Comment faire un devis auto-entrepreneur: main d’oeuvre et fournitures
Tenir une comptabilité précise est indispensable pour tout micro-entrepreneur et émettre des devis en fait partie ! En effet, vous êtes dans l’obligation d’établir un devis dès lors qu’un potentiel client vous demande vos tarifs, si ceux-ci sont variables. Ce devis lui permettra de connaître en détail le prix de votre prestation. Quelle est la réglementation à suivre pour établir un devis auto-entrepreneur ? Quels sont vos engagements et ceux de votre client une fois ce document signé ? On fait le point ! En établissant un devis, l’auto-entrepreneur permet à ses clients de comparer les prix et de connaître le détail du coût d’une prestation, avec le prix unitaire de chacune de ses parties. Soyez vigilant lors de la rédaction de vos devis. En effet, il s’agit d’un document contractuel dès lors qu’une version est approuvée et signée par le client.
Quand le devis est-il obligatoire et à qui s’applique-t-il ?
En règle générale, le solopreneur n'est pas obligé de réaliser un devis, sauf dans certaines situations, notamment pour les prestations de services ou si le client en fait la demande. En effet, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, au besoin et à la demande du client, les prestations de service doivent faire l’objet d’un devis détaillé « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service ». Les domaines concernés sont variés : création de vêtements sur mesure, prestation de dépannage, travaux, location de voiture, etc. Cette obligation s'applique donc à de nombreux micro-entrepreneurs et va de pair avec une comptabilité exacte et à jour.
Travaux, réparation et dépannage: vous effectuez des travaux, des réparations ou des prestations de dépannage ? Certaines situations requièrent une version détaillée de devis, à fournir avant le début des travaux. Il est obligatoire d’établir un devis pour les activités citées dans cette liste non exhaustive : isolation, revêtement de murs et de sols, plâtrerie, peinture, Ramonage, électricité, entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance, entretien des extincteurs.
Le conseil de l’expert, Jeanne Escure : « Le devis est obligatoire dès que le montant dépasse un seuil ou pour des prestations spécifiques : Travaux, dépannage et équipement de la maison … arrêté du 24 janvier 2017 … tout professionnel intervenant dans le bâtiment doit établir un devis écrit dès que le montant des travaux est supérieur à 150 € TTC. L’absence de devis peut entraîner des sanctions jusqu’à 3 000 € d’amende. »
Les éléments obligatoires et les bonnes pratiques de rédaction
Les devis émis par votre micro-entreprise peuvent être créés sur le même modèle que celui de vos factures. La plupart des informations sont similaires. Avec un outil approprié, vous pouvez transformer un devis en facture. Important: un devis ne remplace pas une facture; il doit être suivi d’une facture une fois la prestation effectuée et le paiement dû.
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Les mentions obligatoires sur vos devis incluent notamment :
- La mention « Devis » et la date d’émission.
- Votre nom et vos coordonnées, et le statut d’auto-entrepreneur (EI ou entrepreneur individuel).
- Le nom et les coordonnées du client (ou raison sociale et lieu d’exécution).
- La désignation précise de la prestation ou des produits, détaillée en quantité et en prix unitaire.
- La somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC), les éventuels frais de déplacement et les acomptes.
- La durée de validité de l’offre et les conditions de paiement (modalités et échéances).
- La date de début et de fin de l’exécution (si applicable) et les conditions de service après-vente.
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA.
- La signature du micro-entrepreneur et celle du client, avec la date et la mention « Bon pour accord ».
Bon à savoir: À partir du 1er juillet 2026, de nouvelles mentions apparaîtront sur les factures (numéro SIREN, lieu de livraison, catégorie de l’opération, éventuelle option pour le paiement de la taxe d’après les débits, etc.). Le décret précise aussi la gestion de la TVA et les règles spécifiques selon que vous êtes en franchise ou non.
