Comment créer une autoentreprise de formation ou de conseil

Devenir formateur ou consultant en tant qu'auto‑entrepreneur est une voie courante pour transmettre son expertise tout en conservant une structure administrative légère. Le statut de micro‑entrepreneur séduit par ses formalités simplifiées, son régime fiscal et social avantageux, ainsi que par une comptabilité allégée. Toutefois, certaines démarches et obligations spécifiques à la formation professionnelle doivent être respectées si vous visez des prestations destinées à des salariés, demandeurs d’emploi ou entreprises.

Est‑ce que l’auto‑entreprise convient au métier de formateur ou de consultant ?

Oui, dans de nombreux cas. L'activité de formation professionnelle est compatible avec le statut de micro‑entreprise à condition d'exercer de manière régulière et de respecter les obligations liées à la formation professionnelle continue. En revanche, en cas d’interventions ponctuelles (formateur occasionnel) les règles sociales peuvent être différentes : vérifiez votre situation avant de choisir votre cadre d’exercice.

Premiers choix et positionnement

Avant de vous lancer, commencez par identifier vos domaines d'expertise spécifiques (ressources humaines, numérique, finance, immobilier, sécurité, etc.). Définissez une offre claire et analysez le marché et la demande dans votre secteur pour vous assurer de la viabilité du projet. Un diplôme n'est pas obligatoire dans la plupart des cas, mais une expertise reconnue et une expérience professionnelle solide facilitent l'accès aux clients. Vous pouvez obtenir des certifications pour renforcer votre crédibilité ou suivre une licence professionnelle "Métiers de la formation" pour approfondir vos compétences pédagogiques.

Choix du statut juridique

Pour devenir consultant ou formateur indépendant, l’entrepreneur peut choisir entre plusieurs statuts juridiques : micro‑entreprise (auto‑entrepreneur), entreprise individuelle classique, EURL, SASU ou portage salarial. La micro‑entreprise est la plus simple pour débuter et tester l'activité ; l'EURL ou la SASU deviennent pertinentes en cas de croissance ou pour protéger davantage son patrimoine et optimiser sa rémunération.

Formalités de création d'une auto‑entreprise

Créer son compte et déclarer l’activité sur le Guichet Unique électronique (formalites.entreprises.gouv.fr). La déclaration de début d’activité s’effectue sur le guichet unique électronique des formalités, géré par l’INPI.
Obtenir son SIREN/SIRET : avec un SIREN, on peut déposer un dossier de déclaration d'activité de formateur auprès de la DREETS de sa région.
Demander l'ACRE (ex‑ACCRE) à l'URSSAF dans les 60 jours suivant la déclaration de début d'activité, si éligible.

Code APE et nature de l'activité

Lors de la déclaration, l'INSEE attribue un code APE (activité principale exercée). Les activités de conseil relèvent souvent du code 70.22Z « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». Le code 85.59B « Formation continue d'adultes » est fréquemment associé aux formateurs. Ce code sert de repère statistique : il n'a pas de valeur juridique et ne détermine ni la convention collective applicable, ni le régime fiscal ou social.

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Régime fiscal et social de l'auto‑entrepreneur consultant/formateur

Le consultant ou formateur auto‑entrepreneur exerce une activité libérale non réglementée et relève du régime micro‑BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités de conseil. Le régime micro s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 83 600 €. Les principales caractéristiques :

Abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de l’impôt (activité libérale).
Cotisations sociales : environ 25,6 % du chiffre d’affaires encaissé pour les prestations de services relevant des professions libérales, avec en plus une contribution à la formation professionnelle (ex. 0,2 %).
Option pour le prélèvement libératoire de l’impôt : taux de 2,2 % du chiffre d’affaires pour l’activité de conseil.
Franchise de TVA tant que les seuils de franchise ne sont pas dépassés (seuils : 37 500 € de base et 41 250 € seuil majoré, selon dates et mises à jour règlementaires).

