Passer de auto-entrepreneur à société : procédure et impact sur l'activité

Bien que le régime de la micro-entreprise ne constitue pas un statut juridique à proprement parler, il pose un premier cadre légal intéressant pour débuter une activité professionnelle. Quand celle-ci se développe, il devient judicieux d’abandonner ce régime simplifié et de passer de l’auto-entreprise à la société. Cette dernière ouvre de nouvelles perspectives d’évolution et offre un cadre davantage propice à la croissance et à la performance. Toutefois, cette bascule n’est pas sans conséquence sur la fiscalité et la protection sociale du dirigeant. Il convient de les anticiper.

Pourquoi passer de l’auto-entreprise à la société ?

Le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour démarrer une activité, notamment en raison de la facilité de sa création et de gestion. Le statut d’auto-entrepreneur présente un certain nombre de limites qui peuvent entraver le développement de votre activité. La micro-entreprise n’implique pas la création d’un compte bancaire professionnel. Le statut de la micro-entreprise est limité en termes de gestion et de croissance : il ne permet pas de s’associer et le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise sont associés à l’exception de la résidence principale de l’entrepreneur.

Passer de l’auto-entreprise à la société permet donc au micro-entrepreneur de poursuivre sa courbe de développement au-delà de ses attentes initiales. Entre 7 et 10 % des auto-entrepreneurs quitteraient ce régime pour croître vers le statut de société, soit passer de micro à EURL ou alors passer de micro à SASU, soit en SARL ou en SAS pour se développer avec un ou plusieurs associés. La démarche peut être intéressante voire indispensable lorsque l’auto-entrepreneur voit son chiffre d’affaires augmenter et son modèle économique se transformer.

Principales motivations

S’affranchir du seuil limite de chiffre d’affaires relatif à la micro-entreprise : il est alors impératif de sortir de ce cadre et d’adopter une forme juridique sans limite de chiffre d’affaires pour ne pas entraver la progression de l’activité.
Augmenter sa capacité d’endettement : le statut de la société permet de parfaitement distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Optimiser sa fiscalité avec l’imposition des sociétés : passer d’une auto-entreprise à une société lui offre l’opportunité de réduire son imposition en bénéficiant d’un taux réduit au titre de l’impôt sur les sociétés.
Gagner en crédibilité : passer en société prouve que la structure dispose d’une base solide, constituée d’un capital social.
Bénéficier d’un bulletin de salaire et des avantages inhérents : certaines formes juridiques permettent à l’associé de cumuler son mandat social avec un contrat de travail sous conditions.
Partager la responsabilité avec d’autres actionnaires en s’associant et réunir des compétences complémentaires.
Embaucher des salariés : la forme sociétale autorise l’embauche, contrairement au statut micro-entrepreneur qui s’exerce seul.

Les limites du régime auto-entrepreneur

Limites juridiques

L’auto-entrepreneur est juridiquement une entreprise individuelle, signifiant que : il est impossible de s’associer ; le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ne sont pas séparés : les dettes engagées au titre de l’activité professionnelle sont des dettes personnelles, engageant le patrimoine du dirigeant.

Limites fiscales

L’auto-entrepreneur évolue au régime de la micro-entreprise signifiant que : l’auto-entrepreneur ne déduit pas ses charges ; l’auto-entrepreneur évolue en franchise en base de TVA ; il ne récupère pas la TVA ; l’auto-entrepreneur est personnellement fiscalisé sur la base de son chiffre d’affaires, qu’importe le montant qu’il touche réellement pour vivre.

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Limites sociales

La micro-entreprise évolue au régime micro-social, signifiant que l’auto-entrepreneur verse des charges sociales sur la base de son chiffre d’affaires, qu’importe le montant qu’il touche réellement pour vivre encore une fois.

Limites liées aux plafonds

Un auto-entrepreneur qui, pendant 2 années consécutives, voit son chiffre d’affaires annuel supérieur à un certain montant, n’est plus autorisé à évoluer sous ce régime. On parle du plafond annuel de chiffre d’affaires, égal à :

Ventes de marchandises : 203 100 €
Prestations de services : 83 600 €

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 203 100 €. La partie relative aux activités de service ne doit pas dépasser 83 600 €.

Plus exactement, le régime de l’auto-entreprise s’applique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement avant de basculer au régime de l’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu. Avant l’issue de ce délai, l’auto-entrepreneur pourra décider de créer une société plutôt que de laisser la bascule automatique vers le régime du réel.