Toutefois, pour les clients professionnels, les devis peuvent être en HT; et si vous dépassez la TVA ou si vous êtes en franchise, vous devez clairement afficher votre statut sur le devis et la facture. Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Une tolérance existe jusqu’au 31 décembre 2027 pour le remplacement par la référence à l’article L.223 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Structure et présentation du devis: éviter les erreurs courantes
Pour qu’un devis soit clair et professionnel, privilégiez une présentation lisible et structurée. Comparez les prix et les détails afin d’éviter les divergences avec la facture finale. Utilisez un langage clair et précis, détaillez les frais supplémentaires tels que les frais de déplacement et le matériel non inclus initialement.
Conseils pratiques :
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- Indiquez la durée de validité du devis (généralement 30 jours) pour sécuriser les tarifs face aux fluctuations des coûts.
- Précisez les conditions de paiement et les pénalités en cas de retard, afin d’éviter les litiges financiers.
- Assurez la cohérence entre le devis et la facture (mêmes prestations, quantités et prix).
- Utilisez un format de tableau pour plus de lisibilité et mettez en évidence les éléments importants (prix, prestations).
- Indiquez si le devis est gratuit ou payant et les éventuels frais de déplacement.
Les choix d’outils pour élaborer vos devis
Plusieurs solutions existent pour gagner du temps et assurer la conformité du devis :
- Utiliser un facturier pour émettre des devis et factures et suivre les paiements.
- Éditer un devis dans un tableur Excel permettant d’ajouter logo et mentions personnalisées, avec un modèle réutilisable.
- Utiliser un logiciel de devis-facturation qui intègre les mentions obligatoires et peut transformer le devis en facture après acceptation (exemple: Tiime, Blank, etc.).
Cas particuliers et exemples concrets
Exemple de modèles de devis simples et conformes peuvent être adaptés via Word, Excel ou logiciels dédiés. N’oubliez pas que l’acceptation du devis par le client, signée et datée, déclenche un engagement contractuel et l’obligation d’exécuter les prestations proposées.
Exemple de calcul: un graphiste peut facturer 6 heures à 40 €/h, ajouter 20 € pour les échanges et corrections, puis appliquer une marge de 10 % pour couvrir les imprévus. Adapté à votre activité, cet exercice montre comment estimer le coût total et le présenter clairement au client.
Quelles obligations après la signature et les étapes suivantes
Un devis accepté devient contrat: vous devez exécuter la prestation selon le prix et les conditions indiqués. Le client, quant à lui, doit régler selon les modalités prévues. Conservez les devis signés pendant au moins 5 ans en vue d’éventuels contrôles et pour justifier vos pièces comptables.
Que se passe-t-il en cas de litige?
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Le devis peut être utilisé comme preuve devant un juge en cas de recouvrement ou de contestation. En cas de non-respect des conditions de paiement, vous pouvez envoyer une mise en demeure et envisager des actions légales si nécessaire.
Comment et pourquoi faire un devis ?
TVA et franchise en base: ce qu’il faut savoir sur les devis
Pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur le devis. Si vous dépassez les seuils (77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour la vente de biens en 2026), vous basculez dans le régime TVA et appliquez le taux en vigueur sur les devis et factures destinés à des clients particuliers.
Pour les clients professionnels, les devis peuvent être en HT. Les divergences entre devis et facture peuvent entraîner des litiges et retards de paiement, d’où l’importance d’un avenant en cas de modification après signature.
Bonnes pratiques et synthèse rapide
Un devis bien rédigé et complet permet de cadrer la prestation, d’éviter les malentendus et de sécuriser la transaction. Il peut servir de preuve en cas de litige et doit être conservé avec les autres pièces justificatives (facture, bon de commande, etc.).
Rédigez vos devis avec soin: détaillez chaque prestation, précisez les quantités et les prix unitaires, indiquez les frais et les conditions de paiement, et joignez les mentions obligatoires spécifiques à votre activité.
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