Assurances, protection sociale et prévoyance

Selon l’activité exercée, il peut être nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En micro‑entreprise, il n’existe pas d’assurance automatique pour couvrir la perte de revenus en cas d’arrêt (incapacité) : la souscription d’une prévoyance est possible mais non automatique et soumise à questionnaire de santé.

Déclaration d’activité (obligatoire dans certains cas) : comment et quand ?

Si vos prestations relèvent de la formation professionnelle continue (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi), vous devez effectuer une déclaration d’activité dans les 3 mois suivant la signature de votre premier contrat ou de votre première convention de formation. Cette déclaration se fait auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le formulaire cerfa n°10782*05 ou en ligne sur Mon Activité Formation (MAF) accessible avec EFP CONNECT.

Au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la 1re convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation doit adresser une déclaration d'activité à la DREETS à l'aide du formulaire cerfa n°10782*05, accompagnée des pièces listées dans sa notice. L'organisme se déclare auprès de l'autorité administrative compétente selon le lieu de son principal établissement, de sa direction effective ou de son siège social.

Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration, le service régional de contrôle de la DREETS délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement (NDA) ou notifie sa décision de refus d'enregistrement. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

Pièces, contrôles et suivi administratif

Pour apprécier la conformité de la demande, l'administration peut demander l'envoi d'un justificatif concernant la première prestation de formation réalisée, les personnes ayant suivi cette formation, la nature de la formation, ou les compétences de la personne réalisant la formation. À la réception de cette demande, l’organisme dispose de 12 jours ouvrés pour envoyer les documents complémentaires.

En cas de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, la DREETS doit motiver les raisons de son refus et indiquer les moyens de recours. L'intéressé peut saisir une réclamation préalablement à tout recours pour excès de pouvoir.

Obligations documentaires en formation

Établir et faire signer une convention de formation (pour les professionnels) ou un contrat de formation (pour les particuliers) avant chaque session.
Émettre une facture après la formation, en mentionnant le SIRET, le numéro d'enregistrement (NDA) pour la formation professionnelle, la nature de la prestation, le nombre d'heures et le tarif.
Remettre une attestation de formation aux participants à l'issue de chaque session (pour la formation professionnelle).
Mentionner la déclaration d'activité sur les documents commerciaux : « déclaration d'activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de... ». À l'exception de la 1ère convention, le prestataire fait mention de son numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commande, factures ou contrats.
Conserver toutes les conventions et factures et établir un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) annuel via Mon Activité Formation.

Bilan pédagogique et financier (BPF) et visibilité

Le BPF doit être transmis chaque année et la déclaration d'activité devient caduque si le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation ou s'il n'est pas adressé. La liste des organismes de formation déclarés est rendue publique et comporte des informations sur la raison sociale, les effectifs, la description des actions de formation et le nombre de personnes formées.

Certification Qualiopi et financement

La certification Qualiopi est requise pour pouvoir bénéficier de financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF, Pôle emploi, etc.). Obtenir Qualiopi demande d'organiser des processus (évaluation, traçabilité, indicateurs) et le maintenir dans la durée. Si vous sous‑traitez pour un organisme titulaire de Qualiopi, vous n'êtes pas nécessairement obligé d'avoir Qualiopi tant que vous restez au régime de la micro‑entreprise.

Financement des formations et droits du formateur indépendant

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations via un fonds d'assurance formation (FAF). Le FAF diffère selon la nature de l’activité (code NAF/APE). Par exemple, un micro‑entrepreneur exerçant une activité libérale (conseil, formation, etc.) est rattaché au FIF‑PL.

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP sur son espace Urssaf et déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont il dépend. Les délais varient selon le fonds, mais il est recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation. Toute demande déposée hors délai sera refusée.

Sur le compte personnel de formation (CPF), les travailleurs indépendants bénéficient aussi de droits (500 € maximum par année de travail, jusqu'à 5 000 €), permettant d’accéder à des formations éligibles (management, création d’entreprise, bilan de compétences, VAE, permis de conduire pro, etc.). Depuis le 1er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro‑entrepreneur dépend du niveau de cotisations versées ; seuls les coûts pédagogiques sont remboursés.