Comparaison fiscale et sociale : micro-entreprise vs société

Dès lors que le micro-entrepreneur dispose de revenus élevés au sein de son foyer fiscal, passer d’une auto-entreprise à une société lui offre l'opportunité de réduire son imposition. En effet, il bénéficie d’un taux réduit au titre de l’impôt sur les sociétés, s’élevant à : 15 % sur la part de ses bénéfices jusqu’à 42 500 € ; 25 % la part excédant ce montant.

En micro-entreprise, il relève de l’imposition sur le revenu et peut voir ses bénéfices imposés jusqu’à 30 ou 45 % en fonction de ses revenus. De même, la forme sociétale permet au dirigeant de déduire ses frais professionnels de son résultat, réduisant par conséquent son assiette de cotisation.

Sur le plan social, l’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS). À noter : le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL sont également rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Au contraire, le dirigeant de société par actions (SAS, SA, SCA...) et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés-salariés et cotisent au régime général de la Sécurité sociale.

Le dirigeant assimilé-salarié supporte un taux de cotisations sociales plus élevé que le travailleur non-salarié (TNS) mais profite en contrepartie d’une meilleure prévoyance et d’une retraite complémentaire plus importante. Précisons que l'écart entre les 2 statuts se creuse à mesure que la rémunération du dirigeant augmente.

Choisir la forme sociétaire adaptée

Si vous souhaitez continuer à entreprendre seul tout en passant à une société, vous pouvez transformer votre micro-entreprise en EURL ou en SASU. Pour continuer à entreprendre seul tout en passant à une société, vous pouvez transformer votre micro-entreprise en EURL ou en SASU. En passant en EURL, votre régime social demeure la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Toutefois, les cotisations sociales à payer sont calculées différemment. En effet, le montant des cotisations va dépendre du bénéfice réalisé si vous choisissez d’être imposé à l'impôt sur le revenu, ou des rémunérations et des dividendes si vous êtes imposé à l'impôt sur les sociétés.

Lors d’une transformation de votre micro-entreprise en une SASU, vous changez de régime social : vous ne serez plus affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) mais au régime des assimilés salariés, c’est-à-dire, au Régime Général de la Sécurité Sociale. Beaucoup d’entrepreneurs considèrent que ce régime est plus avantageux et choisissent alors la SASU. Toutefois, dans le cas où vous ne vous versez aucune rémunération, vous n’aurez pas de protection sociale.

Si vous souhaitez arrêter d’entreprendre seul pour pouvoir vous associer, alors vous pouvez transformer votre micro-entreprise en SARL ou en SAS. L’encadrement légal de la SARL est strict : l’objectif est de sécuriser les associés. En revanche, la gestion d’une SAS est bien plus souple que celle d’une SARL : l’encadrement légal est bien moins strict et les associés ont alors une grande marge de manœuvre dans la rédaction des statuts.

Étapes pratiques pour passer de l’auto-entreprise à la société

Étapes préparatoires

Évaluation financière et planification stratégique : Il est nécessaire d’évaluer le coût de cette transition et le capital nécessaire pour la création de la société.
Choix du statut juridique : Chaque forme de société (EURL, SARL, SASU, SAS) a ses propres règles en termes de responsabilité, de gestion, de fiscalité et de régime social.
Préparation des documents : commencez par la rédaction des statuts de la société, qui définissent le fonctionnement de l’entreprise.
Contacter un comptable : il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller en création d'entreprise pour évaluer la meilleure option en fonction de la situation spécifique de l'auto-entrepreneur.

Formalités essentielles

Radiation de la micro-entreprise : Vous devez déclarer la cessation d'activité de votre micro-entreprise dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité via le guichet unique.
Création de la société : rédaction des statuts, dépôt du capital social, désignation d'un dirigeant, publication d’un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales et dépôt du dossier d'immatriculation.
Transfert des actifs : apporter ses actifs au capital de la nouvelle société ou vendre le fonds de commerce à la société nouvellement créée.
Transfert des contrats : résilier ou transférer les contrats signés par la micro-entreprise (assurance, sous-traitance, prestataires).
Modification des documents commerciaux : changer les numéros SIREN/SIRET et mentions légales sur factures, site Web, cartes de visite.
Respect des obligations comptables : la société doit établir ses comptes annuels, produire un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Informer les clients : prévenir ses clients du changement de statut juridique, notamment concernant le passage de la franchise en base de TVA à la collecte de la TVA.

