Auto-Entreprise : Fonctionnement des Impôts sur le Revenu

En auto-entreprise, le calcul des impôts sur le revenu diffère de celui des salariés. Le régime de la micro-entreprise offre des obligations comptables et fiscales allégées, mais la déclaration des impôts reste obligatoire.

Calcul de l'Impôt sur le Revenu en Auto-Entreprise

Le calcul de l'impôt sur le revenu en auto-entreprise varie en fonction de l'abattement appliqué selon l'activité exercée et de l'option du versement libératoire.

La déclaration d'impôt sur le revenu est différente selon l'option choisie lors de la création de votre microentreprise.

L'impôt sur le revenu auto entrepreneur est calculé après un abattement fiscal qui s’applique sur son chiffre d’affaires en fonction de son activité (de 34 %, 50 % ou 71 %) et de son quotient familial (le nombre de parts fiscales du foyer).

Le revenu net imposable correspond à ce qu’il reste après abattement.

Comme tous les contribuables, l’auto entrepreneur doit remplir le formulaire n°2042 pour déclarer ses revenus et il doit également remplir le formulaire 2042-C PRO.

Quotient Familial (QF)

Le quotient familial (QF) est appliqué pour les auto entrepreneurs dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Les parts fiscales correspondent au nombre de personnes dans le foyer familial et à leur statut.

Un foyer composé de plusieurs personnes possède un quotient familial plus important, ce qui permet de payer moins d’impôts.

En effet, le revenu imposable doit être divisé par le quotient familial avant de calculer l’impôt sur le revenu.

Abattement Forfaitaire

En microentreprise, il n’est pas possible de déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires, mais un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué avant le calcul de l’impôt sur le revenu de l’auto entrepreneur.

Avant de calculer l’impôt dont vous êtes redevable, l’administration fiscale retire un certain montant (présenté en pourcentage) de votre chiffre d’affaires : c’est ce qu’on nomme l’abattement forfaitaire.

Lors de sa déclaration d’impôt, un auto-entrepreneur bénéficie plutôt d’un abattement, dont le taux varie selon la nature de son activité. Son montant minimum est de 305 euros.

Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles.

Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire (qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise), à savoir :

71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC ;
50 % du chiffre d’affaires pour les services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Le revenu imposable, qui servira de base au calcul du montant d’impôt dû, est égal au chiffre d’affaires brut moins cet abattement forfaitaire.

Lire aussi: Comprendre la CFE en auto-entreprise

Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels.

En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal.

Barème Progressif de l'Impôt sur le Revenu

En France, l’impôt sur le revenu se calcule selon un barème progressif. Plus le revenu imposable (après abattement et calcul du quotient familial) est élevé, plus le taux d’imposition est élevé, et inversement.

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Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut être intéressant pour l’auto entrepreneur afin de réduire le montant d’impôt dont il est redevable.

En optant pour le versement libératoire, l’autoentrepreneur paie ses impôts tout au long de l’année, en même temps que les cotisations sociales de l’URSSAF.

Toutefois, le versement libératoire n’est pas toujours intéressant pour l’auto entrepreneur.

Si vous avez choisi le versement libératoire, un pourcentage est prélevé sur votre chiffre d’affaires (mensuellement ou trimestriellement) au titre de l’impôt sur le revenu.

Vous êtes ainsi imposé à partir du 1er euro gagné et vous ne pouvez pas être remboursé même si vous n’êtes pas imposable avec le calcul d’imposition classique.

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez remplir votre déclaration d’impôt annuelle, ainsi que la case dédiée dans le formulaire 2042-C PRO : "auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu".

Cette déclaration ne vous engage pas, évidemment, à vous acquitter une seconde fois de l’impôt sur le revenu, mais elle est obligatoire.

Si vous n’avez pas choisi le versement libératoire, vous devez aussi remplir le formulaire 2042-C PRO.

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf.

Toutefois, si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de soumettre ce revenu à un barème fixe (précisé ci dessous). Elle vous permet aussi de payer l'impôt au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires, en même temps que vos charges sociales.

Trois conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2025

1ère condition : votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial.

Pour une application au 1er janvier 2025, le revenu fiscal de référence de 2023 ne doit pas dépasser :

28 797 € pour une personne seule (1 part) ;
57 594 € pour un couple (2 parts) ;
86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) (activités BIC de vente ou assimilée) ;
77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

3ème condition : Vous devez opter pour le régime micro-social.

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 euros.

Les taux d’imposition appliqués sont alors les suivants

1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales ;
2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales.

Attention : vos revenus de micro-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l'impôt que vous aurez à régler au titre des autres revenus que vous avez perçus (indiquer le montant dans la déclaration n° 2042-C-PRO cadre dédié aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire). Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Mais, ceux-ci ayant déjà été imposés par le versement libératoire, ce taux ne sera appliqué qu'aux autres revenus de votre foyer pour la détermination de votre impôt sur le revenu.

Exemple

Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.

Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €.

Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).

Simulation ne tenant pas compte des éventuelles décotes

	Sans opter pour leversement libératoire (application du régime micro-entreprise)	En optant pour le versement libératoire
Chiffre d'affaires à déclarer	48 000 €	48 000 €
Base d'imposition de ses revenus de micro-entrepreneur	48 000 € - abattement forfaitaire (71 %)= 13 920 €
Montant de son salaire	20 000 €	20 000 €
Base d'imposition de son salaire	20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 €	20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 €
Revenu fiscal de référence de son foyer	13 920 € + 18 000 €= 31 920 €	13 920 € (cf.

Taux de Cotisations Sociales et Prélèvements Sociaux

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux :

Versement social et fiscal libératoire du régime micro-social

	Cotisations sociales	Impôts	Prélèvement social et fiscal
Ventes de marchandises(RSI-BIC)	12,3%	1%	13,3%
Prestations de service commerciales ou artisanales(RSI-BIC)	21,2%	1,7%	22,9%
Autres prestations de services(RSI-BNC)	21,1%	1,7%	22,8%
Activité libérale(CIPAV-BNC)	21,20%	2,2%	23,4%

Modalités d'exercice de l'option

Aux termes du IV de l'article 151-0 du CGI, l'option est adressée à la caisse du RSI ou à l'URSSAF dont relève l'intéressé au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

Par exception, en cas de création d'activité, l'option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

Ainsi, l'option pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'exerce auprès du même organisme que l'option pour le régime du micro-social, à savoir la caisse du RSI ou l'URSSAF dont le contribuable dépend, qui joue ainsi le rôle de guichet unique aussi bien pour l'option que pour les versements ultérieurs.

Par exception, en cas de création d'activité, l'option peut être exercée auprès du centre de formalité des entreprises.

Il est précisé que la création d'activité s'entend soit de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de la date de déclaration de la création de l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises.

L'article L123-1-1 du code de commerce prévoit en effet que les exploitants individuels bénéficiant du régime prévu à l'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale (régime micro-social) sont dispensés de cette immatriculation. Ils peuvent néanmoins la demander.

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