Tarifs, modèle économique et business plan

Le tarif horaire en formation démarre autour de 25 € de l'heure et peut monter significativement selon la spécialité. L'auto‑entrepreneur doit établir un business plan pour évaluer la viabilité du projet : partie économique (offre, prix, marketing) et partie financière (prévision de chiffre d’affaires, frais généraux, droit d’entrée si franchise, etc.). L'estimation du chiffre d’affaires prévisionnel se base sur les contrats en cours de négociation et l'étude de marché.

Facturation électronique et documents à prévoir

La chaîne documentaire est encadrée : convention ou contrat signé avant la session, facture (SIRET, NDA si applicable, nature de la prestation), attestation de formation remise aux stagiaires. À partir de septembre 2026, les prestataires devront être équipés pour recevoir des factures électroniques de la part de leurs clients professionnels ; une période de tolérance est prévue pour certaines mentions fiscales jusqu'à fin 2027.

Comptabilité, limites et évolution du statut

La comptabilité en micro‑entreprise est simple : les obligations sont allégées et les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires déclaré. Toutefois, la micro‑entreprise n'autorise pas la déduction des frais réels. Le statut est adapté pour tester et démarrer l’activité, mais il peut devenir contraignant si le chiffre d’affaires dépasse les seuils (83 600 €) ou si vous souhaitez déduire des frais. Dans ce cas, il est pertinent d’envisager un autre statut (EURL, SASU) ou de passer au régime réel et éventuellement à l’impôt sur les sociétés.

Obligations et erreurs fréquentes à éviter

Oublier la déclaration d’activité alors que vous proposez de la formation professionnelle : vous ne pourrez alors pas exercer dans un cadre conforme ni accéder à certains financements.
Ne pas établir de convention ou de contrat avant chaque formation.
Négliger le BPF annuel et la conservation des documents (10 ans pour certains justificatifs).
Sous‑estimer ses tarifs sans tenir compte des charges et des frais réels.

Exemples concrets d'intervention

Un formateur indépendant peut intervenir :

Via un organisme de formation (facturation à l'organisme).
Directement pour des entreprises (missions RH, formation interne).
Dans ses propres locaux pour des sessions qu'il organise.
Sur des thématiques variées : consultant immobilier, consultant informatique, consultant en sécurité, coaching, etc.

Accompagnement et aides à la création

Des structures comme les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA), Bpifrance ou des plateformes spécialisées peuvent accompagner les créateurs (parcours, prêts d'honneur, subventions, ACRE). Des guides et accompagnements (ex. Parcours Créateur) proposent un suivi progressif et sécurisé adapté au rythme du porteur de projet.

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Cas pratique : le parcours d’une formatrice indépendante

Sophie décide de transmettre son expertise en management : sans diplôme pédagogique mais avec une solide expérience terrain, elle crée son auto‑entreprise, réalise sa première formation pour un organisme local, puis dépose sa déclaration d’activité via Mon Activité Formation (MAF) dans le mois qui suit. Elle reçoit son NDA et peut exercer en tant qu'organisme de formation. Elle facture ses clients, conserve ses conventions pour le BPF annuel et veille à respecter les obligations documentaires pour rester conforme et pouvoir accéder à des financements si nécessaire.

Points clés à retenir

La micro‑entreprise est adaptée pour débuter comme formateur ou consultant mais comporte des limites en cas de croissance.
La déclaration d’activité (NDA) est obligatoire si vous réalisez des actions de formation professionnelle : à déposer dans les 3 mois suivant la 1re convention ou 1er contrat.
Respectez les obligations documentaires (conventions, factures, attestations, BPF) et les règles de financement (Qualiopi si vous voulez des financements publics ou mutualisés).
Anticipez la protection sociale, l’assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, une prévoyance.

Vous souhaitez aller plus loin ? Construisez un business plan sérieux, clarifiez votre modèle économique (sous‑traitance vs ventes directes), et organisez vos procédures pédagogiques et administratives pour faciliter l’obtention d’un NDA, la tenue du BPF et, si besoin, de la certification Qualiopi.

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