Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Auto-Entreprise : Tout ce que Vous Devez Savoir

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que les auto-entrepreneurs doivent acquitter, au même titre que les autres entreprises. Elle est due dans la commune où le micro-entrepreneur exerce son activité. La CFE a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

La CFE est un impôt local payé par les professionnels indépendants. Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.

La loi de finances pour 2023 supprime progressivement la CVAE d’ici 2027.

Qui est concerné par la CFE ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI). La cotisation foncière des entreprises s’impose à toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime social et fiscal.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

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• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Les articles 1447 et suivants du Code général des impôts (CGI) prévoient toutes les règles relatives à la CFE.

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

• Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

Calcul de la CFE pour un Auto-Entrepreneur

Le calcul de la CFE autoentrepreneur varie selon la commune où est localisée l’autoentreprise et la surface utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle. Pour calculer la CFE, on distingue deux situations :

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• l'auto-entrepreneur dispose d'un local professionnel.
• l'auto-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile.

La cotisation foncière des entreprises est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers ou du local soumis à la taxe foncière utilisé pour l’exercice de l’activité de l’autoentrepreneur à N-2 (avant-dernière année). La surface utilisée pour l’activité est le second critère qui permet le calcul de la CFE autoentrepreneur.

Si Vous Avez un Local Professionnel

On prend en compte 2 critères pour calculer le montant de la CFE :

• Le taux d’imposition de CFE est fixé par votre commune ou votre établissement public de coopération intercommunale (EPIC) après délibération et vote. Son montant est variable selon chaque commune (voir les taux de CFE par commune).
• La base d’imposition est fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, on prend en compte les locaux utilisés en 2023).

Le calcul est le suivant :

taux d’imposition x valeur locative des biens

L’administration fiscale se base sur les informations que vous avez données lors de votre déclaration initiale de CFE pour estimer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Elle prend en compte la superficie de votre local, le type de local, sa localisation, etc.

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Si Vous Travaillez à Domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ? Vous intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans ce cas, l’administration fiscale s’appuie sur une base minimale sur laquelle s’applique le taux d’imposition décidé par les collectivités territoriales.

Si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, vous devrez indiquer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. La surface minimale est de 1 m2.

Pour vous, le calcul sera donc le suivant :

Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale

Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Le lieu de domiciliation ne correspond pas automatiquement au logement principal du micro-entrepreneur. Il s’agit du lieu d'habitation ou d’un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Exonérations de CFE pour les Auto-Entrepreneurs

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de CFE dans certains cas précis.

Carte des zones de revitalisation rurale en France.

Exonération de CFE en Début d’Activité

L’année de création d’une micro-entreprise est particulière. Aussi, la CFE n’est pas due pour l’année de création de l’activité.

Par année de création, l’administration fiscale entend l’année au cours de laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.

L’année suivante est donc considérée comme la première année d’imposition et vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition ou d’une cotisation minimale.

Exceptionnellement, les impôts prennent en compte vos données N-1 et non N-2.

Vous paierez donc votre CFE à taux plein seulement à compter de l’année suivante (N+3).

Exonération de CFE pour Certaines Activités

Certaines activités sont exclues du champ d’application de la CFE par la loi, à condition de remplir certaines conditions. Quelques exemples d’exonérations de CFE au titre de l’activité exercée :

• les artisans ;
• le secteur agricole et la pêche ;
• les sportifs ;
• les artistes (peintres, photographes…) ;
• les loueurs en meublé ;
• les enseignants ;
• les métiers du spectacle vivant ;
• les chauffeurs VTC, etc.

Exonération en Fonction de l’Implantation de l’Entreprise

D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro-entreprise. Par exemple, vous pouvez être exonéré de CFE si vous vous installez :

• dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
• dans une ZRR (zone de revitalisation rurale), etc.

Exonération pour Chiffre d’Affaires Minimum

Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.

Exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) , éligibles à l’exonération de CFE doivent en principe respecter un seuil de 20 % de leurs charges affectées à des dépenses de recherches. Toutefois, pour cette exonération de CFE, l’ancien seuil de 15% reste applicable jusqu’au 1er janvier 2026.

Démarches et Déclarations

Lorsque vous décidez de devenir micro-entrepreneur, vous devez transmettre au SIE une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration initiale permet de déclarer aux impôts votre situation : les caractéristiques de votre local, l’absence de local ou encore de faire une demande d’exonération.

Ensuite, chaque micro-entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts. En effet, les déclarations et les paiements de CFE se font en ligne exclusivement depuis cet espace professionnel. Au sein de cet espace, l'auto-entrepreneur retrouve ses avis de CFE en suivant le chemin : « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».

Sauf changement de local professionnel ou déménagement, un micro-entrepreneur n’a pas de déclaration de CFE à réaliser chaque année. Il n’a rien à mentionner par rapport à la CFE quand il doit faire sa déclaration d'impôts sur le revenu.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:
  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
  • Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
  • Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
  • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
  • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

Paiement de la CFE

Les avis d’imposition à la CFE sont disponibles chaque année en novembre sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Tout auto-entrepreneur doit consulter son espace puisque les avis CFE ne sont pas adressés par courrier ! Pensez à télécharger et conserver les avis CFE en cas de contrôle fiscal, au même titre que toute attestation fiscale et toute attestation Urssaf.

La CFE se paie avant le 15 décembre de chaque année. La date est rappelée sur les avis de CFE.

Le micro-entrepreneur imposable à la CFE peut décider de la payer :

• par prélèvement à l’échéance (option à souscrire avant le 30 novembre) ;
• par paiement en ligne avant l’échéance du 15 décembre ;
• par prélèvement mensuel sur 10 mensualités de janvier à octobre.

Si vous êtes dans une situation financière difficile, sachez qu’il est possible d’obtenir des délais de paiement ou un dégrèvement de CFE sur demande aux impôts.

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