Déclarer le revenu de l’activité libérale en auto-entreprise : guide complet et pratique

Connaître en détail les règles liées à l’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs est essentiel pour réussir ses démarches administratives. Cet article propose un tour d’horizon des éléments importants à connaître pour réaliser sa déclaration d’impôt sur le revenu sans prise de tête, en restant centré sur les spécificités des auto-entrepreneurs et les implications de l’activité libérale.

Quelles sont les règles en lien avec l’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs ?

Tout d’abord, pour effectuer sa déclaration, le dirigeant d’une micro-entreprise doit utiliser le formulaire 2042C Pro et effectuer sa déclaration en tant que particulier (non pas via le site des impôts dédiés aux entreprises). En outre, il est essentiel pour l’auto-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire le montant total qu’il aura encaissé, moins la TVA (s’il y est assujetti).

La question des abattements forfaitaires. En tant que micro-entrepreneur, il ne vous est pas possible de déduire des charges de votre chiffre d’affaires et, ainsi, de faire baisser le revenu fiscal de référence pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Toutefois, sachez que les régimes des micro-entreprises bénéficient chacun d’un abattement forfaitaire censé absorber les éventuelles charges mensuelles de la société. Cet abattement varie en fonction du régime auquel l’entreprise est soumise : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux). pour les activités libérales (BNC), l’abattement est de 34 % ; pour les activités de services artisanales et commerciales (BIC), il est de 50 % ; pour la vente de marchandises (BIC), il est de 71 %.

Auto-entrepreneur : comment déclarer ses impôts sur le revenu ?

La déclaration d’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur varie en fonction de son adhésion au prélèvement libératoire. Déclarer ses impôts avec le versement libératoire : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’apparente au prélèvement à la source dont peut bénéficier un salarié en entreprise. En d’autres termes, dans ce cas de figure, l’auto-entrepreneur verse chaque mois un pourcentage de son chiffre d’affaires en paiement de l’impôt sur le revenu, et ce, en plus de ses cotisations sociales habituelles.

Attention ! Bien que ce système permette de payer un impôt sur le revenu tout au long de l’année, il ne dispense pas de réaliser votre déclaration d’impôts annuelle. En effet, il est nécessaire de déclarer l’ensemble de vos revenus (fonciers, plus-values, etc.) pour ajuster le montant de votre impôt. En outre, vous devrez également déclarer à nouveau votre chiffre d’affaires dans les cases mentionnées précédemment.

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Attention, le prélèvement libératoire ne peut être accordé qu’aux gérants de micro-entreprise dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à un certain plafond en N-2.

Déclarer ses impôts sans le versement libératoire : Si vous n’êtes pas soumis au versement libératoire, votre société intègre alors le régime réel normal d’imposition (si elle est reliée aux BIC) ou le régime de la déclaration contrôlée (si elle est rattachée aux BNC). Dans cette configuration, il vous faudra déclarer votre chiffre d’affaires via l’annexe 2042-C-Pro, en remplissant les cases mentionnées ci-dessus. Vous devrez ensuite vous acquitter de l’impôt à partir du 1er septembre de l’année en cours.

Comment faire ma déclaration de chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur ?

La déclaration de votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur auprès de l’Urssaf est obligatoire. Pour la réaliser, il suffit d’aller sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et de se connecter à son compte personnel. Une fois connecté, cliquez sur « Mon espace personnel » puis sur « déclaration ». Suivre les indications et remplir la case selon votre régime. Vous devez arrondir votre chiffre d’affaires et valider. Renseignez les informations de paiement et validez le paiement en cliquant sur « Payer via ce mandat ». Relire avant de valider et télécharger votre attestation de déclaration.

Attention, même si votre CA est de 0, la déclaration est obligatoire. Pour cela, inscrivez « Néant » dans le montant du chiffre d’affaires. En cas d’absence ou de retard de déclaration, une pénalité de 58 euros s’applique sur chaque déclaration manquée.

Comment faire ma déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est obligatoire pour les entreprises concernées. En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas automatiquement assujetti à la TVA. Pour cela, il faut dépasser un certain plafond ou être sous le régime de la franchise en base de TVA qui exonère totalement de TVA et de ses déclarations.

