Fonctionnement de l’autoliquidation de la TVA pour prestations de services hors UE

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme où c'est le preneur du service (et non le fournisseur) qui est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour les services hors UE, le preneur en France doit donc s'auto-liquider la TVA sur sa déclaration. L’autoliquidation de TVA est un régime fiscal qui déroge au principe classique de collecte de l’impôt.

Principe général et champ d’application

En règle générale, le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par les articles 259 et suivants du CGI. En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France. Les prestations de services entre professionnels (assujettis) suivent la règle générale de territorialité. Celle-ci ne distingue pas si le prestataire est hors ou dans l'Union européenne. Ce qui compte, c'est uniquement que le preneur est installé en France. Il y a donc TVA à autoliquider par le client.

La définition de preneur assujetti est également applicable aux preneurs, personnes physiques ou morales, établis dans un pays tiers. L’acheteur/preneur assujetti est redevable de la TVA. Le prestataire doit établir un état récapitulatif mensuel, dès le premier euro de facturation.

Cas pratique : prestataire hors UE et preneur assujetti en France

Puisqu'il s'agit d'une prestation immatérielle, fournie par un prestataire hors CEE, à un preneur Français, le principe est que la TVA est due par le preneur. Autrement dit, votre fournisseur va vous facturer HT, sans TVA, à vous d'autoliquider la TVA sur la CA3. Si la société d'intérim est étrangère, le client français devra l'auto liquider.

Lorsque le fournisseur est établi hors de France et que le lieu de sa livraison est situé dans un autre État membre, la taxe est due par l'acquéreur identifié à la TVA dans l'autre État membre. Dans le cas d'une prestation fournie par un prestataire hors UE à un preneur établi et assujetti en France, le prestataire ne doit pas facturer la TVA française. La responsabilité de la TVA incombe au preneur français qui doit l'auto-liquider.

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Facturation et mentions obligatoires

La facture du prestataire français doit comporter les numéros de TVA intracommunautaires du prestataire et du client et inclure la mention « Autoliquidation ». Dans le cas où le client doit autoliquider la TVA, alors l’entreprise française qui lui a vendu une prestation de services doit indiquer sur sa facture la mention « autoliquidation ». Si le client est un assujetti établi hors de l'UE, l’entreprise française doit indiquer sur sa facture la mention suivante : « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur sa facture ».

Déclaration et récupération de la TVA

La récupération de la TVA pour les services facturés par des entreprises hors UE mais consommés en France se fait par l'auto-liquidation. Le preneur français doit déclarer la TVA sur la prestation de service dans sa déclaration de TVA et peut ensuite la déduire en tant que TVA déductible, selon les règles habituelles de déduction de la TVA. L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi dans un autre État membre collecte la TVA de son pays pour le compte de son administration fiscale et la lui reverse. S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut déduire lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA autoliquidé.

En pratique, la comptabilisation de la TVA autoliquidée consiste à solder simultanément le compte de TVA collectée et celui de TVA déductible. Puisque vous collectez la taxe tout en ayant le droit de la déduire, l’impact sur votre trésorerie est neutre.

Cas particuliers et exceptions

Dans certains cas, ces règles générales sont écartées afin de mieux tenir compte du principe d'une imposition sur le lieu de consommation effective des services. Ces dérogations figurent aux articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D du CGI. Par exemple, prestations de services se rattachant à un immeuble : la TVA due est celle de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble. Location de moyen de transport de courte durée : la TVA est due dans l’État dans lequel le moyen de transport a été physiquement mis à disposition du client. Prestations portant sur des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives : la TVA est due dans le pays dans lequel la manifestation a effectivement lieu.

Il existe des règles particulières pour le BTP : l’autoliquidation de TVA dans le BTP est une mesure instaurée pour lutter contre la fraude à la TVA. Lorsqu’une entreprise principale donneur d’ordre sous-traite une partie de ses travaux, le sous-traitant n’a pas à facturer de taxe. C’est le donneur d’ordre qui doit autoliquider la TVA. Le sous-traitant facture hors taxe avec une mention spécifique. Le donneur d'ordre déclare et reverse la taxe correspondante au Trésor public.