Transfert du fonds de commerce et options fiscales

L’apport du fonds de commerce consiste à transférer votre activité et son fonds de commerce à la nouvelle société, en échange d’une rémunération en nature sous forme de parts sociales. En revanche, la cession du fonds de commerce s’opère par la vente pure et simple de ce dernier à la nouvelle société. L’apport ou la cession du fonds de commerce est un paramètre important, il doit être impérativement transférer à la nouvelle société.

Vous pouvez apporter vos actifs au capital social de la société (stock, matériel, clientèle, nom commercial...) en n’oubliant pas de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le montant des apports en nature, lorsque la loi l’exige (notamment pour un apport en nature de l’auto-entreprise à la SAS). La société nouvellement créée peut aussi emprunter pour acheter le fonds de commerce et déduire les intérêts de l’emprunt de son résultat imposable.

Coûts et délais

La cessation d’activité et la radiation de la micro-entreprise sont gratuites. Par conséquent, les frais relatifs à la bascule de l’auto-entreprise en société correspondent en fait au coût de création de la société. Celui-ci varie entre 200 € et 2 500 € selon le degré d’autonomie du dirigeant dans la réalisation de ses démarches.

Les dépenses à prévoir se répartissent comme suit : la rédaction des statuts juridiques est gratuite si l’entrepreneur s’en charge lui-même. S’il décide de déléguer cette partie à un professionnel, le montant des honoraires peut s’élever jusqu’à 2 000 € selon l’expert. Le dépôt du capital social dont le montant minimum légal s’élève à 1 € (mais il est recommandé de prévoir un montant plus conséquent). Le prix de la publication de l’annonce légale varie entre 121 € hors taxes et 387 € hors taxes. Parmi les coûts des formalités d’immatriculation, comptez 37,45 € pour l’enregistrement, plus 15 € si activité artisanale, ainsi que 21,45 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Pensez aux frais complémentaires : achat d’un logiciel de facturation et de comptabilité, partenariat avec un expert-comptable ou d’un commissaire aux apports (chacun pouvant s’élever entre 1 000 et 2 000 € selon la complexité), refonte des documents commerciaux.

Obligations comptables et administratives accrues

Le modèle de facture change complètement puisque la société doit faire apparaître le taux et le montant de TVA collectée pour chaque transaction. De même, les obligations comptables sont celles relatives à la société. Elles exigent la tenue de registres comptables obligatoires : le livre-journal, le Grand livre et le livre inventaire. En effet, la société doit établir ses comptes annuels en fin d’exercice, et produire un bilan, un compte de résultat et une annexe.

L’adoption d’une structure sociétaire impose une gestion comptable plus rigoureuse : dans certains cas, vous passerez d’une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d’engagement. La mise en place d’un contrôle interne est aussi une étape clé pour assurer la fiabilité de votre information financière. En outre, la réalisation d’audits est une obligation pour certaines formes de sociétés et peut être une bonne pratique pour d’autres.

Aspects pratiques et conseils

Avant de vous lancer, assurez-vous de comprendre toutes les implications juridiques liées à ce changement de statut. L'entrepreneur doit mesurer, avec un professionnel (avocat, expert-comptable), les avantages et les inconvénients que le passage en société présente pour son projet compte tenu de sa situation personnelle (contraintes économiques, situation familiale, patrimoine, objectifs et conséquences fiscales et sociales).

La transformation d’une micro-entreprise en SASU est une évolution majeure pour l’entreprise. La première étape consiste à constituer la SASU qui va recevoir, par voie d’apport ou de cession, le fonds de commerce existant. Un acte d’apport de fonds de commerce doit être rédigé et l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire. Lorsque l’entrepreneur individuel apporte des éléments qui figurent dans le bilan de son dernier exercice à une SASU dont il est l’associé unique, il ne doit pas nommer de commissaire aux apports.

Enfin, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette étape. De nombreux services en ligne vous accompagnent dans cette transition. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller en création d'entreprise pour évaluer la meilleure option en fonction de la situation spécifique de l'auto-entrepreneur.

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Points d’attention spécifiques

Attention au transfert de propriété des contrats : contrat d’assurance, contrat de sous-traitance, contrats prestataires, factures clients.
Attention aux nouvelles obligations comptables et fiscales : déclaration de TVA, tenue de comptes annuels, obligations sociales du dirigeant.
Considérations patrimoniales et successorales : le passage en société facilite la transmission et évite l’indivision au décès.

La transformation d’une micro-entreprise en société peut se révéler stratégique pour accompagner la croissance, protéger le patrimoine et optimiser la fiscalité. La préparation, l’évaluation financière et l’accompagnement d’un professionnel sont des éléments clés pour réussir cette transition.

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