Si vous êtes concerné par la déclaration de TVA, elle se fait rapidement. Il suffit de remplir la déclaration de TVA CA3 en ligne via le formulaire CA3 sur impots.gouv.fr. Sur ce document, précisez le chiffre d’affaires hors taxes et la totalité du montant de la TVA en vérifiant le taux assigné.

FAQ : Comment déclarer ses revenus pour un auto-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous déclarez votre chiffre d’affaires ou vos recettes et non les revenus. La déclaration du chiffre d’affaires se fait en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Connectez-vous, accédez à votre compte et cliquez sur déclaration. À quel moment effectuer sa déclaration auto-entrepreneur ? La fréquence dépend de celle choisie lors de la création. Il est possible de déclarer les recettes tous les mois ou tous les 3 mois, et chaque déclaration doit être faite avant le dernier jour du mois ou du trimestre.

Quand faire la déclaration d’impôt pour les auto-entrepreneurs ? Tous les mois ou trimestre, l’auto-entrepreneur déclare son CA et paie ses charges. Toutefois, tous les ans, il doit effectuer la déclaration annuelle des revenus professionnels afin que ses impôts soient à jour. Les auto-entrepreneurs doivent déclarer tous les mois ou trimestre leur chiffre d’affaires. De plus, une réforme de l’assiette sociale peut changer les barèmes et les modalités de calcul des cotisations.

Vous n’avez qu’une seule déclaration fiscale et sociale à remplir sur impots.gouv.fr. L’Urssaf accompagne et met à disposition des outils pour faciliter les démarches de déclaration de revenus. En cas de besoin, des déclarations rectificatives peuvent être réalisées entre avril et juin sur impots.gouv.fr.

Régime de la micro-entreprise et profession libérale

Le régime de la micro-entreprise est un dispositif simplifié qui permet des formalités allégées et un calcul/paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Pour les professions libérales, les règles diffèrent selon qu’elles relèvent des BNC ou des BIC et selon le mode d’imposition (micro-entreprise, déclaration contrôlée, ou réel).

Les indépendants exerçant une profession libérale (BNC) déclarent leurs revenus dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux et, selon le cadre micro ou réel, utilisent les cases correspondantes du formulaire 2042-C-Pro (par exemple 5HQ en micro-entreprise libérale). Pour les professions libérales relevant du régime réel, le résultat de l’activité est intégré au barème de l’impôt sur le revenu (case 5QC pour le régime de la déclaration contrôlée).

Les auto-entrepreneurs au prélèvement libératoire déclarent leur chiffre d’affaires annuel dans les cases 5TE et leur impôt est calculé au taux du prélèvement correspondant à l’activité. Le revenu fiscal de référence (RFR) et les plafonds d’éligibilité conditionnent l’accès au prélèvement libératoire.

Tableau récapitulatif des cas courants

Cas	Déclaration à effectuer	Cas particulier
Micro-entreprise libérale, BNC, prélèvement libératoire	2042-C-Pro, case 5TE	Versement libératoire possible sous conditions
Micro-entreprise libérale, BNC, sans prélèvement libératoire	2042-C-Pro, case 5HQ	Abattement forfaitaire 34 %
Micro-entreprise commercial/industrielle, BIC	2042-C-Pro, cases 5KO/5KP selon activité	Abattement forfaitaire 50 % (BIC services) ou 71 % (vente)
Déclaration TVA	CA3 en ligne	Régime franchise en base possible

Qu’est-ce qu’une profession libérale ? Une profession libérale est une activité indépendante de conseil ou intellectuelle exercée en son nom et sous sa responsabilité. Certaines professions libérales sont réglementées et d’autres non. Le régime fiscal des professions libérales dépend du statut (BNC, BIC, micro ou réel). Les indépendants qui exercent une profession libérale relèvent des BNC et déclarent leurs revenus selon les règles correspondantes.

Micro-entreprise et déclaration d'impôt 2024 : Tutoriel.

En résumé, les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires encaissé hors TVA le cas échéant, choisir s’ils utilisent ou non le prélèvement libératoire, et remplir le formulaire approprié (2042-C-Pro) en fonction du régime BNC/BIC et du mode d’imposition. La déclaration TVA, le cas échéant, est réalisée via CA3. Le respect de ces procédures permet de calculer l’impôt sur le revenu sans surprise et d’assurer une conformité administrative continue.

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