 : immatriculation et démarches

Rendez-vous sur le Guichet Unique des entreprises pour immatriculer votre micro-entreprise en ligne. La démarche est gratuite et simple. Les activités libérales réglementées sont majoritairement éligibles au statut. Le statut attire par sa simplicité et ses avantages, mais certaines professions sont expressément exclues (voir plus haut).

La protection sociale de l’auto-entrepreneur libéral est gérée par la SSI ou la CIPAV selon l’activité et la date de démarrage. Pour les professions non réglementées créées après le 1er janvier 2018, affiliation à l’assurance retraite du régime général; pour celles créées avant, rattachement à la CIPAV (possibilité de transfert vers le régime général jusqu’en 2023).

La première étape administrative est l’inscription au guichet unique INPI et la réception du SIRET, puis l’auto-entrepreneur peut commencer à facturer.

Le portage et les formes juridiques associées

Pour les professions libérales réglementées, plusieurs formes juridiques existent (SEL, SCP, SPE, SPFPL, etc.). Les formes juridiques permettent d’exercer en commun, de limiter les responsabilités, et d’organiser des activités selon les règles propres à chaque profession.

Plafonds et conditions en 2026

Pour bénéficier du régime micro en activité libérale BNC, le CA annuel ne doit pas dépasser 83 600 € en 2026. En cas de dépassement pendant deux années consécutives, basculement automatique vers le régime réel BNC à partir de la troisième année.

Le taux des cotisations sociales SSI s’élève à 21,1 % du CA encaissé pour les professions non réglementées ou certaines réglementées, auquel s’ajoute 0,2 % de CFP. Si le CA est nul, aucune cotisation n’est due, mais la déclaration CA zéro demeure nécessaire.

Cas pratiques et exemples

Un consultant indépendant non réglementé peut être auto-entrepreneur libéral avec CA jusqu’à 83 600 € et bénéficier de la franchise TVA sous conditions.
Un ostéopathe ou un psychologue éligible peut exercer en micro-entreprise, mais attention aux exigences propres à la profession et à l’ordre compétent.
Un avocat ou un médecin ne peut pas opter pour l’auto-entreprise dans le cadre de son activité principale réglementée.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Bonnes pratiques et conseils

Vérifier l’éligibilité et l’exclusion avant de démarrer.
Conserver une comptabilité distincte si vous cumulez plusieurs activités.
Considérer le passage à une structure sociétaire lorsque les charges réelles dépassent 34 % du CA ou si vous prévoyez d’employer du personnel.
Utiliser l’option versement libératoire de l’IR si les conditions de revenu fiscal le permettent.
Gardez à l’esprit que certaines professions réglementées ne permettent pas le statut micro-entreprise; renseignez-vous auprès de votre ordre ou chambre compétente.

Tableau récapitulatif des points clés

Aspect	Libéral non réglementé	Libéral réglementé
Plafond CA 2026	83 600 €	Variable selon profession et régime
Taux cotisations SSI (2026)	21,1 % + CFP 0,2 %	23,2 % + CFP 0,25 % (CIPAV pour certaines professions)
TVA	Franchise sous plafond	Selon régime et seuils
Imposition IR	BNC avec abattement 34 % ou versement libératoire 2,2 %	Règles BNC avec les particularités du régime réel ou micro-fiscal
Protection sociale	SSI	SSI ou CIPAV selon la profession

À propos des démarches et du suivi

Pour créer une micro-entreprise libérale, connectez-vous sur le Guichet Unique INPI ou sur autoentrepreneur.urssaf.fr, complétez le formulaire et joignez les justificatifs nécessaires. Après validation, vous recevez le SIRET et pouvez commencer à facturer. Puis, déclarez votre CA régulièrement (mensuel ou trimestriel) et payez les cotisations correspondantes.

Le régime micro-entreprise demeure une voie d’entrée très accessible pour tester une activité libérale, tout en restant compatible avec des profils variés (étudiants, demandeurs d’emploi, salariés, retraités). Toutefois, selon la nature de l’activité et les charges prévues, il peut être judicieux d’évaluer d’autres statuts (EI réel, SASU, EURL) pour optimiser fiscalité et protection sociale.

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