Procédure détaillée pour le changement de raison sociale d’une entreprise en France avec GS1 France

La raison sociale d’une entreprise, souvent confondue avec la dénomination sociale, est son nom officiel inscrit dans les statuts et figurant sur tous les documents officiels. Elle sert à identifier juridiquement la société, particulièrement les sociétés civiles telles que les SCI ou les SCCV. Pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL, etc.), on parle plutôt de dénomination sociale. Ce nom peut évoluer en fonction de circonstances variées : arrivée ou départ de partenaires, changement stratégique, lancement d’une nouvelle activité ou encore rebranding. La modification de la raison sociale est ainsi une étape importante qui implique plusieurs formalités juridiques à respecter.

Différence entre raison sociale et dénomination sociale

Raison sociale : nom officiel attribué principalement aux sociétés civiles (SCI, SCCV, SCP).
Dénomination sociale : terme utilisé pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL, etc.) et les SCP.
Micro-entreprises : ne disposent ni de raison sociale ni de dénomination sociale, elles sont identifiées par le nom et prénom de l’entrepreneur.

Pourquoi changer la raison sociale ?

Plusieurs raisons peuvent motiver ce changement :

Arrivée d’un ou plusieurs nouveaux associés.
Réorientation de la stratégie commerciale ou lancement d’une nouvelle gamme de produits ou services.
Repositionnement de l’image de marque pour mieux communiquer avec la clientèle.
Rapprochement ou fusion avec un autre groupe, par exemple en relation avec une prise de participation (exemple d'un rapprochement avec Fiat Chrysler Automobiles).
Éviter les risques juridiques liés à des litiges sur le nom (comme une plainte pour violation de droits d’auteur).
Évolution ou diversification de l’activité nécessitant un nom plus adapté.
Éviter toute confusion avec le nom d’une autre entreprise concurrente.

Étapes à suivre pour modifier la raison sociale de son entreprise

1. Prendre la décision de modification en assemblée générale extraordinaire (AGE)

La décision doit être prise collectivement par les associés ou actionnaires, dans des conditions légales variables selon la forme juridique :

SARL : décision votée en AGE, majorité des 3/4 des parts pour SARL avant 2005, majorité des 2/3 avec quorums spécifiques pour SARL après 2005.
SAS : décision selon les modalités statutaires (souvent par conseil de direction ou assemblée) ; sans statuts précis, l’accord unanime est requis.
SA : majorité qualifiée des 2/3 des voix en AGE.
SCI et SNC : unanimité dans la majorité des cas (100 %) sauf dispositions contraires prévues par les statuts.
SCS : accord unanime des associés commandités et majorité des associés commanditaires.
SEL : suit les règles de la forme commerciale correspondante.
Entreprise unipersonnelle (EURL ou SASU) : décision du seul associé.

Un procès-verbal (PV) doit être établi à l’issue de cette assemblée pour consigner la décision.

2. Modifier les statuts de la société

Il faut actualiser l'article relatif à la raison sociale/dénomination sociale dans les statuts en inscrivant le nouveau nom. La date de modification doit être mentionnée en première page, et le document signé par les représentants légaux.

3. Publier une annonce légale dans un support habilité (journal d’annonces légales ou presse en ligne)

La publication a pour but d’informer les tiers. L’annonce doit contenir :

L’ancienne et la nouvelle raison sociale.
La forme juridique de l’entreprise.
L’adresse du siège social.
Le numéro SIREN.
Le montant du capital social.
La ville du greffe du tribunal de commerce d’immatriculation.
L’organe de direction ayant pris la décision.
La date de la décision et sa date d’effet.

Une attestation de parution est ensuite remise, indispensable pour la suite des démarches.

4. Déposer le dossier de modification auprès du guichet unique (CFE)

Le dossier complet comprend :

Exemplaire du procès-verbal certifié conforme.
Copie certifiée conforme des statuts modifiés.
Formulaire M2 complété et signé (disponible en ligne).
Pouvoirs du mandataire si une tierce personne effectue la démarche.
Copie de l’annonce légale publiée.
Chèque couvrant les frais administratifs.

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire, compte de paiement INPI ou délégation de paiement pour mandataires.

Coût estimatif de la procédure

Type de frais	Montant
Annonce légale	229 € HT à Mayotte et La Réunion, 199 € HT ailleurs
Frais de greffe	173,97 €
Accompagnement juridique (optionnel)	0 à 500 €
Total approximatif	Environ 373 €

Après la modification : formalités supplémentaires

Le greffe met à jour le registre du commerce et des sociétés avec le nouveau nom.
Le justificatif d’immatriculation est remis avec la nouvelle raison sociale.
Il est nécessaire de mettre à jour tous les documents officiels (contrats, factures, devis, bulletins de paie…).
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour seulement si d’autres modifications interviennent (identité, capital, contrôle).
La nouvelle raison sociale doit être vérifiée au préalable via les bases INPI et annuaires d’entreprises pour éviter toute confusion ou conflit juridique.

Particularités concernant la propriété intellectuelle et la mise à jour des codes produits GS1

Le changement de raison sociale peut affecter la gestion des codes GTIN (Global Trade Item Number) et autres aspects liés à la propriété intellectuelle. Le propriétaire de la marque doit veiller à la cohérence des codes attribués aux produits, notamment si l’entreprise fabrique ou distribue des produits à marque blanche ou non marqués commercialement.

Conseils pratiques et mise en garde

Vérifiez la disponibilité du nouveau nom avant toute décision pour éviter les conflits ou litiges futurs.
Attention à ne pas confondre changement de raison sociale avec modification du nom commercial ou du nom d’enseigne, qui nécessitent des démarches distinctes.
Le recours à une plateforme juridique en ligne peut faciliter et accélérer la démarche tout en réduisant les coûts.
Le changement de nom est une décision sérieuse qui doit être bien réfléchie car elle engage juridiquement et impacte l’image de l’entreprise.

En suivant rigoureusement ces étapes, votre entreprise pourra modifier sa raison sociale en toute légalité et conformité, tout en assurant une transition transparente auprès de vos partenaires, clients et administrations.

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