Déclaration TVA Mensuelle : Guide Complet et Actualisé
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Les différents régimes de TVA
Il existe plusieurs régimes de TVA, chacun ayant ses propres règles et échéances :
- Déclaration de TVA annuelle
- Déclaration de TVA trimestrielle
- Déclaration de TVA mensuelle
Déclaration de TVA annuelle
Lorsque vous êtes au régime simplifié, vous devez déposer jusqu'à 3 déclarations par an auprès des impôts. Par exemple, pour la déclaration de TVA de l'année 2021, vous aurez à payer les acomptes de TVA en juillet et en décembre 2021, puis la déclaration de solde final avant le 4 mai 2022.
Déclaration de TVA trimestrielle et mensuelle
C'est ce qu'on appelle le régime normal. La déclaration trimestrielle se fait le mois suivant le trimestre concerné. De la même manière, la déclaration mensuelle se fait le mois suivant le mois concerné. Par exemple : la déclaration de TVA de septembre 2020 se fera en octobre et la déclaration de TVA du 1er trimestre concernant janvier, février et mars, se fera en avril. Les dates limites sont entre le 15 et le 24 de chaque mois. Pour connaître vos dates exactes, vous pouvez vous rendre sur impots.gouv > accès professionnel.
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Les spécificités des exercices décalés
Déclaration de TVA annuelle
Vous avez bien à réaliser deux acomptes en juillet et décembre de chaque année. Ce qui change ici, c'est la date de limite légale pour déclarer votre TVA qui est fixée à 3 mois après la date de clôture de votre exercice fiscal et comptable. Par exemple : Mon exercice court du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. Je réalise mes deux déclarations d'acompte en juillet et décembre. Puis, je dispose de 3 mois après la date de clôture d'exercice pour déposer ma déclaration annuelle finale : je dépose alors ma déclaration annuelle au plus tard le 31 août 2021 !
Déclaration de TVA trimestrielle et mensuelle
Rien ne change, vous déclarez votre TVA au rythme choisi.
Les spécificités des exercices de plus de 12 mois
Déclaration de TVA annuelle
Dans le cas d'une première année d'activité, vous pouvez choisir de faire durer votre exercice plus de 12 mois. Dans ce cas, si vous déclarez votre TVA de manière annuelle sur votre première année d'activité, le versement d'acompte est obligatoire et attendu par les impôts. L’administration fiscale recommande de déclarer 80% de TVA due sur la période. En plus de cela, il vous faudra réaliser 2 déclarations pour cette première année :
Par exemple : Je débute mon activé le 1 octobre 2024 et clôture au 31 décembre 2025 👉 mon exercice s'étale alors sur 14 mois. Dans ce cas je fais une première déclaration annuelle de TVA pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2024. Puis une seconde pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 après la clôture de mon exercice.
Déclaration de TVA trimestrielle et mensuelle
Ici rien ne change, vous déclarez votre TVA tous les mois ou tous les trimestres, selon le rythme choisi !
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Le régime du mini-réel de TVA
Ce régime de transition permet de déclarer sa TVA mensuellement, tout en bénéficiant du régime simplifié d'imposition des bénéfices. Les entreprises bénéficiant du régime simplifié de plein droit peuvent opter au régime du mini-réel de TVA. Ainsi, chaque mois, le redevable déclare son montant de TVA à payer ou son crédit de TVA, et ce mensuellement.
Conditions d'éligibilité
Comme le régime simplifié de TVA, le régime du mini-réel concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre :
- 80 000 et 763 000 euros pour les activités de ventes de biens,
- 32 000 et 230 000 euros pour les activités de prestations de services.
Avantages
Ce régime évite l'avance de TVA comme le régime simplifié. En effet, si vous investissez beaucoup ou vendez peu dans le mois, le paiement de la TVA peut faire passer votre trésorerie dans le rouge. Ainsi, ce régime semble adapté pour les entreprises qui ont des activités en croissance ou saisonnières et colle un peu plus à la réalité économique.
Calcul de la TVA mensuelle
Votre TVA mensuelle se calcule sur la base de votre chiffre d'affaires et vos charges mensuelles. La comptabilité nous permet de gérer la TVA en temps réel. En effet, l'enregistrement des factures de ventes et celle d'achats permet au comptable de faire un bilan sur la TVA mensuelle à payer. Il convient ainsi d'identifier l'origine de la facture et si la TVA est applicable, d'additionner celle sur votre chiffre d'affaires et celle sur vos charges, en faire la différence et vous obtenez une belle TVA !
Il est important de préciser que les redevables qui auront de la TVA à payer auront entre le 15 et le 25 du mois suivant pour la régler (la date limite figure sur votre avis).
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Crédit ou remboursement de TVA
Le régime du mini-réel à l'avantage et l'inconvénient de suivre votre activité. En effet si vous vendez de façon importante au cours du mois vous aurez vraisemblablement un montant de TVA mensuelle à payer. Dans le cas contraire, c'est l'Etat qui vous devra de l'argent.
En cas de crédit de TVA, deux solutions s'offrent à vous :
- Le report du crédit de TVA pour votre prochaine déclaration
- La demande de remboursement du crédit de la période s'il excède 760€
La déclaration de TVA se fait tous les mois sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel).
Franchise en base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € et le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € et le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € et le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Régime réel simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente. La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).
Attention : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
Régime réel normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
- Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
Dates de paiement de la TVA
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Clôture au 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
Clôture à une autre date que le 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
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