Autres dispositifs sectoriels d’autoliquidation

Pour certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France, un dispositif d'autoliquidation est prévu afin d’empêcher toute fraude de type « carrousel ». Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.
En application du 2 sexies de l'article 283 du CGI, la taxe afférente aux livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération est due par le client lorsqu'il dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. La facture relative aux opérations concernées ne doit pas mentionner la TVA exigible, le montant de la livraison y figurant devant être considéré comme un prix hors taxe que le client doit soumettre à la TVA.
Le 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités est due par le client identifié à la TVA en France.
Les « services de communications électroniques » rendus entre fournisseurs de services de communications électroniques sont également soumis au dispositif d’autoliquidation lorsque les prestataires sont entre eux et assujettis.

Importations et autoliquidation

La TVA à l'importation en auto-liquidation est devenue automatique depuis le 1er janvier 2022. Toutes les entreprises importatrices de biens provenant de pays hors Union européenne doivent désormais procéder ainsi. Il n’est plus nécessaire de payer la taxe au service des douanes lors de l’entrée des marchandises sur le territoire. La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement via la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane.

Lorsqu'un assujetti établi hors de France expédie en France un bien qui doit être livré à un client identifié à la TVA en France, et que l'acquisition intracommunautaire est exonérée (article 262 ter du CGI), la société cliente doit autoliquider la TVA afférente à la livraison interne subséquente. De même, lorsqu'un assujetti établi hors de France importe en France des matériels destinés à être montés ou installés puis livrés à un client identifié à la TVA en France, le client est tenu d'autoliquider la TVA afférente à la livraison de ces matériels après installation.

Obligations déclaratives et formalités

La DES (Déclaration européenne de services) est obligatoire. L’entreprise prestataire doit effectuer une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte). Les déclarations et paiements de TVA dues sur les services fournis dans les pays de l’UE se font sur le portail web dénommé « mini-guichet unique » ou MOSS (Mini One Stop Shop).

La mention obligatoire d’une facture avec autoliquidation est une condition de validité du document comptable. Pour les prestations de services ou livraisons intracommunautaires, la formule classique à apposer sur les factures est : “Autoliquidation, article 283-2 du Code général des impôts”. Pour les sous-traitants du bâtiment, la mention spécifique est : “Autoliquidation, article 283-2 nonies du Code général des impôts”.

Cas pratiques tirés de la doctrine et de la pratique

Exemple courant : puisqu'il s'agit d'une prestation immatérielle fournie par un prestataire hors CEE à un preneur français, le fournisseur facture HT et le preneur autoliquide la TVA en France.
Exemple importation/montage : une société non établie en France expédie un bien qu'elle entend livrer après montage à une société identifiée à la TVA en France ; la société française, légalement redevable de la TVA afférente à la vente du bien installé réalisée à son profit, opère l'autoliquidation de cette taxe.
Exemple B2B intracommunautaire : une agence française qui achète une prestation de conseil auprès d'un cabinet espagnol pour 5 000 euros, le cabinet espagnol facture 5 000 euros hors taxe; l’agence française doit autoliquider la TVA et peut la déduire le cas échéant.

Sanctions et risques en cas d’erreurs

Si vous êtes confronté à une amende pour l’auto-liquidation TVA oubliée, l’administration fiscale peut appliquer une pénalité équivalente à 5 % du montant de la taxe, conformément à l’article 1788 du CGI. L’absence des mentions obligatoires sur vos factures est une infraction distincte. L’article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 euros par mention manquante ou erronée, dans la limite du quart du montant total de la facture.

Points pratiques à retenir pour le preneur en France

Vérifier la qualité d'assujetti du preneur : si le preneur est un assujetti établi en France, il doit autoliquider la TVA sur les prestations de services reçues d'un prestataire hors UE.
Demander au prestataire une facture HT avec la mention appropriée (« Autoliquidation » ou « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » selon le cas).
Déclarer la TVA autoliquidée sur la déclaration de TVA (CA3) et, si applicable, effectuer la DES pour les services intracommunautaires.
Enregistrer comptablement la TVA collectée et la TVA déductible simultanément afin de neutraliser l'impact sur la trésorerie.

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Ressources et documentation

Il est recommandé de consulter la documentation fiscale officielle et, si nécessaire, de contacter l’administration fiscale de l’État où la TVA est applicable afin de savoir à quel régime déclaratif se fier. Des cas particuliers existent et il est prudent de vérifier la règle applicable selon la nature précise de la prestation.

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